Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C_146/2019
Arręt du 17 mai 2019
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli, Karlen, Fonjallaz et Kneubühler.
Greffičre : Mme Kropf.
Participants ŕ la procédure
Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale,
recourant,
contre
Banque A.________ SA,
représentée par Maîtres Anne Valérie Julen
Berthod et Laurent Moreillon, avocats,
intimée,
Ministčre public de la Confédération.
Objet
Entraide judiciaire internationale
en matičre pénale avec la Grčce;
recours contre l'arręt de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral du 27 février 2019 (RR.2018.309).
Faits :
A.
Le 2 juin 2008, la société B.________ AG, sise ŕ U.________, a ouvert le compte n° 1 auprčs de la banque C.________ & Cie, devenue A.________ SA. Le compte n° 2 a été ouvert auprčs de ce męme établissement bancaire le 24 février 2011 par la société D.________ (ci-aprčs :D.________), sise ŕ V.________. Ce męme jour, A.________ SA a passé avec D.________ une convention de "Credit Facility", par laquelle la premičre octroyait ŕ la seconde une ligne de crédit de EUR 36 millions; les avances faites devaient ętre remboursées au plus tard le 2 mars 2012. Le lendemain, soit le 25 février 2011, B.________ AG et A.________ SA ont conclu un contrat de nantissement aux termes duquel les valeurs déposées sur le compte n° 1 serviraient de garantie pour toute prétention que la banque pourrait élever contre le compte n° 2. La ligne de crédit a été utilisée par la suite ŕ hauteur de USD 30'830'000.-.
La banque A.________ SA a, le 2 mars 2012, dénoncé le pręt consenti ŕ D.________, aucun remboursement n'étant intervenu. Par jugement du 17 septembre 2013 - entré en force -, le Tribunal de premičre instance de la République et canton de Genčve a condamné D.________ ŕ verser ŕ la banque EUR 31'337'854.-, intéręts en sus ŕ 5 % dčs le 3 mars 2012, au titre des droits et obligations découlant de la convention de "Credit Facility" du 24 février 2011. Le 29 mai 2015, cette męme autorité a constaté l'existence d'un droit de gage de A.________ SA - découlant du contrat de nantissement du 25 février 2011 - sur les avoirs déposés sur le compte n° 1, jugement également entré en force.
B.
Par acte du 17 février 2012, les autorités grecques ont déposé auprčs de leurs homologues suisses une demande d'entraide visant notamment G.________ et F.________ en lien avec des pręts obtenus frauduleusement auprčs d'une banque grecque ŕ partir de décembre 2009. Le 22 mars 2012, le Ministčre public de la Confédération (MPC), ŕ qui l'Office fédéral de la justice (OFJ) avait transmis la requęte d'entraide pour traitement, a bloqué les avoirs déposés sur la relation n° 1.
Entre 2012 et 2014, le MPC a rejeté plusieurs requętes de la banque A.________ SA visant ŕ la levée de la mesure de blocage sur le compte précité.
C.
Par "décision de clôture en matičre d'entraide judiciaire (levée de séquestre en faveur du titulaire d'un droit de gage) " du 5 octobre 2018, le MPC a levé la saisie frappant les avoirs déposés sur le compte n° 1, ŕ hauteur de EUR 19'430'253.-, avec intéręts ŕ 5 % l'an dčs le 3 mars 2012, afin de permettre ŕ la banque A.________ SA de satisfaire partiellement ses prétentions découlant du contrat de nantissement du 25 février 2011. Le MPC a en particulier considéré que, jusqu'au 2 aoűt 2011, la banque pouvait, de bonne foi, ne pas se douter que les valeurs sur lesquelles elle pourrait émettre des prétentions pourraient justifier une confiscation, ce qui n'était en revanche plus le cas ŕ partir de cette date (approvisionnement du compte en juin 2008; éventuelles recherches alors en lien avec E.________ ou F.________ probablement sans résultat vu que l'activité délictuelle avait débuté ultérieurement; premičres mentions des précités en aoűt 2011, respectivement en novembre 2011, dans la base de données privées "World-Check" utilisée pour la lutte contre la criminalité financičre, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme [cf. consid. 5/f p. 12 ss de cette ordonnance; art. 105 al. 2 LTF]).
