Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_637/2018 Arręt du 10 décembre 2018 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Merkli, Président. Greffier : M. Parmelin. Participants ŕ la procédure Boris Calame, recourant, contre Comité de l'initiative "Genčve Zéro Pub - Libérons nos rues de la publicité commerciale!", représenté par Me David Metzger, avocat, intimé, Conseil d'Etat de la République et canton de Genčve. Objet Droits politiques; validité d'une initiative communale, recours contre l'arręt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de la République et canton de Genčve du 31 octobre 2018 (ACST/22/2018 A/2135/2018-INIT). Considérant en fait et en droit : 1. Par arręté du 24 janvier 2018, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genčve a constaté l'aboutissement de l'initiative municipale intitulée "Genčve Zéro Pub - Libérons nos rues de la publicité commerciale!". Cette initiative prévoit que les autorités de la Ville de Genčve doivent mettre en oeuvre dans les plus brefs délais "une politique cohérente de gestion de l'affichage, dans le respect de la législation cantonale, en appliquant notamment les principes suivants: 1. privilégier la qualité du paysage urbain genevois en libérant l'espace public de la publicité commerciale par voie d'affichage; 2. faciliter la mobilité de tou-te-s, en particulier les personnes en situation de handicap, dont les malvoyant-e-s, en supprimant les panneaux qui font obstacle aux déplacements par leur emprise physique sur les espaces piétonniers; 3. mettre ŕ disposition des associations et institutions locales des panneaux permettant la communication par voie d'affichage de leurs informations et activités, ainsi que d'évčnements artistiques et culturels; 4. mettre ŕ disposition des habitant-e-s des panneaux vierges destinés ŕ l'expression libre, citoyenne et artistique; 5. conserver un équilibre entre expression libre et publicité associative, caritative, culturelle et événementielle sur l'espace public réservé ŕ cet effet, en facilitant son accessibilité aux organisations ŕ but non lucratif." Par arręté du 23 mai 2018, le Conseil d'Etat a déclaré l'initiative partiellement valide. Il en a invalidé les chiffres 1 et 2 au motif que les points traités sous ces chiffres n'entraient pas dans les objets soumis au droit d'initiative communale ŕ teneur de l'art. 36 de la loi genevoise sur l'administration des communes (LAC; RS GE B 6 05). Statuant sur recours du comité d'initiative par arręt du 31 octobre 2018, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de la République et canton de Genčve a annulé cet arręté et renvoyé la cause au Conseil d'Etat pour un nouvel examen de la validité de l'initiative "considérée dans son ensemble ou dans toute la mesure oů elle n'est pas invalidée". Elle a jugé en substance que l'initiative litigieuse portait sur une étude d'aménagement du territoire communal au sens de l'art. 36 al. 1 let. d LAC et qu'elle était susceptible d'ętre concrétisée par un rčglement adopté par le Conseil municipal de la Ville de Genčve sous la forme de délibération. Agissant par la voie du recours en matičre de droit public, Boris Calame demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arręt en tant qu'il valide le chiffre 1 ainsi que l'intitulé de l'initiative, d'invalider le chiffre 1 et l'intitulé de l'initiative et de condamner le comité d'initiative et ses membres au paiement des frais judiciaires. 2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement les recours qui lui sont soumis. Selon l'art. 82 let. c LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. C'est par cette voie que l'arręt de la Chambre constitutionnelle peut ętre contesté (ATF 128 I 190 consid. 1.1 et 1.3 p. 193-194). Le recours en matičre de droit public au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin ŕ la procédure (art. 90 LTF), qui statuent sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou qui mettent fin ŕ la procédure ŕ l'égard d'une partie des consorts (art. 91 let. b LTF). Il est également recevable contre certaines décisions préjudicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la compétence et les demandes de récusation (art. 92 LTF). Quant aux autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement ŕ une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coűteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). L'arręt attaqué ne met pas un terme ŕ la procédure de validation de l'initiative litigieuse dčs lors qu'ŕ la suite de l'annulation de l'arręté du Conseil d'Etat invalidant les chiffres 1 et 2 de l'initiative au motif que les points traités sous ces chiffres n'entraient pas dans les objets soumis au droit d'initiative communale ŕ teneur de l'art. 36 LAC, la cause est renvoyée ŕ cette autorité pour qu'elle se prononce sur le point de savoir si, considérée dans son ensemble, l'initiative respecte les conditions de validité que sont notamment l'unité de la matičre et la conformité au droit supérieur. Il s'analyse ainsi comme une décision de renvoi qui ne saurait ętre assimilée ŕ une décision finale dans la mesure oů elle laisse une pleine latitude de jugement au Conseil d'Etat sur les points encore en suspens (ATF 140 V 282 consid. 4.2 p. 286). La Cour de céans ne pourrait donc entrer en matičre sur le recours que si les conditions alternatives de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF étaient réalisées, s'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF. Le recourant ne s'exprime pas sur cette question comme il lui appartenait de le faire (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287). Il ne prétend pas avec raison que l'arręt attaqué l'exposerait ŕ un préjudice irréparable de nature juridique qui ne puisse pas ętre réparé par une décision finale favorable (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130). Il lui sera en effet loisible de recourir contre le nouvel arręté du Conseil d'Etat devant la Chambre constitutionnelle, s'il devait conclure ŕ la validité de l'initiative litigieuse tant du point de vue de sa conformité au droit supérieur que sous l'angle de l'unité de la matičre, puis de recourir contre l'arręt rendu par cette juridiction et l'arręt cantonal incident du 31 octobre 2018 auprčs du Tribunal fédéral. S'il devait ne rien trouver ŕ redire ŕ son encontre, il pourra recourir directement auprčs du Tribunal fédéral contre le nouvel arręté du Conseil d'Etat et l'arręt cantonal incident du 31 octobre 2018en reprenant les arguments développés dans le présent mémoire de recours (cf. art. 93 al. 3 LTF; ATF 117 Ia 251 consid. 1b p. 255; 106 Ia 229 consid. 4 p. 236). L'admission du recours et l'invalidation partielle ou totale de l'initiative mettraient un terme au préjudice allégué. L'hypothčse visée ŕ l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas davantage réalisée. Aucun élément ne permet de retenir que l'examen de la conformité de l'initiative au droit supérieur et aux exigences de l'unité de la matičre auquel le Conseil d'Etat devra procéder nécessitera une procédure probatoire longue et coűteuse et que le nouvel arręté ne pourra ętre rendu dans un délai raisonnable. Il s'ensuit que l'arręt entrepris ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral. 3. Le recours doit par conséquent ętre déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens ŕ l'intimé qui n'a pas été invité ŕ se déterminer. Par ces motifs, le Président prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 500 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué au recourant, au mandataire de l'intimé, ainsi qu'au Conseil d'Etat et ŕ la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de la République et canton de Genčve. Lausanne, le 10 décembre 2018 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Merkli Le Greffier : Parmelin