Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1P.654/2006 /col Arręt du 16 février 2007 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz. Greffier: M. Rittener. Parties B.________, recourant, représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat, contre Procureur général du canton de Genčve, case postale 3565, 1211 Genčve 3, Chambre d'accusation du canton de Genčve, case postale 3108, 1211 Genčve 3. Objet procédure pénale; ordonnance de classement, recours de droit public contre l'ordonnance de la Cham-bre d'accusation du canton de Genčve du 7 aoűt 2006. Faits: A. Par acte du 10 juin 1999, la société C.________ a déposé une plainte pénale auprčs de l'Office d'instruction de l'arrondissement de La Côte (VD) ŕ l'encontre notamment de B.________, D.________ et E.________ pour des actes constitutifs d'escroquerie, de gestion déloyale et d'abus de confiance. Le Procureur général du canton de Genčve (ci-aprčs: le Procureur général) a accepté de se saisir de la procédure initiée dans le canton de Vaud et a ouvert une information pénale concernant les infractions précitées (P/5279/2001). Cette cause a été jointe ŕ la cause n° P/11194/1996 ouverte contre A.________, inculpé de participation ŕ une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP. A.________ a recouru contre cette décision devant la Chambre d'accusation, qui a confirmé la jonction des causes par ordonnance du 4 septembre 2003. B. Le 5 juillet 2004, B.________ a été inculpé de "gestion déloyale, pour avoir, ŕ partir de 1997 ŕ Genčve, frauduleusement permis au groupe F.________ de s'approprier des marchandises et des gains qui devaient revenir pour moitié ŕ C.________ dont les intéręts [lui] étaient confiés par l'intermédiaire de l'entité fiduciaire G.________". Il était également inculpé "de participation, respectivement, de soutien ŕ une organisation criminelle, ŕ partir de 1997 ŕ Genčve, organisation mise en place par A.________ notamment - d'ores et déjŕ inculpé de ce chef - pour prendre frauduleusement et durablement le contrôle de la production et de la transformation d'aluminia et autres matičres premičres en ex-URSS et dont [il] était le gestionnaire et le conseiller financier hors de l'ex-URSS". Par courrier du 27 juin 2005, C.________ a retiré sa plainte ŕ la suite d'un accord de nature financičre passé avec E.________. Estimant que l'instruction préparatoire était terminée, le Juge d'instruction du canton de Genčve a communiqué la procédure au Procureur général par ordonnance du 25 aoűt 2005. Par courrier du 21 mars 2006, le Procureur général a informé B.________ que la procédure avait été "classée, en opportunité, le 29 aoűt 2005". C. B.________ a recouru contre cette décision de classement auprčs de la Chambre d'accusation en concluant au prononcé d'un non-lieu. Par ordonnance du 7 aoűt 2006, la Chambre d'accusation a rejeté ce recours, considérant en substance que l'inculpé n'avait pas fourni d'éléments permettant de le disculper des charges retenues contre lui et qu'il persistait suffisamment d'indices laissant supposer que les faits qui lui sont reprochés sont notamment constitutifs d'infractions aux art. 158 et 260ter CP. Les conditions pour le prononcé d'un non-lieu au sens de l'art. 204 al. 1 du code de procédure pénale genevois (CPP/GE) n'étaient donc pas réunies. D. Agissant par la voie du recours de droit public, B.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette ordonnance. Il se plaint d'une violation de son droit d'ętre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et d'une application arbitraire du droit cantonal de procédure ainsi que d'une constatation arbitraire des faits (art. 9 Cst.). Il invoque également les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 et 3 CEDH pour se plaindre d'une violation du principe de la présomption d'innocence. La Chambre d'accusation a renoncé ŕ formuler des observations. Le Procureur général du canton de Genčve s'est déterminé hors délai. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. La décision attaquée ayant été rendue avant le 1er janvier 2007, la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable ŕ la présente procédure de recours (art. 132 al. 1 LTF). 2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292; 131 II 571 consid. 1 p. 573; 130 I 312 consid. 1 p. 317 et les arręts cités). 2.1 Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral n'est pas ouvert pour se plaindre d'une appréciation arbitraire des preuves et des constatations de fait qui en découlent (ATF 124 IV 81 consid. 2a p. 83), ni pour invoquer une violation directe d'un droit constitutionnel ou conventionnel, tels que les droits garantis par les art. 29 al. 2 Cst., 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 et 3 CEDH. Le recourant ne peut pas non plus se plaindre par cette voie de l'application arbitraire du droit cantonal, dans la mesure oů il ne prétend pas que la décision attaquée reviendrait ŕ violer le droit fédéral (cf. ATF 126 I 97 consid. 1c p. 101; 121 IV 104 consid. 2b p. 106; 119 IV 92 consid. 3b p. 101). La voie du recours de droit public est donc ouverte (art. 84 al. 2 OJ). 