Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1B_467/2012 Arręt du 19 septembre 2012 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président. Greffier: M. Parmelin. Participants ŕ la procédure X.________, recourante, contre Y.________, intimé, Office régional du Ministčre public du Bas-Valais. Objet procédure pénale; non-entrée en matičre, recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 31 juillet 2012. Considérant en fait et en droit: 1. Par ordonnance du 25 janvier 2012, le Ministčre public du Bas-Valais n'est pas entré en matičre sur la plainte pénale pour voies de fait et injure déposée le 21 octobre 2011 par X.________ contre Y.________ au motif qu'une condamnation apparaissait d'emblée impossible sur la base des faits dénoncés qui étaient contestés. Le juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours interjeté contre cette décision par la plaignante au terme d'une ordonnance rendue le 31 juillet 2012. Contre cette décision, X.________ a déposé en date du 10 aoűt 2012 un recours auprčs du Tribunal cantonal que celui-ci a transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence avec le dossier de la cause. Elle a complété son recours le 21 aoűt 2012. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. Seule la voie du recours en matičre pénale au sens des art. 78 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est ouverte contre l'ordonnance attaquée qui confirme en derničre instance cantonale une décision de non-entrée en matičre sur une plainte pénale. C'est donc ŕ juste titre que le Tribunal cantonal a transmis le recours de X.________ du 10 aoűt 2012 au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence. Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé ŕ la procédure de derničre instance cantonale est habilitée ŕ recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent des prétentions civiles au sens de cette disposition celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence ętre déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et en tort moral au sens des art. 41 ss CO. Lorsque, comme en l'espčce, le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matičre, il n'est pas nécessaire que la partie plaignante ait déjŕ pris des conclusions civiles (cf. ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). En revanche, elle doit expliquer dans son mémoire quelles prétentions civiles elle entend faire valoir ŕ moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée, l'on puisse déduire directement et sans ambiguďté quelles prétentions civiles pourraient ętre élevées et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur jugement (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 et les arręts cités). La recourante ne s'exprime pas sur cette question. Dans le formulaire intitulé "Constitution de partie plaignante/action civile" qu'elle a rempli le 21 octobre 2011, elle a indiqué vouloir faire valoir ses conclusions civiles dans la procédure pénale, sans pour autant les chiffrer. Or, il ne suffit pas d'affirmer son intention de prendre des conclusions civiles pour admettre que la condition ŕ laquelle l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 in fine LTF subordonne la qualité pour recourir de la partie plaignante est remplie. Le dommage allégué et les prétentions réclamées ŕ ce titre doivent au contraire paraître justifiés (cf. ATF 125 IV 109 consid. 1b p. 111). La recourante ne prétend pas avoir subi un dommage matériel ni avoir dű suivre un traitement médicamenteux de longue durée ni enfin avoir fait l'objet d'un arręt de travail ŕ raison des faits dénoncés. Le rapport de consultation ambulatoire établi le lendemain des faits a mis en évidence une contusion ŕ l'omoplate et ŕ la cheville gauches sans signes de gravité. X.________ affirme également avoir souffert de maux de tęte ŕ la suite de l'agression dont elle dit avoir été la victime. Des antalgiques lui ont été prescrits. Les voies de fait et les injures dont l'intimé se serait fait l'auteur n'ont donc pas, sur la base du dossier, entraîné une atteinte suffisamment grave ŕ la santé physique ou psychique de la recourante pour que celle-ci puisse prétendre ŕ l'octroi d'une réparation morale que ce soit en application de l'art. 47 CO ou de l'art. 49 CO (cf. ATF 132 II 117 consid. 2.2.2 p. 119; arręt 1B_119/2011 du 20 avril 2011 consid. 1.2.2; arręt 6B_970/2010 du 23 mai 2011, qui a dénié toute prétention ŕ ce titre ŕ l'égard d'une victime d'un tympan perforé, d'un traumatisme crânien et d'un hématome de 2 centimčtres de diamčtre). Il importe dčs lors peu qu'elles soient la conséquence d'une chute provoquée par l'intimé, comme le prétend la recourante. Cela étant, la condition posée ŕ l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF relative ŕ l'influence de la décision attaquée sur le jugement des prétentions civiles ne saurait ętre tenue pour satisfaite. La recourante ne peut dčs lors pas fonder sa vocation pour agir contre la décision de classer sa plainte contre Y.________ sur sa qualité de partie plaignante. L'hypothčse visée ŕ l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre par ailleurs pas en considération. La recourante ne fait enfin valoir aucun grief d'ordre formel motivé selon les exigences découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF sur lequel il pourrait ętre entré en matičre malgré le défaut de légitimation active sur le fond (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44). Il n'appartient au surplus pas au Tribunal fédéral d'examiner si les conditions posées ŕ la réouverture de l'enquęte sont réunies. 3. Le recours doit par conséquent ętre déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. La désignation d'un avocat d'office n'aurait pas permis de corriger le vice affectant la qualité pour agir de la recourante. Pour peu que l'on puisse déduire une telle requęte du mémoire de recours, celle-ci aurait dű ętre rejetée (art. 64 al. 2 LTF). Etant donné les circonstances, l'arręt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2čme phrase, LTF). Par ces motifs, le Président prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties, ŕ l'Office régional du Ministčre public du Bas-Valais et ŕ la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais. Lausanne, le 19 septembre 2012 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Fonjallaz Le Greffier: Parmelin