Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1C_121/2015 Arręt du 23 mars 2015 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Eusebio et Kneubühler. Greffier : M. Parmelin. Participants ŕ la procédure 1. A.________ SA, 2. B.________ SA, 3. C.________ SA, 4. D.________ SA, 5. E.________ SA, 6. F.________ SA, 7. G.________, tous représentés par Me Christophe A. Gal, avocat, recourants, contre ASLOCA, Association genevoise de défense des locataires, représentée par Mes Romolo Molo et Roman Seitenfus avocats, intimée, Registre foncier de la République et canton de Genčve, rue des Gazomčtres 5-7, 1205 Genčve, Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie de la République et canton de Genčve, case postale 22, 1211 Genčve 8. Objet autorisation d'aliéner, recours contre l'arręt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genčve du 20 janvier 2015. Considérant en fait et en droit : 1. Dans la Feuille d'avis officielle genevoise du 13 décembre 2013, ont été publiés six transferts d'appartements journalisés par l'Office du Registre foncier et portant sur l'attribution, en nom, de plusieurs parts de propriété par étages de l'immeuble sis route des Acacias 34, ŕ Carouge, aux actionnaires-locataires de la société B.________ SA, ŕ savoir A.________ SA, G.________, C.________ SA, D.________ SA, E.________ SA et F.________ SA. Ces transferts ont été inscrits au grand livre. Le 10 janvier 2014, l'Association genevoise des locataires (ASLOCA) a recouru auprčs du Tribunal administratif de premičre instance de la République et canton de Genčve contre ces "six décisions" et contre l'absence d'autorisation du Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie au sens de l'art. 39 de la loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitations (LDTR; RS/GE L 5 20). Cette juridiction a déclaré le recours irrecevable le 15 avril 2014. Par arręt rendu le 20 janvier 2015 sur recours de l'ASLOCA, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genčve a annulé ce jugement en ce qu'il déclare irrecevable le recours interjeté par l'association le 10 janvier 2014 contre l'absence de décision du Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie statuant sur l'applicabilité de la LDTR ŕ la présente cause. Elle l'a confirmé pour le surplus. Elle a transmis la cause au Département pour qu'il procčde au sens des considérants. Agissant par la voie du recours en matičre de droit public, A.________ SA, B.________ SA, C.________ SA, D.________ SA, E.________ SA, F.________ SA et G.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cet arręt en tant qu'il annule le jugement du Tribunal administratif de premičre instance, de déclarer irrecevable le recours formé par l'ASLOCA le 10 janvier 2014 et, le cas échéant, de renvoyer la cause ŕ la Chambre administrative pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 2.1. En vertu de l'art. 90 LTF, le recours en matičre de droit public auprčs du Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin ŕ la procédure. Il est également recevable contre certaines décisions préjudicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la compétence et les demandes de récusation (art. 92 LTF). Quant aux autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement ŕ une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coűteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). 2.2. Les recourants sont d'avis qu'en tant qu'elle renvoie la cause ŕ l'autorité administrative et non pas ŕ l'autorité judiciaire, la décision querellée mettrait définitivement un terme ŕ la procédure entamée en premičre instance et devrait ainsi ętre qualifiée de finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4129). Ce raisonnement ne saurait ętre suivi. Si l'arręt attaqué met effectivement un terme ŕ la procédure de recours conduite devant le Tribunal administratif de premičre instance, il ne tranche en revanche pas définitivement la question litigieuse consistant ŕ savoir si les transferts de propriété litigieux devaient faire l'objet d'une autorisation d'aliéner au sens de l'art. 39 LDTR comme le prétend l'intimée. L'arręt attaqué, qui annule partiellement le jugement rendu par cette juridiction et qui renvoie la cause au Département pour qu'il examine cette question et ordonne, le cas échéant, les mesures qui s'imposent, est donc bien une décision incidente (cf. ATF 140 III 520 consid. 