Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1C_376/2013 Arręt du 26 novembre 2013 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Juge présidant, Merkli et Eusebio. Greffičre: Mme Sidi-Ali. Participants ŕ la procédure Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat, recourante, contre A.________, représenté par Me Yves Hofstetter, avocat, intimé, Municipalité d'Ormont-Dessus, Maison de Commune, 1865 Les Diablerets. Objet résidences secondaires, art. 75b Cst., recours contre l'arręt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 8 mars 2013. Faits: A. A.________ a requis une demande de permis de construire un chalet avec couvert ŕ voiture sur la parcelle n° 6053 de la commune d'Ormont-Dessus. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 26 novembre 2012, la Municipalité d'Ormont-Dessus a accordé le permis de construire - qui porte la date du 30 juillet 2012 - et levé l'opposition d'Helvetia Nostra. Celle-ci a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, qui a rejeté le recours, dans la mesure oů il était recevable, par arręt du 8 mars 2013. Il a en substance considéré que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. n'étaient pas applicables avant le 1er janvier 2013, si bien que l'autorisation de construire avait été délivrée ŕ juste titre. B. Agissant par la voie du recours en matičre de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arręt cantonal et le renvoi de la cause ŕ l'autorité de derničre instance. Subsidiairement, elle conclut ŕ la réforme de l'arręt attaqué en ce sens que l'autorisation de construire est annulée. Dans les arręts de principe rendus le 22 mai 2013 en matičre d'autorisation de construire une résidence secondaire, le Tribunal fédéral a admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. aux permis de construire délivrés aprčs le 11 mars 2012 (ATF 139 II 243), indépendamment de la date de dépôt de la demande (ATF 139 II 263). Un délai au 16 aoűt 2013 a été imparti aux parties pour qu'elles se déterminent, suite ŕ la publication des dits arręts sur le site internet du Tribunal fédéral. Le Tribunal cantonal et la commune d'Ormont-Dessus s'en remettent ŕ justice. L'intimé fait savoir au Tribunal fédéral qu'au vu des arręts de principe rendus, il ne peut que constater que la cause est déjŕ jugée. Il souhaite simplifier au maximum la procédure pour en limiter les conséquences financičres. Considérant en droit: 1. Le recours porte sur une autorisation de construire une résidence secondaire délivrée aprčs l'adoption, par le peuple et les cantons, des art. 75b et 197 ch. 9 al. 2 Cst. Ces dispositions prévoient ce qui suit: Art. 75b Résidences secondaires 1 Les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune. 2 La loi oblige les communes ŕ publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l'état détaillé de son exécution. Art. 197 Dispositions transitoires aprčs acceptation de la Constitution du 18 avril 1999 [...] 9. Dispositions transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires) 1 Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution nécessaires sur la construction, la vente et l'enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n'est pas entrée en vigueur deux ans aprčs l'acceptation de l'art. 75b par le peuple et les cantons. 2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de l'année qui suivra l'acceptation de l'art. 75b par le peuple et les cantons et la date d'entrée en vigueur de ses dispositions d'exécution seront nuls. 2. Dans son arręt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées ŕ recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO; RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure oů l'objet du litige procčde de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires ŕ 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage (męme arręt, consid. 11.2). Le Tribunal fédéral considčre ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dčs lors ętre reconnue ŕ Helvetia Nostra (consid. 11.4). Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis dans un deuxičme arręt de principe que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dčs son entrée en vigueur le 11 mars 2012 (ATF 139 II 243). En effet, l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. ne précisant pas quelles communes sont visées, il ne peut ętre lu qu'ŕ la lumičre de l'art. 75b Cst. Dans la mesure oů la disposition transitoire prévoit la nullité des permis de construire délivrés entre le 1er janvier 2013 et la date d'entrée en vigueur de la législation d'exécution, il apparaît que ces deux dispositions sont d'applicabilité directe (consid. 9.1). Le titre de l'initiative, le message du Conseil fédéral et les explications fournies avec le matériel de vote confirment cette interprétation, les discussions ayant toujours mis en avant le moratoire brutal que l'acceptation de l'initiative impliquerait (consid. 