Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1P.500/2002 /col Arręt du 9 janvier 2003 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et président du Tribunal fédéral, Reeb et Fonjallaz; greffier Zimmermann. la société C.________, recourante, représentée par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat, boulevard des Tranchées 16, case postale 328, 1211 Genčve 12, contre Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du canton de Genčve, rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Genčve 8, Tribunal administratif du canton de Genčve, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genčve. autorisation de construire, changement d'affectation, recours de droit public contre l'arręt du Tribunal administratif du canton de Genčve du 17 septembre 2002. Faits: A. La société W.________ est propriétaire de la parcelle n° 3804 du Registre foncier de Genčve. Sur ce bien-fonds de 2262 m2, sis ŕ l'angle formé par le boulevard du Pont d'Arve, le carrefour des 23-Cantons et l'avenue Henri-Dunant, est érigé un bâtiment abritant des bureaux. La parcelle n° 3804 est classée dans la deuxičme zone de construction au sens de l'art. 19 al. 1 let. b de la loi genevoise d'application de la LAT, du 4 juin 1987 (LALAT), destinée notamment au commerce et aux activités du secteur tertiaire. Elle est également comprise dans le secteur 3 du plan d'utilisation du sol de la Ville de Genčve (ci-aprčs: le plan), régi par le rčglement transitoire y relatif (ci-aprčs: le Rčglement), adoptés le 21 juin 1988 par le Conseil municipal de la Ville de Genčve et approuvés le 24 aoűt 1988 par le Conseil d'Etat du canton de Genčve. B. Le 1er décembre 2000, W.________ a loué ŕ la société C.________ l'arcade du bâtiment, sis au rez-de-chaussée du n° 28 de l'avenue Henri-Dunant, précédemment occupée par une banque. Aux termes du contrat de bail, le locataire se chargeait d'effectuer les transformations nécessaires des locaux, ainsi que leur réaménagement; il lui incombait de requérir les "autorisations officielles de démolition". C.________, déjŕ locataire de locaux situés dans les étages supérieurs du bâtiment, souhaitait utiliser l'arcade en question pour la formation de son personnel appelé ŕ changer de systčme informatique. Le 14 décembre 2000, R.________, architecte agissant au nom de C.________, a déposé une demande d'autorisation de construire par la voie de la procédure accélérée auprčs du Département cantonal de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-aprčs: le Département cantonal). Cette demande portait sur le réaménagement intérieur de l'arcade, par la création d'une salle de conférence, d'une salle de cours et d'une salle de réunion et de repas, ainsi que d'un bar ŕ café, de toilettes et de douches. Le 23 janvier 2001, le Département de l'aménagement, des constructions et de la voirie de la Ville de Genčve (ci-aprčs: le Département municipal) a émis un préavis défavorable au projet, car celui-ci ne répondait pas ŕ l'art. 8 al. 1 du Rčglement, aux termes duquel, dans les secteurs 1 ŕ 5 du plan, en cas de changement d'affectation des locaux, les surfaces au rez-de-chaussée donnant sur des lieux de passage ne peuvent ętre affectés ŕ des bureaux fermés au public . A raison de ce préavis défavorable, C.________ a, le 23 février 2001, modifié sa requęte, portant désormais sur la création de trois salons privés, d'un bar ŕ café, de toilettes et de douches. Les locaux seraient accessibles depuis l'avenue Henri-Dunant, une "zone d'accueil" étant créée dans le hall. Le 20 mars 2001, le Département municipal a persisté dans son préavis. Le 6 avril 2001, un inspecteur du Département cantonal a constaté que les travaux avaient été achevés. Le 2 mai 2001, le Département cantonal a rejeté la demande d'autorisation, au motif que les travaux en question allaient ŕ l'encontre de l'art. 8 al. 1 du Rčglement et constituaient une simple extension des bureaux aménagés dans les étages supérieurs du bâtiment. Contre cette décision, C.________ a, le 5 juin 2001, recouru auprčs de la Commission cantonale de recours en matičre de constructions du canton de Genčve (ci-aprčs: la Commission cantonale). Le 8 juin 2001, le Département cantonal, se fondant sur les art. 129 ss de la loi genevoise sur les installations et les constructions diverses, du 14 avril 1988 (LCI), a interdit ŕ C.