Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1B_252/2014 Arręt du 3 novembre 2014 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Aemisegger, Merkli, Karlen et Chaix. Greffičre : Mme Tornay Schaller. Participants ŕ la procédure Ministčre public de la République et canton de Neuchâtel, Parquet régional de Neuchâtel, rue du Pommier 3A, 2000 Neuchâtel, recourant, contre A.________, intimé. Objet Séquestre pénal, recours contre l'arręt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matičre pénale, du 5 juin 2014. Faits : A. Le Ministčre public du Parquet régional de Neuchâtel (ci-aprčs: le Ministčre public) mčne depuis le 15 avril 2014 une instruction pénale contre A.________ pour infraction ŕ l'art. 95 al. 1 let. a LCR: il lui est reproché d'avoir conduit, depuis dix ans et ŕ raison de 25'000 kilomčtres par an, un véhicule automobile sans ętre titulaire du permis de conduire requis. Par ordonnance du 15 avril 2014, le Ministčre public a prononcé le séquestre du véhicule automobile de VW Polo GTI immatriculé NE xxx que conduisait A.________ ce jour-lŕ. Cette décision retient que le véhicule devra ultérieurement ętre confisqué et qu'il s'agit du seul moyen apte ŕ empęcher le prévenu de commettre l'infraction ŕ l'art. 95 al. 1 let. a LCR. Par arręt du 5 juin 2014, l'Autorité de recours en matičre pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a admis le recours de A.________ et annulé l'ordonnance de séquestre. En substance, elle a estimé qu'il était hautement douteux que la procédure puisse aboutir ŕ la confiscation du véhicule incriminé; en outre, le dépôt des clefs et du permis de circulation du véhicule constituait une mesure apte ŕ atteindre le but recherché, ŕ savoir empęcher l'intéressé de conduire. B. Agissant par la voie du recours en matičre pénale, le Ministčre public conclut ŕ l'annulation de l'arręt cantonal. A le suivre, une probabilité de confiscation demeure; par ailleurs, la simple remise des clefs du véhicule ne permettrait pas d'atteindre avec certitude le but poursuivi. Invités ŕ se déterminer, A.________ conclut au rejet du recours et le Tribunal cantonal se réfčre aux considérants de l'arręt attaqué. Considérant en droit : 1. Le recours en matičre pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est ouvert contre une décision sur séquestre, prise au cours de la procédure pénale par une autorité cantonale de derničre instance (art. 80 LTF). En tant que l'arręt attaqué a levé le séquestre prononcé par le Ministčre public, ce dernier a un intéręt juridique ŕ l'annulation de cette décision (art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF). La décision de refus de mettre sous séquestre pénal des objets déterminés constitue une décision incidente puisqu'elle ne met pas fin ŕ la procédure pénale. Le recours n'est dčs lors recevable, selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, que si l'acte attaqué est susceptible de causer un préjudice irréparable (ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60). Selon la jurisprudence, l'ordonnance qui refuse de procéder au séquestre pénal d'objets déterminés pour garantir d'éventuelles prétentions en restitution ou en créance compensatrice est susceptible de causer un préjudice irréparable, tant ŕ la partie plaignante - qui défend ses propres intéręts - qu'au Ministčre public - qui défend les intéręts de l'Etat - (ATF 140 IV 57 consid. 2.4 p. 61). La situation n'est pas différente, du point de vue du Ministčre public, s'agissant d'un séquestre en vue de confiscation. Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. 2. Le recourant reproche ŕ la cour cantonale d'avoir violé les rčgles en matičre de séquestre pénal, en particulier en retenant que les conditions d'application des art. 90a LCR et 263 al. 1 let. d CPP n'étaient pas réalisées. 2.1. Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée ŕ préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait ętre amené ŕ confisquer ou qui pourraient servir ŕ l'exécution d'une créance compensatrice. En l'espčce, la décision litigieuse est fondée sur l'art. 263 al. 1 let. d CPP, disposition selon laquelle peuvent ętre séquestrés les objets et les valeurs patrimoniales "lorsqu'il est probable qu'ils devront ętre confisqués". Comme cela ressort du texte de cette disposition, une telle mesure est fondée sur la vraisemblance; elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront ętre confisqués en application du droit pénal fédéral. Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 p. 61 et les références citées). Par ailleurs, l'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'ętre renseignée de maničre exacte et complčte sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64). Le séquestre pénal ne peut donc ętre levé que dans l'hypothčse oů il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront l'ętre (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1 p. 138; ATF 139 IV 250 consid. 2.1 p. 252 s.). 2.2. Conformément ŕ l'art. 69 al. 1 CP, alors męme qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir ŕ commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Selon la jurisprudence, la confiscation d'un véhicule comme objet dangereux au sens de l'art. 69 CP peut entrer en considération lorsqu'il appartient ŕ un auteur d'infractions chroniques au Code de la route, dans la mesure oů la confiscation permet de retarder ou d'entraver la commission de nouvelles infractions ŕ la LCR (ATF 137 IV 249 consid. 4.5.2 p. 257). Par ailleurs, l'art. 90a al. 1 LCR, introduit le 1er janvier 2013 dans le cadre du programme d'action de la Confédération visant ŕ renforcer la sécurité routičre (Via sicura), prévoit que le tribunal peut ordonner la confiscation d'un véhicule automobile aux conditions (cumulatives) suivantes: les rčgles de la circulation ont été violées gravement et sans scrupules (let. a); cette mesure peut empęcher l'auteur de commettre d'autres violations graves des rčgles de la circulation (let. b). Un séquestre fondé sur l'art. 263 al. 1 let. d CPP et destiné ŕ préparer une telle confiscation est admissible (ATF 139 IV 250 consid. 2.3.4 p. 254 s.). 2.3. En l'occurrence, le raisonnement de la cour cantonale se fonde sur la prémisse que l'art. 90a LCR paraît se référer ŕ la gradation des infractions graves décrites ŕ l'art. 90 LCR; or, męme dans l'hypothčse de violations graves qualifiées (art. 90 al. 3 LCR), cette seule qualification ne suffirait pas: la confiscation suppose en outre une absence de scrupules, notion faisant référence au comportement des chauffards visés lors des travaux parlementaires. Les juges cantonaux en ont déduit que le fait de conduire un véhicule automobile sans ętre titulaire du permis de conduire requis ne constituait pas une infraction d'une gravité suffisante pour que s'applique l'art. 90a LCR; il ne s'agissait certes pas d'un comportement anodin, surtout lorsqu'il était adopté ŕ réitérées reprises, mais il ne pouvait ętre assimilé au comportement intentionnel d'un chauffard. Comme il était, dans ces conditions, hautement douteux qu'une confiscation aboutisse en fin de procédure, le séquestre ne devait pas ętre prononcé. En outre, le dépôt des clefs du véhicule et du permis du circulation du véhicule constituait une mesure apte ŕ atteindre le but recherché. Pour sa part, le Ministčre public rappelle que l'intéressé a fait l'objet, en 2008, d'une condamnation par les autorités vaudoises pour conduite sans permis, laquelle ne l'a pas empęché de continuer ŕ conduire réguličrement. Il ajoute que l'intimé a été intercepté ŕ deux reprises par les autorités neuchâteloises, les 12 et 15 avril 2014. Le procureur en déduit que le prévenu adopte un comportement délictueux en toute connaissance de cause, aggravant encore son cas en se considérant comme étant titulaire d'un permis de conduire. Dans la mesure oů l'intéressé ne respecte pas les interdictions de conduire, la saisie du véhicule est le seul moyen permettant d'éviter la récidive. Enfin, l'intimé estime ętre victime d'une "erreur administrative": la décision de séquestre s'appuierait sur des éléments non encore prouvés, des hypothčses et des suppositions; il évoque les "traces d'un permis d'élčve conducteur datant de 1989", ce qui aurait pour conséquence de modifier la qualification du délit qui lui est reproché. L'intéressé affirme également que le véhicule automobile, dans des cas "pratiquement" similaires, n'aurait pas été séquestré. 