Résolution ResDH(2002)40
relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 10 avril 2001 (définitifs le 10 juillet 2001)
dans 22 affaires contre la Turquie (voir annexe) concernant le retard de l’administration dans le paiement d’indemnités complémentaires accordées pour l’expropriation des biens et concernant le taux d’intérêts moratoires applicable
(adoptée par le Comité des Ministres le 30 avril 2002,
lors de la 792e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendus le 10 avril 2001 dans les affaires énumérées dans l’annexe à la présente Résolution et transmis une fois définitifs au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre la Turquie, introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 26 août 1991 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par 39 ressortissants turcs, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevables les griefs concernant la violation du droit des requérants au respect de leurs biens, en raison du retard mis par l’administration dans le paiement d’indemnités complémentaires accordées pour l’expropriation des biens et les griefs relatifs au décalage important entre le taux d’intérêts moratoires applicable à l’époque et le taux moyen d’inflation en Turquie ;
Considérant que dans ses arrêts du 10 avril 2001 la Cour, à l’unanimité :
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention ;
- a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, les sommes au titre de la satisfaction équitable indiquées dans l’annexe et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 6% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite des arrêts du 10 avril 2001, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables (voir les Résolutions ResDH(2001)70 et ResDH(2001)71 respectivement dans les affaires Aka et Akkuş contre la Turquie), avec notamment l’entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi n° 4489 qui a aligné le taux légal des intérêts moratoires sur le taux de re-escompte annuel appliqué par la Banque centrale turque aux dettes à court terme (ce dernier taux est fixé et revu en permanence, compte tenu notamment du taux d’inflation enregistrée dans le pays), et a indiqué que les arrêts de la Cour avaient été transmis aux autorités directement concernées ;
S’étant assuré que le 10 juillet 2001, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues dans les arrêts du 10 avril 2001,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Turquie, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.
Annexe à la Résolution ResDH(2002)40
Information détaillée sur la satisfaction équitable accordée aux requérants
Affaire Requête n° Préjudice Dommage Frais et
matériel moral dépens
Günal 19282/92 USD 4,521 USD 1,000 USD 300
Ali Öztürk 19289/92 USD 923 USD 1,000 USD 300
Hasan Öztürk 19290/92 USD 2,677 USD 1,000 USD 300
Kamil Öztürk 19291/92 USD 5,069 USD 1,000 USD 300
Mehmet Öztürk 19292/92 USD 4,072 USD 1,000 USD 300
Muhsin Öztürk 19293/92 USD 3,391 USD 1,000 USD 300
Mustafa Öztürk 19294/92 USD 1,329 USD 1,000 USD 300
Sabri Öztürk 19295/92 USD 235 USD 1,000 USD 300
Yunus Öztürk 19296/92 USD 2,851 USD 1,000 USD 300
Sancar 19297/92 USD 3,199 USD 1,000 USD 300
Sarı 19298/92 USD 3,727 USD 1,000 USD 300
Sezer 19299/92 USD 4,188 USD 1,000 USD 300
Sülün 19300/92 USD 5,352 USD 1,000 USD 300
Şahin & autres 19301/92 USD 4,247 USD 1,000 USD 300
pour chacun/e
Aziz Şen & autres 19302/92 USD 4,799 USD 1,000 USD 300
pour chacun/e
İbrahim Taşdemir 19304/92 USD 2,033 USD 1,000 USD 300
Mahir Taşdemir &
autres 19305/92 USD 4,799 USD 1,000 USD 300
pour chacun/e
Mehmet Taşdemir 19306/92 USD 1,190 - USD 300
Zekeriya Taşdemir 19307/92 USD 2,780 USD 1,000 USD 300
Zekiye Yılmaz 19309/92 USD 3,422 USD 1,000 USD 300
Yüksel 19311/92 USD 5,257 USD 1,000 USD 300
Zengin & autres 19312/92 USD 1,490 USD 1,000 USD 300
pour chacun/e
Full & Egal Universal Law Academy