1B_220/2014 03.11.2014 - Schweizerisches Bundesgericht

 Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal        {T 0/2}    1B_220/2014               Arręt du 3 novembre 2014    Ire Cour de droit public   Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Aemisegger et Eusebio. Greffičre : Mme Arn.  Participants ŕ la procédure A.________, représenté par Me Jacques Barillon, avocat, recourant,   contre   B.________, représenté par Me Albert Nussbaumer, avocat, intimé,   Ministčre public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,  Tribunal des mesures de contrainte de l'Etat de Fribourg, place de Notre-Dame 8, 1700 Fribourg.  Objet Procédure pénale; autorisation d'exploiter une découverte fortuite,  recours contre l'arręt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 23 mai 2014.    Faits :    A.  Dans le cadre d'une instruction pénale dirigée contre B.________ - close par ordonnance de classement du 24 janvier 2012 -, un témoin a révélé des faits dont le prévenu aurait été victime. B.________ a confirmé s'ętre vu proposer de la part d'un policier de l'aide pour la régularisation de son statut de séjour en échange d'actes d'ordre sexuel. Sur la base de ces éléments, une procédure pénale a été ouverte, par ordonnance du 4 mai 2012, ŕ l'encontre de A.________ pour abus de détresse (art. 193 CP). Le prénommé a fait l'objet d'un renvoi devant le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine (ci-aprčs: le Tribunal pénal) (cf. acte d'accusation du 21 juin 2013). Durant l'audience du 2 octobre 2013, le Tribunal pénal a prononcé la suspension de la procédure et le renvoi du dossier en instruction pour complément. Le Ministčre public a, par ordonnance du 11 décembre 2013, étendu l'instruction aux infractions d'abus d'autorité (art. 312 CP) et de corruption passive (art. 322quater CP). Le męme jour, en application de l'art. 278 al. 2 et 3 CPP, il a demandé au Tribunal des mesures de contrainte (ci-aprčs: le Tmc) l'autorisation d'exploiter des informations issues de la surveillance téléphonique exercée sur C.________ dans le cadre d'une procédure ouverte en 2011 contre ce dernier pour violation de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). En substance, le Ministčre public a expliqué que les conversations téléphoniques entre C.________, requérant d'asile, et A.________, sans ętre explicites, démontraient que le second avait établi un contact avec le premier, lui ayant remis son numéro et proposé réguličrement des rencontres lors de ses congés ou tard en soirée, afin de faire "ce que je t'ai dit, tu verras ça sera super cool, trčs sympa". Selon le Procureur, ces éléments, mis en relation avec les faits dénoncés ultérieurement par B.________, laissaient apparaître de forts soupçons que, arguant de son statut de policier, A.________ se soit mis en contact avec C.________ pour lui faire des propositions de nature sexuelle. Par ordonnance du 12 décembre 2013, le Tmc a autorisé l'exploitation des éléments révélés fortuitement lors des écoutes et enregistrements dűment autorisés en 2011 sur le raccordement de C.________. La Chambre pénale du Tribunal cantonal a, par arręt du 23 mai 2014, rejeté le recours formé contre cette ordonnance par A.________.   B.  Agissant par la voie du recours en matičre pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral de rejeter la requęte d'autorisation d'exploiter une découverte fortuite provenant d'une surveillance déposée par le Ministčre public, ainsi que de constater que les informations recueillies fortuitement dans le cadre de la surveillance du raccordement téléphonique ne peuvent pas ętre exploitées dans le cadre de la procédure ouverte contre lui et d'ordonner le retrait de ces informations du dossier, y compris ses déclarations sur ce point. Le Tmc s'est référé ŕ son ordonnance pour conclure au rejet du recours. Le Ministčre public et l'intimé ont conclu ŕ l'irrecevabilité du recours, faute de préjudice irréparable. Le Tribunal cantonal n'a pas d'observations ŕ formuler. Le 21 aoűt 2014, le recourant a persisté dans ses conclusions.    Considérant en droit :    1.  Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 42 consid. 1 p. 43; 135 III 329 consid. 1 p. 331 et les arręts cités).   