Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1C_497/2013 Arręt du 21 novembre 2013 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Merkli et Eusebio. Greffier: M. Kurz. Participants ŕ la procédure Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat, recourante, contre A.________, B.________, intimés, Municipalité de Rougemont, 1659 Rougemont, représentée par Me Benoît Bovay, avocat, Service du développement territorial du canton de Vaud, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne. Objet permis de construire, art. 75b Cst., recours contre l'arręt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 15 avril 2013. Faits: A. Le 20 octobre 2012, B.________ et A.________ ont requis un permis de construire un chalet de trois appartements aprčs démolition de deux constructions existantes sur la parcelle n° 770 de la commune de Rougemont. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 28 décembre 2012, la Municipalité de Rougemont a écarté l'opposition et a délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure oů il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arręt du 15 avril 2013. La cour cantonale s'est référée ŕ un arręt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle ŕ la délivrance de permis de construire avant le 1 er janvier 2013. Elle a mis ŕ la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire, les constructeurs n'ayant pas été invités ŕ procéder. B. Agissant par la voie du recours en matičre de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arręt cantonal et le renvoi de la cause ŕ l'autorité de derničre instance, subsidiairement la réforme de l'arręt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé. Dans des arręts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263). Sur le vu de ces arręts, les parties ont été invitées ŕ se déterminer par ordonnance du 3 juillet 2013. Le Tribunal cantonal s'en rapporte ŕ justice. Le Service vaudois du développement territorial relčve que la demande portait sur une résidence principale. La Municipalité de Rougemont a fait savoir que les constructeurs entendaient réaliser une résidence principale (1 er étage ouest), une résidence secondaire (1 er étage est) et une résidence secondaire réservée ŕ l'hébergement qualifié (rez-de-chaussée). Le permis de construire pourrait ętre précisé dans ce sens, et la mention correspondante portée au registre foncier. Pour le surplus, la Municipalité s'en remet ŕ justice. La recourante persiste dans ses conclusions tendant ŕ l'annulation du permis de construire. Invités ŕ se déterminer, les constructeurs n'ont pas réagi. Considérant en droit: 1. 1.1. Dans son arręt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées ŕ recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure oů l'objet du litige procčde d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires ŕ 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considčre ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dčs lors ętre reconnue ŕ Helvetia Nostra (consid. 11.4). 1.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxičme arręt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dčs son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes oů le taux de 20 % de résidences secondaires est déjŕ atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables. 2. Sur le vu de ces arręts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de ce dernier n'est en revanche pas clairement définie. Selon la Municipalité, les constructeurs prétendent en effet vouloir adopter une affectation mixte. Cette question, déterminante, n'a toutefois pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, ŕ tort, inapplicables. Conformément ŕ l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en premičre instance sur la base d'éléments nouveaux. 3. Il y a lieu dčs lors d'annuler l'arręt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause ŕ l'autorité précédente ou ŕ celle qui a statué en premičre instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit ętre renvoyée ŕ la cour cantonale ou ŕ l'autorité communale, aprčs annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire ŕ l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune; l'affectation du projet - en résidence principale ou secondaire - ne paraît d'ailleurs pas ętre clairement définie, compte tenu de la prise de position des constructeurs. Ceux-ci devront donc, s'ils maintiennent leur demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a donc lieu d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause ŕ l'autorité communale pour nouvelle décision. 4. Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis ŕ la charge des intimés qui, ŕ ce stade, succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Les constructeurs n'avaient certes pas été appelés ŕ procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précčde, la cour cantonale aurait dű statuer en leur défaveur, ce qui justifie la mise ŕ leur charge des frais de justice ainsi que des dépens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante et compte tenu du fait que, devant le Tribunal fédéral, la recourante n'a été représentée que pour sa derničre prise de position, il convient de réduire les dépens et de les fixer ŕ 1'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est admis. L'arręt attaqué est annulé, de męme que l'autorisation de construire du 28 décembre 2012. La cause est renvoyée ŕ la Municipalité de Rougemont pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 2. Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrętés ŕ 1'000 fr., de męme que les frais de l'arręt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis ŕ la charge solidaire des intimés B.________ et A.________. 3. Une indemnité de dépens de 1'500 fr. est allouée ŕ la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, ŕ la charge solidaire des intimés B.________ et A.________. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties, ŕ la Municipalité de Rougemont, au Service du développement territorial du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public. Lausanne, le 21 novembre 2013 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Fonjallaz Le Greffier: Kurz