Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_425/2018 Arręt du 8 octobre 2018 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Merkli, Président, Fonjallaz et Chaix. Greffier : M. Kurz. Participants ŕ la procédure 1. A.A.________ Sr., 2. B.________, 3. C.A.________, 4. A.A.________ Jr., 5. E.________ Inc., 6. F.________, tous représentés par Me Jean-François Ducrest, avocat, recourants, contre Ministčre public de la République et canton de Genčve, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet Entraide judiciaire internationale en matičre pénale ŕ l'Espagne, recours contre l'arręt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 23 aoűt 2018 (RR.2018.32-37). Faits : A. Par décision de clôture partielle du 26 décembre 2017, le Ministčre public du canton de Genčve a prononcé la transmission, au Juge d'instruction de Las Palmas (Espagne), des documents relatifs ŕ six comptes détenus par A.A.________ (pčre et fils), B.________, C.A.________ ainsi que par E.________ Inc et F.________ auprčs de G.________ SA. Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée dans le cadre d'une enquęte pénale dirigée notamment contre les quatre premiers précités pour blanchiment d'argent. B. Par arręt du 23 aoűt 2018, la Cour des plaintes du Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre l'ordonnance de clôture. La demande d'entraide n'avait pas de caractčre fiscal. Elle était suffisamment motivée s'agissant des soupçons de blanchiment fondés sur l'importance des fonds, l'utilisation de nombreuses sociétés réparties dans différents pays et les liens entre les recourants et des fonds détournés au préjudice de la Guinée Equatoriale, l'autorité requérante ayant préalablement identifié deux comptes concernés par ces faits. Les griefs relatifs ŕ la régularité de la procédure en Espagne ont également été écartés. C. A.A.________ (pčre et fils), B.________, C.A.________, E.________ Inc et F.________ forment un recours en matičre de droit public par lequel ils demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arręt de la Cour des plaintes ainsi que les décisions d'entrée en matičre et de clôture, de refuser la transmission des documents relatifs ŕ leurs comptes et de lever le séquestre ordonné et maintenu sur trois d'entre eux. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause ŕ la Cour des plaintes, plus subsidiairement ŕ ce que l'autorité requérante soit invitée ŕ compléter son état de fait. La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arręt. Le Ministčre public conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la justice (OFJ) conclut ŕ son irrecevabilité, subsidiairement ŕ son rejet. Dans leurs derničres écritures, les recourants persistent dans leurs conclusions. Considérant en droit : 1. Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour sičge ŕ trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matičre sur un recours soumis ŕ l'exigence de l'art. 84 LTF. 1.1. A teneur de cette disposition, le recours est recevable ŕ l'encontre d'un arręt du Tribunal pénal fédéral en matičre d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuličrement important (al. 1). Un cas est particuličrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure ŕ l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matičre ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut ętre appelé ŕ intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-lŕ (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matičre posées ŕ l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132). 1.2. La présente espčce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu des faits ŕ l'origine de la demande et de la nature de la transmission envisagée, portant sur la documentation relative ŕ un compte bancaire déterminé, le cas ne revęt en soi aucune importance particuličre. 1.3. Relevant que le Ministčre public du canton de Zurich a, le 2 mars 2018, rejeté une demande d'entraide judiciaire similaire en l'estimant insuffisamment motivée, les recourants estiment qu'il devrait en aller de męme dans la présente cause; la question de savoir si la Cour des plaintes pouvait se départir de la décision rendue ŕ Zurich constituerait une question de principe. S'il est certes regrettable que deux autorités du męme pays rendent des décisions divergentes ŕ propos d'une męme demande d'entraide, la Cour des plaintes a considéré ŕ juste titre qu'elle n'était pas liée par la décision rendue par une autorité cantonale, décision entrée en force en l'absence de recours. La question de savoir si la demande d'entraide espagnole est suffisamment motivée ne constitue par ailleurs nullement une question de principe. 1.4. Les recourants soutiennent ensuite que la procédure ŕ l'étranger présenterait des défauts graves puisqu'elle reposerait sur des documents volés par l'ancien avocat de la famille, soumis au secret professionnel et modifiés au point de constituer des faux. Ces irrégularités évidentes imposeraient ŕ la Suisse de déroger ŕ la présomption dont bénéficie l'Etat requérant en matičre de respect des garanties de procédure. Contrairement ŕ ce que soutiennent les recourants, la Cour des plaintes s'est prononcée ŕ ce propos en rappelant que l'Etat requis n'a pas ŕ s'interroger sur la validité des preuves recueillies ŕ l'étranger, et que les recourants disposent d'une protection juridictionnelle suffisante devant les instances nationales et internationales. Ces considérations sont conformes ŕ la jurisprudence constante selon laquelle les griefs relatifs ŕ la validité des preuves doivent ętre soumis au juge du fond et ne peuvent ętre soulevés sous l'angle de l'art. 2 EIMP (arręts 1C_586/2017 du 30 octobre 2017 consid. 1.3; 1A.10/2007 du 3 juillet 2007 consid. 2.2), ainsi qu'ŕ la réglementation sur l'entraide qui veut que les preuves en question ne soient ni produites, ni męme mentionnées ŕ l'appui de la demande d'entraide (art. 14 CEEJ et 28 al. 2 EIMP). Il ne se pose aucune question de principe ŕ ce sujet. 2. Le recours doit dčs lors ętre déclaré irrecevable. Conformément ŕ l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis ŕ la charge des recourants qui succombent. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 2'000 fr., sont mis ŕ la charge des recourants. 3. Le présent arręt est communiqué au mandataire des recourants, au Ministčre public de la République et canton de Genčve, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et ŕ l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire. Lausanne, le 8 octobre 2018 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Merkli Le Greffier : Kurz