25 AFFAIRES CONTRE LE PORTUGAL

Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)34[1]

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

dans 25 affaires contre le Portugal

relatives à la durée excessive des procédures judiciaires

(voir Annexe II)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée « la Convention »),

Vu le nombre d’arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (« la Cour ») constatant de la part du Portugal une violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, en raison de durées excessives des procédures judiciaires (voir Annexe II à cette résolution) ;

Réitérant que des durées excessives dans l’administration de la justice constituent un grave danger pour le respect de l’Etat de droit ;

Rappelant que dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)108, le Comité des Ministres s’était félicité des nombreuses réformes adoptées par les autorités portugaises en vue de résoudre ce problème structurel ; qu’il avait encouragé les autorités à poursuivre leurs efforts dans ce domaine, les invitant à lui fournir des informations complémentaires sur l’impact en pratique de ces réformes ;

Rappelant que dans sa résolution intérimaire précitée, le Comité avait également relevé la Recommandation Rec(2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la nécessité d’améliorer l’efficacité des recours internes et soulignant l’importance de cette question lorsque les arrêts révèlent des problèmes structurels susceptibles de donner lieu à un nombre important de nouvelles violations similaires de la Convention ;

Ayant examiné les informations transmises par les autorités portugaises sur les mesures additionnelles prises ou envisagées depuis la résolution intérimaire précitée (voir Annexe I), y compris les données statistiques comparatives concernant la durée des procédures civiles, pénales et administratives (voir Annexe III) ;

Evaluation du Comité des Ministres

 Mesures de caractère individuel

Notant avec préoccupation que dans l’affaire Oliveira Modesto et autres (arrêt du 08/06/2000), la procédure interne, toujours pendante devant les juridictions nationales, dure depuis plus de 22 ans ;

DEMANDE INSTAMMENT aux autorités portugaises d’accélérer cette procédure, dans toute la mesure du possible, afin de pouvoir la clore dans les meilleurs délais.

 
              Mesures de caractère général

1) Procédures civiles

Notant que, si les statistiques montrent une réduction de la durée moyenne et de l’arriéré devant les juridictions civiles « supérieures », la situation reste préoccupante devant les juridictions de première instance ;

Notant également que la réforme introduite par le décret-loi no 303/2007 n’a pas encore produit les effets souhaités sur la durée des procédures, dans la mesure où elle ne s’applique qu’aux procédures introduites depuis son entrée en vigueur (à savoir le 1/01/2008) ;

DEMANDE INSTAMMENT aux autorités d’envisager l’adoption de mesures ad hoc pour réduire l’arriéré des procédures civiles, par exemple en donnant la priorité aux affaires les plus anciennes et aux affaires sur lesquelles il convient de statuer rapidement ;

LES ENCOURAGE à poursuivre activement leurs efforts en vue de réduire la durée des procédures civiles, particulièrement devant les juridictions de première instance et d’assurer un suivi approprié à la réforme de 2007 afin de pouvoir en évaluer les effets ;

INVITE les autorités à fournir également des informations et des données statistiques sur la tendance générale devant les tribunaux aux affaires familiales, aucune information n’étant disponible à cet égard pour le moment.

2) Procédures pénales

Notant avec satisfaction que la réforme des procédures pénales, entrée en vigueur le 15 septembre 2007, a contribué à une importante diminution de l’arriéré, notamment devant les juridictions de première instance, et qu’en ce qui concerne les procédures devant les juridictions « supérieures », elle a également contribué à une diminution de leur durée moyenne ;

ENCOURAGE les autorités portugaises à poursuivre leurs efforts dans le suivi de cette réforme, afin d’en consolider les effets positifs également sur la durée moyenne des procédures devant les juridictions pénales de première instance.

