Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1B_226/2016 Arręt du 15 septembre 2016 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Merkli et Kneubühler. Greffičre : Mme Sidi-Ali. Participants ŕ la procédure A.________, B.________, tous les deux représentés par Me Raphaël Treuillaud, avocat, recourants, contre C.X.________ SA, en liquidation, représentée par Me Vincent Jeanneret, avocat, D.________, représenté par Me François Micheli, avocat, intimés, Ministčre public de la République et canton de Genčve, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet procédure pénale; capacité de postuler de l'avocat, recours contre l'arręt de la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre pénale de recours, du 17 mai 2016. Faits : A. Dčs la fin de l'année 2008, B.________ a été, en qualité de représentant de l'actionnaire unique, président du conseil d'administration de la compagnie d'assurance-vie C.Y.________ SA, dont la direction générale était assurée par D.________. C.Y.________ SA a été déclarée en faillite le 15 décembre 2014. A la suite d'une dénonciation de la FINMA et d'une plainte de C.X.________ SA en liquidation, le Ministčre public a ouvert une procédure pénale contre B.________ et D.________, qui ont été mis en prévention pour gestion déloyale avec dessein d'enrichissement illégitime. Le 1er octobre 2015, B.________ a mandaté l'avocat A.________ pour la défense de ses intéręts, aux côtés de l'avocat F.________, constitué le 29 avril 2015. Les deux conseils ont assisté leur client lors des audiences qui se sont déroulées devant le Ministčre public les 7, 14 et 28 octobre 2015. Lors de l'audience du 7 octobre 2015, le représentant de C.X.________ SA en liquidation a relevé que A.________ avait été l'avocat de la société par le passé et a estimé qu'il en résultait un potentiel conflit d'intéręts. B. Par décision du 3 novembre 2015, le Ministčre public a fait interdiction ŕ A.________ de représenter B.________ dans la procédure en cours, ce avec effet immédiat. Statuant sur recours de A.________, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genčve a confirmé cette décision par arręt du 17 mai 2016. C. A.________ et B.________ recourent contre cette décision auprčs du Tribunal fédéral. Ils demandent l'annulation de l'arręt attaqué et ŕ ce qu'il soit dit que A.________ peut assister B.________ dans la procédure précitée. Le Ministčre public et le Tribunal cantonal se réfčrent ŕ leurs décisions respectives. C.X.________ SA en liquidation conclut au rejet du recours. Les recourants ne répliquent pas. Considérant en droit : 1. Formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en derničre instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) et qui touche les recourants dans leurs intéręts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours est recevable comme recours en matičre pénale. La décision attaquée constitue une décision incidente pour le prévenu (arręts 1B_358/2014 12 décembre 2014; 4A_140/2013 du 4 juillet 2013 consid. 1.1; 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2). Le recours en matičre pénale n'est donc recevable que si la décision entreprise est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4; 129 I 129 consid. 1.1). Cette hypothčse doit ętre admise pour le prévenu qui se voit privé définitivement de la possibilité de librement choisir son avocat (arręt 1B_358/2014 du 12 décembre 2014 consid. 2). Le recours de l'avocat est également recevable, la décision attaquée présentant, pour lui, un caractčre final. 2. Les recourants contestent que la direction de la procédure au sens de l'art. 61 CPP serait compétente pour interdire ŕ l'avocat de choix du prévenu d'exercer son mandat. L'autorité en charge de la procédure statue d'office et en tout temps sur la capacité de postuler d'un mandataire professionnel (ATF 141 IV 257 consid. 2.2 p. 261; arręt 1B_149/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2.4.2; cf. également ATF 138 II 162 consid. 2.5.1 p. 167). En effet, l'interdiction de postuler dans un cas concret - ŕ distinguer d'une suspension provisoire ou définitive - ne relčve en principe pas du droit disciplinaire, mais du contrôle du pouvoir de postuler de l'avocat (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1 p. 168). Les recourants se réfčrent eux-męmes ŕ l'art. 62 CPP qui prévoit que la direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et ŕ la légalité de la procédure. Or, la question de savoir si l'avocat doit se départir de son mandat en vertu, notamment, de la loi du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA; RS 935.61) relčve précisément de la légalité de la procédure et de son bon déroulement. A cet égard, les recourants se méprennent lorsqu'ils considčrent que la décision attaquée limite l'interdiction de représentation aux audiences, l'avocat étant en l'espčce au contraire interdit de représenter son client dans toute la procédure, quelles que soient les démarches que cela implique. 3. 3.1. Dans les rčgles relatives aux conseils juridiques, l'art. 127 al. 4 CPP réserve la législation sur les avocats. L'art. 12 let. c LLCA prescrit ŕ l'avocat d'éviter tout conflit entre les intéręts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. Cette rčgle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de męme qu'avec l'obligation d'indépendance rappelée ŕ l'art. 12 let. b LLCA (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 p. 260; 134 II 108 consid. 