1.1. La décision attaquée constitue une décision incidente, qui ne met pas fin ŕ la procédure. Dčs lors qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement ŕ une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coűteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derničre hypothčse n'entre pas en considération en l'espčce. Quant ŕ l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en matičre pénale, que la partie recourante soit exposée ŕ un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas ętre réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.; 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 139 consid. 4 p. 141). Contrairement ŕ l'avis du Ministčre public et de l'intimé, la décision litigieuse qui confirme en derničre instance l'autorisation d'exploiter les découvertes fortuites au sens de l'art. 278 CPP est une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En effet, la question de l'exploitabilité des informations révélées fortuitement ŕ l'occasion des écoutes téléphoniques litigieuses - objet du recours cantonal selon l'art. 279 al. 3 CPP en relation avec l'art. 393 CPP - ne pourra plus ętre examinée par le juge du fond (cf. ATF 140 IV 40 consid. 1.1; cf. également arręt 1B_425/2010 du 22 juin 2011 consid. 1.3; THOMAS HANSJAKOB, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2010, n. 28 et 30 ad art. 279 CPP, p. 1378; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2013, n. 14 ad art. 279 CPP, p. 528).   2.  Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), ŕ moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond ŕ celle d'arbitraire de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de maničre circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322 s.). Dans une partie intitulée "en fait", le recourant présente sa propre version des faits. Une telle argumentation, dans la mesure oů elle s'écarte des faits constatés dans l'arręt attaqué ou les complčte, sans qu'il soit indiqué que ceux-ci seraient manifestement inexactes ou arbitraires, est irrecevable, le Tribunal fédéral n'étant pas une instance d'appel (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).   3.  Le recourant se plaint pour l'essentiel d'une violation des art. 269, 278 et 141 CPP réglant respectivement les conditions au prononcé d'une surveillance des télécommunications, l'utilisation de découvertes fortuites et l'exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement.   3.1. Aux termes de l'art. 278 CPP, si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent ętre utilisées ŕ l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu ętre ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes (al. 1). Les informations concernant une infraction dont l'auteur soupçonné ne figure pas dans l'ordre de surveillance peuvent ętre utilisées lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies (al. 2). Dans les cas visés aux al. 1 et 2, le Ministčre public ordonne immédiatement la surveillance et engage la procédure d'autorisation (al. 3). Enfin, les documents et enregistrements qui ne peuvent ętre utilisés au titre de découvertes fortuites doivent ętre conservés séparément et détruits immédiatement aprčs la clôture de la procédure (al. 4). Selon l'art. 269 al. 1 CPP, le Ministčre public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes: de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées ŕ l'alinéa 2 a été commise (let. a); cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction (let. b); les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succčs ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance (let. c). Seules les infractions visées par le catalogue exhaustif de l'art. 269 al. 2 CPP peuvent justifier une surveillance; parmi celles-ci figurent l'abus d'autorité (art. 312 CP) et la corruption passive (art. 322 quater CP), ŕ l'exclusion de l'abus de détresse (art. 193 CP).   3.2. L'autorité précédente a considéré que les données recueillies en 2011 lors de la surveillance téléphonique - autorisée - de C.________ constituaient une découverte fortuite dont l'exploitation était soumise ŕ autorisation au sens de l'art. 278 al. 2 CPP, ce qui n'est pas contesté en l'espčce. L'autorité précédente a donc vérifié si les conditions posées par l'art. 278 al. 2 CPP, notamment par rapport ŕ la liste des infractions posées par l'art. 269 al. 2 CPP, étaient remplies. Pour procéder ŕ ce contrôle, elle s'est référée aux faits dénoncés par B.________. Dčs lors, au vu des chefs d'infractions retenus par le Ministčre public ŕ la suite de la plainte pénale, respectivement des déclarations faites lors de l'audition du Tribunal pénal (cf. les art. 312 et 322 quater CP), la cour cantonale a estimé qu'une mesure de surveillance aurait pu ętre autorisée ŕ l'encontre du recourant et qu'ainsi les éléments découverts en 2011 pouvaient ętre utilisés.   