Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1F_30/2013 Arręt du 19 septembre 2013 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Juge présidant, Merkli et Chaix. Greffier: M. Parmelin. Participants ŕ la procédure A.________, requérant, contre Commune de Bulle, case postale 32, 1630 Bulle 1, Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions du canton de Fribourg, rue des Chanoines 17, 1700 Fribourg. Objet Demande de révision de l'arręt du Tribunal fédéral suisse 1F_6/2013 du 5 juin 2013. Considérant en fait et en droit: 1. A.________ a été propriétaire de la parcelle n° 1294 du registre foncier de Bulle jusqu'au 30 aoűt 2010, date ŕ laquelle il l'a vendue. Ce bien-fonds est séparé de la parcelle n° 1158, propriété de B.________, par une route de desserte du quartier. Par décisions des 31 janvier et 10 juillet 2000, le Préfet du district de la Gruyčre a délivré ŕ B.________ le permis de construire une terrasse couverte et un jacuzzi, puis a autorisé l'exécution de travaux selon de nouveaux plans déposés par le requérant. Le Tribunal cantonal a rejeté les recours déposés par A.________ contre ces décisions au terme d'un arręt rendu le 14 janvier 2009 (cause 2A 2000 9 et 80). Le 20 mai 2009, le Tribunal fédéral a confirmé cet arręt sur recours de l'intéressé, sous réserve des frais judiciaires: la cause a été renvoyée sur ce point ŕ la cour cantonale pour nouvelle décision (arręt 1C_73/2009). Le 23 aoűt 2010, le Tribunal fédéral a rejeté la demande de révision formée contre cet arręt par A.________ (arręt 1F_12/2009). Par décision du 18 aoűt 2010, le Conseil communal de Bulle a déclaré irrecevable l'opposition formée par A.________ ŕ la révision générale du plan d'aménagement local incluant la parcelle précitée, au motif que l'intéressé n'était plus propriétaire du bien-fonds n° 1294 et qu'il n'avait dčs lors plus d'intéręt personnel digne de protection ŕ faire valoir. A.________ a contesté sans succčs cette décision auprčs de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions puis du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Dans son arręt du 8 aoűt 2012, cette juridiction a également déclaré irrecevable la demande en révision des arręts cantonaux des 4 mai 1995 (cause 2A 1995 6) et 14 janvier 2009 (cause 2A 2000 9 et 80), déposée par A.________ le 16 avril 2012. Le 6 décembre 2012, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours interjeté par le prénommé contre l'arręt du 8 aoűt 2012. Il a également rejeté la demande de récusation de deux des trois juges membres de la composition du Tribunal cantonal, formulée par A.________ (arręt 1C_443/2012). Le 5 juin 2013, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la demande de révision de cet arręt déposée par l'intéressé le 1 er février 2013 (arręt 1F_6/2013). Le 26 aoűt 2013, A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'une demande de révision, respectivement de complément de révision et d'un "recours constitutionnel ordinaire simultané". Il lui demande d'attester que les conditions légales sont réunies pour justifier sa demande de révision des arręts rendus par le Tribunal cantonal dans la cause 2A 2000 9 et 80, d'ordonner ŕ une nouvelle cour cantonale légalement constituée, compétente, indépendante et impartiale d'instruire et d'accepter sa demande de révision et d'ordonner ŕ cette nouvelle cour de réviser ces arręts. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des écritures qui lui sont adressées. 2.1. A.________ entend "compléter la révision incomplčte de l'arręt 1C_443/2012 du 6 décembre 2012", demander la révision de l'arręt 1F_6/2013 du 5 juin 2013 et déposer un "recours constitutionnel ordinaire simultané" au sens de l'art. 119 LTF contre la décision de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du 8 aoűt 2012, l'arręt 1C_443/2012 du 6 décembre 2012 et l'arręt 1F_6/2013 précité. Il sollicite également, par économie de procédure, que son écriture soit considérée comme une demande de révision de l'arręt 1C_73/2009 en raison des preuves nouvelles qu'il a découvertes ultérieurement. 2.2. Le recours constitutionnel dont il est question ŕ l'art. 119 LTF se rapporte au recours constitutionnel subsidiaire prévu aux art. 113 ss LTF. Un tel recours n'est recevable qu'ŕ la condition que la décision attaquée émane d'une autorité cantonale et qu'elle ne puisse faire l'objet d'aucun recours ordinaire (cf. art. 113 LTF); par ailleurs, les délais de recours fixés ŕ l'art. 100 LTF doivent ętre observés (cf. art. 117 LTF). En tant qu'il est dirigé contre les arręts du Tribunal fédéral 1C_443/2012 et 1F_6/2013, le recours constitutionnel subsidiaire est exclu de par la loi en raison de son objet. Dans la mesure oů il porte sur l'arręt cantonal du 8 aoűt 2012, il est manifestement tardif. Dans ces conditions, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. 2.3. Les arręts rendus par le Tribunal fédéral acquičrent force de chose jugée le jour oů ils sont prononcés et ne sont soumis ŕ aucun recours ordinaire (cf. art. 61 LTF). Seule la voie extraordinaire de la révision est ouverte pour les remettre en cause. La révision d'un arręt du Tribunal fédéral, lui-męme rendu sur révision d'un de ses arręts, est en principe recevable (arręts 9F_13/2010 du 12 novembre 2010 consid. 2 et 4F_8/2008 du 30 juillet 2008 consid. 3). La demande de révision, fondée sur les motifs de révision de l'art. 121 let. a ŕ d LTF, a été déposée en temps utile (art. 124 al. 1 let. b LTF), compte tenu de la suspension pendant les féries judiciaires d'été (art. 46 al. 1 let. b LTF), en tant qu'elle porte sur l'arręt de révision rendu le 5 juin 2013. Tel n'est en revanche pas le cas en tant qu'elle concerne les arręts 1C_73/2009 du 3 mars 2009 et 1C_443/2012 du 6 décembre 2012, de sorte que considérée comme une demande de révision ou de complément de révision de ces arręts, l'écriture de A.________ du 26 aoűt 2013 est irrecevable. 2.4. En définitive, cette écriture n'est recevable que dans la mesure oů elle conclut ŕ la révision de l'arręt du Tribunal fédéral 1F_6/2013 du 5 juin 2013. 3. Le requérant se prévaut tout d'abord de l'art. 121 let. a LTF ŕ teneur duquel la révision d'un arręt du Tribunal fédéral peut ętre demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées. Ce motif de révision vise deux situations: d'une part, la découverte subséquente d'un motif de récusation visant l'un des juges ou le greffier qui a participé ŕ l'arręt rendu par le Tribunal fédéral; d'autre part, la constatation qu'un juge ou un greffier qui a été récusé avec succčs participe néanmoins ŕ la décision. Le requérant ne formule aucune critique sur la maničre dont la cour du Tribunal fédéral qui a statué le 5 juin 2013 sur sa demande de révision de l'arręt 1C_443/2012 a été composée. Il ne prétend pas que les rčgles sur la récusation des juges fédéraux et des greffiers figurant aux art. 34 ŕ 38 LTF auraient été violées. Le grief d'impartialité se rapporte exclusivement aux juges cantonaux qui ont participé ŕ l'arręt cantonal du 8 aoűt 2012 ayant fait l'objet de l'arręt 1C_443/2012, de sorte que la demande de révision est manifestement irrecevable en tant qu'elle se fonde sur l'art. 121 let. a LTF. 4. Le requérant invoque également le motif de révision de l'art. 121 let. b LTF, ŕ teneur duquel la révision d'un arręt du Tribunal fédéral peut ętre demandée si le tribunal a accordé ŕ une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir. Ce motif de révision signifie que le Tribunal fédéral ne peut aller au-delŕ des conclusions des parties, de sorte qu'il ne peut allouer davantage ou autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir. Les autres parties ŕ la procédure soit se sont abstenues de toute observation soit s'en sont remises ŕ justice sur la demande de révision déposée le 1 er février 2013 par A.________, de sorte que l'on ne saurait dire que le Tribunal fédéral aurait statué au-delŕ des conclusions des parties au sens de l'art. 121 let. b LTF dans l'arręt 1F_6/2013. Le requérant soutient que le Tribunal fédéral aurait "accordé plus" que ne le demandaient les autres parties ŕ la procédure en levant la récusation spontanée du juge Pfammatter prononcée le 25 aoűt 2000 respectivement en considérant qu'elle n'était pas définitive. Pour les raisons qui précčdent, il est douteux que ce grief soit recevable. Quoi qu'il en soit, il est infondé. Le Tribunal fédéral n'a en effet pas "levé" la récusation spontanée du juge Pfammatter; il a considéré, au vu de la jurisprudence citée dans l'arręt attaqué, que le fait que ce magistrat s'était récusé dans l'un des deux jugements dont la révision était demandée n'était pas susceptible de révéler une partialité de sa part et d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise. A.________ n'est au surplus pas habilité ŕ remettre en cause cette appréciation juridique par la voie de la révision. Le requérant reproche au Tribunal fédéral d'avoir accordé ŕ la partie adverse un avantage infondé que cette derničre n'avait pas demandé et qu'elle pourrait faire valoir dans le cadre d'une éventuelle procédure ultérieure en indemnisation en suggérant dans son arręt du 6 décembre 2012 qu'il n'avait pas démontré que l'éventuel non-respect de prescriptions de construction par son ancien voisin aurait influencé négativement le prix de vente de sa parcelle. Il aurait dű faire valoir cet argument ŕ l'appui de sa demande de révision du 1 er février 2013. L'invocation de ce moyen de révision est tardive et irrecevable. 5. A.