Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1C_268/2011 Arręt du 16 décembre 2011 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Fonjallaz, Président, Raselli et Merkli. Greffičre: Mme Tornay Schaller. Participants ŕ la procédure A.________, recourant, contre Chancellerie d'Etat du canton de Neuchâtel, rue de la Collégiale 12, 2000 Neuchâtel, Commune de La Tčne, rue Auguste Bachelin 4, 2074 Marin-Epagnier, représentée par Me Simon Othenin-Girard, avocat. Objet Votation populaire communale, recours contre l'arręt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 12 mai 2011. Faits: A. Par arręté du 29 avril 2010, paru dans la Feuille officielle du canton de Neuchâtel (ci-aprčs: la Feuille officielle) du 7 mai 2010, le Conseil général de la commune de La Tčne a publié la demande d'un crédit de 1'900'000 francs pour reconstruire le bâtiment sanitaire du camping de La Tčne. Le référendum lancé contre cet arręté a abouti dans le délai utile. Il a été demandé par des électeurs, qui considéraient que les montants ŕ investir étaient démesurés notamment au regard de la situation déficitaire de la commune, alors qu'une remise en état des installations selon une rénovation douce serait moins dispendieuse. L'arręté du 29 avril 2010 a été accepté par 817 oui contre 800 non, 20 bulletins blancs et un bulletin nul, lors de la votation du 28 novembre 2010. Les résultats du scrutin ont été publiés dans la Feuille officielle du 3 décembre 2010. B. A.________ a recouru contre le résultat de la votation auprčs de la Chancellerie d'Etat du canton de Neuchâtel (ci-aprčs: la Chancellerie), demandant l'annulation du scrutin. Lors de l'instruction du recours, le service juridique de l'Etat de Neuchâtel a opéré un recomptage des bulletins de vote, lequel a abouti au męme résultat que celui paru dans la Feuille officielle du 3 décembre 2010. Par décision du 3 février 2011, la Chancellerie a rejeté le recours du prénommé. Elle a écarté l'ensemble des griefs relatifs au comptage des bulletins, au caractčre trompeur de l'arręté et de la campagne du Conseil communal ainsi qu'au choix d'un architecte sans procéder par appel d'offres. Le 8 février 2011, A.________ a recouru contre cette décision, en demandant la récusation de la Chanceličre B.________, au motif que celle-ci était intervenue durant la campagne pour donner des recommandations ŕ la commune ŕ plusieurs reprises. Il a aussi allégué s'ętre présenté le jour męme ŕ la Chancellerie et avoir demandé ŕ pouvoir examiner le dossier ŕ son domicile, afin de décider si un recours était envisageable. Il lui a été proposé de consulter le dossier sur place, et précisé que seuls les mandataires pouvaient se voir remettre les dossiers. Dans ses observations complémentaires du 7 mars 2011, le prénommé a requis l'annulation du scrutin du 28 novembre 2010. Par arręt du 12 mai 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ci-aprčs: le Tribunal cantonal ou la Cour de droit public) a rejeté le recours, dans la mesure de sa recevabilité. C. Agissant par la voie du recours en matičre de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arręt du 12 mai 2011, la décision du 3 février 2011 ainsi que la votation du 28 novembre 2010. Le Tribunal cantonal, le Conseil communal de la commune de La Tčne et la Chancellerie concluent au rejet du recours. Le recourant a répliqué par courrier du 23 septembre 2011. Considérant en droit: 1. Selon l'art. 82 let. c LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. Cette voie de recours permet en particulier au citoyen de contester le résultat d'une votation communale. 1.1 Citoyen actif de la commune de La Tčne, le recourant a la qualité pour recourir, au sens de l'art. 89 al. 3 LTF. 1.2 Le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs ŕ l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF) sous peine d'irrecevabilité. Les conclusions doivent indiquer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées (ATF 133 III 489 consid. 3.1 et les arręts cités). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire ŕ ces exigences, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. ATF 133 III 585 consid. 4.1; 130 I 258 consid. 1.3 et les arręts cités). 