Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_363/2017 Arręt du 26 juillet 2017 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Merkli, Président, Fonjallaz et Eusebio. Greffičre : Mme Tornay Schaller. Participants ŕ la procédure A.________, recourant, contre Ministčre public du canton de Genčve, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet Entraide judiciaire internationale en matičre pénale avec la Roumanie; remise de moyens de preuve, recours contre l'arręt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 19 juin 2017. Faits : A. Par décision de clôture du 19 juillet 2016, le Ministčre public du canton de Genčve a ordonné la transmission, aux autorités roumaines, de documents bancaires relatifs ŕ deux comptes ouverts au nom de l'Etude de Me A.________, dans les livres des banques B.________ (Zurich) et C.________ (Genčve). Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée dans le cadre d'une instruction pénale pour constitution d'une bande criminelle organisée, déprédation et banqueroute frauduleuse au sens du Code pénal roumain. B. Par arręt du 19 juin 2017, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________ notamment contre ce prononcé; la décision de clôture était suffisamment motivée et le principe de la proportionnalité était respecté. C. Par acte du 3 juillet 2017, A.________ forme un recours en matičre de droit public par lequel il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arręt de la Cour des plaintes et de constater que seules les pičces dont il a établi la liste seront transmises ŕ l'autorité requérante. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause ŕ la Cour des plaintes pour nouvelle décision. Invités ŕ se déterminer, le Ministčre public se réfčre ŕ sa décision du 19 juillet 2016 confirmée par l'arręt du 19 juin 2017, alors que la Cour des plaintes renonce ŕ formuler des observations et persiste dans les termes de son arręt. L'Office fédéral de la justice conclut ŕ l'irrecevabilité du recours. Considérant en droit : 1. Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour sičge ŕ trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matičre sur un recours soumis ŕ l'exigence de l'art. 84 LTF. 1.1. A teneur de cette disposition, le recours est recevable ŕ l'encontre d'un arręt du Tribunal pénal fédéral en matičre d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuličrement important (al. 1). Un cas est particuličrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure ŕ l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matičre ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut ętre appelé ŕ intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-lŕ (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matičre posées ŕ l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132). 1.2. La présente espčce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu des faits ŕ l'origine de la demande, il ne s'agit en particulier pas de délits avec une connotation politique, raciale ou fiscale démontrée ou manifeste et de la nature de la transmission envisagée, limitée ŕ de la documentation bancaire relative ŕ deux comptes déterminés, le cas ne revęt en soi aucune importance particuličre. 1.3. Le recourant reproche ŕ la Cour des plaintes d'avoir estimé que la décision de clôture du Ministčre public était suffisamment motivée. Il critique la transmission de l'intégralité des pičces bancaires remises par les deux établissements bancaires concernés, sans distinguer celles qui seraient liées ŕ l'objet de la demande de celles qui ne présenteraient aucun lien avec la procédure. Il fait valoir une violation de son droit d'ętre entendu (art. 29 al. 2 Cst.). 1.4. Une objection tirée du droit d'ętre entendu dans la procédure d'entraide ne suffit en principe pas pour admettre l'existence d'un cas particuličrement important. En effet, ni une motivation prétendument insuffisante de l'arręt attaqué, ni une irrégularité formelle de la demande d'entraide ne constituent en soi des vices graves au sens de l'art. 84 LTF (arręt 1C_77/2017 du 8 février 2017), ŕ moins d'apparaître évidentes ou systématiques (arręt 1C_518/2008 du 22 décembre 2008 consid. 2). Tel n'est pas le cas en l'occurrence. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas que les arguments auxquels la Cour des plaintes n'aurait selon lui pas suffisamment répondu poseraient des questions de principe. Au demeurant, l'arręt attaqué répond, de façon certes succincte mais suffisante, au grief du recourant; l'activité sur les deux comptes bancaires visés par l'entraide ne ressortait pas de l'activité typique d'un avocat-conseil, s'agissant du passage de sommes d'argent importantes immédiatement transférées vers des comptes nominatifs des clients dudit avocat, lequel a déclaré déployer ŕ leur égard une activité plutôt de nature commerciale, activité non couverte par le secret de l'avocat; le recourant avait certes établi une liste des pičces qui paraissaient pouvoir entrer dans le cadre de la demande d'entraide; il n'expliquait cependant pas, pičce par pičce, les arguments ŕ l'encontre de la transmission, alors que cette tâche lui incombait (ATF 126 II 258 consid. 9c. p. 264); quant aux pičces relatives ŕ Me D.________, E.________ SA, F.________ SA, G.________ et H.________, elles ne semblaient pas non plus relever de l'activité typique de l'avocat, s'agissant de montants élevés et ronds que ni les motifs du versement, ni le recourant n'expliquent en quoi ces opérations témoigneraient d'une activité typique de l'avocat. Du point de vue formel, ces considérations satisfont ŕ l'obligation de motiver découlant du droit d'ętre entendu. 1.5. Quant aux griefs relatifs au principe de la proportionnalité et ŕ la protection du domaine secret, ils ne sauraient faire de la présente cause un cas particuličrement important au sens de l'art. 84 LTF. 2. Faute de porter sur un cas particuličrement important, le recours est irrecevable. Conformément ŕ l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis ŕ la charge du recourant. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué au recourant, au Ministčre public du canton de Genčve, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et ŕ l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire. Lausanne, le 26 juillet 2017 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Merkli La Greffičre : Tornay Schaller