Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1C_247/2013 Arręt du 7 mars 2013 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Juge présidant, Merkli et Chaix. Greffier: M. Kurz. Participants ŕ la procédure X.________, représentée par Me Ergin Cimen, avocat, recourante, contre Ministčre public de la République et canton de Genčve, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet Entraide judiciaire internationale en matičre pénale ŕ la République d'Argentine; remise de moyens de preuve, recours contre l'arręt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 20 février 2013. Faits: A. Par décision de clôture partielle du 1er juin 2012, le Ministčre public du canton de Genčve a ordonné la transmission, ŕ un Procureur fédéral de la République d'Argentine, de la documentation bancaire (documents d'ouverture et justificatifs de diverses opérations de juin 2006 ŕ juin 2007) relative ŕ un compte détenu par la société panaméenne X.________. Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée pour les besoins d'une procédure pénale ouverte pour blanchiment d'argent contre Y.________. Ce dernier avait été condamné en mars 2008 ŕ quatre ans et demi de détention pour escroquerie et faux dans les titres, et plusieurs millions d'USD étaient parvenus sur des comptes en Suisse. Le Ministčre public a constaté que le compte de X.________ avait servi, le 17 janvier 2007, ŕ verser 100'000 USD en faveur de Y.________. X.________ affirmait que le versement litigieux se rapportait ŕ un investissement effectué par Y.________, mais l'opération semblait insolite et le compte paraissait servir de compte de passage. B. Par arręt du 20 février 2013, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par X.________. La décision de clôture était suffisamment motivée; męme si elle ne comportait pas d'exposé des faits, la demande d'entraide était suffisamment compréhensible compte tenu de l'enquęte pénale déjŕ ouverte ŕ Genčve contre Y.________, des informations échangées dans ce contexte et du jugement rendu en Argentine. L'autorité requérante (" Fiscal fédéral " selon les termes de la demande) était bien, selon la traduction officielle, un procureur. Le principe de la proportionnalité était respecté. C. Par acte du 4 mars 2013 (rédigé en italien), X.________ forme un recours en matičre de droit public par lequel elle conclut ŕ l'annulation de l'arręt du Tribunal pénal fédéral et de la décision de clôture ainsi qu'ŕ l'irrecevabilité de la demande d'entraide. Il n'a pas été demandé de réponse. Considérant en droit: 1. Bien que le recours soit rédigé en italien, le présent arręt est rédigé en français, langue de l'arręt attaqué (art. 54 al. 1 LTF). 2. Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour sičge ŕ trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matičre sur un recours soumis ŕ l'exigence de l'art. 84 LTF. 2.1 A teneur de cette disposition, le recours est notamment recevable ŕ l'encontre d'un arręt du Tribunal pénal fédéral en matičre d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuličrement important (al. 1). Un cas est particuličrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure ŕ l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matičre ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut ętre appelé ŕ intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-lŕ (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matičre posées ŕ l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132). 2.2 La présente espčce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisagée (documents d'ouverture et extraits de compte pour une année), le cas ne revęt en soi aucune importance particuličre. 2.3 La recourante tente en vain de démontrer le contraire. Elle estime que les documents transmis ne seraient pas susceptibles de faire avancer l'enquęte ŕ l'étranger. Il s'agit lŕ d'une question de proportionnalité, pour laquelle le TPF s'en est tenu ŕ la jurisprudence constante gouvernée par le principe d' "utilité potentielle". La recourante se prévaut également en vain de la notion de tiers non impliqué, laquelle ne constitue plus, selon le droit en vigueur, un obstacle ŕ l'entraide judiciaire (arręt 1C_150/2007 du 15 juin 2007). Elle prétend que le bénéficiaire économique de son compte serait une personnalité trčs connue dans les milieux économiques et financiers en Argentine, mais cela relčve également du principe de proportionnalité et ne saurait justifier l'intervention d'une seconde instance de recours. Les délits poursuivis n'ont manifestement aucun caractčre politique ni fiscal (le grief relatif ŕ la dénomination de l'autorité requérante tombe lui aussi ŕ faux), et la recourante ne prétend pas que la procédure en Argentine comporterait des vices graves. La présente cause ne soulčve enfin aucune question de principe. Dčs lors, le cas ne revęt aucune importance particuličre au regard de l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'accčs au Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre trčs limité de cas (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132). 3. Le recours est par conséquent d'emblée irrecevable. Conformément ŕ l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis ŕ la charge de la recourante, qui succombe. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante. 3. Le présent arręt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministčre public de la République et canton de Genčve, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et ŕ l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire. Lausanne, le 7 mars 2013 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Juge présidant: Aemisegger Le Greffier: Kurz