Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1B_56/2014 Arręt du 10 avril 2014 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Merkli, Karlen, Eusebio et Chaix. Greffičre: Mme Tornay Schaller. Participants ŕ la procédure A.________, agissant par le Service de protection des mineurs, case postale 75, 1211 Genčve 8, lui-męme représenté par Maîtres Boris Lachat et Antoine Hamdan, avocats, recourant, contre Juge des mineurs du canton de Genčve, case postale 3686, 1211 Genčve 3. Objet Licéité de la détention provisoire, absence d'intéręt juridique actuel, recours contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre pénale de recours, du 8 janvier 2014. Faits: A. A.________, né le 5 aoűt 2001, a été interpellé ŕ Genčve le 9 décembre 2013 sous la prévention de vol et de tentative de vol. Le lendemain, il a été placé en détention provisoire par le Juge des mineurs du canton de Genčve. Le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genčve (Tmc) a prolongé cette détention pour la durée d'un mois par ordonnance du 12 décembre 2013. Le 23 décembre 2013, A.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant ŕ sa mise en liberté immédiate et ŕ la constatation du caractčre illicite de sa détention. Par arręt du 8 janvier 2014, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genčve (ci-aprčs: la cour cantonale) a rejeté ce recours, se référant ŕ une précédente décision qu'elle a rendue sur la question du placement en détention d'un mineur âgé de 14 ans. Le 9 janvier 2014, le Juge des mineurs a ordonné la mise en liberté de A.________. Il a estimé que les conditions qui prévalaient ŕ son maintien en détention n'étaient plus réalisées. A.________ a fait opposition ŕ cette ordonnance, au motif principal que l'illicéité de sa détention n'y était pas constatée. B. Agissant par la voie du recours en matičre pénale, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arręt cantonal en ce sens que soit constatée l'illicéité de l'intégralité de la détention provisoire qu'il a subie. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de l'affaire ŕ l'autorité cantonale pour statuer ŕ nouveau. Il requiert enfin l'octroi de l'assistance judiciaire. Le Juge des mineurs n'a pas souhaité déposer de réponse au recours; il insiste cependant sur l'importance et la portée de la question, en particulier dans un canton "frontičre" comme Genčve. La cour cantonale met en doute l'existence d'un intéręt actuel du recourant ŕ voir trancher la question de l'illicéité de sa détention. Elle se réfčre pour le surplus aux considérants de sa décision. Le recourant a répliqué, persistant dans ses précédentes conclusions. Considérant en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF). 1.1. Selon l'art. 78 LTF, le recours en matičre pénale est ouvert contre les décisions rendues en matičre pénale, dont font partie les décisions relatives ŕ la détention provisoire ou pour des motifs de sűreté au sens des art. 220 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). La recevabilité du recours en matičre pénale dépend notamment de l'existence d'un intéręt juridique actuel ŕ l'annulation de la décision entreprise (art. 81 al. 1 let. b LTF). De cette maničre, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrčtes et non de prendre des décisions ŕ caractčre théorique, ce qui répond ŕ un souci d'économie de procédure (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Ainsi, une partie qui n'est pas concrčtement lésée par la décision ne possčde pas la qualité pour recourir. Il faut, en d'autres termes, que la décision de la juridiction supérieure lui procure l'avantage de droit matériel qu'il recherche. Dans la négative, un tel recours est irrecevable ( Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3čme édition 2012, n. 1561; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3čme édition 2011, n. 1911). 1.2. Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particuličres, les conclusions constatatoires ont donc un caractčre subsidiaire (arręt 1C_79/2009 du 24 septembre 2009 consid. 3.5 publié in ZBl 2011 p. 275). Cette rčgle est cependant tempérée par le droit, déduit de l'art. 13 CEDH, qu'ont les personnes qui se prétendent victimes de traitements prohibés au sens des art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH de bénéficier d'une enquęte prompte et impartiale devant aboutir, s'il y a lieu, ŕ la condamnation pénale des responsables (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88). Il est, par exemple, admis que l'autorité chargée du contrôle de la détention, si elle est saisie d'allégations de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, se doit de vérifier si la détention a lieu dans des conditions acceptables; dans de telles situations, il faut assurer immédiatement une enquęte prompte et sérieuse (ATF 139 IV 41 consid. 