Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1C_260/2013 Arręt du 19 mars 2013 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Juge présidant, Eusebio et Chaix. Greffier: M. Kurz. Participants ŕ la procédure X.________ Ltd, Société Y.________, représentées par Maîtres Benjamin Borsodi et Alain Macaluso, avocats, Etude Schellenberg Wittmer, recourantes, contre Ministčre public de la République et canton de Genčve. Objet Entraide judiciaire internationale en matičre pénale avec la Belgique, recours contre l'arręt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 26 février 2013. Faits: A. Par décision de clôture partielle du 20 mars 2012, le Ministčre public du canton de Genčve a ordonné la transmission, ŕ un juge d'instruction de Bruxelles, des documents (documents d'ouverture, relevés, ordres de paiements, bonification et documents internes) relatifs ŕ deux comptes bancaires détenus auprčs de la Banque A.________ ŕ Genčve par X.________ Ltd (ŕ Londres, ci-aprčs: X.________) et Société Y.________ (ŕ Vaduz, ci-aprčs: Y.________). Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée pour les besoins d'une procédure pénale dirigée notamment contre la société luxembourgeoise Z.________, soupçonnée d'actes de corruption. B. Par arręt du 26 février 2013, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-aprčs: TPF) a rejeté le recours formé par X.________ et Y.________. Celles-ci se plaignaient de ce que la demande d'entraide se fondait sur des moyens de preuve volés en 2002 ŕ une société du Liechtenstein, vendus aux services de renseignement allemands et communiqués en juin 2008 au fisc belge. Une procédure pénale avait été ouverte pour infractions fiscales et blanchiment et des perquisitions opérées en décembre 2009. Celles-ci avaient permis de confirmer l'existence et le rôle de Y.________ et de mettre ŕ jour les actes de corruption. Une nouvelle procédure avait été ouverte en février 2011, notamment pour faux et corruption. Il n'était pas contesté que les preuves volées en 2002 étaient illégales, mais l'enquęte initiale reposait également sur d'autres renseignements datant d'avant le vol de données. Les perquisitions avaient été opérées dans la premičre procédure une année aprčs la réception des informations de l'Allemagne. On ne pouvait dčs lors exclure que la procédure ayant donné lieu ŕ la demande d'entraide repose sur d'autres éléments que les données volées en 2002, notamment les auditions effectuées le jour-męme de l'envoi de la commission rogatoire. Par acte du 11 mars 2013, X.________ Ltd et Société Y.________ forment un recours en matičre de droit public. Elles concluent ŕ l'annulation de l'arręt du TPF et des décisions de clôture et d'entrée en matičre, ainsi qu'ŕ l'irrecevabilité de la demande d'entraide. Elles reprennent les conclusions subsidiaires présentées devant l'instance précédente. Il n'a pas été demandé de réponse. Considérant en droit: 1. Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour sičge ŕ trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matičre sur un recours soumis ŕ l'exigence de l'art. 84 LTF. 1.1 A teneur de cette disposition, le recours est recevable ŕ l'encontre d'un arręt du TPF en matičre d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuličrement important (al. 1). Un cas est particuličrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure ŕ l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matičre ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut ętre appelé ŕ intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-lŕ (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matičre posées ŕ l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132). 1.2 La présente espčce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisagée (documents d'ouverture et extraits de deux comptes déterminés) et de l'objet de la procédure étrangčre (une enquęte pour faux et corruption notamment), le cas ne revęt en soi aucune importance particuličre. 1.3 Les recourantes tentent en vain de démontrer le contraire. Elles relčvent que la procédure d'entraide serait fondée sur des moyens de preuve illicites déjŕ utilisés pour une procédure fiscale dans le cadre de laquelle la prétendue implication des recourantes aurait été découverte. La question de l'utilisation, ŕ l'appui d'une demande d'entraide judiciaire, de documents dérivant de preuves illicites, constituerait une question de principe. Le TPF aurait imparfaitement résolu cette question en considérant qu'il s'agissait de preuves fortuites, sans tenir compte du fait que les preuves antérieures étaient illicites. Le TPF aurait aussi indűment donné crédit aux explications de l'autorité requérante sur la possibilité d'ouvrir une enquęte pénale indépendamment des moyens de preuve litigieux. 1.4 Contrairement ŕ ce que soutiennent les recourantes, il ne s'agit pas lŕ de questions de principe. Comme le rappelle en effet le TPF, l'autorité suisse saisie d'une demande d'entraide n'a en principe pas ŕ s'interroger sur la validité et la crédibilité des preuves recueillies dans la procédure pénale étrangčre, car ces questions sont de la compétence du juge pénal étranger. L'autorité requérante n'a ainsi pas ŕ fournir de preuves ŕ l'appui de sa demande, et peut se limiter ŕ un simple exposé des faits, comme l'exigent les art. 14 CEEJ et 28 al. 3 EIMP (ATF 136 IV 4 consid. 4.1 p. 8). L'autorité suisse doit certes, pour sa part, s'interroger sur la régularité de la procédure étrangčre en s'assurant le cas échéant que celle-ci ne présente pas de risque de violation des garanties fondamentales telles que celles qui découlent de l'art. 6 CEDH (męme arręt, consid. 4.3 p. 9). Toutefois, ŕ l'instar des Etats parties ŕ la CEEJ et ŕ la CEDH, la Belgique bénéficie d'une présomption de respect, tant des garanties procédurales que des conditions posées par la Suisse en matičre d'entraide judiciaire (ATF 129 II 544 consid. 4.1 - non publié). Une telle présomption ne saurait ętre renversée que sur la base d'éléments de preuve incontestables (idem). En l'occurrence, l'autorité requérante a elle-męme admis que la premičre procédure, fiscale, a été ouverte sur la base de données volées transmises par les autorités allemandes. Les éléments de preuve impliquant les recourantes ont été recueillis légalement, dans le cadre de la procédure pénale qui s'en est suivie. L'autorité requérante, consciente des problčmes liés au vol de données, a précisé qu'elle disposait de renseignements suffisants, dčs 1997 puis aprčs une perquisition opérée en mars 2009, pour permettre l'ouverture de la premičre procédure pénale relative aux infractions fiscales. Sur le vu de ces explications, que les recourantes tentent en vain de contester, il n'apparaît pas évident que la procédure étrangčre serait entachée d'irrégularités graves propres ŕ justifier un refus de l'entraide judiciaire. L'arręt attaqué est conforme, dans ce sens, ŕ la pratique constante. Pour les męmes raisons, l'intervention d'une seconde instance de recours, au sens de l'art. 84 LTF, ne se justifie pas. Dčs lors, le cas ne revęt aucune importance particuličre au regard de l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'accčs au Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre trčs limité de cas (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132). 2. Le recours est par conséquent d'emblée irrecevable. Conformément ŕ l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis ŕ la charge solidaire des recourantes, qui succombent. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge solidaire des recourantes. 3. Le présent arręt est communiqué aux mandataires des recourantes, au Ministčre public de la République et canton de Genčve, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et ŕ l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire. Lausanne, le 19 mars 2013 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Juge présidant: Aemisegger Le Greffier: Kurz