Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1C_1/2007 /col Arręt du 22 janvier 2007 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Kurz. Parties Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire, 3003 Berne, recourant, contre A.________, intimée, représentée par Me Doris Leuenberger, avocate, Tribunal pénal fédéral, Ičre Cour des plaintes, via dei Gaggini 3, case postale 2720, 6501 Bellinzone, Objet détention en vue d'extradition, recours contre l'arręt de la Ičre Cour des plaintes du 11 janvier 2007. Faits: A. A.________, ressortissante russe, a été arrętée le 18 octobre 2006 ŕ Coire sur la base d'un signalement d'Interpol Washington faisant état d'une violation de dispositions sur le droit de garde des enfants. Le 20 octobre 2006, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a délivré un mandat d'arręt aux fins d'extradition. Par une note transmise le 29 novembre 2006 ŕ l'OFJ, le Ministčre de la justice des Etats-Unis d'Amérique a formellement demandé l'extradition de la prénommée, qui s'y est opposée. Le 7 décembre 2006, A.________ a demandé sa mise en liberté. Cette derničre a été refusée par l'OFJ le 19 décembre 2006. A.________ a recouru le 22 décembre 2006 auprčs du Tribunal pénal fédéral contre ce refus de mise en liberté. B. Statuant le 11 janvier 2007, la Ičre Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis le recours. A.________ avait eu avec son ancien époux B.________ deux enfants, nés respectivement en 1990 et 1994. Un mandat d'arręt (warrant for arrest) avait été délivré par les autorités judiciaires de l'Etat de Washington le 13 mai 1999 ŕ son encontre, parce qu'elle avait violé des décisions judiciaires prises en 1997 et 1998 relatives au droit de visite du pčre. Selon la Cour des plaintes, une violation du droit de visite relevait en Suisse de l'insoumission ŕ une décision (art. 292 CP), passible de l'amende, et non de l'enlčvement d'enfant (art. 220 CP). L'exigence posée ŕ l'art. 2 al. 1 TEXUS (peine privative de liberté de plus d'un an) n'était donc pas satisfaite. Une pičce essentielle ŕ l'appui de la demande (soit un mandat d'arręt ou un acte d'accusation couvrant les faits commis aprčs mai 1999) n'avait pas été produite dans le délai de soixante jours. La Cour des plaintes a ordonné la libération immédiate de A.________. C. Le 11 janvier 2007, l'OFJ a annoncé le dépôt prochain d'un recours contre l'arręt de la Cour des plaintes. Il a requis et obtenu, le 12 janvier 2007, l'effet suspensif ŕ titre superprovisoire. Par ordonnance du 16 janvier 2007, le Juge délégué a rejeté la requęte d'effet suspensif, considérant notamment que le sort de la cause était douteux et qu'un nouveau mandat d'arręt avait été délivré, le 16 janvier 2007, sur la base d'une nouvelle requęte américaine. Le recours a été présenté le 18 janvier 2007. Il n'a pas été demandé de réponse. Considérant en droit: 1. Le refus d'élargissement a été prononcé le 19 décembre 2006, soit avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la LTF et de la modification de l'EIMP. Il y a donc lieu de statuer sur la base de l'ancien droit (art. 110b EIMP), contrairement ŕ ce qu'indique notamment l'arręt attaqué. 1.1 L'arręt par lequel le Tribunal pénal fédéral statue sur la détention extraditionnelle peut faire l'objet du recours prévu ŕ l'art. 33 al. 3 let. a LTPF (ATF 130 II 306 consid. 1.2 p. 308). L'OFJ a en principe qualité pour agir (męme arręt, consid. 1.2.2 p. 309). 1.2 L'arręt du Tribunal fédéral doit ętre rédigé en français, langue de la décision attaquée (art. 37 al. 3 OJ). 2. Compte tenu du nouveau mandat d'arręt émis le 16 janvier 2007, il y a lieu de se demander si l'office recourant dispose d'un intéręt au recours, respectivement si celui-ci a un objet. En effet, comme pour toute autre voie de droit, le recours prévu ŕ l'art. 33 al. 3 let. a LTPF suppose l'existence d'un intéręt actuel et pratique (ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365; 127 I 164 consid. 1a p. 166 et les arręts cités). Cet intéręt fait défaut en l'espčce, puisque la détention de l'intéressée est désormais fondée sur un nouveau titre qui est venu se substituer au précédent et qui pourra, le cas échéant, faire ŕ son tour l'objet d'un contrôle judiciaire. L'OFJ ne dispose dčs lors d'aucun intéręt ŕ ce que le Tribunal fédéral annule l'arręt entrepris, puisque cela serait sans effet sur la détention extraditionnelle. 2.1 La jurisprudence renonce ŕ l'exigence d'un intéręt actuel et pratique lorsque celle-ci pourrait faire obstacle au contrôle d'un acte susceptible de se reproduire en tout temps lorsque cet acte, en raison de sa brčve durée, échapperait toujours au contrôle judiciaire et lorsqu'il existe un intéręt public important ŕ résoudre la question litigieuse (ATF 131 II 161 consid. 1.2 p. 365/366). Rien ne permet de redouter, en l'occurrence, que les circonstances qui ont conduit au prononcé d'un nouveau mandat d'arręt puissent se reproduire une fois encore. 2.2 Pour l'OFJ, il existerait un intéręt au recours dans la mesure oů, selon l'arręt attaqué, la détention extraditionnelle serait, pour une certaine période en tout cas, illégale; cela pourrait justifier une demande d'indemnisation fondée sur l'art. 15 EIMP. Cette question pourra, le cas échéant, ętre résolue par l'autorité saisie d'une telle demande. Il n'y a gučre d'intéręt juridique ŕ ce que le Tribunal fédéral se prononce ŕ titre préjudiciel sur ce point. 3. Faute d'objet et d'intéręt, le recours doit ętre déclaré irrecevable. Conformément ŕ l'art. 156 al. 2 OJ, il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. Il n'est pas non plus alloué de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée ŕ procéder. Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Il est statué sans frais ni dépens. 3. Le présent arręt est communiqué en copie aux parties et ŕ la Ičre Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Lausanne, le 22 janvier 2007 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier: