Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_526/2017 Arręt du 4 mai 2018 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Karlen, Juge présidant, Fonjallaz et Chaix. Greffičre : Mme Kropf. Participants ŕ la procédure Ministčre public de la République et canton de Genčve, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, recourant, contre 1. A.________ SA, représenté par Maîtres Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats, 2. B.________, représenté par Maîtres Saverio Lembo et Fuad Ahmed, intimés. Objet Procédure pénale; levée partielle de scellés, recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genčve du 3 novembre 2017 (STMC/17/2017). Faits : A. A la suite de communications des 17 mars et 23 avril 2015 du Bureau de communication en matičre de blanchiment d'argent - lui-męme saisi par la banque A.________ SA aprčs l'identification d'opérations insolites notamment sur des comptes gérés par la société X.________ -, le Ministčre public de la République et canton de Genčve instruit une enquęte contre différentes personnes, dont les animateurs de la société susmentionnée, pour abus de confiance (art. 138 CP), escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et défaut de vigilance en matičre d'opérations financičres et droit de communication (art. 305ter CP). Par lettre du 26 mai 2016, B.________, entendu jusqu'alors en tant que témoin, a été convoqué en qualité de prévenu d'infraction ŕ l'art. 305ter al. 1 CP, sans mention de la période pénale, en lien avec les sociétés C.________ Limited, D.________ Limited, E.________ Limited, F.________ Limited, G.________ Limited et H.________ Limited. Figure au procčs-verbal de l'audition du 26 juillet 2016 la mention suivante : "Les parties plaignantes admises ŕ la procédure n'ont pas cette qualité en ce qui concerne les infractions reprochées ce jour ŕ M. B.________. L'attention de ce dernier est toutefois attirée sur le fait qu'un nombre considérable d'infractions ont été commises entre 2009 et 2015. Il a la qualité de prévenu pour certaines d'entre elles. Il a la qualité de personne appelée ŕ donner des renseignements, respectivement de témoin, pour d'autres. Dčs lors que, pour des motifs organisationnels évidents, toutes ces infractions sont instruites dans la męme procédure, M. B.________ se voit conférer le statut qui lui est procéduralement le plus favorable". Le Procureur a ordonné, le 1er décembre 2016, ŕ A.________ SA de déposer l'intégralité des courriers électroniques (entrants, sortants et annexes) de B.________ pour la période courant du 1er mai 2008 au 16 avril 2015, précisant que le tri serait effectué par les soins du ministčre public. Le 19 suivant, B.________, par le biais de son conseil, a demandé la mise sous scellés des éléments concernés par l'ordre de dépôt, vu l'assiette disproportionnée de celui-ci et le contenu privé de certains des courriers électroniques, ajoutant se tenir ŕ disposition pour trier la documentation en concertation avec le Procureur. A.________ SA a remis, le 20 décembre 2016, au Ministčre public un disque dur externe, protégé par un mot de passe, et a demandé la mise sous scellés aux motifs que le support contiendrait des secrets de la banque, des données personnelles de ses clients et employés - non visés par la procédure -, ainsi que des communications étrangčres ŕ la cause; de plus, la période visée était pour partie antérieure aux premiers faits pénalement relevants et B.________ n'avait été mis en prévention, au regard de l'art. 305ter CP, que s'agissant de quelques comptes définis. Le Ministčre public a lancé une procédure de consultation des parties le 21 décembre 2016 s'agissant de la demande de mise sous scellés, respectivement sur la procédure ŕ venir de levée de cette mesure. Par requęte du 3 janvier 2017, le Procureur a conclu ŕ la levée sans qu'il soit procédé ŕ un quelconque tri des données; ŕ titre subsidiaire, il a requis ŕ ętre autorisé ŕ participer ŕ toute procédure de tri qui serait ordonnée, ŕ inviter B.________ et A.________ SA ŕ désigner précisément les pičces sur lesquelles les scellés devraient ętre maintenus, ŕ ętre autorisé ŕ consulter et ŕ se déterminer sur ces documents, puis ŕ ordonner la levée des scellés sur le support informatique joint au courrier de A.________ SA le 20 décembre 2016. Le 26 mai 2017, l'instruction pénale contre B.