Résolution ResDH(2005)32
relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme (Règlements amiables) dans 20 affaires contre la Croatie (voir annexe)
concernant le droit d'accès à un tribunal dans des procédures civiles,
suspendues automatiquement sur la base d'une disposition légale
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 avril 2005,
lors de la 922e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu les arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus les 24 juin 2004, 1er juillet 2004, 8 juillet 2004, 15 juillet 2004, 21 octobre 2004, 9 décembre 2004, 16 décembre 2004 et 22 décembre 2004 dans les 20 affaires énumérées dans l'annexe à la présente résolution et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre la Croatie, introduites devant la Cour européenne des Droits de l'Homme entre le 23 mars 2001 et le 4 mars 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention, par 25 ressortissants croates, et que la Cour a déclaré recevables les griefs relatifs en premier lieu au droit d'accès à un tribunal dans des procédures civiles, portant sur des demandes de réparation suite à des actes de terrorisme, procédures suspendues automatiquement sur la base d'une disposition légale, et en deuxième lieu au droit à un recours effectif pour faire valoir le droit d'accès à un tribunal dans quatorze de ces affaires ;
Considérant que dans les arrêts rendus dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et les requérants, et s'étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;
Considérant qu'aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de la Croatie payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts et que ces montants seraient à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage, à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
Rappelant que l'article 43, paragraphe 3, du Règlement de la Cour (ancien article 44, paragraphe 2) prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que le gouvernement de l'Etat défendeur a versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables et qu'aucune autre mesure n'était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour,
Rappelant que, en ce qui concerne les griefs des requérants déclarés recevables dans ces affaires, le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l'exécution de plusieurs arrêts similaires de la Cour (dont l'arrêt dans l'affaire Kutić du 1er mars 2002), constatant une violation du droit d'accès à un tribunal en raison d'amendements à la loi sur les obligations civiles adoptés en 1996 et 1999 ayant suspendu toutes les procédures en réparation des dommages dus à des actes terroristes ou causés par des membres de l'armée ou de la police croates au cours de la guerre en Croatie et ceci dans l'attente d'une nouvelle législation en la matière. La nouvelle législation a été adoptée le 14 juillet 2003 ;
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Croatie, avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires.
Annexe à la Résolution ResDH(2005)32
Détails des sommes convenues dans les règlements amiables
Affaire
Arrêt du
Montant
Date du paiement
Bačić Ljubica
3742/02
16/12/2004
6 000 euros
30/12/2004
Badovinac Nikola
9761/02
22/12/2004
6 000 euros
17/01/2005
Bašić Ivica
74309/01
08/07/2004
6 000 euros
10/09/2004
Boca Ruža
9504/02
16/12/2004
6 000 euros
29/12/2004
Bubaš Josip
15308/02
21/10/2004
6 000 euros
24/11/2004
Bulat Marija et Slaven
10438/02
21/10/2004
10 000 euros
02/12/2004
Divjak Živka et Milivoj
9520/02
16/12/2004
10 000 euros
29/12/2004
Dodoš Jovica et Darinka
9720/02
06/12/2004
10 000 euros
29/12/2004
Dorontić Borka
4938/02
15/04/2004
6 000 euros
26/08/2004
Grubišić Nikola
15112/02
21/10/2004
6 000 euros
24/11/2004
Jorgić Jovan et Milka
70446/01
24/06/2004
8 500 euros
11/08/2004
Klajić Milan
3745/02
21/10/2004
6 000 euros
24/11/2004
Kovačević Želijko
12775/02
01/07/2004
6 000 euros
20/07/2004
Kresović Ðuro
75545/01
24/06/2004
4 500 euros
06/09/2004
Lalić Špiro
9514/02
09/12/2004
6 000 euros
29/12/2004
Marković Ivan et Vladimir
4469/02
21/10/2004
10 000 euros
24/11/2004
Martić Anto
12815/02
15/07/2004
6 000 euros
28/07/2004
Miščević Marica
15312/02
16/12/2004
6 000 euros
29/12/2004
Plavšić Đorđe
13862/02
09/12/2004
6 000 euros
29/12/2004
Surla Vladimir
9704/02
16/12/2004
6 000 euros
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