________ d'utiliser les locaux aménagés sans autorisation. Il lui a en outre infligé, en application de l'art. 137 al. 1 et 3 LCI, une amende de 2'000 fr. Contre cette décision, C.________ a recouru auprčs du Tribunal administratif du canton de Genčve (cause A/711/2001). Le 29 juin 2002, la Commission cantonale a rejeté le recours du 5 juin 2001. C.________ a entrepris cette décision devant le Tribunal administratif (cause A/250/2002). Par arręt du 17 septembre 2002, le Tribunal administratif, aprčs avoir joint les causes A/711/2001 et A/250/2002, a rejeté les recours. C. Agissant par la voie du recours de droit public, C.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arręt du 17 septembre 2002. Elle invoque les art. 8, 26, 27 et 29 al. 2 Cst. Le Tribunal administratif se réfčre ŕ son arręt. Le Département cantonal propose le rejet du recours. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. Ont qualité pour agir notamment les particuliers lésés par des arrętés ou des décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale (art. 88 OJ). La qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ se détermine en fonction des griefs soulevés dans le recours (ATF 123 I 212 consid. 1c p. 214; 116 Ia 316 ss). Le recours de droit public est ouvert seulement ŕ celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intéręts personnels et juridiquement protégés; le recours formé pour sauvegarder l'intéręt général ou de simples intéręts de fait est irrecevable. L'intéręt juridique protégé dont le recourant doit se prévaloir, peut découler de la loi fédérale ou cantonale, voire directement d'un droit constitutionnel spécifique, pourvu qu'il entre dans le champ d'application de la norme constitutionnelle invoquée (ATF 123 I 41 consid. 5b p. 42 ss, 279 consid. 3c/ee p. 281; 122 I 373 consid. 1 p. 374, et les arręts cités). La recourante se prévaut notamment de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) et de la liberté économique (art. 27 Cst.). Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne Constitution, la qualité pour agir a été reconnue au locataire s'en prenant ŕ une atteinte au droit de propriété, s'il était touché dans ses droits de locataire (ATF 105 Ia 43 consid. 1c p. 45/46). Dans l'arręt Guiglielmazzi et consorts, le Tribunal fédéral a précisé que le locataire était recevable ŕ recourir contre une autorisation de construire accordée au propriétaire, pour autant qu'il puisse faire état d'un intéręt juridiquement protégé au sens de l'art. 88 OJ (ATF 106 Ia 409 consid. 3 p. 410/411; cf. aussi ATF 117 Ia 302 consid. 3 p. 305/306). Dans un arręt ultérieur, le Tribunal fédéral a admis la qualité pour agir du locataire contre une décision l'obligeant ŕ changer l'affectation de locaux commerciaux, aussi bien sous l'angle de la garantie de la propriété que sous celui de la liberté du commerce et de l'industrie (arręt 1P.191/1997 du 26 novembre 1997, consid. 1b). En l'occurrence, la situation est similaire: la recourante a pris ŕ bail les locaux litigieux, en vue de les utiliser pour la formation de son personnel, tâche qui participe ŕ l'accomplissement de ses buts sociaux. L'autorité cantonale lui a refusé l'autorisation de transformer en salles de réunion les locaux utilisés autrefois par une banque, au motif qu'un accčs public direct faisait défaut. En cela, la recourante est touchée aussi bien dans l'exercice de ses droits de locataire que dans la libre poursuite de son activité économique. La qualité pour agir doit partant lui ętre reconnue tant au regard de l'art. 26 al. 1 Cst. que de l'art. 27 al. 1 Cst., contrairement ŕ ce qu'a retenu le Tribunal administratif. 2. Pour la recourante, l'arręt attaqué serait insuffisamment motivé. 2.1 Selon la jurisprudence relative ŕ l'art. 4 aCst., applicable ŕ l'art. 29 al. 2 Cst., l'autorité doit indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent ŕ sa décision (ATF 123 I 31 consid 2c p. 34; 112 Ia 107 consid. 