Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1B_680/2012 Arręt du 6 décembre 2012 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Karlen et Chaix. Greffičre: Mme Arn. Participants ŕ la procédure A.________, représenté par Me Gilbert Deschamps, avocat, recourant, contre Ministčre public de la République et canton de Genčve, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet Demande d'exécution anticipée de la peine, recours contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre pénale d'appel et de révision, du 29 octobre 2012. Faits: A. Par jugement du 2 aoűt 2012, le Tribunal de police du canton de Genčve a condamné A.________ pour brigandage (art. 140 CP; RS 311.0) et infraction ŕ la loi fédérale sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. b LEtr, RS 142.20) ŕ une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 139 jours de détention avant jugement, son maintien en détention pour des motifs de sűreté étant en outre ordonné. Le 13 aoűt 2012, le prénommé a annoncé son appel contre ce jugement et a déposé la déclaration d'appel le 2 octobre 2012. ll remet partiellement en cause le verdict de culpabilité, concluant ŕ ce qu'il soit reconnu coupable de vol en lieu et place de brigandage et acquitté du chef d'accusation d'infraction ŕ la LEtr et ŕ ce que la peine soit sensiblement diminuée. B. Le 26 octobre 2012, A.________ a requis l'exécution anticipée de la peine au sens de l'art. 236 du code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0), se référant ŕ la requęte adressée en ce sens au Président du Tribunal de police le 7 aoűt 2012 que ce dernier n'avait pas traitée avant de transmettre le dossier ŕ la juridiction d'appel le 25 septembre 2012. Invité ŕ se déterminer, le Ministčre public a indiqué s'en remettre ŕ l'appréciation du Tribunal. La Chambre d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genčve (ci-aprčs: la Cour de justice ou cour cantonale) a rejeté cette requęte par ordonnance du 29 octobre 2012 au motif qu'en raison de son appel, le recourant ne devait pas nécessairement compter sur le prononcé d'une longue peine privative de liberté; en cas d'admission de l'appel, la peine prononcée serait en effet totalement ou dans une large mesure compensée par la détention subie avant jugement. C. Agissant par la voie du recours en matičre pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision entreprise et de l'autoriser ŕ exécuter de maničre anticipée la peine privative de liberté de 24 mois ŕ laquelle il a été condamné par le Tribunal de police le 2 aoűt 2012. Il conclut également ŕ la constatation de la violation du principe de célérité par le Tribunal de police et la Cour de justice. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'ordonnance attaquée et le renvoi de la cause ŕ l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il requiert en outre l'assistance judiciaire. La cour cantonale persiste dans les termes de sa décision. Le Ministčre public renonce ŕ se déterminer. Le recourant maintient ses conclusions. Considérant en droit: 1. Selon l'art. 78 LTF, le recours en matičre pénale est ouvert contre les décisions rendues en matičre pénale, dont font partie les décisions relatives ŕ l'exécution anticipée des peines et des mesures prévue ŕ l'art. 236 CPP. Le recourant a qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité du recours sont au surplus réunies. 2. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 236 CPP constitutive d'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. Il fait grief ŕ la cour cantonale d'avoir érigé en condition le fait de pouvoir compter sur le prononcé d'une longue peine privative de liberté; or, une telle condition ne découlerait ni de l'art. 236 CPP ni de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il disposerait d'un véritable droit ŕ jouir de cette mesure qui doit servir ŕ améliorer ses chances de resocialisation. 2.1 La détention pour des motifs de sűreté a été ordonnée par le Tribunal de police afin de garantir l'exécution de la peine conformément ŕ l'art. 231 al. 1 let. b CPP. Le recourant ne conteste pas les motifs de sa détention - résidant dans les risques de fuite et de réitération -, mais demande ŕ pouvoir bénéficier d'une mesure d'exécution anticipée de la peine au sens de l'art. 236 al. 1 CPP. Aux termes de l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu ŕ exécuter de maničre anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet. L'exécution anticipée des peines et des mesures est, de par sa nature, une mesure de contrainte qui se classe ŕ la limite entre la poursuite pénale et l'exécution de la peine. Elle doit permettre d'offrir ŕ l'accusé de meilleures chances de resocialisation dans le cadre de l'exécution de la peine avant męme l'entrée en force du jugement (ATF 133 I 270 consid. 3.2.1 p. 277). En outre, le "stade de la procédure" permettant l'exécution de peine de maničre anticipée correspond au moment ŕ partir duquel la présence du prévenu n'est plus immédiatement nécessaire ŕ l'administration des preuves, ce qui est en principe le cas lorsque l'instruction est sur le point d'ętre close (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif ŕ l'unification du droit de la procédure pénale [ci-aprčs: Message], FF 2005 p. 1217; cf. également MARKUS HUG, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 9 ad art. 236 CPP). 2.2 Dans le cas d'espčce, la cour cantonale a admis que la procédure avait atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de la peine. Elle a cependant refusé d'autoriser le recourant ŕ exécuter de maničre anticipée la peine prononcée en premičre instance dans la mesure oů, compte tenu de l'appel déposé par celui-ci, il ne fallait pas nécessairement compter sur le prononcé d'une longue peine privative de liberté; en cas d'admission de l'appel, la peine prononcée serait alors totalement ou dans une large mesure compensée par la détention subie avant jugement. Citant une partie de la doctrine, la cour cantonale a relevé que cette institution avait été conçue pour les prévenus qui se trouvaient en détention préventive depuis longtemps et qui devaient compter sur le prononcé d'une longue peine privative de liberté. L'objection de la cour cantonale ŕ la demande du recourant fondée sur l'appel interjeté par celui-ci contre le jugement du 2 aoűt 2012 ne saurait en l'espčce ętre retenue. En effet, dans la mesure oů une peine privative de liberté a été prononcée ŕ l'encontre du recourant par l'autorité de premičre instance, il convient en principe d'en tenir compte dans l'examen du bien-fondé de la requęte tendant ŕ l'exécution anticipée de la peine, męme si celle-ci n'est certes pas entrée en force (cf. arręt 1B_51/2008 du 19 mars 2008 consid. 4.2 [concernant une demande de mise en liberté]). La cour cantonale ne donne en l'occurrence aucun motif qui permettrait de s'écarter de ce principe. De plus, elle pénalise ainsi le recourant en lui refusant le régime plus favorable de l'exécution anticipée de la peine au motif qu'il a introduit un appel ŕ l'encontre de sa condamnation ŕ 24 mois de prison (sous déduction de 139 jours de détention avant jugement). En l'occurrence, la durée de la peine privative de liberté prononcée en premičre instance apparaît encore compatible avec l'exécution anticipée de la peine dans la mesure oů il restait au recourant plus d'un an et quatre mois ŕ purger lorsque l'autorité compétente a statué sur sa requęte d'exécution anticipée de la peine (détention depuis 19 mars 2012). Par ailleurs, en application du principe de la proportionnalité, le tribunal doit renoncer ŕ ordonner la détention pour des motifs de sűreté en application de l'art. 231 al. 1 CPP si le but visé peut ętre atteint par d'autres moyens, en particulier par l'exécution anticipée de la peine au sens de l'art. 236 CPP (cf. Message, FF 2005 p. 1216; cf également MARC FORSTER, in Basler Kommentar StPO, n. 3 ad. art. 231 CPP). Or, il n'apparaît pas contesté en l'occurrence que le régime d'exécution des peines est compatible avec le but de la détention pour des motifs de sűreté prononcée, qui est de prévenir la fuite et la réitération (cf. arręt 1B_165/2012 du 12 avril 2012 consid. 2.3 publié in SJ 2012 I 407). La motivation retenue par la cour cantonale pour refuser la requęte du recourant tendant ŕ l'exécution anticipée de sa peine n'apparaît ainsi pas pertinente. Cela étant, dans la mesure oů la Cour de justice dispose d'un certain pouvoir d'appréciation en la matičre, il convient de lui renvoyer la cause afin qu'elle examine, ŕ brčve échéance, s'il existe d'autres obstacles ŕ l'exécution anticipée de la peine par le recourant. 3. Invoquant les art. 29 al. 1 Cst. et 5 al. 2 CPP, le recourant se plaint d'une violation du principe de célérité. 3.1 A teneur de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, ŕ ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Le caractčre raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particuličres de la cause, eu égard en particulier ŕ la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et ŕ celui des autorités compétentes, ainsi qu'ŕ l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277 et les références). Concrétisant le principe de célérité, l'art. 5 CPP impose aux autorités pénales d'engager les procédures pénales sans délai et de les mener ŕ terme sans retard injustifié (al. 1), la procédure devant ętre conduite en priorité lorsqu'un prévenu est placé en détention (al. 2). 3.2 En l'espčce, le recourant a déposé une demande d'exécution anticipée de sa peine le 7 aoűt 2012 auprčs du Tribunal de police. Il a le 13 aoűt 2012 formé une annonce d'appel contre le jugement de premičre instance du 2 aoűt 2012. A la suite de cette annonce, le Tribunal de police a motivé par écrit son jugement qu'il a notifié aux parties. Le Tribunal de police a, le 25 septembre 2012, transmis l'annonce et le dossier ŕ la juridiction d'appel (art. 399 al. 2 CPP), sans statuer sur la requęte d'exécution anticipée de la peine. Le 29 octobre 2012 - soit prčs de deux mois et vingt jours aprčs la demande initiale -, la Cour de justice a rejeté la requęte du recourant, aprčs que celui-ci l'a renouvelée. En l'occurrence, la durée de la procédure concernant la demande d'exécution anticipée de peine s'explique par le fait que l'instance saisie a dű transmettre le dossier de la cause pénale ŕ l'instance d'appel, compétente ŕ ce stade de la procédure. Le recourant n'a entrepris aucune démarche concernant sa requęte d'exécution anticipée de peine avant fin octobre 2012. Celui-ci assisté d'un avocat, a pourtant déposé la déclaration d'appel le 2 octobre 2012 auprčs de la Cour de justice; il n'a cependant pas renouvelé sa demande d'exécution anticipée de la peine, ni ne s'est plaint d'un retard injustifié dans le traitement de sa requęte par le Tribunal de police qui avait été saisi. Eu égard aux circonstances particuličres du cas d'espčce, il n'y a pas eu de retard inadmissible dans le traitement de la demande du recourant. Le grief de violation du principe de célérité doit également ętre rejeté. 4. Il s'ensuit que le recours doit ętre admis partiellement et la décision attaquée annulée. La cause est renvoyée ŕ la Cour de justice pour qu'elle rende, ŕ brčve échéance, une nouvelle décision. Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit ŕ une indemnité de dépens allouée ŕ son avocat, ŕ la charge de l'Etat de Genčve (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Vu l'issue du recours, la demande d'assistance judiciaire est sans objet. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires pour la présente procédure (art. 66 al. 4 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est partiellement admis. La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée ŕ la Cour de justice du canton de Genčve pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. L'Etat de Genčve versera ŕ l'avocat du recourant une indemnité de 1'500 fr. ŕ titre de dépens. La demande d'assistance judiciaire est sans objet. 4. Le présent arręt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministčre public et ŕ la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre pénale d'appel et de révision. Lausanne, le 6 décembre 2012 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Fonjallaz La Greffičre: Arn