Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1P.836/2005 /col Arręt du 21 décembre 2005 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz. Greffier: M. Jomini. Parties A.________, recourant, contre Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord Vaudois, rue des Moulins 8, 1400 Yverdon-les-Bains, Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Objet conversion d'amende en arręts, recours de droit public contre l'arręt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 28 juin 2005. Faits: A. Par un jugement du 18 mai 2005, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a converti en trois jours d'arręts l'amende de 100 fr. infligée le 6 octobre 2004 ŕ A.________ par le Préfet du district d'Orbe. Le Préfet avait alors rendu un prononcé sans citation, au sens de l'art. 70 de la loi cantonale vaudoise sur les contraventions (LContr); il avait retenu qu'en juillet 2004, A.________ avait voyagé en train ŕ deux reprises sans titre de transport valable. L'art. 70a LContr permet ŕ celui qui est condamné par prononcé préfectoral rendu sans citation de demander le réexamen de la cause, dans les dix jours dčs la notification du prononcé. A.________ n'a pas usé de cette possibilité. Il a été sommé en vain de payer le montant de l'amende. Puis, le 19 janvier 2005, le Préfet a converti l'amende de 100 fr. en trois jours d'arręts. Ensuite de l'opposition de A.________ ŕ ce nouveau prononcé préfectoral, la cause a été transmise au Président du Tribunal d'arrondissement. B. A.________ a formé un recours contre le jugement du 18 mai 2005. La Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté ce recours par un arręt du 28 juin 2005. Les griefs du recourant concernaient la garantie de l'accčs ŕ un tribunal impartial ainsi que le droit ŕ l'assistance d'un défenseur d'office. C. Par un acte intitulé "pourvoi en nullité", A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arręt de la Cour de cassation pénale et de renvoyer l'affaire ŕ la juridiction cantonale pour nouvelle décision. Il invoque diverses garanties déduites de l'art. 6 CEDH. Il n'a pas été demandé de réponses ŕ ce recours. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des actes qui lui sont soumis (ATF 131 I 145 consid. 2 p. 147, 153 consid. 1 p. 156; 131 II 352 consid. 1 p. 363, 361 consid. 1 p. 364). Il peut décider, selon une procédure simplifiée, de rejeter des recours manifestement infondés (art. 36a al. 1 let. b OJ). En pareil cas, son arręt est sommairement motivé (art. 36a al. 3 OJ). La contestation porte sur l'application de rčgles de procédure pénale. Seule entre en considération la voie du recours de droit public, pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), ŕ l'exclusion de celle du pourvoi en nullité (art. 269 al. 2 PPF). Le présent pourvoi doit donc ętre traité comme un recours de droit public. 2. Invoquant les droits de la défense selon l'art. 6 par. 3 CEDH ainsi que le droit ŕ un juge impartial selon l'art. 6 par. 1 CEDH, le recourant se plaint de n'avoir pas pu ętre jugé en sa présence, et de ne pas avoir été en mesure de se défendre. Il se réfčre ŕ la procédure dans laquelle il a été condamné ŕ une amende (prononcé préfectoral du 6 octobre 2004). Il fait valoir qu'il n'a pas été entendu et que, s'il avait déposé une demande de réexamen, le męme magistrat aurait statué, aprčs l'avoir convoqué; en outre, il ne serait entré en matičre qu'en présence de faits nouveaux. Cette premičre procédure étant, selon le recourant, manifestement illégale, le Président du Tribunal d'arrondissement n'aurait pas dű prononcer la conversion de l'amende en arręts. Dans l'arręt attaqué, le Tribunal cantonal a considéré que les critiques contre le prononcé de l'amende étaient tardives, les voies de droit disponibles n'ayant pas été utilisées (demande de réexamen selon l'art. 70a LContr). Cette argumentation n'est pas critiquée par le recourant, ŕ tout le moins pas d'une maničre qui satisfasse aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 129 I 185 consid. 1.6 p. 189; 127 III 279 consid. 1c p. 282; 126 III 534 consid. 1b p. 536; 125 I 71 consid. 1c p. 76). Le recourant prétend en revanche que les vices affectant la procédure de condamnation auraient dű amener le juge compétent ŕ renoncer ŕ la conversion de l'amende en arręts. Ce grief est manifestement mal fondé car le droit cantonal offrait au recourant la possibilité d'ętre entendu par le Préfet, sans devoir alléguer de faits nouveaux (art. 70a al. 2 LContr), puis d'avoir accčs ŕ un tribunal, en interjetant appel du nouveau prononcé préfectoral (art. 74 ss LContr). Ce systčme est, en soi, conforme aux exigences de l'art. 6 CEDH (cf. notamment ŕ ce propos ATF 126 I 36 consid. 1 p. 38). Compte tenu de la renonciation du recourant ŕ utiliser les voies de droit offertes, la procédure de conversion de l'amende en arręts pouvait ętre engagée sans qu'il y ait violation des garanties constitutionnelles invoquées. 3. Le recourant se plaint de n'avoir eu droit ŕ un défenseur d'office ŕ aucun des stades de la procédure. Il se prévaut de l'art. 6 par. 3 CEDH. Selon l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, tout accusé a droit ŕ se défendre lui-męme ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir ętre assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intéręts de la justice l'exigent. Dans l'arręt attaqué, la Cour de cassation pénale - appliquant des normes du droit cantonal subordonnant la désignation d'un défenseur d'office aux "besoins de la défense", notion pouvant correspondre aux "intéręts de la justice" au sens de l'art. 6 par. 3 CEDH - a considéré que l'assistance d'un avocat n'était pas requise compte tenu de la simplicité de la cause. La condamnation ŕ l'amende étant définitive (cf. supra, consid. 2), il n'y avait en effet ŕ statuer que sur le principe de la conversion et sur la durée des arręts. A ce stade, le refus de l'assistance judiciaire n'est manifestement pas contraire aux garanties du droit constitutionnel (cf. notamment ATF 126 I 194 consid. 3a p. 195; 120 Ia 43 consid. 2 p. 44), ce d'autant plus que le recourant se prévaut de sa qualité de juriste. Le recours est donc également mal fondé sur ce point. 4. En tous points mal fondé, le recours de droit public doit ętre rejeté. Les frais du présent arręt doivent ętre mis ŕ la charge du recourant (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours de droit public est rejeté. 2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué en copie au recourant, au Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord Vaudois et au Tribunal cantonal du canton de Vaud (Cour de cassation pénale). Lausanne, le 21 décembre 2005 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier: