Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1C_202/2014 Arręt du 26 mai 2014 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Merkli et Chaix. Greffier : M. Kurz. Participants ŕ la procédure A.________, représentée par Me Laurent Moreillon et Me Miriam Mazou, recourante, contre Ministčre public de la Confédération, avenue des Bergičres 42, 1004 Lausanne. Objet Entraide judiciaire internationale en matičre pénale avec la Norvčge, recours contre l'arręt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 28 mars 2014. Faits : A. Par décision de clôture du 20 décembre 2013, le Ministčre public de la Confédération (MPC) a ordonné la transmission, au Service pour la répression de la criminalité économique et écologique du Royaume de Norvčge (Okokrim), de la documentation relative au compte bancaire détenu par la société A.________ (Iles Vierges Britanniques) auprčs de la banque B.________. Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée dans le cadre d'une procédure pénale dirigée notamment contre C.________ (directeur de A.________), soupçonné d'actes de corruption et de blanchiment d'argent en rapport avec l'achat de minerai par la société D.________. B. Par arręt du 28 mars 2014, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________. Le droit d'ętre entendu avait été respecté; le jugement d'acquittement rendu au Royaume-Uni en faveur de C.________ n'empęchait pas la Norvčge de mener sa propre procédure, les personnes visées et les infractions étant en partie différentes. Les enquęteurs étrangers qui avaient pu consulter simultanément le dossier de la procédure pénale ouverte en Suisse s'étaient engagés ŕ ne pas utiliser les informations recueillies, ce qui était conforme ŕ la pratique. C. A.________ forme un recours en matičre de droit public par lequel elle demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arręt du Tribunal pénal fédéral et de rejeter la demande d'entraide; subsidiairement, elle demande qu'il soit ordonné au MPC d'examiner la portée pour la Suisse du jugement rendu par les tribunaux anglais, et qu'il soit procédé ŕ un tri des informations échangées avec les autorités américaines et de Guernsey "afin de rétablir le cadre, strict, de la représentation des autorités de l'Etat requérant" et de permettre ŕ la recourante de participer au tri. La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arręt, sans observations. Le MPC conclut ŕ l'irrecevabilité du recours, subsidiairement ŕ son rejet. L'Office fédéral de la justice conclut ŕ l'irrecevabilité du recours. La recourante a déposé de nouvelles observations, persistant dans ses griefs et ses conclusions. Considérant en droit : 1. Selon les art. 107 al. 3 et 109 al. 1 LTF, la cour sičge ŕ trois juges et dans le délai de quinze jours aprčs la fin d'un éventuel échange d'écritures, lorsqu'elle refuse d'entrer en matičre sur un recours soumis ŕ l'exigence de l'art. 84 LTF. 1.1. A teneur de cette disposition, le recours est notamment recevable ŕ l'encontre d'un arręt du Tribunal pénal fédéral en matičre d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuličrement important (al. 1). Un cas est particuličrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure ŕ l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matičre ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut ętre appelé ŕ intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-lŕ (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matičre posées ŕ l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132). 1.2. La présente espčce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu des faits ŕ l'origine de la demande et de la nature de la transmission envisagée, portant sur la documentation relative ŕ un compte bancaire déterminé, le cas ne revęt en soi aucune importance particuličre. 1.3. La recourante soutient que la portée du principe "ne bis in idem", tel qu'il découle de l'art. 54 de la Convention d'application de l'Accord Schengen (CAAS), constituerait une question de principe. Il n'en est rien: si la disposition précitée interdit ŕ un Etat membre de poursuivre une personne définitivement jugée dans un autre Etat membre, elle n'empęche pas une transmission de renseignements en exécution d'une demande d'entraide judiciaire. Dans le domaine particulier de l'entraide judiciaire, la réserve faite par la Suisse en rapport avec l'art. 2 CEEJ est limitée aux jugements rendus en Suisse. On peut certes se demander si la Suisse pourrait ętre amenée ŕ refuser sa collaboration en application de l'art. 54 CAAS lorsqu'il apparaît d'emblée que les personnes et les faits poursuivis sont rigoureusement identiques ŕ ceux qui ont déjŕ fait l'objet d'un jugement d'acquittement prononcé dans un Etat tiers. Tel n'est toutefois pas le cas en l'occurrence, dans la mesure oů la procédure pénale en Norvčge est également dirigée contre des personnes juridiques distinctes, soit les sociétés contrôlées par C.________. Dans ce cas, l'application du principe "ne bis in idem" doit ętre laissée ŕ l'appréciation - et ŕ la responsabilité - de l'Etat requérant. Il n'y a dčs lors aucune question de principe ŕ résoudre sur ce point. 1.4. La recourante estime que la procédure ŕ l'étranger présenterait des défauts graves: certains témoins auraient été présentés aux autorités norvégiennes par un bureau d'avocats qui s'était vu déléguer des pouvoirs d'investigation dans la procédure anglaise et dont l'intervention avait été critiquée par le juge anglais. La simple existence de témoignages sujets ŕ caution ne saurait toutefois constituer un défaut grave que les art. 2 let. d EIMP et 84 al. 2 LTF permettent de sanctionner. L'administration et l'appréciation des preuves sont du ressort des autorités pénales de l'Etat requérant, lequel fait manifestement partie de ceux qui sont censés respecter les standards en matičre de procčs équitable. 1.5. La recourante reproche au MPC de ne pas lui avoir notifié immédiatement sa décision d'entrée en matičre autorisant la présence d'enquęteurs étrangers. Elle considčre en outre que la présence simultanée d'enquęteurs d'Etats différents autorisés ŕ assister aux actes d'entraide, présenterait un risque d'échange incontrôlé d'informations. 1.5.1. Le défaut de notification de l'ordonnance d'entrée en matičre ne peut ętre assimilé ŕ un défaut grave. En effet, dans la mesure oů des précautions suffisantes ont été prises conformément ŕ la pratique constante, la présence d'enquęteurs étrangers n'était pas susceptible de causer ŕ la recourante un préjudice immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e al. 2 let. b EIMP. Au demeurant, la recourante a eu l'occasion de faire valoir ses arguments ŕ l'encontre de la maničre de procéder du MPC, dans le cadre de son recours contre la décision de clôture. L'irrégularité alléguée ne constitue dčs lors pas un motif d'entrer en matičre. 1.5.2. Chargé d'exécuter des demandes d'entraide judiciaire émanant de plusieurs pays, le MPC a autorisé la venue simultanée d'enquęteurs étrangers. Chacun d'entre eux a signé un engagement tendant ŕ ne pas divulguer prématurément des informations; la prise de notes ou de copies a en outre été interdite. Ce mode de procéder est conforme ŕ la pratique relative ŕ l'art 65a EIMP ainsi qu'ŕ l'art. 4 CEEJ, lequel est encore complété par l'art. 2 du deuxičme protocole additionnel (RS 0.351.12) dans les termes suivants: "Les demandes visant la présence de ces autorités ou personnes en cause ne devraient pas ętre refusées lorsqu'une telle présence tend ŕ ce que l'exécution de la demande d'entraide réponde mieux aux besoins de la Partie requérante et, de ce fait, permet d'éviter des demandes d'entraide complémentaires". La recourante ne conteste d'ailleurs pas que ces conditions étaient bien réalisées en l'espčce. Du point de vue de l'autorité suisse d'exécution, la procédure suivie permet d'éviter une transmission intempestive des informations recueillies en Suisse. Il n'est en revanche pas de la compétence de l'autorité d'exécution de prendre des mesures afin d'éviter que des autorités étrangčres communiquent entre elles (quelles que soient les circonstances d'un tel échange) des informations qu'elles ont obtenues sans le concours de la Suisse. Il n'y a pas non plus de question de principe ŕ ce propos. 2. Sur le vu de ce qui précčde, le recours est irrecevable. Conformément ŕ l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis ŕ la charge de la recourante, qui succombe. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante. 3. Le présent arręt est communiqué aux mandataires de la recourante, au Ministčre public de la Confédération, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et ŕ l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire. Lausanne, le 26 mai 2014 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Le Greffier : Fonjallaz Kurz