Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1B_302/2011 Arręt du 26 juillet 2011 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Merkli. Greffier: M. Rittener. Participants ŕ la procédure Ministčre public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens, recourant, contre A.________, représenté par Me Stephen Gintzburger, B.________, représenté par Me Laurent Gilliard, avocat, intimés, C.________, représenté par Me Renaud Lattion, avocat, partie intéressée. Objet procédure pénale, recours contre l'arręt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 12 avril 2011. Faits: A. Par ordonnance du 20 avril 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a renvoyé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-aprčs: le Tribunal d'arrondissement) A.________ comme accusé de faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse et B.________ comme accusé de faux dans les titres, complicité d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse et faux témoignage. Le Tribunal d'arrondissement a tenu une premičre audience le 17 janvier 2011. Constatant que A.________ n'était plus assisté et qu'il fallait lui désigner un défenseur d'office, il a suspendu les débats. Le 17 février 2011, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a fixé les débats au 21 novembre 2011 et elle a cité ŕ comparaître D.________, spécialiste en informatique auprčs de la police de sűreté, qui aurait rédigé un tableau concernant la présente affaire. Le Chef de la police de sűreté l'a informée du fait que le tableau en question était un document d'information générale sans lien avec la présente enquęte, au cours de laquelle le spécialiste prénommé n'était pas intervenu. Par prononcé du 22 mars 2011, le Tribunal d'arrondissement a suspendu la procédure et renvoyé le dossier au Ministčre public du Nord vaudois (ci-aprčs: le Ministčre public) en application de l'art. 329 al. 2 du code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0), au motif que la cause n'était pas en état d'ętre jugée. Il avait en effet constaté que les faits retenus dans l'acte d'accusation, en particulier les manipulations informatiques auxquelles B.________ se serait livré pour confectionner une fausse convocation ŕ une assemblée générale extraordinaire, ne se fondaient pas sur "un rapport de police émanant d'un service spécialisé ou une expertise technique". Il estimait pourtant que des connaissances particuličres étaient nécessaires pour établir ou apprécier les faits, de sorte qu'il y avait lieu de faire appel ŕ un spécialiste en informatique pour examiner ces questions. B. Le Ministčre public de l'arrondissement du Nord vaudois a recouru contre cette ordonnance auprčs de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-aprčs: le Tribunal cantonal), en soutenant qu'il appartenait au Tribunal d'arrondissement de procéder ŕ l'administration de la preuve requise, en application de l'art. 343 CPP. Le Tribunal cantonal a rejeté ce recours par arręt du 12 avril 2011. Il a considéré que, bien que la phase des débats ait déjŕ commencé, le tribunal conservait la possibilité de renvoyer la cause au Ministčre public en application de l'art. 329 al. 2 CPP plutôt que d'administrer lui-męme un moyen de preuve selon l'art. 343 CPP. C. Agissant par la voie du recours en matičre pénale, le Ministčre public central du canton de Vaud, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arręt ainsi que le prononcé du Tribunal d'arrondissement du 22 mars 2011, et de renvoyer la cause directement ŕ ce tribunal pour suivre la procédure. Il n'a pas été requis de réponse. Considérant en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 42 consid. 1 p. 43; 135 III 329 consid. 1 p. 331 et les arręts cités). 1.1 La contestation portant sur l'administration des preuves en procédure pénale, le recours au Tribunal fédéral est régi par les art. 78 ss LTF. Conformément ŕ l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF, l'accusateur public a en principe la qualité pour recourir (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23; 134 IV 36 consid. 1.4.3 p. 40 s.). Le Ministčre public central du canton de Vaud est habilité ŕ recourir, męme si c'est le Ministčre public de l'arrondissement du Nord vaudois qui a pris part ŕ la procédure devant les instances précédentes (cf. ATF 134 IV 36 consid. 1.3 p. 38 s.; arręt 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.1). 1.2 La décision attaquée constitue une décision incidente, qui ne met pas fin ŕ la procédure. Elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral qu'aux conditions prévues par les art. 92 et 93 LTF. Les hypothčses de cette derničre disposition n'entrent pas en considération en l'espčce, notamment en raison de l'absence de préjudice juridique irréparable (arręt 1B_240/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.3 et les références citées). Conformément ŕ l'art. 92 al. 1 LTF, le recours est ouvert contre les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation. En l'occurrence, la décision contestée renvoie la cause au Ministčre public en application de l'art. 329 al. 2 CPP pour qu'il administre un moyen de preuve, ce que confirme l'arręt attaqué. Le Ministčre public estime que cette tâche n'est plus de son ressort et qu'elle incombe au Tribunal d'arrondissement. Cependant, la compétence de ce tribunal pour rendre l'ordonnance de renvoi contestée n'est pas discutée et c'est avant tout la portée de l'art. 329 al. 2 CPP qui est litigieuse. Il est dčs lors douteux que la décision attaquée puisse ętre qualifiée de décision incidente notifiée séparément et portant sur la compétence au sens de l'art. 92 al. 1 LTF. Cette question peut toutefois demeurer indécise vu l'issue du recours. 