________ a été étendue aux chefs de prévention de complicité d'escroquerie (art. 146 et 25 CP), ainsi que de blanchiment d'argent (art. 305bis CP) pour des actes commis le 1er avril 2014 s'agissant de transactions concernant le fonds I.________ entre F.________ Limited et R.________ Limited, J.________ Foundation, K.________ Inc., L.________ Limited, M.________ Limited, N.________ Limited, Q.________ SA, P.________ SA et O.________ Limited. B. B.a. Par ordonnance du 10 février 2017, le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genčve (Tmc) a rejeté la demande du Ministčre public du 3 janvier 2017 tendant ŕ une levée en bloc des scellés, ainsi que celle visant ŕ participer au tri des pičces. Le recours déposé contre cette décision a été déclaré irrecevable le 17 mars 2017 par le Tribunal fédéral, faute de préjudice irréparable (cause 1B_92/2017). B.b. Le 14 février 2017, le Tmc a reçu le mot de passe du disque dur. Par courrier du 24 mars 2017, le conseil de A.________ SA a relevé que 73'600 éléments avaient été identifiés par tri selon des critčres de recherches issus de la procédure (par exemple : X.________, Y.________, clients et prévenus parties ŕ la procédure, numéros de comptes, etc.), ceux-ci pouvant ainsi ętre remis volontairement au Ministčre public; en revanche, pour les autres éléments - contenus sur trois supports distincts -, la requęte de levée des scellés devait ętre rejetée : le premier concernait B.________, contenant des données de nature privée (5500); le deuxičme traitait d'échanges avec des avocats (700), hormis les communications avec Me Z.________, avocat d'une des parties lésées qui pouvaient donc ętre produites; et le troisičme contenait des éléments sans aucun rapport avec la procédure en cours (160'500), étant cependant relevé que, si le périmčtre de l'ordre de dépôt était large - étant ainsi impossible d'analyser le contenu du troisičme disque élément par élément -, la banque, malgré des recherche déjŕ étendues, était pręte ŕ élargir son examen sur la base d'autres critčres proposés en respect des secrets légitimes et du principe de proportionnalité. Le 25 mars 2017, le Ministčre public a persisté dans ses conclusions pour l'entier des supports informatiques remis. Le 28 suivant, le Procureur, ainsi que A.________ SA ont encore déposé des déterminations complémentaires. La banque a transmis, le 4 avril 2017, au Ministčre public un disque dur contenant des échanges par courriers électroniques de B.________ pour la période courant du 1er mai 2008 au 16 avril 2015, déterminés selon les critčres identifiés par l'établissement dans ses lettres des 15 et 22 mars 2017. B.________ a déposé des observations le 23 juin 2017, concluant au rejet de la demande de levée de scellés et ŕ la restitution des données relevant de sa sphčre privée, couvertes par le secret professionnel de l'avocat ou étrangčres ŕ la procédure; il a en particulier soutenu que le Procureur était déjŕ nanti d'éléments potentiellement utiles ŕ la manifestation de la vérité et que sa demande violait le principe de proportionnalité. B.c. Le 3 novembre 2017, le Tmc a ordonné la levée des scellés sur 149 éléments de messagerie identifiés sur le support n° 3 et leur transmission au Ministčre public (ch. 1); la levée des scellés sur 8 autres éléments de messagerie identifiés sur le support n° 3 a également été ordonnée, ainsi que leur transmission sous format papier et aprčs caviardage des éléments étrangers ŕ la procédure (ch. 2). Le tribunal a imparti un délai ŕ A.________ SA au 17 novembre 2017 pour indiquer les éléments du support n° 3 ne pouvant faire l'objet d'une décision de levée des scellés et pour motiver précisément le refus (ch. 3), ainsi que pour lui indiquer les mots de passe nécessaires ŕ la lecture des trois messages en l'état non consultables (ch. 4); un męme délai a été fixé au Ministčre public pour remettre au tribunal les mots-clés utiles (ch. 5). Le Tmc a déclaré que le total des 157 messages - respectivement 160 messages aprčs remise des mots de passe attendus - seraient remis au Ministčre public ŕ l'issue du délai de recours au Tribunal fédéral et, s'il y a recours, selon la décision prise par ce dernier (ch. 6). Le Tmc a enfin rejeté les demandes du Ministčre public s'agissant de la consultation des pičces, ainsi que de sa participation ŕ la procédure de tri (ch. 7). Le tribunal a retenu l'existence de soupçons de la commission d'infractions notamment ŕ l'encontre de B.________ pour défaut de vigilance en matičre d'opérations financičres; celui-ci, en tant qu'employé de A.