Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1C_213/2010 Arręt du 2 juin 2010 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Kurz. Participants ŕ la procédure Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire, Bundesrain 20, 3003 Berne, recourant, contre 1. A.________, 2. B.________, représentés par Me Pierre-Dominique Schupp, avocat, intimés, Juge d'instruction du canton de Genčve, Palais de justice, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genčve. Objet Entraide judiciaire internationale en matičre pénale ŕ la France; saisie provisoire; recours contre l'arręt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 15 avril 2010. Faits: A. Par ordonnance du 29 octobre 2009, le Juge d'instruction du canton de Genčve, chargé d'exécuter une demande d'entraide judiciaire formée par un magistrat parisien, a ordonné l'identification d'un compte détenu auprčs du Crédit Agricole de Genčve, originaire de quatre versements suspects, de 120'000 EUR au total - produit supposé d'une escroquerie -, en faveur de la société X.________. Le blocage du compte était également ordonné, de męme que la saisie de la documentation y relative. Le compte visé s'est révélé ętre détenu par la société panaméenne A.________. Cette derničre a été invitée ŕ se déterminer sur la remise de la documentation bancaire. Le 20 novembre 2009, le Juge d'instruction fit savoir que le compte demeurait bloqué, ŕ hauteur de 190'000 EUR, jusqu'ŕ décision définitive des autorités judiciaires françaises. Par ordonnance de clôture du 27 novembre 2009, le Juge d'instruction a décidé la remise ŕ l'autorité requérante des documents bancaires. A.________ a recouru ŕ la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre cette ordonnance, ainsi que contre le refus du Juge d'instruction de lever le blocage du compte. B. Par arręt du 15 avril 2010, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a déclaré irrecevable le recours de B.________ (ayant droit économique) contre la décision de clôture, et rejeté celui de A.________. La demande d'entraide était suffisamment motivée. L'implication du compte bancaire de la recourante découlait des quatre versements sur le compte X.________, lui-męme originaire de versements en faveur de la société Y.________, utilisée par le dénommé C.________ et son organisation dans le cadre d'escroqueries ŕ l'encart publicitaire. La remise de l'ensemble de la documentation bancaire apparaissait proportionnée. Le respect du principe de spécialité était présumé et les arguments ŕ décharge étaient irrecevables. Dans un second arręt rendu le męme jour, la Cour des plaintes a également déclaré irrecevable le recours de B.________ et admis partiellement celui de A.________, dirigé contre le refus du Juge d'instruction de lever la saisie du compte bancaire. On ignorait si la société, ses organes ou ses ayants droit étaient visés par l'enquęte étrangčre. L'autorité requérante devrait ętre invitée ŕ apporter les précisions suivantes, dans un délai de trois mois (point 2 du dispositif): a) si et, le cas échéant, ŕ quel titre A.________, l'un ou l'autre de ses organes ou son ayant droit économique font l'objet d'une inculpation dans le cadre de la procédure française ou y sont tenus pour des tiers ŕ saisir; b) ŕ quel titre (produit de l'infraction ou autre) et en application de quelle base légale les autorités françaises jugent envisageable, au terme de leur procédure, le prononcé d'une décision de confiscation des avoirs déposés sur le compte n° 1387810 ouvert au nom de A.________ auprčs du Crédit Agricole (Suisse); c) si, et le cas échéant, pour quelles raisons et en application de quelle base légale, les autorités françaises jugent envisageable, au terme de leur procédure, le prononcé d'une décision de condamnation au paiement d'une créance compensatrice, dont elles seraient susceptibles de demander l'exécution par remise de tout ou partie des avoirs déposés sur le compte n° 1387810 ouvert au nom de A.________ auprčs du Crédit Agricole (Suisse). A défaut d'informations suffisantes dans le délai, la saisie devrait ętre levée. En l'état, une telle levée ne s'imposait pas car la recourante se bornait ŕ invoquer ses besoins pour ses activités, sans rien préciser sur sa situation patrimoniale. C. L'Office fédéral de la justice (OFJ) forme un recours en matičre de droit public contre le second arręt de la Cour des plaintes. Il demande l'annulation du point 2 du dispositif de cet arręt. Subsidiairement, il conclut ŕ ce que l'OFJ ou l'autorité d'exécution soit invité ŕ obtenir dans un délai raisonnable la confirmation par les autorités françaises de leur intéręt au maintien du blocage du compte bancaire, plus subsidiairement ŕ ce que le délai fixé dans l'arręt attaqué soit porté ŕ une année ou ŕ ce que ce délai courre dčs l'entrée en force de l'arręt attaqué. La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arręt. Le Juge d'instruction conclut ŕ l'admission du recours. A.________ et B.________ concluent au rejet du recours. Considérant en droit: 1. Le recours en matičre de droit public peut ętre formé contre un arręt rendu par le TPF en matičre d'entraide pénale internationale, s'il a notamment pour objet la saisie de valeurs (ce qui est le cas en l'occurrence), et s'il concerne un cas particuličrement important (art. 84 al. 1 LTF). 1.1 Selon l'art. 84 al. 2 LTF, un cas est particuličrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de penser que la procédure ŕ l'étranger viole les principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. En dehors de ces cas, le Tribunal fédéral peut aussi ętre amené ŕ entrer en matičre lorsqu'il s'agit d'une affaire de principe, soit quand il s'agit d'examiner une question qui ne s'était jamais posée précédemment, ou quand le TPF s'est écarté de la jurisprudence suivie jusque-lŕ (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). 1.2 En l'occurrence, la cause se rapporte ŕ une simple affaire d'entraide judiciaire qui ne présente pas d'importance particuličre. La question de savoir si, comme semble le redouter l'OFJ, l'arręt attaqué inaugure une nouvelle pratique tendant ŕ limiter strictement dans le temps des mesures provisoires - ce qui justifierait d'entrer en matičre - peut demeurer indécise, compte tenu de ce qui suit. 2. Selon l'art. 93 al. 2 LTF, les décisions incidentes rendues en matičre d'entraide judiciaire ne peuvent faire l'objet d'un recours, aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, que si elles se rapportent ŕ la détention extraditionnelle ou ŕ la saisie d'objets et de valeurs. La décision attaquée est de nature incidente, puisqu'elle ne met pas fin ŕ la procédure d'entraide judiciaire. Dans la mesure oů elle se rapporte ŕ une mesure de blocage d'un compte bancaire, il y a lieu de rechercher si les conditions générales de l'art. 93 al. 1 LTF sont réunies. Selon cette disposition, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement ŕ une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coűteuse (let. b). 2.1 L'OFJ estime que l'arręt attaqué causerait un préjudice irréparable, car le délai de trois mois imparti aux autorités françaises serait manifestement insuffisant: il serait nécessaire d'examiner les documents relatifs au compte bancaire, ce qui serait empęché par un éventuel recours contre l'arręt relatif ŕ la décision de clôture. L'argument tombe ŕ faux dans la mesure oů aucun recours n'a été exercé contre l'arręt relatif ŕ la transmission des documents bancaires. Par ailleurs, les renseignements révélés par les documents transmis nécessiteraient, selon l'OFJ, des démarches complémentaires impossibles ŕ effectuer dans un délai aussi court. 2.1.1 Le préjudice irréparable, au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, ne doit pas pouvoir ętre supprimé par une décision finale ultérieure favorable au recourant (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36). En matičre d'entraide judiciaire, le préjudice irréparable peut résulter, pour la personne concernée, de la saisie d'objets ou de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP) ou de la présence de personnes qui participent ŕ la procédure ŕ l'étranger (art. 80e al. 2 let. b EIMP). 2.1.2 En l'occurrence, le préjudice allégué consiste dans la difficulté de satisfaire, dans le délai de trois mois, aux diverses exigences posées dans l'arręt attaqué. Toutefois, dans la mesure oů les conditions fixées par le TPF se fondent sur l'art. 80o EIMP, il appartiendra encore ŕ l'autorité d'exécution de statuer, ŕ l'échéance du délai fixé, sur l'admissibilité de l'entraide requise. En cas de refus de l'entraide et de levée de la saisie du compte, l'OFJ pourra encore recourir contre cette décision finale, en reprenant ses griefs. Le préjudice allégué n'a donc rien d'irréparable. 2.2 La recevabilité du recours immédiat au regard de l'art. 93 al. 1 let. b LTF suppose cumulativement que le Tribunal fédéral puisse mettre fin une fois pour toutes ŕ la procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et que la décision finale immédiate qui pourrait ainsi ętre rendue permette d'éviter une procédure probatoire longue et coűteuse (ATF 134 II 142 consid. 1.2.3 p. 143; 132 III 785 consid. 4.1 p. 791). En l'occurrence, l'admission du recours n'aurait nullement pour conséquence de mettre fin ŕ la procédure, mais uniquement de supprimer le délai posé pour le maintien de la saisie provisoire. Cela ne permettrait pas non plus d'éviter une procédure probatoire longue et coűteuse, puisque l'arręt attaqué a précisément pour objectif une limitation de la durée du blocage du compte et une prise de position rapide de l'autorité requérante. 3. Sur le vu de ce qui précčde, le recours est irrecevable, de sorte qu'il ne peut ętre fait droit aux conclusions, principales et subsidiaires, de l'OFJ. Conformément ŕ l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas perçu de frais judiciaires. Une indemnité de dépens est allouée aux intimés, ŕ la charge de l'OFJ. Il y a lieu encore de préciser que le délai fixé dans l'arręt attaqué part dčs l'entrée en force de ce dernier, soit dčs le prononcé du présent arręt. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Une indemnité de dépens de 1000 fr. est allouée aux intimés A.________ et B.________, ŕ la charge de la Confédération (Office fédéral de la justice). 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties, au Juge d'instruction du canton de Genčve et au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes. Lausanne, le 2 juin 2010 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier: Féraud Kurz