2b p. 109). Elle n'est pas tenue de discuter de maničre détaillée tous les arguments soulevés par les parties; elle n'est pas davantage astreinte ŕ statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter ŕ l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer ŕ bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149, et les arręts cités). 2.2 En comparaison de l'ampleur des recours cantonaux, l'arręt attaqué peut sembler concis. Son laconisme ne l'empęche pas toutefois d'ętre complet. Aprčs un rappel succinct de la jurisprudence relative au plan et au Rčglement, le Tribunal administratif a écarté les griefs ayant trait ŕ la base légale, ŕ l'intéręt public et ŕ la proportionnalité de la mesure contestée. Sans doute, la cour cantonale ne s'est-elle gučre embarrassée des détails. Elle pouvait toutefois se cantonner ŕ l'essentiel et rejeter de maničre implicite tous les autres griefs soulevés par la recourante. Celle-ci ne s'y est au demeurant pas trompée. La frustration qu'elle a pu éprouver ŕ la lecture de l'arręt attaqué ne signifie pas encore que son droit d'ętre entendue ait été violé. 3. La recourante reproche au Tribunal administratif de n'avoir pas cité comme témoins deux collaborateurs de l'administration municipale. Comme elle n'invoque pas la violation de rčgles du droit cantonal de procédure, c'est ŕ la lumičre de l'art. 29 al. 2 Cst. qu'il convient d'examiner son grief (ATF 125 I 257 consid. 3a p. 259; 124 I 49 consid. 3a p. 51; 119 Ia 136 consid. 2c p. 138, et les arręts cités). 3.1 Le droit d'ętre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. inclut celui de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise ŕ son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature ŕ influer sur la décision, d'avoir accčs au dossier, de participer ŕ l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer ŕ leur propos (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 V 130 consid. 2 p. 130-132, et les arręts cités). 3.2 Aprčs l'émission, le 23 janvier 2001, du préavis défavorable de la Ville de Genčve, l'architecte R.________ a entrepris des démarches auprčs des services municipaux pour étudier les moyens d'y remédier. Selon la recourante, deux collaborateurs du Service de l'urbanisme lui auraient garanti que sous réserve de quelques modifications, le projet pourrait ętre accepté. Or, contrairement ŕ ces assurances, la Ville de Genčve a persisté dans son opposition, confirmée le 20 février 2001. La citation des deux témoins était indispensable, selon la recourante, pour démontrer la violation du principe de la bonne foi dont elle s'est plainte. Quoi que les deux personnes en cause aient pu dire ŕ R.________, celui-ci ne pouvait pas ignorer que le préavis devait émaner du Département municipal, plus précisément de son chef, et que les collaborateurs de celui-ci ne disposaient sous ce rapport d'aucune compétence propre. Les indications reçues par l'entremise de ces témoins ne sauraient, quel que soit le contenu de leurs déclarations, créer aucun droit en faveur de la recourante qui ne peut se prévaloir ŕ cet égard du principe de la confiance (cf. ATF 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125/126; 127 I 31 consid. 3a p. 36; 126 II 377 consid. 3a p. 387, et les arręts cités; cf. aussi consid. 7.3 ci-dessous). En se dispensant de citer ces témoins ŕ comparaître, le Tribunal administratif n'a pas violé le droit d'ętre entendue de la recourante. 4. Celle-ci considčre que le rejet de la demande d'autorisation de construire violerait l'art. 26 al. 1 Cst. 4.1 Les restrictions ŕ la propriété et ŕ la liberté économique ne sont compatibles avec la Constitution que si elles reposent sur une base légale, sont justifiées par un intéręt public suffisant et respectent le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 ŕ 3 Cst.; cf. ATF 126 I 219 consid. 2a p. 221, 2c p. 221/222, et les arręts cités, pour la garantie de la propriété; ATF 128 I 3 consid. 3a p. 9/10, et les arręts cités, pour la liberté économique). 4.2 La recourante soutient que l'art. 8 du Rčglement ne constituerait pas une base légale suffisante, au sens de l'art. 36 al. 1 Cst., pour restreindre ses droits garantis par les art. 26 al. 1 et 27 al. 1 Cst. L'obligation de réserver une partie d'un bâtiment ŕ une affectation déterminée ne constituant pas une atteinte grave au droit de propriété et ŕ la liberté économique (ATF 115 Ia 378 consid. 