________ SA, était en charge du suivi des comptes gérés par X.________ depuis mai 2008 et jusqu'ŕ sa suspension au printemps 2015 et l'instruction visait notamment ŕ établir les responsabilités pénales au sein de l'entité susmentionnée. Le Tmc a ensuite relevé que tant la banque que son ex-employé avaient volontairement remis au Ministčre public de nombreuses données, triées en particulier selon les personnes, sociétés ou numéros de comptes qui apparaissaient dans la procédure; ils avaient également demandé plusieurs fois au Procureur de fournir des mots-clés permettant de compléter les recherches informatiques. Relevant la perte de maîtrise par le Ministčre public de la gestion du contenu des documents mis sous scellés, le tribunal a ensuite constaté que, dans ses déterminations, le Procureur s'en était tenu ŕ sa position, ŕ savoir la levée intégrale des scellés, sans procéder ŕ un tri et sans fournir de mots-clés. Faute d'information, le Tmc avait dčs lors consulté les supports et rendu une décision séparée concernant les supports n° 1 et n° 2. S'agissant du support n° 3, le Tmc a constaté que A.________ SA s'était limité ŕ indiquer que son contenu concernait des éléments sans aucun rapport avec la procédure, mais que, compte tenu du volume (160'500 communications), il n'était pas possible d'en proposer une analyse élément par élément; ce faisant, la banque n'avait pas satisfait ŕ son obligation de collaboration. Faute également d'indication du Ministčre public d'élément de recherche précis, le tribunal ne pouvait que difficilement accomplir sa mission. Il avait cependant procédé ŕ l'analyse du premier des huit sous-dossiers d'export, contenus dans le premier des trente dossiers d'export, en se basant uniquement sur le critčre de l'utilité potentielle. Selon ses constatations, sur les 594 messages examinés, la levée des scellés pouvait ętre ordonnée intégralement sur 149 et avec caviardage des tiers non impliqués sur 8 éléments; 3 éléments - protégés par un mot de passe - n'étaient pas consultables, mais seraient traités dčs réception du code. Pour le surplus, le Tmc a retenu que A.________ SA devait procéder ŕ un traitement nettement plus attentif ainsi que diligent - étant de plus au bénéfice d'un logiciel de tri et de recherche performant - et indiquer en substance précisément les éléments ne pouvant faire l'objet de la levée des scellés et/ou devant ętre caviardés; le Ministčre public était également invité ŕ transmettre une liste de mots-clés pertinents, respectivement selon le fil de l'instruction et la découverte d'éléments concrets, demander un nouveau tri. C. Par acte daté du 6 décembre 2017, le Ministčre public forme un recours en matičre pénale contre cette ordonnance, concluant ŕ son annulation, ŕ la levée intégrale des scellés apposés sur le support n° 3 et ŕ sa remise en ses mains. A titre subsidiaire, il demande la levée intégrale des scellés apposés sur les 591 messages analysés par le Tmc et ŕ leur remise en ses mains en format électronique original. Encore plus subsidiairement, il sollicite (i) l'obtention d'une copie complčte du dossier de la procédure conduite devant le Tmc - ou pour le moins d'une copie des déterminations de B.________ du 23 juin 2017, ainsi que de ses éventuelles annexes, et de celles déposées par A.________ SA avec ses observations du 28 mars 2017 -, (ii) l'autorisation de se déterminer sur les documents procéduraux qu'il n'a pas pu consulter jusqu'alors, (iii) son admission ŕ la procédure de tri des données du support n° 3 - ŕ tout le moins sur les 591 messages analysés par le Tmc -, notamment lors de séances de tri dans les locaux du Tribunal fédéral et (iv), une fois ce processus accompli, le droit de se déterminer sur la levée des scellés, (v) la levée de ceux-ci sur les pičces non couvertes par un motif au sens de l'art. 248 CPP et (vi) leur remise en format électronique original. A.________ SA a conclu ŕ l'irrecevabilité du recours, subsidiairement ŕ son rejet. Quant ŕ B.________, il a conclu ŕ l'irrecevabilité du recours et s'en est remis ŕ justice sur le fond; il a cependant relevé qu'il n'avait pas été mis en possession des données en cause. Le Tmc n'a pas formulé d'observations, mentionnant que son dossier comportait la liste - numérotée - des mots-clés remis par le Ministčre public le 16 novembre 2017. Le 31 janvier 2018, ce dernier a persisté dans ses conclusions. Considérant en droit : 1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1 p. 358). 1.1. Conformément ŕ l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matičre pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465). 1.2. Le ministčre public dispose en principe de la qualité pour recourir contre une décision maintenant partiellement ou intégralement des scellés (cf. art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF; arręts 1B_401/2017 du 6 mars 2018 consid. 1; 1B_297/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.1 et les arręts cités). 1.3. Ne mettant pas un terme ŕ la procédure pénale, la décision attaquée est de nature incidente. Le recours en matičre pénale contre une telle décision n'est dčs lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, soit en présence d'un préjudice irréparable (ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465). 1.3.1. En matičre d'administration des preuves, un tel préjudice doit ętre reconnu au ministčre public lorsque, sans les moyens de preuve en cause, l'accusation risque d'ętre entravée au point de rendre impossible ou, ŕ tout le moins, particuličrement difficile, la continuation de la procédure pénale. Tel n'est cependant pas le cas si le ministčre public dispose d'autres mesures d'instruction pour continuer la procédure et, le cas échéant, rendre une ordonnance de mise en accusation. Il appartient dans tous les cas au ministčre public d'alléguer et de démontrer la réalisation des conditions d'application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF pour que son recours au Tribunal fédéral soit recevable (ATF 141 IV 289 consid. 1.4 p. 292, 284 consid. 2.4 p. 287 s.). Il n'en va pas différemment en matičre de levée des scellés (arręts 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 1.8; 1B_401/2017 du 6 mars 2018 consid. 1; 1B_297/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.2; 1B_249/2015 du 30 mai 2016 consid. 2 non publié aux ATF 142 IV 207). En particulier, ne causent pas de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF les décisions qui déterminent la procédure de tri car la question de la levée des scellés et de son ampleur n'est pas encore tranchée et ne le sera qu'ultérieurement (arręt 1B_92/2017 du 17 mars 2017 et les arręts cités). 1.3.2. En l'espčce, le Tmc a expliqué n'avoir examiné qu'un des 8 sous-dossiers dans le premier des 30 dossiers, soit 594 messages. Il s'ensuit que pour 29 dossiers et les 7 autres sous-dossier contenus dans le dossier d'export examiné, aucune décision de levée ou de maintien des scellés n'a encore été prise; la décision entreprise tend uniquement ŕ cet égard ŕ organiser les modalités de la poursuite de l'instruction, notamment en invitant les parties ŕ compléter en substance leurs explications (cf. ch. 3 et 5 du dispositif de l'ordonnance attaquée). Le recourant ne subit par conséquent aucun préjudice irréparable qu'un prononcé ultérieur ne pourrait pas réparer. S'agissant du sous-dossier consulté, le recourant a obtenu la levée intégrale des scellés sur 149 éléments, ne subissant ainsi aucun préjudice irréparable sur ce point, dans la mesure d'ailleurs oů il disposerait encore d'un intéręt juridiquement protégé - notamment actuel - ŕ l'annulation ou ŕ la modification de l'ordonnance attaquée sur cette question. L'autorité précédente a ensuite ordonné la levée partielle des scellés sur huit éléments (caviardage). Le recourant ne soulčve aucune argumentation tendant ŕ démontrer que cette limitation entraînerait d'importantes difficultés pour la poursuite de l'instruction (cf. art. 42 al. 2 LTF). Un préjudice irréparable n'est pas non plus d'emblée manifeste, dčs lors que la restriction ordonnée ne concerne en l'état que huit éléments. Le Tmc a enfin relevé qu'il n'avait pas pu consulter trois messages, ceux-ci étant protégés par un mot de passe; il a en conséquence imparti un délai ŕ la banque intimée pour le lui fournir (cf. ch. 4 du dispositif de l'ordonnance attaquée). Contrairement ŕ ce qui pourrait ętre compris ŕ la lecture du prononcé entrepris, la question de la levée ou du maintien des scellés sur ces trois éléments n'est pas définitivement tranchée et devra faire l'objet d'une prochaine décision de la part du Tmc. Soutenir l'inverse exclurait toute possibilité de recours pour les parties concernées, que ce soit contre la levée - intégrale ou partielle - ou le maintien des scellés. Il s'ensuit que dans le cadre de la présente procédure, le recourant