3.4 p. 45). Lorsque le détenu - qui sollicite son élargissement - a été remis en liberté, un intéręt pratique et actuel fait en principe défaut. A titre exceptionnel, un examen au fond des griefs soulevés peut néanmoins avoir lieu lorsque le recourant invoque une violation manifeste de la CEDH, en demandant une réparation qui peut lui ętre accordée immédiatement par la constatation de cette violation et une répartition des frais qui lui serait plus favorable (ATF 137 I 296 consid. 4.3.1 p. 299; 136 I 274 consid. 1.3 p. 276 s.; 125 I 394 consid. 4a p. 397). Dans une telle situation, il existe un intéręt digne de protection ŕ la constatation immédiate d'un état juridique (cf. Eloi Jeannerat, Note relative ŕ l'arręt précité 1C_79/2009, RDAF 2012 p. 418). 1.3. En l'espčce, le recourant a été libéré le 9 janvier 2014. Il n'allčgue pas que des frais de procédure cantonale auraient été mis ŕ sa charge et les honoraires de son avocat d'office sont, en l'état, pris en charge par l'assistance judiciaire cantonale. On ne distingue donc pas d'emblée son intéręt pratique et actuel ŕ recourir. Ses conclusions visent d'ailleurs uniquement ŕ ce que soit constatée l'illicéité de la détention provisoire qu'il a subie. Il se pose donc la question de la recevabilité de telles conclusions. Comme on l'a vu (cf. supra consid. 1.2), la jurisprudence reconnaît la nécessité d'engager une enquęte prompte et impartiale pour faire constater la présence de traitements prohibés au sens de la CEDH. Il existe également un intéręt ŕ faire constater immédiatement de telles violations lorsqu'est éloignée l'occasion de requérir devant le juge du fond une réduction de peine (cf. ATF 128 I 149 consid. 2.2 p. 151 s.; 124 I 139 consid. 2c p. 141) ou éventuellement une indemnisation (art. 426 ss CPP). La présente situation est cependant différente. Le recourant a d'ores et déjŕ fait l'objet d'une ordonnance pénale ŕ laquelle il a fait opposition. A lire le recourant, le motif de cette opposition réside principalement dans le fait que l'illicéité de sa détention n'y a pas été constatée. Deux hypothčses s'ouvrent dčs lors au Ministčre public: soit il rend une nouvelle ordonnance pénale aprčs administration des preuves nécessaires (art. 355 al. 3 let. c CPP, applicable par renvoi de l'art. 32 al. 6 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 [PPMin; RS 312.1]), soit il transmet le dossier au tribunal de premičre instance en vue des débats (art. 356 al. 1 CPP applicable par renvoi de l'art. 32 al. 6 PPMin). Dans la seconde hypothčse, qui peut succéder ŕ la premičre en cas de nouvelle opposition du condamné, l'autorité de jugement dispose d'un plein pouvoir d'examen, tant en ce qui concerne l'établissement des faits (art. 6 CPP) que l'application du droit (Piquerez/Macaluso, op. cit., n. 103). Le recourant dispose dčs lors ŕ bref délai d'une procédure effective, susceptible de conduire, comme il le sollicite, au constat du caractčre illicite de sa détention. L'économie de procédure commande ainsi que le recourant fasse valoir ses conclusions directement auprčs de l'instance saisie. La question qui est soumise ŕ cette juridiction est d'ordre exclusivement juridique et ne nécessite pas l'administration de preuves. En cela, la présente procédure se distingue de celles oů, ŕ l'instar des situations d'allégation de conditions dégradantes de la détention, une procédure séparée auprčs du juge de la détention est nécessaire pour établir les faits pertinents (cf. ATF 139 IV 41 déjŕ cité et arręt 1B_369/2013 du 26 février 2014 destiné ŕ la publication). 1.4. Par conséquent, les conditions pour un examen ŕ titre exceptionnel des conclusions en constatation de droit par le Juge de la détention ne sont pas remplies. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matičre sur le présent recours. Contrairement ŕ ce que soutient le recourant, une telle irrecevabilité est conforme ŕ la jurisprudence déjŕ rendue sur le sujet (arręt 1B_129/2013 du 26 juin 2013 consid. 2.3). 2. Dčs lors que le recourant est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées ŕ l'échec, l'assistance judiciaire doit lui ętre accordée (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner Maîtres Boris Lachat et Antoine Hamdan en qualité d'avocats d'office et de fixer leurs honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. La demande d'assistance judiciaire est admise. Maîtres Boris Lachat et Antoine Hamdan sont désignés comme avocats d'office du recourant et leurs honoraires, supportés par la caisse du Tribunal fédéral, sont fixés ŕ 1'500 francs. 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 4. Le présent arręt est communiqué aux mandataires du recourant, au Juge des mineurs du canton de Genčve et ŕ la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre pénale de recours. Lausanne, le 10 avril 2014 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Fonjallaz La Greffičre: Tornay Schaller