Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 1/2} 1C_65/2012 Arręt du 14 février 2012 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Merkli. Greffier: M. Kurz. Participants ŕ la procédure Mauro Poggia, rue De-Baumont 11, 1206 Genčve, recourant, contre Conseil national, Bureau, 3003 Berne, Objet présence au sein d'une commission du Conseil national, recours contre la décision du Conseil national du 20 décembre 2011. Faits: A. A l'issue des élections fédérales du 23 octobre 2011, Mauro Poggia a été élu ŕ Genčve au Conseil national pour le Mouvement Citoyen Genevois/Romand (MCG), lequel a obtenu 9,78% des suffrages. Le 13 décembre 2011, Mauro Poggia s'est adressé au Bureau du Conseil national (ci-aprčs: le bureau) en relevant qu'il ne faisait partie d'aucun groupe parlementaire, mais qu'en tant que meilleur élu genevois au Conseil national et spécialiste dans le domaine des assurances sociales, il désirait, pour des motifs d'équité et d'égalité de traitement, faire partie de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national. Le 20 décembre 2011, le Président du bureau lui fit savoir que cette demande avait été rejetée: les commissions était constituées selon la force numérique des groupes, et sur proposition de ceux-ci. B. Par acte du 31 janvier 2012, Mauro Poggia forme un recours en matičre de droit public par lequel il demande l'annulation de cette derničre décision, l'octroi d'un sičge au sein de la CSSS, subsidiairement le renvoi de la cause au bureau afin qu'un tel sičge lui soit attribué. Il n'a pas été demandé de réponse. Considérant en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF), et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 43 consid. 1 p. 43; 135 II 94 consid. 1 p. 96). 2. Selon l'art. 82 let. a et c LTF, le recours en matičre de droit public peut ętre formé contre les décisions rendues dans des causes de droit public, ainsi qu'en matičre de droit de vote des citoyens et d'élections et votations populaires. Le recourant relčve que la décision attaquée est fondée sur le droit public fédéral et qu'aucune des exceptions prévues ŕ l'art. 83 LTF n'est applicable. Le recourant prétend aussi invoquer les droits politiques, tant pour les citoyens qui l'ont élu que pour lui męme. 2.1 Si l'acte attaqué peut ętre considéré comme une décision fondée sur le droit public fédéral (la question peut demeurer indécise), il n'émane en revanche pas de l'une des autorités énumérées ŕ l'art. 86 LTF. Selon cette disposition, le recours est notamment recevable contre les décisions du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et des autorités cantonales de derničre instance; en matičre de droits politiques le recours n'est ouvert que contre les actes d'autorités cantonales de derničre instance ou de la Chancellerie fédérale et des gouvernements cantonaux (art. 88 al. 1 LTF). La décision attaquée a été rendue par le Bureau du Conseil national, conformément ŕ l'art. 43 de la loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl, RS 171.10) et ŕ l'art. 9 al. 1 let. g du rčglement du Conseil national (RCN). Ni la loi, ni le rčglement ne prévoient de possibilité de recours contre une telle décision. Cela a été expressément voulu par la Constitution, qui exclut par principe les recours contre l'ensemble des actes de l'Assemblée fédérale (art. 189 al. 4 Cst.; TOPHINKE, Commentaire bâlois LTF, 2čme éd., n° 20 ad art. 86). 2.2 L'acte attaqué constitue un pur acte d'organisation du Parlement, qui ne déploie aucun effet externe et ne porte notamment pas atteinte ŕ des droits de caractčre civil (au sens de l'art. 6 CEDH). Rien ne justifie dčs lors l'intervention - ŕ titre dérogatoire - d'une autorité judiciaire. L'acte attaqué ne porte par ailleurs atteinte ni aux droits politiques de citoyens, ni ŕ ceux du recourant qui n'en est pas titulaire dans le cadre de son activité de parlementaire (cf. arręts 1P.248/2005 du 27 avril 2005; 1P.118/2002 du 9 aoűt 2002). 3. Il s'ensuit que le recours est irrecevable. Conformément ŕ l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis ŕ la charge du recourant. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué au recourant et au Bureau du Conseil national. Lausanne, le 14 février 2012 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Fonjallaz Le Greffier: Kurz