Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1F_19/2015 Arręt du 29 juillet 2015 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Chaix et Kneubühler. Greffičre : Mme Kropf. Participants ŕ la procédure A.________, représentée par Me Guillaume Grand, avocat, requérante, contre 1. B.B.________ et C.B.________, représentés par Me Edmond Perruchoud, avocat, 2. Administration communale de Chalais, place des Ecoles 2, 3966 Chalais, intimés, Conseil d'Etat du canton du Valais, Chancellerie d'Etat, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, avenue Mathieu Schiner 1, 1950 Sion. Objet Demande de révision de l'arręt 1C_35/2009 du Tribunal fédéral du 29 mai 2009. Considérant : que, par arręt du 29 mai 2009, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par l'hoirie D.________ - dont fait partie A.________ (ci-aprčs la requérante) - dans le litige en matičre de permis de construction l'opposant aux époux B.________ (cause 1C_35/2009); que, selon cet arręt, les époux B.________, propriétaires de la parcelle voisine de celle de l'hoirie, avaient retiré leur opposition au projet de construction de celle-ci lors d'une séance de conciliation le 4 octobre 2006; qu'il n'est pas contesté que le procčs-verbal de cette séance a été détruit par le conseil communal; que le Tribunal de céans a ensuite considéré que le retrait de l'opposition était intervenu dans le cadre d'une tentative de transaction et qu'il n'avait de sens que si les parties arrivaient ŕ un arrangement global, ce qui n'avait pas été le cas; qu'il n'était dčs lors pas insoutenable de conclure que ce retrait n'était pas inconditionnel, tel que l'avaient affirmé les opposants au cours de la procédure administrative, puis judiciaire; que, par requęte du 23 juillet 2015, A.________ demande la révision de cet arręt, produisant ŕ l'appui de sa requęte un extrait du protocole de la séance du 6 novembre 2006 devant le Président de la commune de Chalais; qu'elle soutient que cette pičce démontrerait le retrait sans condition des époux B.________ au projet de construction de l'hoirie ("M. B.________ a d'ores et déjŕ accepté de lever son opposition, dans le but de faire aboutir la négociation en cours"); qu'indépendamment des conditions de recevabilité, une demande de révision peut ętre déposée devant le Tribunal fédéral dans les affaires de droit public, si le requérant découvre aprčs coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, ŕ l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs ŕ l'arręt (art. 123 al. 2 let. a LTF); qu'en premier lieu, s'il a été établi que le procčs-verbal de la séance du 4 octobre 2006 avait été détruit, la requérante n'explique en revanche pas ce qui l'aurait empęchée de produire au cours de la procédure initiale le protocole de celle du 6 novembre 2006; que, pour ce premier motif, les conditions de l'art. 123 al. 2 let. a LTF ne sont pas satisfaites; qu'au demeurant, męme si la requérante n'avait pas été en mesure de produire ce document précédemment, son contenu ne se limite pas ŕ la phrase citée dans la requęte de révision; qu'il en ressort que "M. B.________ a d'ores et déjŕ accepté de lever son opposition, dans le but de faire aboutir la négociation en cours, avec E.________ et Cie, pour sa propre construction"; qu'il est ensuite immédiatement précisé que "si celle-ci [la négociation] n'aboutit pas, il [M. B.________] se réserve le droit de revenir sur sa promesse"; que cette lecture - non tronquée - ne tend manifestement pas ŕ soutenir la thčse d'un retrait sans condition; qu'on ne voit dčs lors pas en quoi ce document serait susceptible de modifier l'appréciation effectuée par le Tribunal fédéral dans son arręt du 29 mai 2009; qu'il s'ensuit que la requęte de révision doit ętre rejetée dans la mesure de sa recevabilité; que la requérante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF); qu'au vu de l'absence d'échange d'écritures, il n'est pas alloué de dépens aux intimés (art. 68 al. 1 et al. 3 LTF); par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. La demande de révision de l'arręt 1C_35/2009 du 29 mai 2009 est rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge de la requérante. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties, au Conseil d'Etat du canton du Valais, Chancellerie d'Etat, et ŕ la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais. Lausanne, le 29 juillet 2015 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Fonjallaz La Greffičre : Kropf