Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1B_415/2014 Arręt du 1er avril 2015 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Merkli, Karlen, Chaix et Kneubühler. Greffičre : Mme Tornay Schaller. Participants ŕ la procédure C.________, représenté par Me Nicola Meier, avocat, recourant, contre A.________ SA, représentée par Maîtres Paul Gully-Hart et Clara Poglia, avocats, intimée, Ministčre public du canton de Genčve. Objet Procédure pénale, séquestre, recours contre l'arręt de la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre pénale de recours, du 10 novembre 2014. Faits : A. Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte en mai 2010 ŕ l'encontre de B.________ pour délits financiers, C.________ a été prévenu, le 3 septembre 2012, de gestion déloyale, d'abus de confiance et d'escroquerie pour avoir reçu plus de 22 millions USD destinés ŕ des investissements immobiliers, notamment au Costa Rica, et pour avoir utilisé cet argent ŕ d'autres fins. C.________ conteste la qualification de ces faits et soutient avoir investi intégralement l'argent confié par B.________ conformément ŕ ce qui était prévu. La société A.________ SA est l'une des nombreuses parties plaignantes dans cette procédure. Par ordonnance du 16 avril 2013, le Ministčre public du canton de Genčve a rejeté la demande formulée par la société A.________ SA et d'autres parties plaignantes tendant ŕ la saisie conservatoire de biens immobiliers et d'avoirs sis ŕ l'étranger appartenant ŕ C.________ et ŕ un autre prévenu. Il a fondé son refus sur le fait que le recouvrement des séquestres demandés était pour le moins aléatoire, les biens ŕ séquestrer étant pour l'essentiel sis ŕ l'étranger, notamment dans des pays avec lesquels l'entraide internationale demeure incertaine. Il a encore précisé que rien n'empęchait les parties plaignantes d'intenter une action civile dans les Etats en question. La société A.________ SA a recouru contre cette ordonnance auprčs de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genčve (ci-aprčs: la cour cantonale). Par arręt du 19 décembre 2013, celle-ci a déclaré le recours irrecevable. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision et renvoyé la cause ŕ l'autorité cantonale pour qu'elle entre en matičre et statue sur les arguments de fond, par arręt du 15 avril 2014 (cause 1B_40/2014). Par arręt du 10 novembre 2014, la cour cantonale a admis le recours et annulé l'ordonnance du 16 avril 2013. Elle a renvoyé la cause au Ministčre public pour qu'il procčde au séquestre d'immeubles, de propriétés, de parcelle appartenant ŕ C.________ ou ŕ un autre prévenu, en Italie, en Belgique, au Monténégro et au Costa Rica, d'avoirs bancaires auprčs d'établissements bancaires en Belgique, ainsi que d'actions de sociétés costaricaines et panaméenne. Elle a établi une liste des biens mobiliers et immobiliers ŕ séquestrer dans le dispositif de son arręt. B. Agissant par la voie du recours en matičre pénale, C.________ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arręt du 10 novembre 2014 et de confirmer l'ordonnance de refus d'actes d'instruction du 16 avril 2013. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause ŕ la Cour de justice pour nouvelle décision au sens des considérants. La Cour de justice et le Ministčre public renoncent ŕ se déterminer et se réfčrent ŕ l'arręt attaqué. A.________ SA conclut principalement ŕ l'irrecevabilité du recours et subsidiairement ŕ son rejet. Le recourant a répliqué par courrier du 20 février 2014. Par ordonnance du 18 décembre 2014, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requęte d'effet suspensif présentée par le recourant. Considérant en droit : 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.1. Dirigé contre une décision prise en derničre instance cantonale (art. 80 LTF) en matičre de droit pénal, le recours en matičre pénale selon les art. 78 ss LTF est en principe ouvert. 1.2. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matičre pénale quiconque a pris part ŕ la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intéręt juridique ŕ l'annulation ou ŕ la modification de la décision attaquée (let. b). L'intéręt juridique exigé par l'art. 81 al. 1 let. b LTF constitue la condition matérielle de la qualité pour recourir. Un intéręt général ou de fait ne suffit pas: l'intéressé doit ętre personnellement touché par la décision (cf. ATF 133 IV 121 consid. 1.2, p. 124) et son intéręt ŕ ce que le recours soit traité doit ętre actuel, de maničre ŕ s'assurer que les tribunaux tranchent uniquement des questions concrčtes et ne soient pas amenés ŕ prendre des décisions ŕ caractčre théorique (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe notamment au recourant d'alléguer les faits qu'il considčre comme propres ŕ fonder sa qualité pour recourir lorsque ces faits ne ressortent pas ŕ l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (cf. ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356, 249 consid. 1.1 p. 251). En l'occurrence, le recourant se contente d'affirmer que l'annulation ou la modification de la décision entreprise modifierait sa situation juridique, puisque la mesure de contrainte serait remise en question. Il perd cependant de vue que la décision attaquée ne constitue pas un prononcé de séquestre, mais une décision de renvoi. En effet, la décision litigieuse est une décision ordonnant au Ministčre public de procéder au séquestre pénal d'avoirs mobiliers et immobiliers sis ŕ l'étranger. Le Ministčre public devra donc requérir, par la voie de l'entraide judiciaire internationale, le séquestre pénal des biens énumérés. La décision attaquée ne touche dčs lors pas personnellement le recourant puisque ses biens ne sont pas séquestrés, qu'il ne se trouve pas privé de la libre disposition des biens et qu'il a en l'état la possibilité de les aliéner. On ne sait d'ailleurs pas si la demande d'entraide judiciaire sera exécutée et si les biens seront séquestrés un jour; si tel était le cas, on ignore ŕ quelle échéance temporelle ils le seront (dans le męme sens, arręt 1B_72/2014 consid. 2). Dans ces circonstances, le recourant n'est pas concrčtement lésé par la décision attaquée et ne possčde pas la qualité pour recourir. Il n'explique d'ailleurs pas en quoi il serait personnellement touché, alors qu'il lui incombait de le faire. 1.3. Par ailleurs, la recevabilité du recours en matičre pénale suppose encore que celui-ci soit dirigé contre une décision finale, ŕ savoir une décision mettant fin ŕ la procédure (art. 90 LTF). Il est également recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation (art. 92 al. 1 LTF). Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément sont susceptibles de recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement ŕ une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coűteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). 1.3.1. En l'espčce, dans la décision attaquée, la Cour de justice a indiqué précisément les biens mobiliers et immobiliers sur lesquels doit porter le séquestre, de sorte que le Ministčre public ne dispose plus d'aucune marge de manoeuvre dans l'exécution de la décision. Une telle décision de renvoi ne met pas un terme ŕ la procédure pénale et revęt un caractčre incident. Les décisions incidentes ne sont pas susceptibles d'ętre attaquées immédiatement, sauf si l'une des deux hypothčses de l'art. 93 LTF est réalisée. 1.3.2. L'hypothčse de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entre manifestement pas en considération, une admission du présent recours n'étant pas de nature ŕ conduire immédiatement ŕ une décision finale qui permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coűteuse. 1.3.3. Quant au préjudice irréparable, il se rapporte, dans la procédure de recours en matičre pénale, ŕ un dommage de nature juridique qui ne puisse pas ętre réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable ŕ la partie recourante (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173). En l'occurrence, la décision attaquée ne cause aucun préjudice irréparable immédiat au recourant puisque ses biens ne sont pas encore séquestrés et qu'il ne se trouve pas privé de la libre disposition des biens, pour les motifs exposés au considérant précédent. Le recourant n'aura d'ailleurs pas la possibilité de s'opposer, en Suisse, ŕ la demande d'entraide judiciaire internationale pénale présentée par la Suisse aux Etats étrangers en vue d'obtenir le séquestre des biens énumérés dans le dispositif de l'arręt attaqué. En effet, ŕ teneur de l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matičre pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), il n'existe pas de voie de droit ŕ l'encontre d'une demande d'entraide internationale en matičre pénale présentée par la Suisse ŕ l'étranger, ŕ moins que la demande ne porte sur une délégation de la poursuite pénale ou sur une exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101 al. 2 EIMP. Aucune des deux exceptions n'est réalisée en l'espčce. C'est donc uniquement en saisissant les juridictions étrangčres, selon les rčgles et modalités prévues par le droit du pays concerné, que l'intéressé pourra faire valoir ses oppositions vis-ŕ-vis d'éventuels séquestres prononcés. Le recourant soutient quant ŕ lui que la décision de renvoi s'apparente ŕ une décision de séquestre et que, partant, elle lui cause un préjudice irréparable en le privant temporairement de la libre disposition de ses biens. Ce raisonnement pourrait ętre suivi si les biens ŕ séquestrer se trouvaient en Suisse puisque la décision de séquestre serait alors prise directement par le Ministčre public sur la base des art. 263 ss CPP. Dčs lors que lesdits biens sont sis ŕ l'étranger, la décision de renvoi litigieuse ne conduit pas immédiatement ŕ une décision de séquestre mais ŕ une demande d'entraide judiciaire internationale pénale sollicitant le séquestre. Elle ne peut ętre assimilée ŕ une décision de séquestre. Dčs lors, faute d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, la décision attaquée ne saurait non plus faire l'objet d'un recours auprčs du Tribunal fédéral. 2. Le recours doit par conséquent ętre déclaré irrecevable. Les frais judiciaires sont mis ŕ la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celui-ci versera en outre une indemnité ŕ titre de dépens ŕ l'intimée, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'avocats (art. 68 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 2'000 francs, sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Une indemnité de 2'000 francs est allouée ŕ l'intimée ŕ titre de dépens, ŕ la charge du recourant. 4. Le présent arręt est communiqué aux mandataires du recourant et de l'intimée, au Ministčre public du canton de Genčve et ŕ la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre pénale de recours. Lausanne, le 1 er avril 2015 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Fonjallaz La Greffičre : Tornay Schaller