3b/bb p. 380), ce grief doit ętre examiné sous l'angle restreint de l'arbitraire (cf. ATF 124 I 6 consid. 4b/aa p. 8, et les arręts cités, pour la garantie de la propriété, ATF 128 I 19 consid. 4c/bb p. 30, et les arręts cités, pour la liberté économique). Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une maničre choquante le sentiment de la justice et de l'équité; ŕ cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de derničre instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette derničre soit arbitraire dans son résultat (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182; 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70, et les arręts cités). 4.3 Dans un premier moyen, la recourante soutient que l'art. 8 du Rčglement ne serait applicable qu'aux terrains compris dans les zones de développement, ŕ l'exclusion de ceux se trouvant dans les zones ŕ bâtir ordinaires. 4.3.1 Afin de maintenir et de rétablir l'habitat dans les quatre premičres zones de construction régie par l'art. 19 al. 1 LALAT, et dans leurs zones de développement, d'y favoriser une implantation des activités qui soit harmonieuse et équilibrée, tout en garantissant le mieux possible l'espace habitable et en limitant les nuisances qui pourraient résulter de l'activité économique, les communes élaborent en collaboration avec l'Etat et adoptent les plans d'utilisation du sol approuvés par leur conseil municipal (art. 15A al. 1 de la loi genevoise sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929 - LExt.). 4.3.2 Pour la recourante, cette disposition signifierait que la répartition des activités ne peut se faire que dans les zones de développement, alors que dans les zones ordinaires - dont celle dans laquelle est rangée la parcelle n° 3804 - les plans d'utilisation du sol ne pourraient viser que le maintien et le rétablissement de l'habitat. Cette distinction ne ressort pas du texte légal, qui place sur le męme niveau tous les objectifs assignés aux plans d'utilisation du sol, sans faire ŕ cet égard de distinction entre les différents types de zones ŕ bâtir visées ŕ l'art. 19 al. 1 LALAT, d'une part, et les zones de développement, d'autre part. L'art. 8 al. 1 du Rčglement a pour but de limiter les activités administratives dans les surfaces bordant les rues ou les passages ouverts au public. Il vise ŕ instaurer un équilibre entre ces activités et le commerce ou l'artisanat, en leur réservant les surfaces qui s'y prętent. En cela, selon une jurisprudence dont il n'y a pas lieu de se départir, l'art. 8 al. 1 du Rčglement s'inscrit dans le cadre défini par l'art. 15A LExt. et peut sans arbitraire ętre tenu pour conforme ŕ la loi (arręt 1P.124/1991 du 3 mars 1992 consid. 3c). Dans l'arręt du 29 janvier 2001 (1P.633/2000, reproduit in: SJ 2001 I 253), dont se prévaut la recourante, le Tribunal fédéral a tenu pour dépourvue d'arbitraire l'interprétation faite par les autorités cantonales quant au champ d'application de l'art. 15B al. 1 LExt., mis en relation avec l'art. 15A al. 1 de la męme loi. Rien de plus. 4.4 Dans un deuxičme moyen, la recourante prétend que l'art. 8 al. 1 du Rčglement ne s'appliquerait qu'en cas de création de surfaces de plancher nouvelles, mais non en cas de changement d'affectation de surfaces existantes. Elle invoque sur ce point l'art. 1 al. 1 du Rčglement, ŕ teneur duquel la Ville de Genčve, en collaboration avec l'Etat, répartit en logements et en activités les nouvelles surfaces brutes de plancher obtenues par des constructions nouvelles ou par des transformations de bâtiments, telles que des surélévations ou l'aménagement de combles. A suivre la recourante, l'art. 8 al. 1 du Rčglement ne trouverait ŕ s'appliquer que dans le cas exceptionnel oů de nouvelles surfaces seraient gagnées au rez-de-chaussée d'un bâtiment existant. Une telle interprétation est toutefois inconciliable avec cette disposition, qui vise sans équivoque des locaux dont l'affectation pourrait ętre changée, c'est-ŕ-dire des locaux déjŕ utilisables (arręt du 3 mars 1992, précité, consid. 