Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1B_513/2011 Arręt du 29 février 2012 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Fonjallaz, Président, Eusebio et Chaix. Greffier: M. Rittener. Participants ŕ la procédure A.________, recourante, contre Office régional du ministčre public du Bas-Valais, place Sainte-Marie 6, case postale, 1890 St-Maurice. Objet procédure pénale; refus d'allouer les honoraires au défenseur d'office; délai de recours, recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge unique de la Chambre pénale, du 24 aoűt 2011. Faits: A. Par ordonnance du 26 juillet 2011, l'Office régional du ministčre public du Bas-Valais (ci-aprčs: le Ministčre public) a classé la procédure pénale qui avait été ouverte contre B.________ pour diffamation et injure. Les frais de procédure étaient laissés ŕ la charge de l'Etat et aucune indemnité n'était allouée aux parties, chacune d'elles gardant ses propres frais d'intervention. Le 27 juillet 2011, Me A.________, qui avait été désignée le 8 juin 2009 en qualité de défenseur d'office de B.________, a adressé au Ministčre public une "liste des opérations" effectuées en faveur de son client. Par courrier du 3 aoűt 2011, le Ministčre public a renvoyé ŕ son ordonnance de classement, en rappelant qu'aucune indemnité n'était allouée. Le 4 aoűt 2011, l'avocate prénommée a encore invité le Ministčre public ŕ "taxer sa note" et ŕ "lui allouer l'indemnité d'office qui lui est due". Par courrier du 8 aoűt 2011, le Ministčre public a maintenu son refus, en confirmant l'ordonnance précitée. B. Le 17 aoűt 2011, A.________ a adressé au Tribunal cantonal du canton du Valais un recours "contre le refus du Ministčre public de fixer l'indemnité d'office qui lui est due". Par ordonnance du 24 aoűt 2011, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal a déclaré ce recours irrecevable pour cause de tardiveté. Il a en effet considéré que le délai de recours de dix jours avait commencé ŕ courir au plus tard le 5 aoűt 2011, soit le lendemain de la réception de la premičre réponse du Ministčre public. C. Agissant par la voie du recours en matičre pénale et du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette ordonnance et de renvoyer la cause au Ministčre public en vue de la fixation de l'indemnité d'office. Le Tribunal cantonal et le Ministčre public ont renoncé ŕ se déterminer. Considérant en droit: 1. Prise dans le cadre d'une procédure pénale, la décision attaquée peut faire l'objet d'un recours en matičre pénale au sens des art. 78 ss LTF, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF). Dans la mesure oů la décision attaquée prive la recourante de la possibilité de contester le refus de lui allouer une indemnité pour son activité de défenseur d'office, elle a un intéręt juridique ŕ l'annulation de cette décision et dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF. Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en derničre instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. 2. Invoquant l'interdiction de l'arbitraire, la recourante conteste le caractčre tardif du recours qu'elle avait formé le 17 aoűt 2011 devant le Tribunal cantonal. Elle prétend d'abord que l'écriture déposée devant le Tribunal cantonal était un recours pour déni de justice matériel au sens de l'art. 393 al. 2 CPP. Ce n'est cependant pas ainsi qu'elle avait présenté ledit recours, puisqu'il ressort de l'intitulé de cette écriture et des considérations qui y étaient développées que c'est bien le refus d'accorder une indemnité qui était visé. D'ailleurs, contrairement ŕ ce qu'affirme la recourante, le Ministčre public n'a pas "oublié" de statuer sur l'octroi d'une indemnité, mais il a bel et bien refusé de l'accorder. L'ordonnance de classement du 26 juillet 2011 est en effet claire ŕ cet égard, le chiffre 4 de son dispositif prévoyant expressément qu'aucune indemnité n'est allouée aux parties. Au demeurant, quand bien męme le Ministčre public aurait omis de statuer sur l'indemnité éventuellement due ŕ la recourante, ce vice aurait pu ętre invoqué dans le cadre d'un recours contre l'ordonnance de classement du 26 juillet 2011. C'est donc bien contre cette ordonnance que l'intéressée aurait dű recourir, dans le délai de dix jours indiqué conformément ŕ l'art. 81 al. 1 let. d CPP. Dans le cadre d'un tel recours, elle aurait pu faire valoir qu'une indemnité était due ou que l'ordonnance souffrait d'un défaut de motivation sur ce point. Dans ces conditions, loin d'avoir fait preuve d'arbitraire, le Tribunal cantonal a été plutôt large en considérant que le délai de recours courait dčs la réception du courrier du Ministčre public daté du 3 aoűt 2011 et non dčs la notification de l'ordonnance du 26 juillet 2011. Certes, le Ministčre public a répondu ŕ des requętes ultérieures de l'intéressée, en lui expliquant notamment, par courrier du 8 aoűt 2011, que sa désignation en qualité de défenseur d'office selon l'ancien code cantonal de procédure pénale n'impliquait pas la prise en charge des frais de défense par l'Etat. Ces courriers du Ministčre public ne constituent toutefois pas de nouvelles décisions et ils ne font pas courir de nouveaux délais de recours contre la décision initiale du 26 juillet 2011 refusant d'allouer une indemnité. En définitive, si la recourante estimait ce refus infondé il lui appartenait de le contester par la voie de droit ouverte contre cette décision, dans le délai de dix jours prévu par la loi. C'est donc sans arbitraire que le Tribunal cantonal a constaté que ce délai de recours était échu lorsque la recourante a déposé son écriture le 17 aoűt 2011. 3. Il s'ensuit que le recours en matičre pénale doit ętre rejeté et le recours constitutionnel subsidiaire déclaré irrecevable. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours en matičre pénale est rejeté. 2. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 500 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante. 4. Le présent arręt est communiqué ŕ la recourante, ŕ l'Office régional du ministčre public du Bas-Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge unique de la Chambre pénale. Lausanne, le 29 février 2012 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Fonjallaz Le Greffier: Rittener