Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1C_189/2010 Arręt du 14 avril 2010 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Kurz. Participants ŕ la procédure A.________, représentée par Me Peter A. Pestalozzi et Me Joëlle Lendenmann, avocats, recourante, contre Ministčre public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Objet Entraide judiciaire internationale en matičre pénale au Royaume de Bahreďn, recours contre l'arręt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 22 mars 2010. Faits: A. Le 16 décembre 2009, le Ministčre public de la Confédération a ordonné la transmission, aux autorités du Bahreďn, de deux classeurs de documents saisis dans les bureaux de la société A.________. Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée par le Ministčre public du Bahreďn, dans le cadre d'une instruction pénale ouverte ŕ l'encontre d'anciens responsables de la société B.________, soupçonnés notamment d'actes de gestion déloyale. L'autorité requérante désirait obtenir tous documents contenant des informations relatives, notamment, aux sociétés C.________ et D.________. B. Par arręt du 22 mars 2010, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________. La condition de la double incrimination était réalisée: les agissements décrits (perception de commissions pour permettre aux partenaires d'Alba d'obtenir des conditions contractuelles indűment favorables) étaient constitutifs, en droit suisse, de gestion déloyale; le préjudice pouvait résulter d'un gain manqué. Les pičces transmises correspondaient ŕ l'entraide requise dans la mesure oů elles permettaient d'établir les relations entre D.________ et C.________. Il n'y avait pas lieu de restreindre les investigations ŕ la période 1999-2002, puisque les suspects avaient été arrętés en 2007 seulement. A l'occasion d'une visite en Suisse, l'autorité requérante avait exprimé son désintéręt pour certaines pičces, mais il ne s'agissait pas des documents concernés par l'ordonnance de transmission. La Cour des plaintes a ensuite rejeté les arguments soulevés ŕ l'égard de certaines pičces déterminées, les jugeant toutes utiles ŕ l'enquęte. La demande d'entraide était suffisamment motivée, puisqu'elle permettait un contrôle des conditions de double incrimination et de proportionnalité. C. A.________ forme un recours en matičre de droit public. Elle demande l'annulation de l'arręt de la Cour des plaintes et de la décision de clôture, le refus de l'entraide et la restitution des deux classeurs saisis en ses mains. Subsidiairement, elle demande que les documents transmis soient limités quant ŕ la période et aux personnes concernées. Il n'a pas été demandé de réponse. Considérant en droit: 1. Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour sičge ŕ trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matičre sur un recours soumis ŕ l'exigence de l'art. 84 LTF. 1.1 Selon cette disposition, le recours est recevable, ŕ l'encontre d'un arręt du Tribunal pénal fédéral en matičre d'entraide judiciaire internationale, notamment si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuličrement important (al. 1). Un cas est particuličrement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure ŕ l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2). Selon l'art. 42 al. 2 LTF, c'est au recourant qu'il appartient de démontrer que ces conditions sont réunies. 1.2 En l'occurrence, la décision de clôture porte bien sur la transmission de documents concernant le domaine secret. Toutefois, en dépit des explications de la recourante, le cas ne revęt aucune importance particuličre au regard l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'accčs au Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre limité de cas jugés particuličrement importants (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132). 1.3 La recourante estime que l'entraide devrait ętre refusée car la demande constituerait une "fishing expedition"; plus la demande serait imprécise, plus l'autorité requérante obtiendrait alors d'informations. Ces irrégularités prétendues sont limitées ŕ la procédure d'entraide. Elles ne sauraient constituer une violation des principes fondamentaux ou d'autres vices graves affectant la procédure pénale étrangčre, au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. 1.4 La recourante soutient ensuite que l'instruction pénale serait close, et que la question de savoir jusqu'ŕ quel stade de la procédure pénale l'autorité requérante pourrait exiger l'exécution de sa demande, serait une question de principe. Il n'en est rien: la jurisprudence constante retient que, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu ou tant que l'autorité requérante n'a pas formellement retiré sa demande, l'entraide doit ętre exécutée indépendamment de l'état d'avancement de la procédure pénale étrangčre (arręt 1A.282/2005 du 30 avril 2007, publié in RtiD 2007 II p. 105; ATF 129 II 544 consid. 4 - non publié). Pour le surplus, la recourante invoque le principe de la proportionnalité (utilité des pičces transmises, limitation dans le temps de la période pénale, intéręt de l'autorité étrangčre ŕ la remise des documents), sans toutefois prétendre que la Cour des plaintes se serait écartée de la jurisprudence rendue ŕ ce sujet. 2. Faute de concerner un cas particuličrement important ou de soulever une question juridique de principe, le recours est irrecevable. Conformément ŕ l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis ŕ la charge de la recourante qui succombe. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1000 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante. 3. Le présent arręt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministčre public de la Confédération, au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, et ŕ l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire. Lausanne, le 14 avril 2010 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier: Féraud Kurz