[AZA 3] 1P.776/1999 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 13 mars 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Jacot-Guillarmod et Favre. Greffier: M. Parmelin. ____________ Statuant sur le recours de droit public formé par les hoirs de Dominique S e r t o r i, soit Ginette Serto- ri, ŕ Granges-prčs-Marnand, Sylviane Gothuey-Sertori, ŕ Lu- cens, et Daniel Sertori, ŕ Granges-prčs-Marnand, représentés par Me Benoît Bovay, avocat ŕ Lausanne, contre l'arręt rendu le 18 novembre 1999 par le Tribunal adminis- tratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose les re- courants ŕ Pierrette T h é v o z, route de la Falaise 3, ŕ Marin-Epagnier, ŕ Roger B i d i v i l l e, ŕ Granges-prčs- Marnand, et ŕ la Municipalité de G r a n g e s - p r č s - M a r n a n d; (police des constructions; dérogation) Vu les pičces du dossier d'oů ressortent les f a i t s suivants: A.- Les hoirs de feu Dominique Sertori, ŕ savoir Ginet- te Sertori, Sylviane Gothuey-Sertori et Daniel Sertori (ci- aprčs, les hoirs Sertori), sont notamment propriétaires de la parcelle n° 223 du registre foncier de la Commune de Granges-prčs-Marnand. Ce bien-fonds de 1'869 mčtres carrés supporte deux bâtiments d'habitation, sis de part et d'autre de l'impasse de la Poste qui permet d'accéder ŕ la parcelle n° 225, propriété de Pierrette Thévoz. Les lieux sont situés en zone de village A régie par les art. 6 ss du rčglement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions approuvé par le Département cantonal des tra- vaux publics, de l'aménagement et des transports le 4 avril 1997 (RPGA). B.- Du 21 mai au 10 juin 1999, les hoirs Sertori ont soumis ŕ l'enquęte publique la construction d'un pavillon de jardin en forme de "L" ŕ l'angle nord-ouest de leur parcel- le, ŕ la limite commune avec les parcelles voisines nos 229 et 225, ŕ une dizaine de mčtres de la maison d'habitation érigée sur cette derničre parcelle. D'une surface d'environ 25 mčtres carrés, cet ouvrage présenterait une façade aveu- gle longue de 5,62 mčtres et haute de 2,10 mčtres du côté de la parcelle n° 225, coiffée d'un toit en cuivre ŕ deux pans culminant ŕ 2,85 mčtres; l'extrémité est de la toiture se- rait surmontée par le canal d'une cheminée intérieure, dé- passant d'environ 1,50 mčtre. Les façades tournées vers l'intérieur de la propriété des hoirs Sertori seraient fer- mées ŕ l'aide de panneaux vitrés escamotables. Le pavillon serait alimenté en électricité, mais pas en eau. Pierrette Thévoz et Roger Bidiville, en leur qualité de propriétaire, respectivement d'usufruitier de la parcelle n° 225, ont fait opposition ŕ ce projet en invoquant les nuisances que leur causerait cette dépendance. La Municipa- lité de Granges-prčs-Marnand a refusé l'autorisation de construire sollicitée par décision du 25 juin 1999. C.- Statuant par arręt du 18 novembre 1999, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-aprčs, le Tribunal admi- nistratif) a rejeté un recours des hoirs Sertori contre cet- te décision. Il a considéré en substance que l'ouvrage liti- gieux pourrait "servir ŕ l'habitation", contrairement ŕ l'art. 39 al. 4 [recte: al. 2] du rčglement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC) relatif aux dépendances de peu d'importance admissibles dans les espaces "réglementaires", en dérogation aux rčgles sur les distances aux limites. Vu la solution retenue, il s'est abstenu d'examiner les nuisan- ces qu'engendrerait la construction pour les voisins. D.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation des art. 4 et 22ter aCst., les hoirs Sertori demandent au Tribunal fédéral d'annuler cet arręt. Ils re- prochent au Tribunal administratif d'avoir fait une inter- prétation arbitraire des plans et des éléments du dossier, d'une part, et des art. 39 RATC, 9 et 30 RPGA, d'autre part, en considérant comme habitable de façon permanente un pavil- lon de jardin n'ayant qu'une utilisation sporadique en de- hors de la saison chaude et ne communiquant pas avec le bâ- timent principal. Cette interprétation irait "ŕ l'encontre de la liberté du propriétaire garantie par l'art. 22 Cst." et serait constitutive d'une inégalité de traitement. Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours. Les intimés Thévoz et Bidiville persistent dans leur opposi- tion. La Municipalité de Granges-prčs-Marnand a renoncé ŕ se déterminer. C o n s i d é r a n t e n d r o i t : 1.- En vertu de l'art. 34 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), seule la voie du recours de droit public est ouverte contre l'octroi d'un permis de construire en zone ŕ bâtir dans la mesure oů les recourants font essentiellement valoir des griefs tirés du droit de l'aménagement du territoire et de la police des constructions (cf. ATF 123 II 88 consid. 1a/cc p. 92 et les arręts cités). Les hoirs Sertori sont directement touchés par l'arręt attaqué qui confirme le refus de la Municipalité de Granges- prčs-Marnand de leur octroyer l'autorisation de construire un pavillon de jardin sur leur propriété; ils ont un intéręt personnel, actuel et juridiquement protégé ŕ ce que cet ar- ręt soit annulé, et ont, partant, qualité pour recourir se- lon l'art. 88 OJ. Les autres conditions de recevabilité du recours de droit public étant remplies, il convient d'entrer en matičre sur le fond. 2.- La configuration des lieux et, en particulier, de l'ouvrage litigieux ressort suffisamment des plans et des descriptions des parties pour que le Tribunal fédéral soit en mesure d'examiner en connaissance de cause la question de savoir si celui-ci "sert ŕ l'habitation", au sens de l'art. 39 RATC, de sorte qu'il n'y a pas lieu de donner suite ŕ la requęte d'inspection locale présentée par les recourants (ATF 123 II 248 consid. 2a p. 249; 122 II 274 consid. 1d p. 279). 3.- Ces derniers reprochent ŕ l'autorité intimée d'avoir fait une interprétation arbitraire des plans et des éléments du dossier, d'une part, et des art. 39 RATC, 9 et 30 RPGA, d'autre part, en considérant comme habitable de fa- çon permanente un pavillon de jardin n'ayant qu'une utilisa- tion sporadique en dehors de la saison chaude et ne communi- quant pas avec le bâtiment principal. Cette interprétation irait ŕ l'encontre de la "liberté du propriétaire" garantie par l'art. 22ter aCst. et serait constitutive d'une inégali- té de traitement. a) Les recourants ne démontrent pas en quoi l'interpré- tation querellée de l'art. 39 al. 2 RATC serait dénuée de base légale, justifiée par aucun intéręt public et dispro- portionnée (art. 36 al. 1 ŕ 3 Cst.), de sorte que le grief tiré de la violation de la garantie de la propriété (art. 22ter aCst.; art. 26 al. 1 Cst.) ne répond pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arręts cités). Au demeurant, le refus du per- mis de construire sollicité ne consacre pas une atteinte grave au droit de propriété des recourants, de sorte que le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interprétation et l'application de la légis- lation cantonale (ATF 116 Ia 181 consid. 3c p. 185 et les arręts cités). b) Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît grave- ment une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de maničre choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédé- ral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci appa- raît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situa- tion effective, si elle a été adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire męme préférable (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15, 129 consid. 5b p. 134). c) En l'espčce, le Tribunal administratif s'est référé ŕ la jurisprudence cantonale déduite de l'art. 39 RATC, dčs lors que les art. 9 et 30 RPGA, consacrés aux constructions annexes de minime importance et aux dépendances hors terre, ont un contenu identique et n'offrent pas de possibilités de construire ou de moyens de droit supplémentaires aux admi- nistrés. Au vu des particularités architecturales du pavil- lon projeté, l'autorité intimée pouvait sans arbitraire con- sidérer que le local pourrait, contrairement ŕ l'art. 39 al. 2 RATC, "servir ŕ l'habitation", en raison de son éclairage et de la possibilité de le chauffer, męme s'il n'est pas dé- signé dans la requęte en autorisation de construire comme un espace chauffé sous l'angle de l'isolation thermique et de la réglementation sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et celle des énergies renouvelables dans les constructions. Etant donné sa surface, la possibilité de le fermer complčtement par des vitrages, sur les deux façades inté- rieures ŕ la propriété, ŕ l'instar d'une véranda, son éclai- rage naturel et artificiel, sa cheminée et la possibilité de lui adjoindre un radiateur électrique, il n'est pas arbi- traire de considérer que le pavillon litigieux pourrait ętre utilisé pratiquement en toute période de l'année comme une salle ŕ manger ou, plus généralement, comme une pičce desti- née ŕ recevoir un certain nombre de personnes. Dans ce sens, l'édification d'un tel ouvrage permettrait ŕ ses propriétai- res d'avoir une pičce habitable ŕ l'intérieur des espaces réglementaires, en limite de propriété, et ceci męme si au- cune liaison n'est prévue avec le bâtiment principal. Le Tribunal fédéral n'a ainsi pas lieu de s'écarter de la solu- tion retenue par le Tribunal administratif, qui trouve appui dans la jurisprudence cantonale (cf. RDAF 1985 p. 94), sans qu'il soit nécessaire d'examiner si le pavillon était assi- milable ŕ une véranda sous l'angle du calcul de la surface brute de plancher habitable, ou s'il entraînait un préjudice non supportable sans sacrifice excessif de la part des voi- sins, au sens de l'art. 39 al. 4 RATC, comme l'a estimé la Municipalité de Granges-prčs-Marnand pour refuser le permis de construire sollicité. Le grief d'une interprétation arbitraire de l'art. 39 al. 2 RATC doit en conséquence ętre écarté. 4.- Les recourants se plaignent également d'une inéga- lité de traitement contraire ŕ l'art. 4 aCst. Une décision viole le droit ŕ l'égalité de traitement dans l'application de la loi lorsque l'autorité traite de maničre différente des situations semblables sans motif qui puisse le justifier (ATF 125 I 161 consid. 3a p. 163 et l'arręt cité). Ce grief se recoupe, pour l'essentiel, avec celui d'une interprétation arbitraire de l'art. 39 al. 2 RATC, tranché au considérant 3 ci-dessus. A ce propos, on ne voit pas en quoi il serait contraire au principe de l'égalité de traite- ment entre propriétaires de tolérer les constructions qui ne permettraient pas l'habitation permanente en limite de pro- priété et d'écarter celles qui l'autoriseraient. Pour le surplus, les recourants se bornent ŕ évoquer les dépendances que leurs voisins ont édifiées avec l'accord de la Municipa- lité de Granges-prčs-Marnand, sans donner davantage de pré- cisions quant aux cas de comparaison qui devraient ętre exa- minés, sous réserve de celui de Pierrette Thévoz. Le recours ne répond donc pas sur ce point aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495). En ce qui concerne la comparaison avec le bűcher couvert que l'in- timée a installé ŕ l'angle sud-ouest de la parcelle n° 225, en limite de propriété, la situation est fondamentalement différente de celle de la construction envisagée par les re- courants. En effet, par définition, un bűcher ne peut en au- cun cas "servir ŕ l'habitation" et correspond strictement ŕ la notion de dépendance d'aprčs l'art. 39 RATC, dont il rem- plit par ailleurs toutes les conditions (cf. Jacques Matile et autres, Droit vaudois de la construction, 2e éd., Lausan- ne 1994, n. 3 ad art. 39 RATC, p. 268). Le moyen tiré de la violation du droit ŕ l'égalité de traitement ne saurait ainsi davantage ętre retenu. 5.- Le recours doit par conséquent ętre rejeté, dans la mesure oů il est recevable, aux frais des recourants, qui succombent (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ); les intimés, qui agissaient seuls, n'ont pas droit ŕ des dépens (cf. ATF 113 Ib 353 consid. 6b p. 356/357). Par ces motifs, l e T r i b u n a l f é d é r a l : 1. Rejette le recours dans la mesure oů il est receva- ble; 2. Met ŕ la charge des recourants un émolument judi- ciaire de 5'000 fr.; 3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens; 4. Communique le présent arręt en copie aux parties, ŕ la Municipalité de Granges-prčs-Marnand et au Tribunal admi- nistratif du canton de Vaud. ___________ Lausanne, le 13 mars 2000 PMN/mnv Au nom de la Ie Cour de droit public du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: Le Président, Le Greffier,