ne subit aussi aucun préjudice irréparable s'agissant de ces trois éléments, qui n'ont pas été écartés définitivement du dossier d'instruction. En ce qui concerne enfin les autres éléments contenus dans le sous-dossier consulté (594 [total des messages compris dans le sous-dossier] - 149 [scellés levés] - 8 [scellés levés partiellement] = 437), le recourant soutient que le Tmc aurait refusé - certes implicitement - la levée des scellés sur ceux-ci. Le Tmc n'a toutefois pas ordonné la restitution de ce sous-dossier. Il a en outre retenu que le "troisičme support de données devait faire l'objet d'un traitement nettement plus attentif et diligent de la part" de la banque intimée. Le Tmc a encore imparti ŕ la banque intimée un délai pour compléter ses recherches pour "les éléments du support n° 3", respectivement au recourant pour produire une liste de mots-clés. Cela suffit pour comprendre que l'examen du Tmc, notamment en fonction des nouveaux critčres qui lui seront transmis, portera sur l'ensemble des éléments figurant sur le support n° 3, ŕ l'exception uniquement des 157 éléments pour lesquels la levée des scellés a été ordonnée intégralement ou partiellement. Pour ce męme motif, le grief en lien avec un défaut de motivation sur les raisons ayant permis au Tmc d'écarter les 437 autres communications tombe ŕ faux. Partant, en l'état, le recourant ne subit aucun préjudice irréparable et le recours est irrecevable. 1.4. Dans la mesure oů le recourant se plaint de violations de ses droits de partie, il y a toutefois lieu d'entrer en matičre sur ce grief d'ordre formel (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5). 2. Le recourant soutient que le Tmc l'aurait empęché de consulter le dossier de la procédure de levée des scellés. Ce grief peut cependant, dans le cas d'espčce, ętre écarté. En effet, si tout échange d'écritures n'est pas d'emblée exclu, l'absence de transmission d'une partie ou de l'intégralité des observations déposées par ceux ayant sollicité la mise sous scellés résulte toutefois de la nature particuličre de cette procédure. Celle-ci tend ŕ assurer - temporairement au moins - que le contenu des pičces placées sous scellés, respectivement en conséquence celui des observations et/ou annexes y faisant référence, ne soit pas transmis aux autorités de poursuite pénale, dont fait partie le recourant (cf. art. 12 let. b CPP; ATF 142 IV 372 consid. 3.2.1 p. 376). Ce dernier ne conteste d'ailleurs pas avoir eu connaissance notamment des déterminations de la banque intimée, soit la détentrice des données placées sous scellés. C'est le lieu également de rappeler qu'une participation d'un représentant du ministčre public ŕ la procédure de tri des pičces - coopération qui doit tendre avant tout ŕ indiquer ŕ l'autorité de tri des critčres de recherche, notamment quant ŕ la pertinence potentielle des pičces pour l'instruction - ne lui confčre aucun droit de vérifier lui-męme chaque document avant que l'autorité judiciaire ne se prononce. Une telle façon de procéder tendrait ŕ contourner de maničre inadmissible la protection voulue par la procédure de mise sous scellés. En tout état de cause, lorsque la pose de scellés a été requise, il n'appartient plus au ministčre public d'examiner le bien-fondé des secrets et motifs invoqués par les requérants, constatation qui permet au demeurant de douter de la pertinence de la procédure de consultation effectuée par le recourant préalablement au dépôt de sa demande de levée des scellés. Pour ces męmes motifs, les requętes du recourant tendant ŕ l'obtention du dossier du Tmc, ainsi qu'ŕ la mise en oeuvre d'un tri au cours de la procédure fédérale peuvent ętre rejetées. 3. Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Les intimés, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat, ont chacun droit ŕ des dépens ŕ la charge de la République et canton de Genčve (art. 68 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. Une indemnité de dépens, fixée ŕ 2'000 fr., est allouée ŕ l'intimé A.________ SA ŕ la charge de la République et canton de Genčve. 3. Une indemnité de dépens, fixée ŕ 2'000 fr., est allouée ŕ l'intimé B.________ ŕ la charge de la République et canton de Genčve. 4. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 5. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genčve. Lausanne, le 4 mai 2018 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Juge présidant : Karlen La Greffičre : Kropf