9.2). S'agissant de la période ayant couru entre l'acceptation de l'initiative populaire le 11 mars 2012 et le 1er janvier 2013, il apparaît que les champs d'application matériel et spatial de l'art. 75b Cst. sont suffisamment définis: dans la plupart des cas, la notion de résidence secondaire, qui est utilisée dans d'autres dispositions légales, ne pręte pas ŕ confusion et, en cas de doute, il y a lieu de lui donner une interprétation large, la restriction ŕ la garantie de la propriété n'étant que temporaire (le législateur ayant pour mandat de légiférer d'ici au 11 mars 2014); s'agissant des communes visées, le registre fédéral des bâtiments et des logements et le recensement fédéral de 2000 permettent de les déterminer, ŕ tout le moins provisoirement (consid. 10). Selon les principes généraux du droit, la disposition constitutionnelle est applicable ŕ toutes les autorisations de construire délivrées aprčs son entrée en vigueur et les décisions non conformes ŕ cette disposition sont annulables. Si, dčs le 1er janvier 2013, l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. aggrave l'effet juridique de la non- conformité au droit par la nullité, avant cette date, la sanction des autorisations de construire inconstitutionnelles demeure l'annulabilité (consid. 11.1-11.3). Cette solution, qui correspond aux sens et but de l'art. 75b Cst., est corroborée par les déclarations des autorités fédérales et des opposants avant la votation (consid. 11.4-11.5). Enfin, dans un troisičme arręt rendu le 22 mai 2013 (ATF 139 II 263), le Tribunal fédéral a jugé que la date déterminante pour l'application de l'art. 75b Cst. était celle de la délivrance du permis de construire. L'autorité appliquant le droit en vigueur au jour oů elle statue, la nouvelle disposition est en principe contraignante pour toute autorisation délivrée aprčs le 11 mars 2012, quelle que soit la date ŕ laquelle la demande a été déposée. Alors qu'un permis délivré aprčs le 1er janvier 2013 est nul en vertu de l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst., un permis délivré avant cette date mais aprčs le 11 mars 2012 est annulable. Il y a bien évidemment lieu de réserver les cas de figure particuliers de la protection de la confiance ou du déni de justice (consid. 7). Toutefois, dans la mesure oů la demande de permis a été déposée quelques mois seulement avant la date de la votation, les requérants devaient compter avec le risque que la disposition constitutionnelle soit adoptée et devienne dčs lors applicable ŕ leur projet de construction (consid. 8). Dans les communes oů le taux de 20 % de résidences secondaires est déjŕ atteint, les permis de construire concernant ces derničres délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont ainsi annulables. 3. En l'espčce, le permis de construire a été délivré aprčs l'entrée en vigueur des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. Il n'est pas contesté que la construction prévue devait ętre une résidence secondaire ni que le parc des logements de la commune d'Ormont-Dessus comporte plus de 20 % de résidences secondaires. Dans ces circonstances, le permis de construire doit ętre annulé et la demande d'autorisation de construire définitivement rejetée, conformément aux principes rappelés ci-dessus. 4. Vu l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis ŕ la charge de l'intimé, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Le constructeur n'a certes pas été invité ŕ procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précčde, la cour cantonale aurait dű statuer en sa défaveur, ce qui justifie la mise ŕ sa charge des frais de justice et de dépens pour la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer ŕ 2'500 fr. pour les procédures fédérale et cantonale. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est admis. L'arręt attaqué est annulé. Le permis de construire délivré le 26 novembre 2012 ŕ l'intimé est annulé. La demande d'autorisation de construire concernant la parcelle n° 6053 de la commune d'Ormont-Dessus est rejetée. 2. Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrętés ŕ 1'000 fr., de męme que les frais de l'arręt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis ŕ la charge de l'intimé A.________. 3. Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée ŕ la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, ŕ la charge de l'intimé A.________. 4. La cause est renvoyée ŕ la commune d'Ormont-Dessus pour nouvelle décision sur les frais de la procédure d'autorisation de construire et d'opposition. 5. Le présent arręt est communiqué aux parties, ŕ la Municipalité d'Ormont-Dessus et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public. Lausanne, le 26 novembre 2013 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Juge présidant: Aemisegger La Greffičre: Sidi-Ali