Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1C_625/2012 Arręt du 17 décembre 2012 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Aemisegger et Chaix. Greffier: M. Kurz. Participants ŕ la procédure A.________, représenté par Mes Lucien W. Valloni et Thilo Pachmann, avocats, recourant, contre Ministčre public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Objet Entraide judiciaire internationale en matičre pénale au Royaume-Uni; remise de moyens de preuve, recours contre l'arręt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 23 novembre 2012. Faits: A. Par décision du 13 mars 2012, le Ministčre public de la Confédération a ordonné la remise, au Serious Fraud Office de Londres, de la documentation concernant le compte bancaire détenu par A.________ auprčs du Crédit Suisse ŕ Genčve. Cette remise intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire complémentaire formée pour les besoins d'une enquęte pour corruption. B. Par arręt du 23 novembre 2012, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________. L'absence de traduction certifiée conforme ne constituait pas un motif de refus de l'entraide. La demande d'entraide était complémentaire ŕ de précédentes démarches auxquelles elle faisait référence; elle était suffisamment motivée et la condition de la double incrimination était réalisée. Le principe de la proportionnalité était respecté: le recourant était soupçonné d'avoir reçu des pots-de-vin de la part d'un prévenu, de sorte que l'ensemble de la documentation bancaire, depuis l'ouverture du compte en 1994, pouvait intéresser l'enquęte. C. Par acte du 7 décembre 2012, A.________ forme un recours en matičre de droit public. Il conclut ŕ l'annulation de l'arręt de la Cour des plaintes et de la décision de clôture, ainsi qu'au refus de l'entraide judiciaire. Il n'a pas été demandé de réponse. Considérant en droit: 1. Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour sičge ŕ trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matičre sur un recours soumis ŕ l'exigence de l'art. 84 LTF. 2. A teneur de cette disposition, le recours est notamment recevable ŕ l'encontre d'un arręt du Tribunal pénal fédéral en matičre d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuličrement important (al. 1). Un cas est particuličrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure ŕ l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matičre ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut ętre appelé ŕ intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-lŕ (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matičre posées ŕ l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132). 2.1 La présente espčce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisagée (des documents portant sur un compte bancaire déterminé), le cas ne revęt en soi aucune importance particuličre. 2.2 Le recourant tente en vain de démontrer le contraire. Il estime que les violations alléguées des principes de la légalité et de la proportionnalité justifieraient l'intervention du Tribunal fédéral. La question de savoir si des documents bancaires pourraient ętre transmis lorsqu'ils concernent une période non visée par la demande, ou durant laquelle aucune infraction n'a été commise, ne constitue toutefois pas une question de principe. La Cour des plaintes s'en est tenue, sur ces points, ŕ la pratique suivie jusque-lŕ s'agissant de la motivation de la demande d'entraide et de l'interprétation large que doit en faire l'autorité suisse d'exécution, lorsque cela permet d'éviter une nouvelle demande d'entraide et que les documents concernés peuvent potentiellement présenter un intéręt pour l'autorité requérante. S'agissant d'un compte bancaire susceptible d'avoir reçu des fonds illicites, il se justifie, sous l'angle de la proportionnalité et de l'utilité potentielle, d'en remettre ŕ l'autorité requérante l'intégralité de la documentation, męme si cela excčde la période pénale ou le cadre de l'entraide requise (ATF 136 IV 82 consid. 4 p. 85 et les arręts cités; 121 II 241 consid. 3c p. 244). 2.3 Pour le surplus, le cas ne revęt aucune importance particuličre au regard de l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'accčs au Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre trčs limité de cas (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132). 3. Le recours est dčs lors d'emblée irrecevable. Conformément ŕ l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis ŕ la charge du recourant, qui succombe. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué aux mandataires du recourant, au Ministčre public de la Confédération, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et ŕ l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire. Lausanne, le 17 décembre 2012 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Fonjallaz Le Greffier: Kurz