Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C_499/2020
Arręt du 24 septembre 2020
Ire Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Jametti.
Greffier : M. Parmelin.
Participants ŕ la procédure
A.________,
recourante,
contre
Département du territoire de la République et canton de Genčve, Office du patrimoine et des sites,
Objet
Protection du patrimoine; demande de mise ŕ l'inventaire d'une villa,
recours contre l'arręt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genčve du 7 juillet 2020 (ATA/650/2020 - A/1140/2020-AMENAG).
Considérant en fait et en droit :
1.
Par décisions du 28 avril 2017, le Département du territoire de la République et canton de Genčve a autorisé la démolition du bâtiment érigé sur la parcelle n° 6'062 de la commune de Collonge-Bellerive, dénommé la "maison Decroux", et de ses dépendances et a délivré l'autorisation de construire en lieu et place une habitation de deux étages sur rez et un parking souterrain.
Par arręt du 9 avril 2019, porté devant le Tribunal fédéral (arręt 1C_288/2019 du 11 décembre 2019), la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genčve a rejeté les recours formés par un propriétaire voisin contre les jugements du Tribunal administratif de premičre instance des 17 avril et 2 novembre 2018 confirmant ces décisions.
Le 21 mai 2019, l'association A.________ a sollicité l'inscription ŕ l'inventaire de la maison Decroux et de sa dépendance.
Par arręté du 21 février 2020, le Département du territoire a déclaré la requęte irrecevable au motif que le Tribunal fédéral avait jugé la démolition du bâtiment conforme au droit dans son arręt du 11 décembre 2019 rendu dans la cause précitée et qu'elle était consacrée par une décision entrée en force et revętant l'autorité de chose jugée sans que les conditions posées ŕ une reconsidération de cette décision ne soient réunies.
La Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genčve a rejeté le recours déposé par A.________ contre cette décision par arręt du 7 juillet 2020.
Agissant par la voie du recours en matičre de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arręt et la décision du Département du territoire du 21 février 2020.
2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours dont il est saisi.
L'association A.________ ne peut fonder sa qualité pour recourir sur l'art. 89 al. 2 let. d LTF. Elle ne figure en effet pas dans la liste des organisations de protection de la nature, du paysage ou du patrimoine d'importance nationale habilitées ŕ former un recours en matičre de droit public en vertu de l'art. 12 al. 1 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), annexée ŕ l'ordonnance relative ŕ la désignation des organisations habilitées ŕ recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO; RS 814.076).
La qualité pour recourir des associations qui ne peuvent se prévaloir d'un droit de recours fondé sur une disposition spécifique du droit fédéral doit ętre analysée sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF (arręt 1C_38/2015 du 13 mai 2015 in SJ 2016 I p. 74). Il importe peu ŕ cet égard que la légitimation active devant l'autorité précédente soit plus largement admise. En effet, les cantons sont libres de concevoir la qualité pour recourir de maničre plus étendue (ATF 134 II 120 consid. 2.1 p. 122). Il incombe ŕ la partie recourante d'alléguer les faits propres ŕ fonder sa qualité pour agir lorsqu'ils ne ressortent pas ŕ l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (ATF 133 II 249 consid. 1.1 p. 251).
En vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matičre de droit public quiconque a pris part ŕ la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particuličrement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intéręt digne de protection ŕ son annulation ou ŕ sa modification (let. c).
Selon la jurisprudence, l'intéręt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait ŕ la partie recourante en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Il implique que la partie recourante soit touchée de maničre directe, concrčte et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés. L'intéręt invoqué, qui peut ętre un intéręt de fait, doit se trouver dans un rapport étroit, spécial et digne d'ętre pris en considération avec l'objet de la contestation (ATF 143 III 578 consid. 3.2.2.2 p. 587; 137 II 40 consid. 2.3 p. 43).
Une association jouissant de la personnalité juridique est autorisée ŕ former un recours en matičre de droit public en son nom propre lorsqu'elle est touchée dans ses intéręts dignes de protection au sens de la jurisprudence précitée. De męme, sans ętre elle-męme touchée par la décision entreprise, une association peut ętre admise ŕ agir par la voie du recours en matičre de droit public (nommé alors recours corporatif) pour autant qu'elle ait pour but statutaire la défense des intéręts dignes de protection de ses membres, que ces intéręts soient communs ŕ la majorité ou au moins ŕ un grand nombre d'entre eux et, enfin, que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir ŕ titre individuel (ATF 145 V 128 consid. 2.2 p. 132; 142 II 80 consid. 1.4.2 p. 84). En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l'un de ses membres ou pour une minorité d'entre eux (ATF 133 V 239 consid. 6.4 p. 243 et la référence citée).
La recourante ne démontre pas, comme il lui appartenait de le faire, que la qualité pour agir devrait lui ętre reconnue parce qu'elle serait directement touchée dans ses intéręts propres et dignes de protection de la męme maničre qu'un particulier. Le fait que la sauvegarde du patrimoine entre dans ses buts statutaires ne suffit pas ŕ lui reconnaître un intéręt digne de protection ŕ obtenir l'annulation de l'arręt attaqué (arręt 1C_514/2017 du 4 octobre 2017 consid. 2). Rien n'indique que le refus de reconsidérer l'autorisation de démolir la maison Ducroux et de la mettre ŕ l'inventaire la toucherait plus que la généralité des administrés (ATF 143 II 506 consid. 5.1 p. 512; 141 II 50 consid. 2.1 p. 52). Ce n'est que de façon indirecte que la recourante est concernée, voire atteinte par un tel refus. On ne voit pas quelle utilité pratique l'annulation de l'arręt attaqué lui procurerait, étant précisé que l'intéręt général ŕ une application correcte du droit est insuffisant en soi ŕ lui reconnaître la qualité pour agir (ATF 145 V 128 consid. 2.1 p. 131; 144 I 43 consid. 2.1 p. 46). La recourante n'établit pas davantage qu'elle remplirait les conditions du recours corporatif. Elle n'a donné aucune indication sur le nombre de ses membres et sur leur situation par rapport au projet litigieux, de sorte qu'il n'est pas possible d'admettre que la majorité ou ŕ tout le moins un grand nombre d'entre eux sont personnellement touchés, en tant que voisins, par l'arręt attaqué et auraient qualité pour recourir ŕ titre individuel comme l'exige la jurisprudence précitée. Elle n'a donc pas la qualité pour attaquer la décision sur le fond. La recourante ne se plaint au surplus pas de la violation de ses droits de partie ŕ la procédure équivalant ŕ un déni de justice formel, susceptible d'ętre séparé du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 137 II 40 consid. 2.2 p. 42).
3.
Le recours doit par conséquent ętre déclaré irrecevable, faute de qualité pour agir, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Vu l'issue du recours, la requęte d'effet suspensif est sans objet. Le présent arręt sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2 čme phrase, LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arręt est communiqué ŕ la recourante, ainsi qu'au Département du territoire et ŕ la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genčve.
Lausanne, le 24 septembre 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Chaix
Le Greffier : Parmelin