3 p. 109 s.). L'avocat a notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-ŕ-dire le cas oů il serait amené ŕ défendre les intéręts opposés de deux parties ŕ la fois (ATF 135 II 145 consid. 9.1 p. 154; 134 II 108 consid. 3 p. 110 et les références), car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 p. 260; arręt 2C_688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1, in SJ 2010 I p. 433). Il y a violation de l'art. 12 let. c LLCA lorsqu'il existe un lien entre deux procédures et que l'avocat représente dans celles-ci des clients dont les intéręts ne sont pas identiques. Il importe peu en principe que la premičre des procédures soit déjŕ terminée ou encore pendante, dčs lors que le devoir de fidélité de l'avocat n'est pas limité dans le temps (ATF 134 II 108 consid. 3 p. 110 et les références). Il y a conflit d'intéręts au sens de l'art. 12 let. c LLCA dčs que survient la possibilité d'utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises antérieurement sous couvert du secret professionnel, dans l'exercice d'un premier mandat. Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible d'entraîner un tel conflit d'intéręts (arręts 5A_967/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.3.2; 2C_885/2010 du 22 février 2011 consid. 3.1; 2P.297/2005 du 19 avril 2006 consid. 4.1). Un risque purement abstrait ou théorique ne suffit pas, le risque doit ętre concret. Ainsi, dčs qu'un conflit d'intéręts survient et que ses clients se trouvent opposés l'un ŕ l'autre, l'avocat doit arręter de les représenter (cf. ATF 135 II 145 consid. 9.1 p. 154 s.; 134 II 108 consid. 4.2.1 p. 112). Une prudence particuličre doit s'imposer ŕ l'avocat en raison des apparences créés ŕ l'égard de l'ancien client qui peut légitimement ressentir une impression de trahison de la part de son ancien conseil (MICHEL VALTICOS, Commentaire Romand, in VALTICOS/ REISER/CHAPPUIS (édit.), Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2009, n° 176 ad art. 12 LLCA). 3.2. En l'occurrence, les faits constatés par la cour cantonale qui concrétiseraient le conflit d'intéręt sont les suivants. L'avocat a bénéficié, durant prčs de six ans, de mandats variés et réguliers de la part de C.Y.________ SA. Il a ensuite, durant prčs d'un an - et jusqu'ŕ moins d'un an avant sa constitution dans la présente affaire -, fourni des services de domiciliation ŕ la société, ce qui était de nature ŕ mettre ŕ sa portée des informations sur le fonctionnement interne de la faillie auxquelles un autre mandataire n'aurait pas eu accčs. Au jour de sa constitution, l'avocat recourant détenait du reste encore une créance ŕ l'encontre de la faillie, cette créance n'ayant été cédée que par la suite. Dans ces circonstances, on peut certes admettre, avec les recourants et ŕ l'instar de ce qu'ont constaté les premiers juges, qu'il n'est en l'état pas établi que le mandataire disposerait d'informations allant au-delŕ de ce que pourrait lui communiquer son client. Il n'en demeure pas moins que l'avocat recourant a été en contact avec la société faillie par l'intermédiaire d'autres personnes que son seul client, qu'il a ainsi pu prendre connaissance d'informations - délibérément ou non - allant au-delŕ de ce que ce dernier aurait pu lui communiquer, ce peu de temps encore avant la constitution de son mandat, et qu'il existe ainsi un risque de conflit d'intéręts concret, ce męme si un tel risque devait finalement ne pas se matérialiser. Au demeurant, les recourants prętent eux-męmes ŕ la décision attaquée l'effet d'obliger "le prévenu ŕ mandater pour l'assister en audience un avocat ayant une moins bonne connaissance de son dossier", alors qu'il ne peut y avoir absence de conflit d'intéręts que si les connaissances de l'avocat recourant ne vont pas au-delŕ de ce qu'un autre mandataire pourrait savoir. Enfin, comme l'a relevé la cour cantonale, la succession de C.X.________ SA en liquidation ŕ la société C.Y.________ SA ne change rien, sur le fond, au risque de conflit d'intéręts. Dans ces circonstances, l'interdiction faite ŕ l'avocat recourant de représenter son client et consort dans la procédure dirigée contre celui-ci, sur plainte notamment de C.X.________ SA en liquidation, est justifiée. 4. Il résulte de ce qui précčde que le recours doit ętre rejeté, aux frais de ses auteurs, qui succombent. Ceux-ci verseront par ailleurs des dépens ŕ l'intimée C.X.________ SA en liquidation, qui a agi par l'intermédiaire d'un avocat. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les recourants verseront ŕ l'intimée C.X.________ SA en liquidation le montant de 1'000 fr. ŕ titre de dépens. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 2'000 fr., sont mis ŕ la charge des recourants, solidairement entre eux. 4. Le présent arręt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministčre public de la République et canton de Genčve et ŕ la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre pénale de recours. Lausanne, le 15 septembre 2016 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Fonjallaz La Greffičre : Sidi-Ali