3.3. Ce raisonnement ne peut toutefois ętre suivi. Il ne peut certes ętre contesté que les infractions reprochées au recourant dans le cadre de la procédure relative ŕ B.________ puissent justifier une surveillance du recourant. Toutefois, si celle-ci avait été mise en place ŕ la suite de la plainte pénale, respectivement des déclarations faites lors de l'audience du Tribunal pénal, une découverte fortuite de nouvelles infractions commises par le prévenu n'aurait pu ętre exploitée que si les conditions posées par l'art. 278 al. 1 CPP avait été réalisées. Or cette disposition énonce clairement que les informations alors recueillies ne peuvent ętre utilisées que lorsqu'une surveillance aurait pu ętre ordonnée "aux fins de la poursuite de ces actes". L'autorité doit donc, dans cette situation, examiner si les faits nouvellement découverts sont susceptibles de constituer une des infractions figurant au catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP et auraient permis la mise en oeuvre d'une surveillance (cf. Bacher/Zufferey, Commentaire romand, 2011, n. 2 et 3 ad art. 278 CPP; Hansjakob, op. cit., n. 1 et 7 ad art. 278 CPP; Niklaus Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., 2013, n. 1157); dans cette hypothčse, les chefs d'infraction ayant permis la mise en oeuvre de la surveillance initiale ne sont en revanche pas déterminants pour autoriser l'utilisation des éléments découverts fortuitement. Si, comme en l'occurrence, il s'agit d'un cas d'application de l'art. 278 al. 2 CPP (découverte fortuite ŕ l'encontre d'une tierce personne ne faisant pas l'objet de la surveillance), il n'y a pas de raison de procéder différemment au moment de la vérification des conditions y relatives (cf. Hansjakob, op. cit., n. 11 ad art. 278 CPP; Schmid, op. cit., n. 1157). Il en résulte que la cour cantonale aurait notamment dű examiner si les propos ressortant de la procédure ouverte contre C.________ étaient susceptibles d'indiquer que le recourant ait commis ŕ l'encontre de celui-ci - et non de la prétendue victime B.________ - une ou des infractions permettant une surveillance au sens de l'art. 269 al. 2 CPP. Le recours doit donc ętre admis sur ce point et la cause renvoyée ŕ l'autorité précédente afin qu'elle procčde ŕ un nouvel examen des conditions permettant l'utilisation d'une découverte fortuite. L'autorité tiendra d'ailleurs compte dans son appréciation du stade de la procédure; en effet, l'instruction de la cause n'étant pas terminée, elle est régie par le principe "in dubio pro duriore", notamment par rapport aux possibles chefs d'infraction ŕ retenir.   3.4. Ces considérations ne permettent cependant pas ŕ ce stade de la procédure d'exclure du dossier de la cause les conversations téléphoniques litigieuses et les éventuelles investigations que celles-ci auraient entraînées dans la procédure ouverte contre le recourant. Partant, les griefs relatifs ŕ de telles conclusions sont rejetés.   4.  Il s'ensuit que le recours est partiellement admis. Le jugement cantonal est annulé et la cause est renvoyée ŕ l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Le recourant, assisté par un avocat, a droit ŕ des dépens pour la procédure fédérale, ŕ la charge du canton de Fribourg; ceux-ci seront toutefois réduits dčs lors qu'il n'obtient gain de cause que partiellement (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Vu les circonstances, il n'est pas perçu de frais judiciaires et il n'est pas alloué de dépens ŕ l'intimé.    Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :    1.  Le recours est partiellement admis. L'arręt du 23 mai 2014 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois est annulé. La cause est renvoyée ŕ l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.   2.  Une indemnité de dépens de 1'500 francs est allouée au recourant pour la procédure fédérale ŕ la charge du canton de Fribourg.   3.  Il n'est pas perçu de frais de procédure.   4.  Le présent arręt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministčre public de l'Etat de Fribourg, au Tribunal des mesures de contrainte de l'Etat de Fribourg et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.   Lausanne, le 3 novembre 2014 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse  Le Président : Fonjallaz  La Greffičre : Arn