Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1B_682/2012 Arręt du 16 novembre 2012 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Chaix, Juge unique. Greffier: M. Kurz. Participants ŕ la procédure X.________, représenté par Me Philippe Rossy, avocat, recourant, contre Y.________, représenté par Me Astyanax Peca, avocat, intimé, Ministčre public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD. Objet procédure pénale, ordonnance de classement, recours contre l'arręt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 12 septembre 2012. Considérant en fait et en droit: 1. Le 19 juillet 2012, le Ministčre public de l'arrondissement de l'Est Vaudois a classé la plainte pénale déposée par X.________ contre Y.________ pour insoumission ŕ une décision de l'autorité. Une décision imposait ŕ ce dernier une interdiction de concurrence dans un périmčtre déterminé, mais ne précisait pas la peine prévue ŕ l'art. 292 CP. Par arręt du 12 septembre 2012, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X.________ et confirmé l'ordonnance de classement. La décision d'interdiction de concurrence ne précisait pas quelle peine était encourue en cas d'insoumission et le prévenu n'avait reçu aucune information officielle ŕ ce sujet. Les faits dénoncés ne tombaient pas sous le coup des dispositions pénales de la LCD, que le plaignant n'avait d'ailleurs pas invoquées. 2. X.________ forme un recours en matičre pénale. Il demande principalement l'annulation de l'arręt cantonal et de la décision de classement, ainsi que la reprise de l'instruction. Il n'a pas été demandé de réponse, la cause pouvant ętre jugée immédiatement selon la procédure prévue ŕ l'art. 108 al. 2 LTF. 3. Selon l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie plaignante est habilitée ŕ former un recours en matičre pénale si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence ętre déduites ordinairement devant les tribunaux civils. 3.1 Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considčre comme propres ŕ fonder sa qualité pour recourir (cf. ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356, 249 consid. 1.1 p. 251). Au stade du classement, il n'est pas nécessaire que la partie plaignante ait déjŕ pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1). En revanche, elle doit expliquer dans son mémoire quelles sont ces prétentions et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur jugement, ŕ moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée, l'on puisse le déduire directement et sans ambiguďté (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 et les arręts cités). 3.2 Le recourant ne s'exprime nullement sur cette question. Il n'indique pas les prétentions civiles qu'il pourrait élever contre la personne mise en cause et on ne voit pas en quoi le sort de sa plainte serait susceptible d'influer sur de telles prétentions. La procédure pénale n'a en effet pas pour vocation de déterminer l'étendue des obligations respectives des parties issues de leurs engagements contractuels, ni de trancher la question de savoir s'il y a une violation de l'obligation de non-concurrence (cf. arręt 1B_196/2012 du 2 juillet 2012, consid. 1.4.2). Le recourant ne démontre pas, par conséquent, que les conditions posées ŕ l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF seraient réunies, alors męme que cela n'a rien d'évident. 4. Le recours est dčs lors irrecevable. Conformément ŕ l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis ŕ la charge du recourant qui succombe. Par ces motifs, le Juge unique prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 500 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministčre public central du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale. Lausanne, le 16 novembre 2012 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Juge unique: Chaix Le Greffier: Kurz