Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1B_622/2011 Arręt du 11 novembre 2011 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Eusebio. Greffier: M. Parmelin. Participants ŕ la procédure A.________, représenté par Me Pierre Mauron, avocat, recourant, contre Ministčre public du canton de Fribourg, case postale 156, 1702 Fribourg. Objet procédure pénale, expertise psychiatrique, étendue de l'accčs au dossier par l'expert, recours contre l'arręt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 28 septembre 2011. Considérant en fait et en droit: 1. A.________ fait l'objet d'une instruction pénale dans le canton de Fribourg pour meurtre, éventuellement assassinat, faux dans les titres, fausses déclarations d'une partie en justice, éventuellement escroquerie, viol, contrainte sexuelle et infractions ŕ la loi fédérale sur la circulation routičre. Le 10 juin 2010, le juge d'instruction en charge de la procédure a mandaté le Dr X.________, spécialiste FMH en psychiatrie et en psychothérapie ŕ Fribourg, pour procéder ŕ l'expertise psychiatrique du prévenu. L'expert a déposé son rapport le 29 novembre 2010. A.________ s'est déterminé ŕ son sujet le 28 février 2011. Il a requis qu'une nouvelle expertise soit mise en oeuvre, que le nouvel expert n'ait pas accčs ŕ la premičre expertise et que celle-ci soit retirée du dossier pénal. Par décision du 15 avril 2011, le Ministčre public du canton de Fribourg a ordonné une nouvelle expertise. Il a en revanche jugé pertinent d'accorder ŕ l'expert un accčs aussi large que possible au dossier et de lui remettre en copie le dossier complet de la cause, y compris le rapport d'expertise du Dr X.________. A.________ a recouru en vain contre cette décision auprčs de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Agissant par la voie du recours en matičre pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arręt rendu par cette autorité le 28 septembre 2011 et de dire que le nouvel expert psychiatre se verra remettre un résumé des faits et n'aura en aucun cas accčs ŕ la premičre expertise psychiatrique. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. Seule la voie du recours en matičre pénale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte. L'arręt attaqué confirme en derničre instance cantonale la décision du ministčre public d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique du prévenu et d'accorder ŕ l'expert un accčs complet au dossier pénal et, en particulier, au rapport d'expertise établi par le premier expert. Il ne met pas fin ŕ la procédure pénale ouverte contre le recourant et revęt un caractčre incident. Il ne s'agit pas d'une décision séparée portant sur la compétence ou sur une demande de récusation, de sorte que l'art. 92 LTF n'est pas applicable. Le recours en matičre pénale n'est recevable contre une telle décision que si elle est de nature ŕ causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement ŕ une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coűteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derničre hypothčse n'entre pas en considération en l'espčce et le recourant ne le prétend d'ailleurs pas avec raison. Dans la procédure de recours en matičre pénale, la notion de préjudice irréparable se rapporte ŕ un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas ętre réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173); un dommage de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure. En tant que cour supręme, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procčs et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage définitif (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263). L'arręt attaqué, qui autorise l'expert ŕ accéder ŕ l'intégralité du dossier et au rapport établi par le premier expert contre la volonté du prévenu, est assimilable aux décisions concernant la conduite de la procédure et l'administration des preuves. Or, la jurisprudence dénie, dans de tels cas, l'existence d'un dommage irréparable (ATF 134 III 188 consid. 2.3 p. 191). Le recourant voit néanmoins un tel préjudice dans le risque que la nouvelle expertise psychiatrique qui a été ordonnée ne soit également pas neutre et objective en raison de l'accčs donné ŕ l'expert au rapport d'expertise établi par le Dr X.________ sur la base de faits contestés. Les juges, qui ne pourront s'en écarter, rendront un jugement probablement arbitraire ou renverront alors la cause au ministčre public pour qu'il procčde ŕ une troisičme expertise. Dans le premier cas, il sera contraint de recourir contre la décision finale; dans le second, il verra l'instruction de la cause s'allonger inutilement. Ces objections ne permettent pas de tenir la condition du préjudice irréparable pour établie. On ne saurait d'emblée mettre en doute l'objectivité et l'impartialité du nouvel expert au motif qu'il aura eu connaissance du premier rapport d'expertise. Au contraire, on doit attendre de l'expert qu'il puisse se distancier de celle-ci. Quoi qu'il en soit, s'il devait persister ŕ considérer que la nouvelle expertise a été négativement influencée par la premičre, le recourant pourra demander ŕ l'expert de clarifier son rapport, solliciter une nouvelle expertise ou requérir d'autres mesures d'instruction ŕ l'autorité investie de la direction de la procédure puis, le cas échéant, aux débats (art. 61, 107 al. 1 let. e, 109, 189, 318 al. 2 in fine, 331 al. 2 et 3, 343 et 345 CPP). Si ces requętes devaient ętre écartées et si ce rejet devait avoir une influence négative sur le jugement final, il lui sera loisible de contester celui-ci par la voie d'un recours en matičre pénale auprčs du Tribunal fédéral en faisant valoir une appréciation arbitraire des preuves ou une violation de son droit d'ętre entendu ou des droits de la défense. En tout état de cause, il ne subit aucun préjudice juridique qui ne pourra ętre réparé par une décision ultérieure du fait que sa demande tendant ŕ ce que le nouvel expert mandaté pour procéder ŕ son expertise psychiatrique n'ait pas accčs ŕ la premičre expertise a été écartée ŕ ce stade de la procédure. Aucune des hypothčses visées ŕ l'art. 93 al. 1 LTF n'étant réunies, l'arręt attaqué ne peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral. 3. Le recours doit ainsi ętre déclaré irrecevable. Les conclusions du recourant étant vouées ŕ l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit ętre rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Compte tenu de la situation personnelle du recourant, le présent arręt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, deuxičme phrase, LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 4. Le présent arręt est communiqué au mandataire du recourant, ainsi qu'au Ministčre public et ŕ la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Lausanne, le 11 novembre 2011 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Fonjallaz Le Greffier: Parmelin