Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1C_36/2015 Arręt du 19 janvier 2015 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président. Greffier : M. Kurz. Participants ŕ la procédure A.________, représenté par Me Marc Hassberger, avocat, recourant, contre Ministčre public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Objet entraide judiciaire internationale en matičre pénale au Canada ; autorisation d'exploiter une découverte fortuite issue d'une surveillance téléphonique, recours contre la décision du Président du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne du 28 novembre 2014. Vu : la décision du 28 novembre 2014 par laquelle le Président du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne (Tmc) a autorisé l'exploitation, dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire avec le Canada, des données découvertes fortuitement lors d'une surveillance téléphonique ordonnée par le Ministčre public de la Confédération (MPC); le recours formé le 15 janvier 2015 contre cette décision par A.________, lequel affirme n'en avoir eu connaissance que le 5 janvier 2015 et conclut en substance ŕ l'interdiction d'utiliser les données; la demande d'effet suspensif et de suspension de la procédure présentée par le recourant; Considérant : que la décision attaquée intervient dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire exécutée par le MPC; que le Tmc est intervenu dans ce cadre en application des art. 65 LOAP et 18a al. 3 EIMP, cette derničre disposition renvoyant aux art. 269 ŕ 279 CPP pour ce qui est des conditions de la surveillance et de la procédure (al. 4); que si les données ont été préalablement recueillies dans le cadre d'une procédure pénale, leur utilisation a été autorisée pour les besoins d'une procédure d'entraide judiciaire exécutée par le MPC, de sorte que seul le recours en matičre de droit public au sens de l'art. 84 LTF est envisageable, ŕ l'exclusion du recours en matičre pénale; qu'en vertu de l'art. 37 al. 2 let. a LOAP, les recours formés en cette matičre doivent ętre adressés ŕ la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral; qu'ŕ défaut d'une décision préalable de la Cour des plaintes, le recours en matičre de droit public au Tribunal fédéral est irrecevable (art. 86 al. 1 let. b LTF); qu'il n'y a pas lieu, cela étant, d'examiner si les conditions posées ŕ l'art. 84 LTF (nature de la décision attaquée et cas particuličrement important) et 93 al. 2 LTF (préjudice irréparable) sont réunies; que le recours est par conséquent manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. 1 LTF); qu'il n'y a pas lieu de transmettre le recours ŕ la Cour des plaintes du TPF dans la mesure oů le recourant a déjŕ saisi cette juridiction; que le recourant ayant agi par précaution, en raison d'une indication erronée des voies de droit figurant dans la décision attaquée, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires. Par ces motifs, le Président prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arręt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministčre public de la Confédération, au Président du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne, ŕ l'Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale ainsi qu'au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes. Lausanne, le 19 janvier 2015 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Fonjallaz Le Greffier : Kurz