2.2 Le Tribunal fédéral a admis ŕ réitérées reprises que l'inculpé mis au bénéfice d'un classement en application de l'art. 198 CPP/GE avait un intéręt juridiquement protégé au prononcé d'un non-lieu au sens de l'art. 204 CPP/GE lorsque les conditions en sont remplies. En effet, le classement prononcé sur la base de l'art. 198 CPP/GE - qui intervient lorsque le procureur général, auquel le dossier a été transmis par le juge d'instruction au terme de l'instruction préparatoire (art. 185 al. 1 et 197 CPP/GE), estime que l'exercice de l'action publique ne se justifie pas - laisse subsister la possibilité d'une reprise de la procédure "en cas de circonstances nouvelles", c'est-ŕ-dire en présence de tout élément nouveau propre ŕ faire reconsidérer l'opportunité du classement. En revanche, le non-lieu - qui est prononcé par la Chambre d'accusation lorsqu'elle ne trouve pas d'indices suffisants de culpabilité ou estime que les faits ne peuvent constituer une infraction (art. 204 al. 1 CPP/GE) - a pour effet que la personne qui en bénéficie ne peut plus ętre poursuivie ŕ nouveau pour les męmes faits, ŕ moins que de nouvelles charges se révčlent (art. 206 al. 1 et 2 CPP/GE), ce qui suppose de véritables faits nouveaux nécessitant un complément d'instruction; de plus, le bénéficiaire d'un non-lieu peut éventuellement demander une indemnité pour le préjudice causé par la procédure pénale (art. 206 al. 3 et 379 CPP/GE). Contrairement au classement fondé sur l'art. 198 CPP/GE, le non-lieu met donc un terme en principe définitif ŕ la poursuite pénale dans l'intéręt personnel de l'inculpé, qui cesse d'encourir la sanction dont il était menacé et qui a d'ailleurs le droit d'obtenir cette décision si les conditions fixées par la loi sont remplies (cf. arręt 1P.737/1999 du 16 mai 2000, publié in SJ 2000 I p. 572 consid. 1c; cf. aussi arręt non publié 1P.769/2005 du 12 avril 2006 consid. 2.1 et les références). Il s'ensuit que le recourant a la qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ. 3. Aux termes de l'art. 204 al. 1 CPP/GE, la Chambre d'accusation rend une ordonnance de non-lieu lorsqu'elle ne trouve pas d'indices suffisants de culpabilité ou lorsqu'elle estime que les faits ne peuvent constituer une infraction. Le non-lieu peut donc ętre motivé en fait (en raison de l'absence de charges suffisantes) ou en droit (lorsque les faits motivant l'enquęte ne sont pénalement pas relevants ou que les conditions légales de la poursuite ne sont pas ou plus données, notamment parce que l'infraction est prescrite ou que la plainte a été retirée [cf. Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n° 1092 ss; Mémorial des séances du Grand Conseil du canton de Genčve 1977, p. 2825]). 4. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant invoque une violation de son droit d'ętre entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il se plaint en substance d'un défaut de motivation de l'ordonnance attaquée concernant l'existence d'indices suffisants de culpabilité au sens de l'art. 204 al. 1 CPP/GE. 4.1 Le droit d'ętre entendu, tel qu'il est garanti ŕ l'art. 29 al. 2 Cst., confčre ŕ toute personne le droit d'exiger, en principe, qu'un jugement ou une décision défavorable ŕ sa cause soit motivé. Cette garantie tend ŕ donner ŕ la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure qui soit en mesure d'exercer son contrôle. Elle tend aussi ŕ éviter que l'autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue, par lŕ, ŕ prévenir une décision arbitraire. L'objet et la précision des indications ŕ fournir dépend de la nature de l'affaire et des circonstances particuličres du cas; néanmoins, en rčgle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins bričvement les motifs qui l'ont guidée (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 97 consid. 2b p. 102; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149). L'autorité n'est pas tenue de discuter de maničre détaillée tous les arguments soulevés par les parties; elle n'est pas davantage astreinte ŕ statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter ŕ l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer ŕ bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149; 124 V 180 consid. 1a p. 181 et les arręts cités). Le Tribunal fédéral examine librement si les exigences posées par l'art. 29 al. 2 Cst. ont été respectées (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51; 122 I 153 consid. 3 p. 158 et les arręts cités). 4.2 En l'occurrence, la Chambre d'accusation a considéré qu'il ne se justifiait pas de prononcer un non-lieu, dčs lors qu'il existait des indices suffisants de culpabilité ŕ l'encontre du recourant. L'instruction aurait en effet permis de rendre vraisemblable que la société F.________ s'était frauduleusement approprié de la marchandise et des gains qui devaient revenir pour moitié ŕ C.________ et le recourant n'aurait pas fourni "le moindre élément concluant permettant de le disculper des charges retenues contre lui, aux termes de l'inculpation prononcée ŕ son encontre le 5 juillet 2004, sous l'angle de la gestion déloyale". Concernant l'inculpation d'infraction ŕ l'art. 260ter CP, la Chambre d'accusation affirme qu'il est "constant" que le recourant était le gestionnaire et le conseiller financier de A.________, aussi inculpé de ce chef, et qu'il était l'administrateur de la plupart des sociétés impliquées dans les faits incriminés. 4.2.1 Selon l'ordonnance attaquée, ces constatations se fondent sur "divers rapports de police judiciaires", sur un "rapport de police complémentaire" du 18 juillet 2001, sur une note du Juge d'instruction datée du 4 octobre 2001, ainsi que sur un rapport de l'Office fédéral de la police du 10 aoűt 2002 sur le crime organisé dans le domaine de l'aluminium en ex-URSS. L'ordonnance attaquée est également motivée, en partie, par renvoi ŕ deux ordonnances rendues le 4 septembre 2003 par la Chambre d'accusation dans la męme affaire (OCA/257/ 2003 et OCA/258/2003). Les "divers rapports de police judiciaires" auxquels la Chambre d'accusation se réfčre de maničre générale sont disséminés dans un dossier particuličrement volumineux, constitué de quelque trente-quatre cartons et caisses. De plus, le dossier tel qu'il a été transmis par l'autorité intimée semble incomplet, certains éléments de "l'information générale" faisant apparemment défaut (comme par exemple le classeur n° I contenant les actes d'instruction menés ŕ l'encontre de A.________ avant le 4 juin 1997). Dans ces conditions, il est impossible de déterminer sur quels éléments la Chambre d'accusation se fonde concrčtement. Le seul rapport de police mentionné précisément, ŕ savoir le rapport du 18 juillet 2001, ne contient pas d'éléments susceptibles d'étayer les accusations portées ŕ l'encontre du recourant; il se limite en effet ŕ répertorier des flux bancaires et affirme que, selon "certaines sources", le chef d'une organisation criminelle russe s'occuperait de la protection des intéręts du A.________. La note du juge d'instruction du 4 octobre 2001 renvoie ŕ une audition du recourant du 10 avril 2001, au cours de laquelle "un certain nombre de flux financiers insolites" auraient été examinés et commentés; le procčs-verbal de l'audition en question ne permet toutefois pas de comprendre pour quels motifs ces flux financiers sont qualifiés d'insolites, ni d'établir un lien avec l'inculpation de participation ŕ une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP. Quant au rapport précité de l'Office fédéral de la police - qui date en réalité du 10 aoűt 2000 - il mentionne certes que le recourant est en contact avec A.________ et avec un "représentant du groupe criminel Z.________", mais on ignore sur quoi repose cette vague allégation. Enfin, les ordonnances OCA/257/2003 et OCA/258/2003 susmentionnées ne contiennent pas davantage de références ŕ des pičces figurant au dossier. 4.2.2 Pour le surplus, que ce soit dans l'ordonnance attaquée ou dans les actes précités, on ne trouve aucune mention précise des résultats de l'enquęte sur la base de laquelle la Chambre d'accusation retient des indices suffisants de culpabilité au sens de l'art. 204 al. 1 CPP/GE. Une vérification directe de ces indices est donc impossible, une analyse complčte du dossier s'avérant indispensable. Cette situation rend trčs difficile, pour le recourant, toute tentative de réfuter les préventions de façon topique et efficace; elle a aussi pour effet de reporter sur la juridiction constitutionnelle la tâche et l'appréciation qui incombent ŕ l'autorité cantonale chargée de contrôler la décision de classement et de prononcer, le cas échéant, un non-lieu. Or, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de rechercher lui-męme dans un dossier particuličrement volumineux et peu ordonné, sinon lacunaire, l'existence d'indices suffisants de culpabilité des graves infractions pour lesquelles le recourant a été inculpé. 4.3 Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que le recourant n'est pas en mesure de contester efficacement l'ordonnance attaquée et qu'un contrôle de la constitutionnalité de cette ordonnance est impossible, dčs lors que la Cour de céans ne peut pas vérifier les indices de culpabilité qui fondent le refus d'un non-lieu. L'autorité intimée a donc failli ŕ son devoir de motivation, de sorte qu'il se justifie de lui renvoyer la cause pour qu'elle statue ŕ nouveau par une ordonnance suffisamment motivée, en précisant ŕ quelles infractions se rapportent les indices retenus et en renvoyant ŕ des pičces numérotées qu'il serait possible de consulter. 5. Il s'ensuit que le recours doit ętre admis et que l'ordonnance attaquée doit ętre annulée. Il n'y a pas lieu de percevoir un émolument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). Le recourant, assisté d'un avocat, a droit ŕ des dépens, ŕ la charge de l'Etat de Genčve (art. 159 al. 1 et 2 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est admis; l'ordonnance attaquée est annulée et la cause est renvoyée ŕ la Chambre d'accusation du canton de Genčve, pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. 3. L'Etat de Genčve versera au recourant une indemnité de 2000 fr. ŕ titre de dépens. 4. Le présent arręt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Procureur général et ŕ la Chambre d'accusation du canton de Genčve. Lausanne, le 16 février 2007 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier: