Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1P.653/2002 /col Arręt du 29 avril 2003 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Thélin. Parties la société S.________, recourante, représentée par Me Bernard Ziegler, avocat, case postale 18, 1211 Genčve 12, contre Collčge des juges d'instruction du canton de Genčve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3344, 1211 Genčve 3. Juge d'instruction Claude Wenger, case postale 3344, 1211 Genčve 3, Objet récusation recours de droit public contre la décision du Collčge des juges d'instruction du 7 novembre 2002. Faits: A. En septembre 2000, H.________ s'est adressé aux autorités judiciaires genevoises pour dénoncer des malversations commises, prétendument, lors de l'émission d'un emprunt par obligations convertibles de la société S.________. Le Ministčre public a ordonné l'ouverture d'une enquęte, d'abord confiée au Juge d'instruction Marc Tappolet, puis, dčs novembre 2001, au Juge d'instruction Claude Wenger. En l'état, aucune constitution de partie civile ni aucune inculpation ne sont intervenues. S.________ conteste toute irrégularité dans l'émission de l'emprunt concerné; elle affirme que la dénonciation est un acte de malveillance destiné ŕ l'entraver dans ses démarches tendant ŕ obtenir l'autorisation d'exploiter une banque. En mai 2001, la Commission fédérale des banques a effectivement décidé de suspendre la procédure d'autorisation alors en cours. B. Un rapport d'expertise a été déposé le 9 novembre 2001 et soumis ŕ l'avocat de S.________. Le Ministčre public a ensuite demandé que ce document fűt aussi soumis, pour déterminations, au conseil de H.________, ce que le juge Wenger a fait le 28 novembre 2001. S.________ est intervenue le lendemain, donc trop tard, pour s'opposer ŕ cette transmission. A sa demande, par lettre du 10 décembre 2001, le Juge d'instruction a interdit au dénonciateur de communiquer le rapport ŕ des tiers, sous la menace des peines prévues ŕ l'art. 292 CP. Par lettre du 19 mars 2002, dans le but de favoriser une issue rapide de l'enquęte pénale, S.________ a fourni spontanément une note de dix-neuf pages contenant des renseignements qu'elle souhaitait soumettre ŕ l'expert judiciaire. L'expert s'est prononcé dans un rapport complémentaire daté du 4 juin 2002. D'entente entre le Juge d'instruction et le Ministčre public, ce document a été soumis pour déterminations, simultanément, aux conseils de S.________ et de H.________. Ayant appris que ce rapport complémentaire avait lui aussi été remis au dénonciateur, par l'intermédiaire de son conseil, S.________ a protesté le 12 aoűt 2002 auprčs du Juge d'instruction. Celui-ci a répondu que "la soumission de tels documents ŕ toutes les parties directement intéressées est justifiée dans l'intéręt de rendre une bonne justice et pour respecter l'égalité de traitement des parties". C. Le 17 septembre 2002, S.________ a demandé la récusation du Juge d'instruction Wenger en raison de ces communications qu'il avait faites ŕ H.________. A son avis, elles portaient sur des éléments confidentiels et elle les considérait comme un signe de partialité ŕ son détriment. Par ailleurs, elle a déposé une plainte pénale contre ce magistrat, pour abus d'autorité et violation du secret de fonction, et elle l'a aussi dénoncé ŕ l'autorité disciplinaire compétente; elle a en outre recouru ŕ la Chambre d'accusation contre les décisions de transmettre au dénonciateur l'expertise d'abord, puis son complément. Le juge Wenger a pris position sur la demande de récusation le 24 septembre 2002. Il a admis que les communications en cause étaient intervenues "en dépit de l'absence d'information contradictoire, mais dans le but et l'intéręt de rendre une bonne justice et pour respecter l'égalité de traitement des Ťpartiesť (au sens large)". Le Collčge des juges d'instruction s'est prononcé sur la demande le 7 novembre suivant. Il l'a déclarée irrecevable au motif que S.________ n'avait pas qualité de partie ŕ la cause pénale et qu'elle n'avait donc pas non plus, selon la législation cantonale applicable, qualité pour présenter une telle demande. La Chambre d'accusation s'est prononcée, elle, le 20 novembre 2002. Elle a jugé le recours irrecevable parce que tardif; S.________ n'avait pas agi dans le délai légal de dix jours comptés dčs le moment oů elle avait eu connaissance certaine des transmissions contestées. D. Agissant par la voie du recours de droit public, S.________ requiert le Tribunal fédéral d'annuler la décision du 7 novembre 2002 concernant la demande de récusation. Elle soutient que la possibilité d'invoquer la garantie conférée par l'art. 29 al. 1 Cst., relative ŕ l'indépendance et ŕ l'impartialité des autorités d'instruction, lui est déniée en violation de cette disposition. Elle soutient également que la décision repose sur une application arbitraire du droit cantonal. Enfin, elle persiste dans ses critiques dirigées contre le juge Wenger. Invités ŕ répondre, ce magistrat propose le rejet du recours; le Collčge des juges d'instruction a renoncé ŕ déposer des observations. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. Dans la procédure incidente consécutive au dépôt de sa demande de récusation, la recourante bénéficie des garanties conférées par l'art. 29 Cst., telles que, en particulier, la protection de son droit de recevoir une décision (cf. ATF 117 Ia 116 consid. 3a p. 117/118). Au regard de l'art. 88 OJ, elle a ainsi qualité pour contester le prononcé du 7 novembre 2002 qui, précisément, lui dénie ce droit au motif qu'elle n'est pas partie ŕ la cause pénale (ATF 121 I 42 consid. 2e p. 47). Le recours de droit public ne peut ętre formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 84 al. 1 let. a OJ); il en résulte que l'application des rčgles cantonales de procédure n'est en principe contrôlée que par rapport ŕ l'art. 9 Cst. (ATF 113 Ia 426 consid. 3a p. 431). 2. Une décision est arbitraire, donc contraire ŕ cette derničre disposition, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une maničre choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de derničre instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. A cet égard, il ne suffit pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse ętre tenue pour également concevable, ou apparaisse męme préférable (ATF 128 II 259 consid. 5 p. 280/281; 127 I 54 consid. 2b p. 56; voir aussi ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182; 126 I 168 consid. 3a p. 170). 3. Aux termes de l'art. 98 al. 1 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (OJ gen.), toute récusation est proposée par requęte signée de la partie ou de son avocat, ou d'un représentant autorisé par la loi. L'art. 23 CPP gen. dispose, par ailleurs, que le Procureur général, la partie civile et l'inculpé ont qualité de partie au procčs pénal. Le Collčge des juges d'instruction retient que la recourante, faute d'ętre partie selon cette seconde disposition, ne l'est pas non plus selon la premičre, et qu'elle n'est donc pas habilitée ŕ demander une récusation. Ce syllogisme est formellement exact et la recourante ne le conteste pas. Elle le tient cependant pour incompatible avec le sens et le but des dispositions en cause, et gravement contraire ŕ l'équité. Elle juge inadmissible d'ętre privée de toute possibilité d'obtenir, éventuellement, la récusation du magistrat qu'elle soupçonne de partialité, alors qu'elle subit l'enquęte pénale et que celle-ci, ŕ son avis, compromet des secrets d'affaire dont la préservation est essentielle ŕ la confiance de ses clients, et lui cause ainsi un grave préjudice. A l'appui de son argumentation, la recourante tente de mettre en évidence des démarches du Juge d'instruction qui, ŕ premičre vue, ne correspondent pas au cadre de la procédure défini par la loi. Ainsi, elle fait valoir que le rapport d'expertise et son complément sont des éléments du dossier d'enquęte qui était en principe secret jusqu'ŕ une éventuelle inculpation (art. 131, 142 al. 1 CPP gen.), et qu'ils ont néanmoins été communiqués ŕ des personnes qui, au surplus, n'auraient pas qualité pour les recevoir męme dans une étape ultérieure de la procédure. Le Tribunal fédéral n'a cependant pas ŕ contrôler la régularité de l'enquęte, en particulier la validité des motifs avancés par le Juge d'instruction. En effet, il n'est de toute maničre pas arbitraire d'interpréter l'art. 98 al. 1 OJ gen. selon son texte et, par conséquent, de lire cette disposition en rapport avec l'art. 23 CPP gen. Au demeurant, S.________, personne morale, ne pouvait ętre inculpée et ne s'est pas constituée partie civile. Elle n'a dčs lors pas qualité de partie, ce qu'elle pouvait reconnaître d'emblée, d'autant qu'elle est assistée d'un mandataire professionnel. La décision attaquée échappe ainsi au grief tiré des art. 9 et 29 Cst. 4. Une autre des garanties conférées par l'art. 29 al. 1 Cst. consiste dans le droit d'exiger, en principe, la récusation d'un juge d'instruction dont la situation ou le comportement est de nature ŕ faire naître un doute sur son impartialité (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198, 125 I 119 consid. 3b p. 123). Jusqu'ŕ présent, le Tribunal fédéral n'a pas examiné s'il existe au surplus, conformément ŕ l'argumentation de la recourante, un droit d'accčs ŕ une procédure cantonale de récusation. On peut renoncer ŕ cet examen aussi dans la présente affaire car, de toute évidence, un tel droit n'est garanti, le cas échéant, qu'ŕ une partie ŕ l'affaire en cause; or, on a vu qu'en l'espčce, il n'est pas arbitraire de dénier cette qualité de partie ŕ la recourante. 5. La recourante qui succombe doit acquitter l'émolument judiciaire. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La recourante acquittera un émolument judiciaire de 2'000 fr. 3. Le présent arręt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Collčge des juges d'instruction du canton de Genčve et au Juge d'instruction Claude Wenger. Lausanne, le 29 avril 2003 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier: