Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1C_212/2017 Arręt du 5 mai 2017 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Merkli, Président, Fonjallaz et Chaix. Greffier : M. Parmelin. Participants ŕ la procédure A.________, représenté par Me Stephen Gintzburger, avocat, recourant, contre Ministčre public central du canton de Vaud, Division affaires spéciales, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens. Objet Entraide judiciaire internationale en matičre pénale ŕ la Turquie; remise de moyens de preuve, assistance judiciaire gratuite, recours contre l'arręt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 30 mars 2017. Considérant en fait et en droit : 1. Par commission rogatoire du 3 novembre 2014, complétée le 5 janvier 2016, le Tribunal pénal de Pazarcik, en Turquie, a requis l'audition de A.________ en tant que prévenu dans une procédure pénale ouverte ŕ son encontre pour lésions corporelles simples aggravées. L'intéressé est poursuivi pour avoir infligé ŕ sa mčre des blessures qui ont nécessité des soins médicaux au cours d'une dispute intervenue le 21 octobre 2013 au sujet de la vente de terrains. Le Ministčre public central du canton de Vaud a entendu A.________ le 26 mai 2016 et ordonné la transmission du procčs-verbal de l'audition ŕ l'autorité requérante le 28 juillet 2016. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision au terme d'un arręt rendu le 30 mars 2017 que l'intéressé a contesté auprčs du Tribunal fédéral par la voie du recours en matičre de droit public en concluant, au bénéfice de l'assistance judiciaire, ŕ sa réforme en ce sens que la décision de clôture du 28 juillet 2016 est annulée et que l'entraide judiciaire requise n'est pas accordée. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 2. Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour sičge ŕ trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matičre sur un recours soumis ŕ l'exigence de l'art. 84 LTF. 2.1. A teneur de cette disposition, le recours est recevable ŕ l'encontre d'un arręt du Tribunal pénal fédéral en matičre d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuličrement important (al. 1). Un cas est particuličrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure ŕ l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matičre ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut ętre appelé ŕ intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-lŕ (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matičre posées ŕ l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132). 2.2. Le recours porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu des faits ŕ l'origine de la demande, concernant un délit de droit commun sans connotation politique, raciale ou fiscale démontrée ou manifeste, et de la nature de la transmission envisagée, limitée ŕ la remise d'un procčs-verbal d'audition, le cas ne revęt en soi aucune importance particuličre. 2.3. Le recourant estime que l'entraide judiciaire aurait dű ętre refusée parce que les tribunaux turcs ne présenteraient pas les garanties d'indépendance requises par rapport au pouvoir exécutif. La Cour des plaintes aurait largement sous-estimé la gravité de la situation et la violation systématique par l'Etat requérant des droits fondamentaux des prévenus. La transmission du procčs-verbal l'exposerait ŕ des poursuites pénales supplémentaires en raison des propos tenus lors de son audition ŕ l'égard des organes politiques et judiciaires turcs et ouvrirait la voie ŕ une condamnation par défaut et ŕ la saisie de ses biens. Invoquant l'art. 2 EIMP, le recourant voit une violation crasse des droits de la défense dans le fait que l'Etat requérant a attendu la fin de la procédure préliminaire pour l'informer de la procédure pénale en cours l'empęchant de présenter ses moyens de défense et que le Tribunal pénal a dressé un acte d'accusation lacunaire sans l'avoir entendu. Enfin, l'Etat requérant aurait violé le principe de la bonne foi entre Etats en faisant référence dans la requęte d'entraide initiale ŕ de supposées déclarations qu'il aurait faites dans la procédure et qui n'existeraient pas. La Cour des plaintes n'a pas ignoré la dégradation des droits de l'homme en Turquie ŕ la suite de la tentative de coup d'Etat du 15 juillet 2016, relevant avoir suspendu une procédure d'extradition avec cet Etat dans l'attente que le Département fédéral des affaires étrangčres clarifie la situation politique dans ce pays (cf. arręt RR.2016.126 du 6 septembre 2016). Elle a considéré que le cas se distinguait du précité s'agissant d'une demande d'entraide judiciaire introduite avant les bouleversements politiques en Turquie et limitée ŕ l'audition du recourant sur les infractions de droit commun qui lui sont reprochées et les déclarations de la partie plaignante et ŕ l'obtention du procčs-verbal d'audition. Les craintes en lien avec une possible réintroduction de la peine de mort étaient infondées puisque le recourant s'exposait ŕ une peine privative de liberté de quatre mois ŕ un an, susceptible d'ętre augmentée d'une moitié dans la mesure oů elle avait été commise contre un membre de sa famille. Cette argumentation est convaincante. La nature de l'infraction poursuivie et l'objet de l'entraide judiciaire limité ŕ la remise d'un moyen de preuve pouvaient justifier une appréciation des conséquences de la situation actuelle des droits de l'homme et du systčme judiciaire en Turquie différenciée par rapport ŕ celle qui prévalait dans la cause précitée portant sur l'extradition d'une personne en vue de l'exécution d'une peine de prison de sept ans et six mois. Si l'on suivait le recourant, l'entraide judiciaire devrait ętre systématiquement refusée avec la Turquie, alors męme que les intéręts de la victime justifieraient les mesures d'instruction requises ŕ l'étranger. Son audition avait précisément pour but de lui permettre de s'exprimer sur les reproches qui lui sont adressés dans son propre intéręt et celui de la victime. Les défauts qui affecteraient prétendument la procédure pénale en cours ne peuvent pas faire obstacle ŕ la transmission de son procčs-verbal d'audition. Le recourant n'apporte aucun élément concret permettant de supposer qu'il serait poursuivi pour des motifs cachés, ayant trait notamment ŕ ses opinions politiques ou ŕ son appartenance ŕ la communauté kurde (ATF 129 II 268 consid. 6.3 p. 272). L'allégation selon laquelle il s'exposerait ŕ une extension des poursuites pénales en raison des propos offensants tenus ŕ l'égard des autorités turques ne suffit pas pour s'opposer ŕ la transmission du procčs-verbal litigieux. Quant au grief concernant l'assistance judiciaire refusée par l'instance précédente, il n'est pas davantage de nature ŕ faire de la présente cause une affaire de principe. Il n'est enfin pas reproché ŕ la Cour des plaintes de s'ętre écartée, sur un point ou un autre, de la jurisprudence suivie jusque-lŕ. 3. Faute de porter sur un cas particuličrement important, le recours est irrecevable. L'octroi d'un délai supplémentaire au sens de l'art. 43 LTF ne se justifie donc pas. L'issue du recours étant prévisible, la demande d'assistance judiciaire doit ętre rejetée. Vu sa situation personnelle et financičre, le recourant sera exceptionnellement dispensé des frais judiciaires. Un émolument réduit sera en revanche mis ŕ la charge de son mandataire qui, par le dépôt d'un recours comportant diverses irrégularités formelles relevées dans l'ordonnance présidentielle du 19 avril 2017, a engendré des opérations et des frais inutiles pour la Cour de céans (art. 65 al. 1 et 66 al. 3 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais judiciaires réduits, arrętés ŕ 300 fr., sont mis ŕ la charge du mandataire du recourant. 4. Le présent arręt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministčre public central du canton de Vaud, Division affaires spéciales, ŕ la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et ŕ l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire. Lausanne, le 5 mai 2017 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Merkli Le Greffier : Parmelin