2a). Les considérations que fait la recourante ŕ propos des débats en cours, au sein du Conseil municipal, pour modifier le Rčglement, sont hors de propos, de męme que l'interprétation qu'elle fait dans ce contexte de l'arręt du 29 janvier 2001, lequel a écarté la possibilité de créer des zones non constructibles par le truchement des plans d'utilisation du sol, sans évoquer, de maničre topique, le point soulevé par la recourante. 4.5 Dans un troisičme moyen, celle-ci prétend que les travaux litigieux ne constitueraient pas un changement d'affectation au sens de l'art. 8 al. 1 du Rčglement. Cette rčgle a pour but de préserver ou de développer le caractčre et l'animation typiques des quartiers oů les locaux de plain-pied avec la rue servent au commerce ou ŕ l'artisanat et sont aménagés de maničre ŕ retenir l'attention des passants et attirer la clientčle. Elle vise notamment ŕ empęcher la suppression de magasins et autres locaux commerciaux existants (arręt du 3 mars 1992, précité, consid. 3a). En l'occurrence, l'arcade litigieuse avait abrité auparavant une agence bancaire ouverte au public, soit un établissement commercial répondant aux objectifs poursuivis par l'art. 8 al. 1 du Rčglement. Tel ne serait certainement plus le cas des salles de réunions et de cours que la recourante a créées dans l'arcade, pour les besoins de la formation informatique de son personnel. De tels locaux sont par définition fermés au public, inaccessibles depuis la rue, et devraient ętre cachés des passants par des rideaux. La création d'un hall de réception ne paraît gučre destinée ŕ favoriser un contact entre la recourante et le public, puisque les cours et les réunions seraient réservés aux employés. Ce hall paraît ainsi impropre ŕ perpétuer le caractčre de la rue conformément au but de l'art. 8 al. 1 du Rčglement (arręt du 3 mars 1992, précité, consid. 3a). 4.6 Dans un quatričme moyen, la recourante tient le Rčglement pour caduc. 4.6.1 Les plans d'utilisation du sol selon les art. 15 Ass LExt. sont des plans d'affectation au sens de l'art. 14 LAT (Thierry Tanquerel, La participation de la population ŕ l'aménagement du territoire, Lausanne, 1988, p. 257/258; cf. ATF 115 Ia 378 consid. 4b p. 382-384; 111 Ia 93). La recourante expose que le Rčglement, adopté ŕ titre transitoire en 1988, est toujours en force, en violation, selon elle, de l'art. 15E al. 1 LExt., ŕ teneur duquel lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'utilisation du sol font l'objet des adaptations nécessaires. Cette rčgle reprend le principe, établi ŕ l'art. 21 al. 2 LAT, dont la recourante se prévaut également. 4.6.2 L'art. 21 al. 2 LAT exprime un compromis entre la nécessité de l'adaptation réguličre des plans, d'une part, et l'exigence de la sécurité du droit, d'autre part. Pour autant qu'il satisfasse aux exigences de la LAT (point qui n'est pas contesté en l'occurrence), un plan d'affectation doit rester stable pendant quinze ans au moins (cf. art. 15 let. b LAT; ATF 128 I 190 consid. 4.2 p. 198). Le plan litigieux, adopté en 1988, répond ŕ ce critčre de stabilité, męme si le rčglement y relatif n'a été adopté, ŕ l'époque, qu'ŕ titre transitoire. Cette pérennité, peut-ętre inattendue, n'a toutefois pas pour conséquence qu'il faille tenir le plan comme obsolčte. Hormis l'écoulement du temps, la recourante n'indique pas que les circonstances concrčtes de l'aménagement du territoire au centre de la ville de Genčve auraient changé ŕ ce point que la révision du plan s'imposerait d'elle-męme. Les tribulations de la procédure de révision du plan devant le Conseil municipal n'ont pas eu pour effet de retirer au Rčglement l'intéręt public qu'il poursuit. Enfin, męme ŕ supposer le plan dépassé, cela ne signifierait pas encore qu'il serait caduc, partant inopposable au projet de la recourante. Le grief doit ainsi ętre rejeté. 5. Selon la recourante, l'obligation d'ouvrir au public les surfaces commerciales des rez-de-chaussée constituerait une mesure de politique économique prohibée par l'art. 27 al. 1 Cst. 5.1 Selon la jurisprudence relative ŕ l'art. 31 aCst., les restrictions ŕ la liberté économique ne peuvent se fonder sur des motifs de politique économique et intervenir dans la libre concurrence pour favoriser certaines branches d'activité ou certaines formes d'exploitation en dirigeant l'économie selon un certain plan, ŕ moins que cela ne soit prévu par une disposition constitutionnelle spéciale (ATF 125 I 209 consid. 