Le 27 février 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis le recours formé par la banque A.________ SA contre cette décision et a intégralement levé le séquestre des avoirs déposés sur le compte n° 1 afin que les prétentions de la banque découlant du contrat de nantissement du 25 février 2011 puissent ętre satisfaites (cf. dispositif ch. 2). Cette autorité a relevé que la société titulaire du compte concerné - B.________ AG -, sise en Suisse, était susceptible d'avoir des créanciers en Suisse et, par conséquent, une remise ŕ la Grčce des valeurs déposées sur le compte en cause était exclue au titre de créance compensatrice (cf. consid. 4.3.1 p. 8). Selon la Cour des plaintes, les fonds s'y trouvant avaient été versés en 2008, soit avant le début de l'activité délictueuse décrite dans la demande d'entraide; ces valeurs ne pouvaient donc constituer les instruments ayant servi ŕ la commission de l'infraction (art. 74a al. 2 let. a EIMP [RS 351.1]) ou le produit ou le résultat de celle-ci (art. 74a al. 2 let. b EIMP); vu le mode opératoire, respectivement le mobile, décrit par les autorités grecques (versement des montants obtenus indűment ŕ titre de pręts en faveur de sociétés contrôlées par les deux mis en cause), il ne s'agissait pas non plus de dons ou autres avantages qui auraient servi ou auraient dű servir ŕ décider ou ŕ récompenser les intéressés (art. 74a al. 2 let. c EIMP; cf. consid. 4.3.2 p. 8). La Cour des plaintes a ensuite retenu que les prévenus dans la procédure grecque résidaient dans l'État requérant et qu'il n'y avait aucun indice en faveur de la commission en Suisse par les intéressés d'infractions autres que celles ŕ l'origine de la demande d'entraide; les conditions posées ŕ l'art. 94 al. 1 let. a EIMP n'étant pas remplies, l'exécution d'une éventuelle décision grecque n'était pas envisageable (cf. consid. 4.3.3.2 p. 9).
D.
Par acte du 11 mars 2019, l'OFJ forme un recours en matičre de droit public contre cet arręt, concluant ŕ son annulation.
Sur interpellation du Tribunal fédéral, le MPC a demandé, le 15 mars 2019, le maintien provisoire de la saisie sur l'ensemble des fonds pour la durée de la procédure et, sur le fond, il a appuyé le recours. Par courrier du 22 mars 2019, la Cour des plaintes ne s'est pas opposée ŕ l'octroi de l'effet suspensif et a persisté dans les termes de sa décision, sans déposer d'observation. La banque A.________ SA (ci-aprčs : l'intimée) a conclu, le 25 mars 2019, en substance au rejet du recours. Ce męme jour, l'Office recourant a conclu ŕ l'octroi de l'effet suspensif et, le 5 avril suivant, il a persisté dans ses conclusions. Par courrier du 8 avril 2019, le MPC a déposé des déterminations complémentaires, requérant notamment l'admission de la société B.________ AG en tant que partie ŕ la procédure. L'autorité précédente a, le 10 avril suivant, renoncé ŕ formuler des observations. Le 18 avril 2019, la banque intimée a déposé des observations complémentaires, se déterminant notamment sur les observations du MPC du 8 avril 2019.
Le 27 mars 2019, le Juge délégué de la Ire Cour de droit public a ordonné le maintien du séquestre ordonné le 22 mars 2012 par le MPC sur la relation bancaire n° 1.
Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid. 1 p. 186).
1.1. L'arręt attaqué autorise la levée intégrale de la mesure de blocage sur les fonds encore saisis ŕ la suite de l'ordonnance du MPC "afin de satisfaire les prétentions [de la banque] découlant du contrat de nantissement du 25 février 2011" (cf. ch. 2 de son dispositif).
Ce faisant, la décision entreprise met un terme ŕ la procédure d'entraide demandée par les autorités grecques s'agissant des fonds pour lesquels la levée de la saisie est ordonnée. Partant, il s'agit d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF.
1.2. En vertu des art. 25 al. 3 et 80h let. a EIMP, l'OFJ, en tant qu'autorité de surveillance en matičre d'entraide judiciaire pénale (art. 3 de l'ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matičre pénale [OEIMP; RS 351.11]), a qualité pour recourir contre les décisions du Tribunal pénal fédéral (ATF 140 II 539 consid. 4.3 p. 542 s.; 133 IV 215 consid. 1.3 p. 218).
1.3. Selon l'art. 84 LTF, le recours n'est recevable contre une décision rendue en matičre d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particuličrement important (al. 1); un cas est particuličrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure ŕ l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). L'emploi de l'adverbe notamment indique que ces motifs d'entrée en matičre ne sont pas exhaustifs. Le Tribunal fédéral peut en effet ętre appelé ŕ intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-lŕ (ATF 142 IV 250 consid. 1.3 p. 254).
En l'espčce, le recours porte sur une décision qui lčve une saisie portant sur un compte bancaire et qui refuse donc - implicitement - un transfert des valeurs ŕ l'État requérant; la premičre condition posée ŕ l'art. 84 LTF est ainsi réalisée. La seconde l'est également dčs lors que l'Office recourant soutient, de maničre crédible, que la solution retenue par l'autorité précédente s'écarte de la jurisprudence relative ŕ la portée de l'art. 94 EIMP, ce qui justifie l'entrée en matičre.
1.4. Le recourant conclut uniquement ŕ l'annulation de la décision attaquée. Cela étant, ŕ la lecture de sa motivation, on comprend qu'il entend obtenir la confirmation de la mesure de blocage telle qu'ordonnée par le MPC dans la décision ŕ l'origine de la présente procédure, ŕ savoir le maintien de la saisie (1) sur les prétentions de l'établissement bancaire ultérieures au 2 aoűt 2011 (EUR 11'907'601.- [EUR 31'337'854.- [total des prétentions de la banque reconnues par le jugement civil] - EUR 19'430'253.- [montant définitivement levé par l'ordonnance du MPC], intéręts en sus ŕ 5 % l'an depuis depuis le 3 mars 2012), ainsi que (2) sur le montant résiduel pouvant figurer sur le compte (environ EUR 7 millions; cf. notamment ad ch. 2.2.2 p. 5 du recours).
Dans la mesure oů la banque intimée ne saurait obtenir un montant supérieur aux prétentions reconnues dans le cadre civil, l'autorité précédente ne pouvait lever le séquestre sur le montant résiduel pouvant se trouver sur le compte en cause. Vu la teneur du dispositif rappelée ci-dessus (cf. consid. 1.1), elle ne l'a d'ailleurs pas fait et le séquestre portant sur le montant résiduel était dčs lors maintenu. Il s'ensuit que le recours ne peut concerner que la levée de la saisie portant sur le montant de EUR 11'907'601.-, plus intéręts ŕ 5 % l'an depuis le 3 mars 2012, soit le solde des prétentions de la banque.
C'est d'ailleurs le lieu de préciser que la levée de la mesure ordonnée par le MPC pour le montant de EUR 19'430'253.- - plus intéręts ŕ 5 % l'an dčs le 3 mars 2012 - n'a pas été contestée devant le Tribunal pénal fédéral et, sur ce point, l'ordonnance du MPC est ainsi devenue définitive et exécutoire.
1.5. Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 44 al. 1, 45 al. 1 et 100 al. 2 let. b LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matičre.
2.
Dans la mesure oů la requęte d'admission, formée par le MPC le 8 avril 2019, de la société B.________ AG en tant que partie ne serait pas tardive, cette demande peut ętre rejetée. En effet, l'issue du litige confirme en substance l'ordonnance prononcée par le MPC le 5 octobre 2018. Or, dite décision a été notifiée ŕ B.________ AG (cf. ad ch. I p. 2 des déterminations du MPC du 8 avril 2019), sans que celle-ci ne dépose un recours ŕ son encontre.
3.
La Cour des plaintes a considéré qu'une remise des fonds saisis aux autorités grecques ne saurait intervenir sur la base de l'art. 74a al. 2 EIMP, dčs lors que les valeurs saisies ne constituent pas l'un des cas prévus ŕ l'art. 74a al. 2 EIMP; seule entrait ainsi en considération l'hypothčse d'une créance compensatrice (cf. consid. 4.3.2 p. 8 de l'arręt attaqué).
Cette appréciation n'est pas remise en cause par l'Office recourant (cf. ad ch. 2.2.2 2čme paragraphe du mémoire de recours). Elle est au demeurant conforme ŕ la jurisprudence (ATF 133 IV 215 consid. 2.2.1 p. 220; 129 II 453 consid. 4.1 p. 461), męme si le MPC, qui s'est pourtant abstenu de recourir, semble la remettre en cause dans ses écritures du 8 avril 2019, sans apporter toutefois d'éléments déterminants ŕ cet égard.
4.
L'Office recourant reproche ŕ l'autorité précédente d'avoir appliqué l'art. 94 al. 1 let. a EIMP pour lever la saisie opérée. Le Tribunal pénal fédéral a en effet considéré que la condition posée par cette disposition ne pouvait pas ętre réalisée dans la présente cause, ce qui faisait obstacle ŕ toute exécution en Suisse d'une créance compensatrice ordonnée par un jugement étranger. L'OFJ soutient au contraire que cette condition ne trouverait pas application en cas de demande d'exécution d'un jugement étranger prononçant une telle créance.
L'art. 94 al. 1 EIMP prévoit qu'une décision définitive et exécutoire d'un État étranger peut ętre exécutée, sur sa demande, si le condamné réside habituellement en Suisse ou doit y répondre d'une infraction grave (let. a), si la condamnation a trait ŕ une infraction perpétrée ŕ l'étranger et qui, commise en Suisse, y serait punissable (let. b) et si l'exécution paraît, soit opportune en Suisse, en particulier pour l'une des causes visées ŕ l'art. 85 al. 1 et 2 EIMP, soit exclue dans l'État requérant (let. c).
Selon la jurisprudence, la remise ŕ l'État requérant de biens saisis en Suisse sera ordonnée en exécution d'une décision définitive - notamment de confiscation - rendue ŕ l'étranger (art. 94 EIMP); l'exécution d'une décision étrangčre de restitution aux ayants droit ou de confiscation est en effet conforme au but poursuivi par la législation fédérale sur l'entraide pénale internationale. Le Tribunal fédéral a précisé que l'exécution d'une telle décision n'est pas soumise ŕ la condition, prévue ŕ l'art. 94 al. 1 let. a EIMP, que le condamné réside habituellement en Suisse ou doive y répondre d'une infraction grave (ATF 116 Ib 452 consid. 5b p. 460; 115 Ib 517 consid. 8c p. 546; MARIA LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire internationale pénale, Précis de droit suisse, 2018, n° 1327 p. 305 et n° 1400 p. 317), disposition qui n'a de toute évidence de sens que lorsqu'il s'agit de faire exécuter une peine privative de liberté (ATF 120 Ib 167 consid. 3d/bb p. 176; 115 Ib 517 consid. 8c p. 546). La condition posée ŕ l'art. 94 al. 1 let. a EIMP ne s'applique pas non plus lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un jugement prononçant une créance compensatrice (ATF 120 Ib 167 consid. 3d/bb p. 176; voir également ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matičre pénale, 5e éd. 2019, n° 766 p. 856; GEORGIOS PAVLIDIS, Confiscation internationale : instruments internationaux, droit de l'Union européenne, droit suisse, thčse 2012, ch. 3.6 p. 285 s.; LAURENT MOREILLON (édit.), Commentaire romand, Entraide internationale en matičre pénale, 2004, nos 3 et 5 ad art. 94 EIMP; FUX/SCHLAEPFER/VAISY, in VINCENT JEANNERET (édit.), Code annoté de l'entraide internationale en matičre pénale, 1999, p. 154).
Cela étant, eu égard aux principes susmentionnés, la Cour des plaintes a violé le droit fédéral en considérant que toute remise des fonds saisis serait d'emblée exclue vu la résidence des prévenus dans l'État requérant et au regard de l'absence d'indice de la commission en Suisse par ceux-ci d'autres infractions que celles ŕ l'origine de la demande d'entraide (cf. consid. 4.3.3.2 p. 9 de l'arręt attaqué). Partant, le séquestre ne saurait ętre levé du fait que la condition posée ŕ l'art. 94 al. 1 let. a EIMP n'est pas réalisée et ce grief doit ętre admis, aucune des parties ne contestant au demeurant la réalisation - en l'état - des autres conditions posées ŕ l'art. 94 EIMP.
5.
A ce stade, le séquestre doit donc ętre maintenu sur le montant de EUR 11'907'601.-, plus intéręts ŕ 5 % l'an dčs le 3 mars 2012, somme détenue sur le compte n° 1 ouvert auprčs de la banque A.________ SA.
La cause est cependant renvoyée ŕ l'autorité précédente afin qu'elle examine les autres griefs soulevés devant elle par la banque intimée afin de contester le maintien du séquestre ordonné par le MPC, soit notamment les violations des principes de proportionnalité et de célérité invoquées (cf. ad 1 p. 17 ss de cette écriture), ainsi que la remise alléguée d'emblée impossible des valeurs séquestrées ŕ l'État requérant (cf. ad 2.3 p. 24 ss du recours). Il n'appartient en effet pas au Tribunal fédéral de statuer en tant que premičre instance sur ces questions; cela vaut d'autant plus que le recours au Tribunal fédéral n'est ouvert que de façon limitée eu égard ŕ l'art. 84 LTF.
6.
Il s'ensuit que le recours est admis et l'arręt attaqué est annulé. Le séquestre doit en l'état ętre maintenu sur le montant de EUR 11'907'601.-, plus intéręts ŕ 5 % l'an dčs le 3 mars 2012, somme détenue sur le compte n° 1 ouvert auprčs de la banque A.________ SA. La cause est renvoyée ŕ l'autorité précédente pour qu'elle procčde au sens des considérants et rende une nouvelle décision.
Vu les motifs retenus, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Cela étant, la banque intimée succombe dans ses conclusions et, partant, il ne saurait lui ętre alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis. L'arręt du 27 février 2019 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est annulé et le séquestre est en l'état maintenu sur le montant de EUR 11'907'601.-, plus intéręts ŕ 5 % l'an dčs le 3 mars 2012, somme détenue sur le compte n° 1 auprčs de la banque A.________ SA. La cause est renvoyée ŕ la Cour des plaintes pour qu'elle statue au sens des considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
3.
Le présent arręt est communiqué aux parties, au Ministčre public de la Confédération et ŕ la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Lausanne, le 17 mai 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Chaix
La Greffičre : Kropf