2.2.1 p. 524 et les arręts cités). Au demeurant, la cour cantonale aurait pu retourner le dossier au Tribunal administratif de premičre instance pour qu'il entre en matičre sur le recours de l'ASLOCA et renvoie lui-męme la cause au Département. Les recourants admettent que dans ce cas, l'arręt attaqué serait incident. Le fait que la cour cantonale ait transmis directement le dossier au Département, par économie de la procédure, ne saurait modifier la nature incidente de sa décision. Le recours immédiat au Tribunal fédéral contre l'arręt cantonal du 20 janvier 2015 n'est donc ouvert que si les conditions de l'art. 93 LTF sont réalisées, s'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF. Dans une cause analogue ayant donné lieu ŕ un arręt rendu le 10 février 2015 (cause 1C_75/2015), les recourants ne s'étaient pas prononcés sur cette question, partant ŕ tort du principe que la décision attaquée revętait un caractčre final; la Cour de céans avait alors considéré que le fait que l'admission immédiate du recours permettrait de faire l'économie d'une décision du Département et, le cas échéant, d'une nouvelle procédure de recours auprčs des autorités cantonales ne suffisait pas pour établir un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ou pour admettre que la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF serait réunie. Les recourants invoquent le préjudice économique considérable et irréparable que l'arręt attaqué causerait ŕ la société B.________ SA qui devrait prendre part, en sa qualité de cédante, ŕ chacune des causes qui donneraient lieu ŕ une décision du Département et, le cas échéant, aux procédures de recours subséquentes étant donné que les dépens qui lui seraient accordés ne suffiraient pas ŕ couvrir ses frais d'avocat. Le préjudice allégué ne va toutefois pas au-delŕ du dommage lié ŕ la prolongation de la procédure et du renchérissement qu'elle implique et ne permet pas de considérer la condition de l'art. 93 al. 1 let. a LTF pour réalisée (cf. ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36). Les recourants font également valoir que l'arręt de la Cour de justice rouvrirait des voies de recours contre des décisions entreprises hors délai et en contradiction avec l'art. 956a CC; de plus, le renvoi ŕ l'autorité administrative sans instruction aucune, alors que celle-ci s'est déjŕ exprimée sur la question du sort des inscriptions au grand livre et sur le fait que les transferts de propriété litigieux ne sont pas soumis ŕ autorisation, engendrerait une insécurité juridique inadmissible s'agissant d'inscriptions qui bénéficient de la foi publique et qui ne seraient plus sujettes ŕ recours. Ces arguments, qui pourront ętre évoqués auprčs du Département ŕ qui la cause est renvoyée puis, le cas échéant, devant l'autorité judiciaire de recours subséquente, ne sont pas de nature ŕ établir l'existence d'un dommage juridique irréparable ou ŕ déroger ŕ la rčgle de l'art. 93 al. 1 LTF. Les recourants voient enfin un tel préjudice dans le fait qu'ils seront entravés durant de longues années dans la libre disposition de leurs immeubles. Aucun élément ne permet toutefois de retenir en l'état que le Département ne sera pas en mesure de statuer ŕ bref délai, respectivement qu'une décision finale ne pourra pas intervenir avant de longues années en cas de recours. Le Tribunal administratif de premičre instance a statué un peu moins de trois mois aprčs avoir été saisi du recours de l'intimée. La cour cantonale a également rendu son arręt dans un délai raisonnable. Il n'y a pas lieu de craindre qu'il en aille différemment par la suite. Quoi qu'il en soit, pour peu que l'incertitude liée ŕ la validité des transferts de propriété litigieux dans l'attente de la décision finale soit effectivement de nature ŕ restreindre les possibilités des recourants de disposer entre-temps de leurs immeubles, il s'agirait d'une conséquence de nature purement économique qui n'entre pas en considération, selon la jurisprudence, dans l'application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 137 III 589 consid. 1.1 p. 591). Quant ŕ la condition posée ŕ l'art. 93 al. 1 let. b LTF, elle n'est pas davantage réalisée. Les recourants ne démontrent en effet pas que le Département devrait procéder, avant de statuer, ŕ des mesures probatoires longues et coűteuses, telles que des expertises ou des auditions de témoins ŕ l'étranger. Le fait que six nouvelles procédures devraient ętre ouvertes avec les voies de droit habituelles ne conduit pas ŕ une autre appréciation. Il n'apparaît enfin pas excessivement rigoureux, au regard des art. 29 al. 1 Cst. et 6 CEDH, qui confčrent ŕ toute personne le droit ŕ ce que sa cause soit traitée et jugée dans un délai raisonnable, d'exiger des recourants qu'ils attendent la décision finale pour s'en prendre, le cas échéant, ŕ la décision incidente (cf. ATF 136 II 165 consid. 1.2.1 p. 171). Cela étant, l'arręt attaqué ne saurait faire l'objet d'un recours immédiat auprčs du Tribunal fédéral. 3. Le recours doit par conséquent ętre déclaré irrecevable aux frais des recourants, qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens ŕ l'intimée qui n'a pas été invitée ŕ se déterminer. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge solidaire des recourants. 3. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens. 4. Le présent arręt est communiqué aux mandataires des parties, ainsi qu'au Registre foncier, au Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie et ŕ la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genčve. Lausanne, le 23 mars 2015 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Fonjallaz Le Greffier : Parmelin