10a p. 221, 267 consid. 2b p. 269, 322 consid. 3a p. 326, et les arręts cités). 5.2 Le plan contesté, répartissant l'affectation des surfaces bâties entre l'habitat et les activités économiques, répond aux besoins de l'aménagement du territoire. Selon la jurisprudence relative ŕ l'art. 31 aCst., applicable ŕ l'art. 27 al. 1 Cst., un tel plan est compatible avec la Constitution męme s'il entraîne certains effets de politique économique (ATF 111 Ia 93 consid. 3 p. 99/100; 110 Ia 167 consid. 7b/bb p. 174; cf. également, pour une réglementation analogue ŕ celle de l'art. 8 al. 1 du Rčglement, l'arręt 1P.597/1997 du 25 juin 1992, consid. 3). En l'occurrence, la recourante est tenue d'affecter les locaux en question ŕ une activité commerciale ouverte au public, plutôt qu'ŕ des salles de réunions et de cours fermées. Elle conserve ainsi une liberté assez étendue et l'on ne saurait sérieusement soutenir que, sous couvert d'une mesure d'aménagement du milieu bâti, la restriction contestée viserait ŕ diriger l'activité économique selon un plan déterminé. L'affirmation de la recourante selon laquelle les locaux litigieux ne se pręteraient pas ŕ une activité commerciale ouverte au public, en raison de son exiguďté et l'inconfort de ses accčs, est contredite par le fait que cette arcade a abrité une agence bancaire pendant des années. 6. La recourante reproche ŕ l'autorité cantonale d'avoir autorisé des établissements bancaires ŕ aménager des locaux fermés au public dans le rez-de-chaussée des bâtiments qu'ils occupent au centre la ville de Genčve. Elle y voit une inégalité de traitement prohibée par l'art. 8 Cst. 6.1 Il y a inégalité de traitement lorsque, sans motifs sérieux, deux décisions soumettent deux situations de fait semblables ŕ des rčgles juridiques différentes; les situations comparées ne doivent pas nécessairement ętre identiques en tous points, mais leur similitude doit ętre établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision ŕ prendre (ATF 123 I 1 consid. 6a p. 7, 19 consid. 3b p. 23, 112 consid. 10b p. 141, et les arręts cités). Selon la jurisprudence toutefois, le principe de la légalité de l'activité administrative prime celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi, lorsque celle-ci est correctement appliquée ŕ son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (ATF 126 V 390 consid. 6a p. 392; 117 Ib 266 consid. 3f p. 270; 116 Ib 228 consid. 4 p. 234/235; 108 Ia 212, et les arręts cités). Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement ŕ l'avenir les dispositions légales en question. Le citoyen ne peut prétendre ŕ l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 127 I 1 consid. 3a p. 2/3; 126 V 390 consid. 6a p. 392; 115 Ia 81 consid. 2 p. 82/83, et les arręts cités). 6.2 La recourante ne donne aucune indication précise quant aux cas qu'elle cite. Ainsi, elle n'allčgue pas que les bâtiments en question se trouveraient dans le męme secteur du plan, que l'art. 8 al. 1 du Rčglement leur serait applicable, que des travaux identiques ŕ ceux qu'elle projette auraient été autorisés, etc. Faute de ces précisions que la recourante aurait dű fournir, il est impossible de vérifier le bien-fondé de ses affirmations. De toute maničre, elle ne saurait prétendre, sur le vu de la jurisprudence qui vient d'ętre rappelée, ŕ un traitement égal dans l'illégalité. Le Tribunal administratif pouvait se dispenser d'ordonner des mesures d'investigations sur le point soulevé par la recourante. 7. Sous l'angle de la proportionnalité, celle-ci reproche ŕ l'autorité cantonale de lui avoir interdit immédiatement et de maničre absolue l'utilisation des locaux litigieux. 7.1 L'ordre de démolir une construction édifiée sans permis et pour laquelle une autorisation ne pouvait ętre accordée n'est en principe pas contraire au principe de la proportionnalité. L'autorité renonce ŕ une telle mesure si les dérogations ŕ la rčgle sont mineures, si l'intéręt public lésé n'est pas de nature ŕ justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé ŕ construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle (ATF 123 II 248 consid. 