________ fonde également sa demande sur l'art. 121 let. c LTF, qui ouvre la voie de la révision lorsqu'il n'a pas été statué sur certaines conclusions. Comme indiqué dans l'arręt 1F_12/2009 du 23 aoűt 2010 qui concernait le requérant, ce moyen ne saurait ętre invoqué lorsqu'une conclusion a été déclarée irrecevable, lorsqu'elle a été implicitement tranchée par le sort réservé ŕ une autre, lorsqu'elle est devenue sans objet ou encore lorsque le tribunal s'est déclaré incompétent. Il n'y a en effet pas en pareil cas de déni de justice formel. Le requérant soutient que le Tribunal fédéral aurait oublié, ignoré et omis de prendre en considération les faits pertinents allégués dans sa lettre du 18 février 2013 qui précisent le sens de sa demande de révision du 1 er février 2013 et le sens ŕ donner ŕ ses allégations formulées dans son recours du 13 septembre 2012 contre l'arręt du Tribunal cantonal du 8 aoűt 2012, en rapport avec la récusation des juges Pfammatter et Hayoz. Tel qu'il est présenté, le motif de révision se recoupe avec celui tiré de l'art. 121 let. d LTF. Le requérant reproche également dans ce cadre d'avoir "oublié, ignoré et éludé les liens ŕ mettre en évidence entre les violations de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions, de son rčglement d'application, de la loi cantonale sur les routes et du Code de procédure et de juridiction administratives, d'une part, et les violations de la Constitution fédérale et de la Constitution cantonale, d'autre part". Or, les griefs émis ŕ ce titre ont au contraire été déclarés irrecevables parce qu'ils portaient sur l'appréciation juridique contenue dans l'arręt attaqué dont la révision était demandée, que l'intéressé n'était pas habilité ŕ remettre en question. Sur ce point également, il n'y a aucun déni de justice. Pour peu que l'on puisse le rattacher au motif de révision de l'art. 121 let. c LTF, ce grief est manifestement mal fondé. 6. Le requérant se prévaut enfin du motif de révision tiré de l'art. 121 let. d LTF. Il estime avoir démontré dans sa demande de révision du 1 er février 2013 et son complément du 18 février 2013 que le Tribunal fédéral n'avait, par inadvertance, pas réalisé dans l'arręt 1C_443/2012 qu'il avait aussi invoqué l'art. 21 al. 1 let. f du Code fribourgeois de procédure et de juridiction administrative (CPJA) pour démontrer la partialité des juges cantonaux. Il l'invite en conséquence ŕ statuer sur ce grief, ŕ déclarer nuls l'arręt du Tribunal cantonal du 8 aoűt 2012 ainsi que la détermination de cette męme autorité du 5 octobre 2012 au Tribunal fédéral et ŕ ordonner la désignation d'une cour totalement nouvelle pour traiter sa demande de révision de l'arręt du 14 janvier 2009. Dans sa demande de révision, le requérant soutenait avoir allégué dans son recours du 13 septembre 2012 ŕ plusieurs reprises que le juge Pfammatter était déjŕ en état de récusation au sens de l'art. 21 al. 1 let. f CPJA depuis le 25 aoűt 2000. Dans son complément du 18 février 2013, il alléguait que les trčs graves violations volontaires de la loi et de la Constitution sont d'autres motifs sérieux de nature ŕ faire douter de l'impartialité des juges cantonaux selon l'art. 21 al. 1 let. f CPJA. Or, męme s'il n'a pas fait référence ŕ cette disposition, le Tribunal fédéral a répondu au premier des griefs allégués. De męme, il a examiné les graves accusations portées contre les juges cantonaux dans son arręt. Il a estimé que ces "imputations - excessives - ne reposaient pas sur des éléments objectifs du dossier" et qu'"en tant qu'elles en restent au stade de simples impressions individuelles du recourant (cf. ATF 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144 s.), elles ne sauraient ainsi révéler une prévention des magistrats concernés". Cela étant, le reproche fait ŕ la Cour de céans de ne pas avoir examiné ses griefs de récusation des juges cantonaux sous l'angle de l'art. 21 al. 1 let. f CPJA dans son arręt de révision est mal fondé. Les arguments que le requérant développe en lien avec l'art. 97 al. 1 CPJA sont au surplus nouveaux et, partant, irrecevables. Il en va de męme des nombreux autres griefs qui ne portent pas sur l'arręt de révision. 7. La demande de révision doit ainsi ętre rejetée dans la mesure oů elle est recevable, sans autre mesure d'instruction (cf. art. 127 LTF). A.________, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents ŕ la présente procédure (art. 66 al. 1, 1 čre phrase, LTF). Il est en outre averti que le Tribunal fédéral n'entrera dorénavant plus en matičre sur de nouvelles requętes, mémoires ou recours portant sur les męmes objets que ceux ayant donné lieu aux procédures 1C_73/2009, 1F_12/2009, 1C_443/2012, 1F_6/2013 et 1F_30/2013. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. 2. La demande de révision est rejetée dans la mesure oů elle est recevable. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge de A.________. 4. Le présent arręt est communiqué ŕ A.________, ŕ la Commune de Bulle, ainsi qu'ŕ la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions et ŕ la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Lausanne, le 19 septembre 2013 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Juge présidant: Aemisegger Le Greffier: Parmelin