2.4. La question de savoir si l'art. 90a LCR - en tant que lex specialis - exclut désormais l'application de la norme générale que constitue l'art. 69 CP n'a pas encore été tranchée par la jurisprudence de maničre approfondie (cf. arręt 1B_406/2013 consid. 3.1, destiné ŕ la publication). Sans prendre position de maničre définitive, la doctrine affirme essentiellement que la norme spéciale vise ŕ préciser les rčgles applicables ŕ la confiscation de véhicules automobiles, les principes dégagés de l'art. 69 CP restant applicables, ŕ tout le moins ŕ titre subsidiaire (Yvan Jeanneret, Via sicura: le nouvel arsenal pénal, Circulation routičre 2013, p. 40 s.; Jürg Krumm, Die Sicherungseinziehung von Motorfahrzeugen, PJA 2013 p. 385; Hans Giger, Grundsatzprobleme im Bereich der Sicherungseinziehung von Motorfahrzeugen, Jusletter 7 mai 2012 n. 16; Florian Baumann/Cornelia Stengel, Einziehung von Motorfahrzeugen, Jusletter 25 mai 2013, n. 35). Dans un cas comme dans l'autre, la loi pose comme condition ŕ la confiscation - et par voie de conséquence au séquestre qui la précčde - que le retrait du véhicule automobile empęche l'auteur respectivement de compromettre la sécurité des personnes (art. 69 al. 1 CP) et de commettre des violations graves des rčgles de la circulation routičre (art. 90a al. 1 let. b LCR). En l'espčce, il appartiendra en dernier ressort au juge du fond de déterminer, au terme d'une analyse complčte de toutes les circonstances pertinentes, si les conditions matérielles d'une confiscation sont réunies. En l'état du dossier, on ne peut exclure que le recourant compromette ŕ l'avenir la sécurité des personnes ou commette des violations graves de la circulation routičre: ses aptitudes et qualifications nécessaires ŕ la conduite n'ont en effet jamais fait l'objet d'un contrôle par l'autorité compétente, en particulier en ce qui concerne ses connaissances des rčgles de la circulation (art. 14 al. 1 et al. 2 let. a LCR). S'agissant de la condition cumulative de l'absence de scrupule prévue ŕ l'art. 90a al. 1 let. a LCR, la jurisprudence a précisé que le juge du séquestre n'a pas ŕ l'examiner ŕ ce stade de la procédure (ATF 140 IV 133 consid. 3.4 p. 137). L'autorité inférieure devait donc ici constater que, par son comportement illicite adopté sur une trčs longue durée et sa méconnaissance des rčgles de la circulation routičre, l'intimé met en danger - ŕ tout le moins sur un plan abstrait - la sécurité publique en continuant ŕ disposer de son véhicule automobile. Au vu de ce qui précčde, il n'apparaît pas d'emblée manifeste et indubitable - ce qu'exige la jurisprudence rappelée ci-dessus au consid. 2.1 - que les conditions matérielles d'une confiscation ultérieure seraient exclues. Dčs lors, la cour cantonale ne pouvait pas lever le séquestre sans violer le droit fédéral. Le recours du Ministčre public doit ainsi ętre admis et l'arręt attaqué annulé. 3. L'intimé, qui succombe, supportera les frais de la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant n'a pas droit ŕ des dépens (art. 66 al. 3 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est admis et l'arręt attaqué est annulé. L'ordonnance du Ministčre public du 15 avril 2014 est confirmée. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 2'000 fr., sont mis ŕ la charge de l'intimé. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matičre pénale. Lausanne, le 3 novembre 2014 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Fonjallaz La Greffičre : Tornay Schaller