2. Invoquant une violation de l'art. 329 CPP, le recourant reproche en substance au Tribunal cantonal d'avoir considéré ŕ tort que l'absence d'expertise informatique constituait un empęchement de procéder au sens de cette disposition et il estime qu'il incombait au tribunal de compléter les preuves en application de l'art. 349 CPP. Il soutient également que le Tribunal cantonal aurait interprété l'art. 329 al. 2 CPP trop largement, contournant ainsi l'art. 343 CPP relatif ŕ l'administration des preuves au cours des débats. 2.1 L'art. 329 CPP rčgle l'examen de l'accusation auquel doit procéder la direction de la procédure ŕ réception de l'acte d'accusation rédigé par le ministčre public. Selon l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis réguličrement (let. a), si les conditions ŕ l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empęchements de procéder (let. c). Aux termes de l'art. 329 al. 2 CPP, s'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore ętre rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministčre public pour qu'il la complčte ou la corrige. Lorsqu'il y a lieu d'entrer en matičre sur l'accusation, la direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats (art. 331 al. 1 CPP), impartit un délai aux parties pour présenter leur réquisition de preuves (art. 331 al. 2 CPP), informe les parties des réquisitions qu'elle a rejetées (art. 331 al. 3 CPP) et procčde le cas échéant ŕ l'administration anticipée des preuves (art. 332 al. 3 CPP). Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministčre public d'apporter ces compléments (art. 339 al. 5 CPP). Durant les débats, le tribunal procčde ŕ l'administration de nouvelles preuves ou complčte les preuves administrées de maničre insuffisante (art. 343 al. 1 CPP). Avant de clore la procédure probatoire, le tribunal donne aux parties l'occasion de proposer l'administration de nouvelles preuves (art. 345 CPP). Enfin, si le tribunal constate au cours de la délibération que l'affaire n'est pas en état d'ętre jugée, il peut décider de compléter les preuves, puis de reprendre les débats (art. 349 CPP). 2.2 En l'occurrence, le prononcé litigieux a été rendu au cours de la phase de la préparation des débats, le tribunal ayant déjŕ tenu une audience préliminaire le 17 janvier 2011. L'art. 349 CPP, qui rčgle le complément de preuves aprčs la clôture de débats, n'entre pas encore en considération. En revanche, le tribunal pouvait décider d'administrer lui-męme des preuves aux débats, en application de l'art. 343 CPP. La question ŕ résoudre est donc celle de savoir si le tribunal pouvait également renvoyer la cause au ministčre public en application de l'art. 329 al. 2 CPP, parce qu'il considérait que l'administration des preuves était insuffisante pour juger la cause. 2.2.1 Selon la systématique du CPP, c'est en premier lieu au ministčre public qu'il incombe d'administrer les preuves nécessaires. En vertu de l'art. 308 al. 3 CPP, il lui appartient en effet, dans le cas d'une mise en accusation, de fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger de la culpabilité du prévenu et de fixer la peine. Le ministčre public porte ainsi la responsabilité principale de l'établissement des faits, dčs lors que le systčme de l'immédiateté des preuves limitée devant le tribunal donne ŕ l'instruction durant la procédure préliminaire une importance particuličre (JÜRG SOLLBERGER, in Goldschmid/Maurer/Sollberger (éd.), Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2008, p. 299; NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009 , p. 559; PIERRE CORNU, in Commentaire romand CPP, 2011, n. 4 ad art. 308 CPP; MAX HAURI, in Basler Kommentar StPO, 2011, n. 12 ad art. 343 CPP). Aprčs la notification de l'acte d'accusation, les compétences passent au tribunal (art. 328 CPP). Ce dernier peut certes administrer des preuves au cours des débats (art. 343 et 349 CPP), mais il a également la possibilité de renvoyer l'accusation au ministčre public pour qu'il la complčte "au besoin" s'il constate, au cours de l'examen de l'accusation ou plus tard durant la procédure, qu'un jugement au fond ne peut pas ętre rendu (art. 329 al. 2 CPP). Certains commentateurs du CPP estiment que l'art. 329 al. 2 CPP permet effectivement au tribunal de suspendre la procédure et de renvoyer le dossier au ministčre public s'il considčre que l'accusation est irréguličre ou incomplčte (PIERRE CORNU, op. cit., n. 12 s. ad art. 308 CPP; PIERRE-HENRI WINZAP, in Commentaire romand CPP, op. cit., n. 1 ad art. 331 CPP; ESTHER OMLIN, in Basler Kommentar StPO, op. cit., n. 19 ad art. 308 CPP). Selon d'autres auteurs, l'examen sommaire de l'accusation au sens de l'art. 329 CPP se limiterait ŕ la régularité formelle de celle-ci et ne saurait conduire ŕ un renvoi pour compléter l'administration des preuves, pour administrer de nouvelles preuves ou pour réitérer l'administration des preuves qui n'aurait pas été faite en bonne et due forme (NIKLAUS SCHMID, Handbuch, n. 1282 p. 587; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung Praxiskommentar, 2009, n. 8 ad art. 329 CPP; THOMAS FINGERHUTH, in Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 23 ad art. 329 CPP). 2.2.2 Il est vrai que l'examen de l'accusation au sens de l'art. 329 CPP est plutôt sommaire et qu'il ne permet pas d'apprécier complčtement les preuves administrées par le ministčre public et de déterminer celles qui devraient encore l'ętre. Cela étant, si ce premier examen révčle d'emblée qu'un moyen de preuve indispensable n'a pas été administré, le tribunal doit pouvoir renvoyer la cause au ministčre public sans attendre. Le but de l'examen prévu par l'art. 329 CPP est en effet d'éviter qu'une accusation clairement insuffisante ne conduise ŕ des débats inutiles, ce qui serait contraire tant ŕ l'économie de procédure qu'au principe de célérité (cf. STEPHENSON/ZALUNARDO-WALSER, in Basler Kommentar StPO, op. cit., n. 1 ad art. 329 CPP). Pour ces motifs, l'opinion selon laquelle l'art. 329 CPP ne permettrait qu'un examen de la régularité formelle de l'accusation ne saurait ętre suivie. De plus, il convient de ne pas perdre de vue que le législateur a voulu que l'administration des preuves aux débats se fasse selon le systčme de l'immédiateté limitée (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif ŕ l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1266 s.). Il en résulte que les preuves doivent ętre administrées en priorité par le ministčre public et que ce n'est qu'ŕ titre exceptionnel que cette tâche incombe au tribunal, notamment aux conditions des art. 343 et 349 CPP. C'est ainsi avant tout au ministčre public qu'il appartient de fournir les éléments essentiels pour juger la cause, conformément ŕ l'art. 308 al. 3 CPP. Dans ces conditions, s'il s'avčre que l'accusation présentée au tribunal est insuffisante et que des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires, il est conforme ŕ la systématique du code de renvoyer sans attendre la cause au ministčre public pour qu'il complčte l'accusation. Il vaut d'ailleurs mieux compléter l'instruction avant la phase des débats proprement dits, au cours de laquelle le ministčre public revęt un statut de partie qui restreint grandement les possibilités de lui déléguer l'administration des preuves (cf. MAX HAURI, in Basler Kommentar StPO, op. cit., n. 26 ad art. 339 CPP). Or, le ministčre public est a priori mieux armé que le tribunal pour la conduite de l'instruction, qui constitue une de ses tâches principales (cf. art. 16 et 308 ss CPP). En définitive, si l'examen de l'accusation au sens de l'art. 329 CPP révčle d'emblée qu'un moyen de preuve indispensable n'a pas été administré, rien ne justifie d'attendre la phase de l'administration des preuves aux débats pour y remédier. Dans un tel cas, le tribunal peut donc suspendre la procédure et renvoyer l'accusation au ministčre public en application de l'art. 329 al. 2 CPP, afin qu'il complčte l'administration des preuves. Le tribunal ne saurait toutefois faire une application trop large de l'art. 329 CPP et user de cette faculté pour éviter toute administration de preuve au cours des débats, en particulier lorsque cela donne lieu ŕ des opérations peu compliquées. En outre, le tribunal ne peut pas appliquer l'art. 329 al. 2 CPP s'il considčre simplement que l'administration de moyens de preuve supplémentaires apparaît envisageable; un renvoi de l'accusation en application de cette disposition n'est admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable empęche de juger la cause au fond. 2.2.3 En l'occurrence, on peut admettre que les conditions d'application de l'art. 329 al. 2 CPP définies ci-dessus sont réalisées. Il apparaît en effet nécessaire de faire intervenir un spécialiste en informatique pour établir les manipulations qui auraient permis la confection d'une fausse convocation ŕ l'assemblée générale extraordinaire. Si le tribunal n'a pas immédiatement suspendu la cause pour compléter l'instruction sur ce point, c'est parce qu'il a d'abord cru qu'un service spécialisé de la police avait bien examiné cette question. Il a réalisé que ce n'était pas le cas lorsque le Chef de la police de sűreté l'a informé du fait que le tableau figurant au dossier était un document d'information générale sans lien avec la présente cause, au cours de laquelle le spécialiste auteur de ce document n'était pas intervenu. Dans ces conditions, le tribunal pouvait constater que l'absence de ce moyen de preuve essentiel empęchait de juger la cause au fond. Dčs lors que la mise en oeuvre d'une expertise dans ce domaine est une opération relativement importante, elle incombe plutôt au ministčre public. Par conséquent, il était admissible de lui renvoyer la cause pour complément de l'accusation en application de l'art. 329 al. 2 CPP. 3. Il s'ensuit que le recours doit ętre rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). L'intimé n'ayant pas été invité ŕ se déterminer, il n'a pas droit ŕ des dépens (art. 68 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté, dans la mesure oů il est recevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. 3. Le présent arręt est communiqué au Ministčre public central du canton de Vaud, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, aux mandataires des intimés et de C.________, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale. Lausanne, le 26 juillet 2011 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier: Fonjallaz Rittener