1.3 Le recourant requiert la production du dossier complet du Tribunal cantonal. Sa requęte est satisfaite, la Cour de droit public ayant déposé le dossier cantonal complet dans le délai que le Tribunal fédéral lui avait imparti ŕ cette fin (cf. art. 102 al. 2 LTF). 2. Le recourant expose certains faits qui ne ressortent pas de l'arręt attaqué. 2.1 Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus ŕ l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de maničre manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4135), ce qu'il lui appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF. En l'espčce, le recours ne comporte aucune démonstration du caractčre arbitraire de l'état de fait de la décision attaquée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération d'autres faits que ceux retenus dans ladite décision. Il en va notamment ainsi du fait que le recourant n'aurait pas été informé de la possibilité d'effectuer des photocopies du dossier. 2.2 Le recourant se plaint aussi, pour la premičre fois devant le Tribunal fédéral, d'une violation de son droit d'ętre entendu, au motif que les déterminations déposées par la commune le 12 janvier 2011 auprčs de la Chancellerie ne lui ont jamais été transmises. Ce fait n'ayant pas été constaté par l'instance précédente, il est exclu, en raison de la prohibition de la présentation de faits et moyens de preuve nouveaux devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF), d'entrer en matičre sur un argument juridique nouveau s'il implique le complčtement de l'administration des preuves et des constatations de fait (ATF 134 III 643 consid. 5.3.2 p. 651; 130 III 28 consid. 4.4 p. 34; ATF 129 III 135 consid. 2.3.1 p. 144). Ce grief est donc irrecevable. Il en va de męme du reproche que fait le recourant au Conseil communal de La Tčne d'avoir exercé une propagande incompatible avec son devoir d'objectivité, notamment en invitant ŕ trois reprises les citoyens de la commune ŕ visiter les installations sanitaires du camping afin de préciser les objectifs de la reconstruction et en offrant un apéritif ŕ ces occasions. En effet, le recourant n'a pas fait valoir ce grief devant le Tribunal cantonal, de sorte que ce fait n'a pas été établi par l'arręt attaqué et qu'il ne peut ętre pris en compte devant le Tribunal de céans. 3. Le recourant se prévaut ensuite d'une violation de son droit ŕ la consultation du dossier. 3.1 Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'ętre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494). Le droit d'accčs au dossier ne comprend, en rčgle générale, que le droit de consulter les pičces au sičge de l'autorité, de prendre des notes (ATF 122 I 109 consid. 2b p. 112, 115 Ia 293 consid. 5 p. 302-303) et, pour autant que cela n'entraîne aucun inconvénient excessif pour l'administration, de faire des photocopies (ATF 117 Ia 424 consid. 28 p. 429, 116 Ia 325 consid. 3d/aa). En revanche, il ne confčre pas le droit de se voir notifier les pičces du dossier ŕ domicile (ATF 116 I 326 consid. 3d p. 327; 108 Ia 5 consid. 2b p. 8; Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, 2000, p. 249 ss). Par ailleurs, l'art. 22 de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 27 juin 1979 (LPJA; RSN 152.130) prévoit que "les parties ou leur représentant ont le droit de consulter les pičces du dossier au sičge de l'autorité appelée ŕ statuer. L'autorité délivre aux parties copie des pičces qu'elles requičrent contre émolument". L'art. 22 al. 1 de la loi sur la transparence des activités étatiques du 28 juin 2006 (LTAE; RSN 150.50) dispose en outre que, sous réserve de dispositions spéciales contraires, l'accčs aux documents officiels comprend la consultation sur place et cas échéant l'obtention de copies. 3.2 En l'occurrence, le recourant méconnaît la portée du droit ŕ la consultation du dossier. Dčs lors qu'il a eu l'occasion de consulter le dossier de la procédure au sičge de l'autorité, ce qu'il ne conteste pas, son droit d'ętre entendu n'a pas été violé. Partant, le Tribunal cantonal a retenu ŕ juste titre que la Chancellerie s'était conformée aux dispositions constitutionnelles et légales ainsi qu'ŕ l'usage précités. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas qu'il aurait demandé ou qu'il se serait vu refuser des photocopies qu'il aurait pu obtenir contre un émolument. C'est en outre en vain qu'il fait valoir que le Tribunal cantonal aurait dű lui proposer "de passer au greffe pour consulter le dossier et de demander des photocopies des pičces essentielles". 3.3 Le recourant s'en prend aussi ŕ la pratique des autorités neuchâteloises d'envoyer les pičces du dossier aux avocats mandatés. Cet usage est en effet admis en procédure administrative neuchâteloise (Robert Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, ad art. 22 LPJA p. 105). L'intéressé fait valoir ŕ cet égard une inégalité de traitement entre les citoyens représentés par un avocat et les autres. Un traitement différent se justifie cependant en raison de la confiance qui résulte du statut de l'avocat et des nécessités d'une défense efficace des justiciables (ATF 122 I 109 consid. 2b p. 113; 120 IV 242 consid. 2c p. 244). S'ajoute ŕ cela le fait que les avocats sont soumis ŕ une surveillance disciplinaire particuličre et offrent, par rapport aux personnes privées, des garanties plus élevées que les actes seront restitués ŕ l'autorité dans leur intégralité et sans changement, et qu'ils ne seront pas remis ŕ des tiers non autorisés (ATF 123 II 534 consid. 3d p. 541; 108 Ia 5 consid. 3 p. 8). Le grief de la violation du droit ŕ l'égalité de traitement doit donc ętre écarté. 3.4 Enfin, le recourant reproche ŕ la Chancellerie de ne pas avoir rendu de décision formelle sur le refus de consulter le dossier ŕ domicile. Il est malvenu de s'en plaindre devant le Tribunal de céans, d'une part parce qu'il n'a pas sollicité une telle décision et d'autre part, parce qu'il a pu faire valoir ce grief devant le Tribunal cantonal, qui l'a examiné avec un plein pouvoir d'examen. Entičrement mal fondé, ce grief doit ętre rejeté. 4. Le 8 février 2011, soit le lendemain de la réception de la décision de la Chancellerie, le recourant a demandé la récusation de la Chanceličre. Le Tribunal cantonal a déclaré ce grief irrecevable, au motif que la demande de récusation était tardive: ayant eu connaissance de l'autorité de recours et de sa composition au plus tard lors du dépôt de son mémoire auprčs de la Chancellerie le 3 décembre 2010, le recourant aurait dű présenter sa demande de récusation ŕ ce moment-lŕ, en vertu de l'art. 12 al. 2 LPJA, ŕ teneur duquel "la demande de récusation doit ętre présentée sans délai ŕ l'autorité de décision". Le recourant ne discute pas les motifs avancés dans l'arręt attaqué. Comme s'il plaidait devant une cour d'appel, il se contente d'affirmer que la Chanceličre aurait dű se récuser d'office. Il avance encore qu'il lui était impossible de déposer la demande de récusation avant le 8 février 2011, faute de "savoir qui allait traiter [son] recours". Fűt-il recevable, cet argument doit ętre écarté, puisque le recourant a adressé son recours du 3 décembre 2010 ŕ "Madame la Chanceličre". 5. Sur le fond, le recourant fait valoir des irrégularités dans le dépouillement des bulletins de vote. Le Tribunal cantonal a écarté ces griefs, en renvoyant ŕ la décision du 3 février 2011, dans laquelle la Chancellerie a examiné ces points de maničre circonstanciée et convaincante. Dans son recours, le recourant ne se prononce cependant pas sur les éléments qui ont conduit le Tribunal cantonal et la Chancellerie ŕ rejeter ses griefs: il se contente de substituer sa propre appréciation ŕ celle effectuée par les autorités cantonales. L'argumentation du recourant ne va, en réalité, pas au-delŕ de la simple présentation, faite du reste sur un mode purement appellatoire, de sa propre version des faits. Faute de motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. consid. 1.2), les griefs doivent ętre déclarés irrecevables. 6. Il s'ensuit que le recours doit ętre rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 francs, sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué au recourant, ŕ la Commune de La Tčne, ŕ la Chancellerie d'Etat et ŕ la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Lausanne, le 16 décembre 2011 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Fonjallaz La Greffičre: Tornay Schaller