Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1B_87/2015 Arręt du 28 juillet 2015 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président. Greffičre : Mme Kropf. Participants ŕ la procédure A.________, représenté par Me Trimor Mehmetaj, avocat, recourant, contre Ministčre public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Objet Procédure pénale, désignation d'un défenseur d'office, surveillance téléphonique, recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 12 février 2015. Considérant : que, le 1er février 2013, le Ministčre public de la Confédération (MPC) a ouvert une enquęte pénale contre A.________ pour organisation criminelle (art. 260ter CP), pour recel par métier (art. 160 ch. 2 CP), ainsi que pour vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP); que, dans ce cadre, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc) a autorisé ŕ plusieurs reprises la surveillance des communications téléphoniques du prévenu; que, lors de son audition le 13 mai 2014, A.________ a été informé de cette surveillance, mesure contre laquelle il a formé recours auprčs de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, requérant de plus le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours; que le 13 mai 2014, le MPC lui a également indiqué envisager de rendre une ordonnance pénale le condamnant ŕ une peine privative de liberté de quatre mois avec sursis et, qu'au vu des faits de peu de gravité retenus, l'assistance d'un défenseur d'office n'était pas justifiée, décision que le prévenu a porté devant la Cour des plaintes; que, statuant dans un męme arręt le 12 février 2015, cette autorité a rejeté les deux recours et confirmé le bien-fondé de la surveillance téléphonique, ainsi que le refus de l'assistance judiciaire; que sur cette seconde question, elle a considéré que, faute de se trouver dans un cas de défense obligatoire, respectivement de défense d'office, l'assistance d'un avocat ne se justifiait ni pour la procédure d'instruction, ni pour celle ouverte devant elle; qu'elle a cependant constaté l'indigence du prévenu, ainsi que le fait que le recours n'était pas dénué de chance de succčs, ce qui permettait de mettre un émolument réduit ŕ la charge du prévenu (300 fr.); que A.________ a déposé le 16 mars 2015 un recours en matičre pénale contre ce jugement, sollicitant également l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral; que le recourant est décédé le 20 juin 2015 et, le 14 juillet suivant, son mandataire a confirmé que la procédure était sans objet, la seule question encore ouverte étant celle relative aux frais et dépens; qu'en vertu de l'art. 32 LTF, le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures sans objet; qu'il statue également, par une décision sommairement motivée, sur les frais du procčs devenu sans objet en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige (art. 72 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF); que la décision sur les frais et dépens doit se fonder sur l'issue présumée de la procédure devant le Tribunal fédéral (ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494); qu'en l'espčce, la mesure de surveillance des communications téléphoniques contestée paraît justifiée; qu'en effet, les chefs de prévention retenus par le MPC pour ouvrir son enquęte figurent dans la liste des infractions susceptibles de permettre une telle mesure (cf. art. 269 al. 1 let. a CPP) et les contacts réguliers directs ou par téléphone du prévenu avec des ressortissants de son pays, membres présumés d'une organisation criminelle active internationalement, paraissent suffisants pour retenir l'existence de soupçons de la commission d'une infraction de la part du recourant; que le recours concernant la question de l'assistance judiciaire pour la procédure d'instruction est irrecevable, dčs lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (cf. art. 79 LTF; arręt 1S.4/2004 du 13 aoűt 2004 consid. 2.4); que s'agissant du refus d'octroyer l'assistance judiciaire totale pour le recours relatif aux mesures de surveillance devant la Cour des plaintes, cette problématique ne paraît pas d'emblée dénuée de chance de succčs; que si le recours avait été admis sur cette derničre question, il ne s'agirait que d'un point marginal et seuls des dépens réduits pourraient ętre alloués au recourant ŕ la charge du MPC; qu'il y a dčs lors lieu d'octroyer ce montant au conseil du recourant ŕ titre de dépens; que, pour le surplus, les conditions posées ŕ l'art. 64 LTF pour accorder l'assistance judiciaire étant remplies, il y a lieu de statuer sans frais et d'arręter ŕ 1'500 fr. l'indemnité due ŕ l'avocat d'office du recourant ŕ titre d'honoraires pour la présente procédure; par ces motifs, le Président prononce : 1. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle. 2. Une allocation de dépens, fixée ŕ 500 fr., est allouée au mandataire du recourant ŕ la charge du Ministčre public de la Confédération. 3. La requęte d'assistance judiciaire est admise; Me Trimor Mehmetaj est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée ŕ titre d'honoraires, ŕ payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 4. Le présent arręt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministčre public de la Confédération et ŕ la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Lausanne, le 28 juillet 2015 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Fonjallaz La Greffičre : Kropf