4 p. 254 ss; 111 Ib 213 consid. 6 p. 221 ss; 108 Ia 216 consid. 4 p. 217). 7.2 Les travaux en question, s'ils étaient maintenus, auraient pour effet de priver d'accčs public une arcade de 206 m2, autrefois occupée par une agence bancaire. Les lieux se trouvent dans le quartier de Plainpalais, qui est l'un des plus populeux de la ville, ŕ proximité de la rue de Carouge, de la Plaine de Plainpalais et de l'Université. Dans ce secteur, les magasins de toute sorte, les échoppes des artisans, les cafés et les restaurants sont nombreux, contribuant ŕ l'animation de la vie populaire et notamment estudiantine. De ce point de vue, les autorités attachent une importance primordiale au maintien de tous les locaux donnant directement sur la rue, afin de préserver le caractčre de celle-ci. Dans cette optique, l'art. 8 al. 1 du Rčglement constitue une norme intransgressable. Les arguments évoqués par la recourante ne sont pas de nature ŕ remettre en cause cette conception des choses. La suppression d'une arcade ouverte pourrait produire l'effet d'un précédent fâcheux. L'intéręt privé de la recourante ne saurait ainsi prendre le pas sur l'intéręt public lié ŕ l'application rigoureuse de l'art. 8 al. 1 du Rčglement. 7.3 La recourante prétend avoir exécuté les travaux de bonne foi. 7.3.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protčge le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités. Il le protčge donc lorsqu'il a réglé sa conduite d'aprčs des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125/126; 126 II 377 consid. 3a p. 387; 125 I 209 consid. 9c p. 220, 267 consid. 4c p. 274, et les arręts cités). Un renseignement ou une décision erronés de l'administration peut obliger celle-ci ŕ consentir ŕ un administré un avantage contraire ŕ la loi, ŕ condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrčte ŕ l'égard de personnes déterminées; qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence; que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu; qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice; que la loi n'ait pas changé depuis le moment oů le renseignement a été donné (ATF 127 I 31 consid. 3a p. 36; 124 V 215 consid. 2b/aa p. 220; 121 V 65 consid. 2a p. 66/67, et les arręts cités). 7.3.2 Dans l'avenant au contrat portant sur la remise ŕ bail de l'arcade, la bailleresse avait pris le soin de rappeler ŕ la recourante son obligation d'obtenir les autorisations de construire nécessaires pour la réalisation des transformations envisagées. A cette fin, la recourante s'est adressée ŕ un architecte qui a requis une autorisation selon la procédure accélérée au sens de l'art. 3 al. 7 LCI. Ce mandataire devait savoir que męme en agissant selon cette voie rapide, la recourante ne pouvait entreprendre les travaux avant l'octroi et l'entrée en force de l'autorisation. La recourante ne saurait prétendre ne pas avoir su cette obligation. Peu importe, ŕ cet égard, qu'elle ait elle-męme ignoré l'existence du plan et du rčglement ou que les préavis négatifs de Département municipal - documents internes ŕ l'administration - ne lui aient pas été notifiés. Pour le surplus, l'avis de deux collaborateurs de ce Département, dont la recourante fait grand cas, ne constituait pas une assurance opposable ŕ l'autorité (cf. consid. 3.2 ci-dessus). Enfin, le coűt estimatif des travaux (de l'ordre de 400'000 fr., selon la recourante) n'est pas déterminant au regard du principe de la proportionnalité. Il est possible que certaines circonstances - comme le départ inopiné de l'architecte R.________ - aient compliqué la tâche de la recourante. Cela ne l'excuse pas cependant d'avoir violé la loi, comme elle l'a fait. 8. Le recours doit ainsi ętre rejeté. Les frais en sont mis ŕ la charge de la recourante (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis ŕ la charge de la recourante. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arręt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et au Tribunal administratif du canton de Genčve. Lausanne, le 9 janvier 2003 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier: