Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1D_9/2010, 1D_10/2010 & 1D_11/2010 Arręt du 4 janvier 2011 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Parmelin. Participants ŕ la procédure 1D_9/2010 A.________, recourante, 1D_10/2010 B.________, recourante, 1D_11/2010 C.________, recourante, contre Grand Conseil du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, représenté par Me Michel Ducrot, avocat. Objet refus de la naturalisation ordinaire, recours contre la décision du Grand Conseil du canton du Valais du 19 aoűt 2010. Considérant en fait et en droit: 1. Par décisions distinctes du 19 aoűt 2010, le Grand Conseil du canton du Valais a refusé les demandes de naturalisation de A.________ et de son fils, de B.________ et de C.________ pour autant qu'elles soient recevables, au motif que les requérants n'étaient pas domiciliés en Valais. Agissant séparément par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A.________, B.________ et C.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler ces décisions et de renvoyer la cause ŕ l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elles requičrent l'assistance judiciaire gratuite. Le Grand Conseil valaisan conclut principalement ŕ l'irrecevabilité des recours et subsidiairement ŕ leur rejet. 2. Les recours visent des décisions en tout point semblables et soulčvent des questions juridiques identiques. Leurs auteurs, membres de la męme famille, n'ont pas d'intéręts contradictoires qui commanderaient un prononcé séparé. Cela étant, l'économie de la procédure justifie que les causes 1D_9/2010, 1D_10/2010 et 1D_11/2010 soient jointes pour ętre traitées dans un seul et męme arręt. 3. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3). 3.1 Les décisions attaquées ont été rendues dans une cause de droit public. Elles se rapportent cependant ŕ une demande de naturalisation ordinaire au sens des art. 12 ss de la loi sur la nationalité (LN; RS 141.0), de sorte que seul le recours constitutionnel subsidiaire prévu aux art. 113 ss LTF - voie choisie par les recourantes - est ouvert ŕ l'exclusion du recours en matičre de droit public conformément ŕ l'art. 83 let. b LTF. 3.2 Selon l'art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF, applicable par analogie au recours constitutionnel subsidiaire en vertu de l'art. 114 LTF, pour que celui-ci soit recevable, la décision attaquée doit émaner d'une autorité judiciaire cantonale supérieure statuant en derničre instance (cf. arręt 2C_64/2007 du 29 mars 2007 consid. 3.1 publié in Pra 2007 n° 134 p. 920). Cette exigence ressort également de l'art. 50 LN, entré en vigueur le 1er janvier 2009, qui impose aux cantons d'instituer des autorités judiciaires qui connaissent des recours contre les refus de naturalisation ordinaire en qualité d'autorités cantonales de derničre instance. Le Grand Conseil valaisan n'est pas une autorité judiciaire au regard de ces dispositions. L'art. 86 al. 3 LTF prévoit certes que pour les décisions revętant un caractčre politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal. Cette exception ŕ l'accčs au juge garanti aux art. 29a Cst. et 86 al. 2 LTF vaut aussi pour les décisions cantonales rendues dans des causes de droit public sujettes ŕ un recours constitutionnel subsidiaire. Elle n'entre toutefois pas en considération dans le cas particulier au regard de l'art. 50 LN car la demande de naturalisation n'est pas seulement un acte politique mais aussi un acte individuel et concret de mise en oeuvre du droit qui nécessite l'octroi d'une protection juridique (cf. arręt 1D_1/2009 du 15 juin 2009 consid. 2.2 et la référence au rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 27 octobre 2005 relatif au projet de modification de la loi sur la nationalité, in FF 2005 p. 6505). Cela étant, le canton du Valais devait instituer au plus tard au 1er janvier 2009 une voie de droit auprčs d'une autorité judiciaire contre les décisions du Grand Conseil en matičre de naturalisation ordinaire (cf. art. 130 al. 3 LTF et 50 LN). On cherche en vain une telle voie de droit dans la loi sur le droit de cité valaisan. Selon l'art. 74 de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), le recours de droit administratif devant le Tribunal cantonal n'est pas recevable lorsque l'affaire relčve de la compétence du Grand Conseil. L'art. 77bis LPJA fait toutefois une exception ŕ l'irrecevabilité du recours dans les causes visées aux art. 75 et 76 LPJA, lorsque le droit fédéral exige qu'un tribunal supérieur statue comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral. Les décisions du Grand Conseil en matičre de naturalisation ordinaire ne font pas partie des causes visées aux art. 75 et 76 LPJA. Le droit valaisan semble ainsi n'introduire aucune voie de droit qui permettraient de les contester contrairement aux exigences requises aux art. 86 al. 2 LTF et 50 LN. En pareil cas, l'art. 86 al. 2 LTF est directement applicable, ce qui a pour effet de fonder la compétence d'une autorité judiciaire cantonale et de rendre irrecevable un recours interjeté directement devant le Tribunal fédéral (cf. art. 30 al. 1 LTF; arręt 2C_258/2007 du 17 octobre 2007 consid. 2.1). Cela étant, les recours doivent ętre déclarés irrecevables et les causes transmises ŕ la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dont la compétence est la plus probable au regard de l'art. 77bis LPJA, comme le propose d'ailleurs le Grand Conseil dans ses observations. On ne saurait faire grief aux recourantes, qui n'étaient pas assistées par un mandataire professionnel, de ne pas avoir saisi d'emblée cette autorité. Dans ces conditions, il y a lieu de statuer sans frais (art. 66 al. 1, 2čme phrase, LTF), ni dépens. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Les causes 1D_9/2010, 1D_10/2010 et 1D_11/2010 sont jointes. 2. Les recours sont irrecevables et les causes sont transmises ŕ la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais comme objet de sa compétence. 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. 4. Le présent arręt est communiqué aux recourantes et au mandataire du Grand Conseil du canton du Valais, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton du canton Valais pour information. Lausanne, le 4 janvier 2011 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier: Fonjallaz Parmelin