Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_622/2018 Arręt du 29 novembre 2018 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Merkli, Président, Fonjallaz et Chaix. Greffier : M. Kurz. Participants ŕ la procédure 1. A.________ Ltd, 2. B.________ Ltd, toutes les deux représentées par Me Carla Reyes, avocate, recourantes, contre Ministčre public de la République et canton de Genčve. Objet Entraide judiciaire internationale en matičre pénale ŕ l'Inde, recours contre l'arręt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 13 novembre 2018 (RR.2018.262 + 263). Faits : A. Par ordonnances de clôture partielle du 14 aoűt 2018, le Ministčre public du canton de Genčve a décidé de transmettre aux autorités indiennes les documents relatifs ŕ des comptes bancaires détenus notamment par A.________ Ltd et B.________ Ltd (ci-aprčs: les sociétés). Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée dans le cadre d'une procédure menée par un juge spécial de Bombay contre C.________ pour des faits de corruption en rapport avec l'octroi d'un pręt par une banque ŕ un établissement dont le prévenu était l'un des dirigeants. B. Par arręt du 13 novembre 2018, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par les sociétés. La condition de la double incrimination était satisfaite, l'obtention d'un pręt sur la base de faux renseignements (s'agissant de la situation financičre de la société emprunteuse) étant susceptible de constituer une escroquerie. L'existence d'une demande d'entraide administrative portant sur les męmes faits était sans incidence sur l'octroi de l'entraide judiciaire. La demande était suffisamment motivée et, męme si elle tendait principalement au blocage des fonds, la transmission de renseignements bancaires respectait le principe de la proportionnalité puisque le but final de l'enquęte indienne était la confiscation du butin. C. Agissant par la voie du recours en matičre de droit public, A.________ Ltd et B.________ Ltd demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arręt de la Cour des plaintes, de déclarer irrecevable (subsidiairement de rejeter) la demande d'entraide, d'annuler les décisions de clôture, de refuser la transmission de documents et d'en ordonner la restitution ainsi que la levée des séquestres prononcés. Plus subsidiairement, elles concluent ŕ ce que la cause soit renvoyée au Tribunal pénal fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il n'a pas été demandé de réponse. Considérant en droit : 1. Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour sičge ŕ trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matičre sur un recours soumis ŕ l'exigence de l'art. 84 LTF. 1.1. A teneur de cette disposition, le recours est recevable ŕ l'encontre d'un arręt du Tribunal pénal fédéral en matičre d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuličrement important (al. 1). Un cas est particuličrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure ŕ l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matičre ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut ętre appelé ŕ intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-lŕ (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matičre posées ŕ l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132). 1.2. La présente espčce porte certes sur la transmission de documents bancaires, soit des renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu des faits ŕ l'origine de la demande (une infraction en soi dépourvue de caractčre politique ou fiscal) et de la nature de la transmission envisagée (limitée ŕ la documentation relative ŕ des comptes bancaires), le cas ne revęt en soi aucune importance particuličre. 1.3. Les recourantes relčvent que la transmission de renseignements n'aurait pas été requise, la demande d'entraide tendant uniquement au blocage de quatre comptes expressément désignés dont aucun ne leur appartient. Une telle interprétation extensive de la demande d'entraide et du principe d'utilité potentielle poserait une question de principe. La jurisprudence constante admet que l'on peut interpréter une commission rogatoire de maničre extensive, s'il apparaît que cela correspond ŕ la volonté de son auteur et permet de prévenir une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a in fine). Il faut toutefois qu'ainsi comprise, la mission que se reconnaît l'autorité d'exécution satisfasse aux conditions posées ŕ l'entraide judiciaire (męme arręt). Ainsi, il est possible de transmettre des renseignements au sujet de comptes qui ne sont pas expressément mentionnés dans la demande d'entraide, mais qui présentent une connexité (mouvements de fonds, identité du titulaire ou de l'ayant droit) avec les avoirs visés (arręt 1A.70/2002 du 3 mai 2002). Il est aussi admissible, sur la base des męmes principes, de transmettre des renseignements au sujet de comptes dont seul le blocage est requis, car ces renseignements peuvent permettre de motiver une demande de restitution fondée sur l'art. 74a EIMP (arręt 1A.303/2004 du 29 mars 2005 consid. 4). L'application cumulative de ces deux pratiques ne pose aucune question de principe, tant il paraît évident qu'une transmission de renseignements au sujet de comptes en lien avec ceux dont le blocage est requis, correspond ŕ la volonté de l'autorité requérante. Cela correspond ŕ la notion d'entraide "la plus large possible" que la Suisse s'est engagée ŕ accorder en vertu de l'échange de lettres du 20 février 1989 entre la Suisse et l'Inde concernant l'entraide judiciaire en matičre pénale (RS 0.351.942.3). 1.4. En définitive, le cas ne revęt aucune importance particuličre au regard de l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'accčs au Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre limité de cas jugés particuličrement importants (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132). 2. Le recours est dčs lors irrecevable. Conformément ŕ l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis ŕ la charge des recourantes qui succombent. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 2'000 fr., sont mis ŕ la charge solidaire des recourantes. 3. Le présent arręt est communiqué ŕ la mandataire des recourantes, au Ministčre public de la République et canton de Genčve, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et ŕ l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire. Lausanne, le 29 novembre 2018 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Merkli Le Greffier : Kurz