3) Procédures administratives

Notant avec satisfaction qu’avec la création du Tribunal central administratif en 1997, le nombre d’affaires pendantes et d’affaires enregistrées devant la Cour suprême administrative a diminué de 50 % entre 1994 et 2000 et que les statistiques relatives aux procédures fiscales et administratives révèlent une diminution de la durée des procédures devant les juridictions administratives « supérieures » ;

Notant avec intérêt la vaste réforme des procédures administratives, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 et visant à fournir une protection judiciaire effective et un meilleur accès à la justice en amendant plusieurs aspects de procédure ;

Relevant toutefois que les statistiques font également apparaître une augmentation importante de la durée moyenne des procédures devant les tribunaux de première instance ;

ENCOURAGE VIVEMENT les autorités portugaises à poursuivre activement leurs efforts en vue de réduire la durée des procédures administratives et fiscales, particulièrement devant les juridictions de première instance ;

LES INVITE à assurer un suivi approprié de la mise en œuvre de la réforme de 2004, afin de pouvoir en évaluer l’impact sur la durée des procédures, et à tenir le Comité des Ministres informé de tout développement en la matière.

4) Procédures d’exécution

Notant avec préoccupation qu’en dépit de la réforme introduite par le décret-loi no 38/2003, les statistiques montrent une augmentation à la fois de la durée des procédures et de l’arriéré ;

Notant la récente réforme introduite par la loi no 18/2008 et le décret-loi no 226/2008, ainsi que par les arrêtés ministériels no 312, 313, 321-A et 321-B du 30 mars 2009, visant à simplifier et à accélérer les procédures d’exécution, et à éviter que des actions en justice sans objet ne soient intentées ;

Gardant à l’esprit le fait qu’en ce qui concerne la durée des procédures d’exécution, la réforme n’a pas encore pleinement déployé ses effets dans la mesure où elle n’est entrée en vigueur que le 31 mars 2009 et que par conséquent, une évaluation ne peut être effectuée à ce stade ;

ENCOURAGE les autorités portugaises à poursuivre leurs efforts afin de garantir que la récente réforme des procédures d’exécution contribue pleinement à leur accélération ;

DEMANDE aux autorités d’évaluer les effets de cette réforme au fur et à mesure de sa mise en œuvre afin que puisse être adoptée, le cas échéant, toute autre mesure nécessaire en vue de garantir son effectivité et à de tenir le Comité des Ministres informé des développements en la matière ;

5) Mesures visant à améliorer l’efficacité du système judiciaire

Notant les mesures adoptées par les autorités pour désengorger les tribunaux, notamment en renforçant les voies alternatives de règlement des litiges ;

Notant par ailleurs avec intérêt que courant 2008 ont été introduits le traitement numérique des affaires et la gestion numérique des dossiers (projet Citius) ;

INVITE les autorités portugaises à évaluer les effets des mesures adoptées, à prendre toute autre mesure nécessaire, le cas échéant, pour consolider leur efficacité, et à informer le Comité des résultats de cette évaluation et des éventuels développements en la matière.

6) Mesures concernant les recours effectifs

Notant avec intérêt l’adoption de la loi no 67/2007 du 31/12/2007 qui prévoit l’application de la responsabilité extracontractuelle de l’Etat en cas de violation du droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable (article 12) ;

Relevant cependant qu’il existe à l’heure actuelle des divergences jurisprudentielles dans l’application de cette loi en ce qui concerne l’indemnisation du préjudice moral et que dans son arrêt du 10/06/2008 dans l’affaire Martins Castro et Alves Correia de Castro, la Cour européenne a estimé que l’action en responsabilité civile extracontractuelle de l’Etat n’offrira pas de recours effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, tant que la jurisprudence de la Cour suprême administrative et en particulier sa décision du 28/11/2007 – qui va dans le même sens que la jurisprudence de la Cour européenne – n’aura pas été consolidée dans l’ordre juridique portugais ;

Notant que l’arrêt précité de la Cour européenne relève que l’article 152 du code de procédure des tribunaux administratifs offre au ministère public la possibilité de saisir la Cour suprême en vue d’une harmonisation de la jurisprudence et préconise l’utilisation de cette voie pour mettre un terme à cette incertitude jurisprudentielle ;

Notant également la publication et la vaste diffusion dont a fait l’objet l’arrêt de la Cour dans l’affaire Martins Castro et Alves Correia de Castro et considérant que ces mesures sont également appropriées, car elles sont elles-aussi de nature à contribuer à une harmonisation de la jurisprudence interne, en favorisant la prise en compte des constats de la Cour par les juridictions concernées ;

ENCOURAGE les autorités à poursuivre les efforts qu’elles ont entrepris pour parvenir à l’harmonisation de la jurisprudence des juridictions internes dès que possible ;

LES INVITE à fournir des informations sur la pratique actuelle des tribunaux et son évolution depuis l’arrêt de la Cour dans l’affaire Martins Castro et Alves Correia de Castro ;

Au vu de ce qui précède, le Comité des Ministres

DECIDE de reprendre l’examen des progrès réalisés au plus tard :

- A la fin de 2010 pour ce qui est de la question du recours effectif ;

- A la mi-2011 pour ce qui est de la question de la durée excessive des procédures judiciaires.

Annexe I à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)34

Informations fournies par le Gouvernement du Portugal

sur les mesures adoptées par les autorités portugaises

en ce qui concerne la durée excessive des procédures judiciaires

depuis l’adoption de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)108, en octobre 2007

 Mesures individuelles

Depuis l’adoption de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)108, les procédures internes dans 2 affaires supplémentaires ont été closes (Garcia da Silva et Sociedade Agricola do Peral). A l’heure actuelle, les procédures ne sont encore pendantes au niveau interne que dans une seule affaire (Oliveira Modesto et autres).

 Mesures de caractère général

1) Remarques générales sur les procédures civiles et pénales devant les juridictions de première instance

2008 est la troisième année consécutive au cours de laquelle le nombre d’affaires pendantes devant des juridictions de première instance, civiles et pénales, a diminué (- 2,7 %). Une telle diminution résulte du fait que le nombre d’affaires résolues (environ 788 918) a été supérieur au nombre de nouveaux litiges (environ 747 387). Le taux de variation du stock d’affaires pendantes (clearance rate[2]), qui montre dans quelle mesure le système judiciaire fait face au flux d’affaires et comment l’arriéré est réduit, était de 106 % en 2008 contre 101 % en 2007. Dans ce contexte, il convient de noter que depuis 2006, le taux de variation du stock d’affaires pendantes est supérieur à 100% et qu’il ne cesse d’augmenter légèrement.

2) Procédures civiles

En ce qui concerne les juridictions civiles « supérieures », non seulement le nombre de nouvelles affaires équivaut à celui des affaires résolues, mais les statistiques pour les années 2003-2008 montrent une durée moyenne stable des procédures (4 mois, avec une diminution à 3 mois en 2008) et une diminution de l’arriéré (de 7 267 à 5 751 affaires au cours de la même période).

En revanche, les statistiques pour les années 2003-2007 révèlent une augmentation de la durée moyenne des procédures civiles devant des juridictions de première instance (de 24 en 2003 à 33 mois en 2007), ainsi qu’une augmentation importante de l’arriéré dans le domaine civil (passé d’environ 1,12 millions d’affaires pendantes en 2003 à 1,25 millions en 2007).

S’agissant des juridictions de première instance un premier signal positif a été observé en 2008, lorsque la durée moyenne des procédures a baissé par rapport à l’année 2007 (de 33 mois à 30 mois). Des résultats positifs concernant ces juridictions ont également été relevés en ce qui concerne les actions en constatation de droit, dans la mesure où en 2008 le nombre d’affaires résolues a dépassé le nombre d’affaires enregistrées (respectivement 111 202 et 102 687 affaires) et la durée moyenne des procédures a sensiblement diminué (de 33 mois en 2007 à 24 mois en 2008). Cependant, force est de constater que ce dernier type de procédures ne représente qu’environ 10% du contentieux civil devant les juridictions de première instance.

Dans ce contexte il convient de noter que la réforme introduite par le décret-loi no 303/2007 amendant le code de procédure civile aux fins de réduire le nombre de recours, en particulier devant la Cour suprême ne s’applique qu’aux procédures engagées depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et n’a pas encore produit d’effets sur la durée des procédures.

Quant aux chambres ad hoc crées en vue de traiter l’arriéré (Juízos du tribunal civil de première instance de Lisbonne), elles ont été supprimées progressivement et ont cessé leurs fonctions au 31 août 2009.

3) Procédures pénales

Entre 2003 et 2007, une réduction de l’arriéré a pu être notée, de 230 000 à 208 000 affaires (devant les juridictions de première instance) et de 4500 à 3600 affaires (devant les juridictions « supérieures »). La réforme des procédures pénales, entrée en vigueur le 15 septembre 2007 y a contribué.

En effet, durant cette période, le nombre d’affaires résolues a été supérieur au nombre de nouvelles affaires, soit 210 137 et 203 573 respectivement devant les juridictions de première instance et 12 632 et 12 429 respectivement devant les juridictions « supérieures ». En 2008, le nombre total des affaires résolues devant les juridictions de première instance a de nouveau été supérieur à celui des affaires introduites (respectivement 242 000 et 172 480 affaires).

Au cours de cette même période (2003-2007) la durée moyenne des procédures devant les juridictions « supérieures » a également diminué (de 5 à 4 mois), tandis qu’une légère augmentation de la durée des procédures devant les juridictions de première instance a été enregistrée (de 12 à 14 mois).

Il convient également de noter qu’en 2008, le nombre de nouvelles affaires introduites devant les juridictions pénales a diminué d’environ 33,5 %. Ainsi, concernant les juridictions de première instance, le nombre de nouvelles affaires en 2007 était d’environ 203 000, alors qu’en 2008 il était d’environ 172 000. Cette diminution du nombre des nouvelles affaires semble être la principale cause de la diminution importante de l’arrière devant les mêmes juridictions qui a pu être observée en 2008 (de 208 104 affaires à la fin de 2007 à 137 880 affaires à la fin de 2008). Aucune donnée sur l’impact de cette diminution sur la durée moyenne des procédures devant ces juridictions n’est disponible à ce jour.

4) Procédures administratives

Entre 1994 et 2000, les affaires pendantes et les affaires enregistrées devant la Cour suprême administrative ont chuté de 50 %. Cette évolution résulte à l’évidence de la mise en œuvre du décret-loi no 229/96, qui a introduit une deuxième instance de juridiction administrative (le Tribunal central administratif, créé dès 1997) et réorganisé les compétences entre les trois niveaux de juridiction.

Cependant, au cours de la même période, aucune diminution de la durée moyenne des procédures administratives n’a pu être enregistrée pour les trois niveaux de juridiction : la durée moyenne est restée stable avec, respectivement 14 mois pour la Cour suprême administrative, 12 mois pour le Tribunal central administratif et 15 mois pour les juridictions administratives de première instance.

Pour ce qui est de la période 2003-2007, la durée moyenne des procédures administratives et fiscales résolues devant les juridictions administratives a diminué pour passer d’une durée moyenne de 13,4 mois pour la période 2003-2006 à 13 mois en 2007. S’agissant des juridictions administratives de première instance, les statistiques pour la même période montrent une augmentation de la durée moyenne des procédures résolues (passée de 13 à 23 mois). Aucune donnée n’est disponible pour les juridictions fiscales de première instance.

Aucune information n’a été soumise concernant l’année 2008.

De plus, deux réformes importantes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004 : la réforme des procédures administratives introduite par la loi no 13/2002 (portant approbation du nouveau Statut des tribunaux administratifs et fiscaux) et la loi no 15/2002 (portant approbation du Code de procédure applicable aux tribunaux administratifs et fiscaux, ci-après le « CPTA »). Ces deux réformes visent à fournir une protection judiciaire effective et à améliorer la protection judiciaire et l’accès à la justice en amendant plusieurs aspects de procédure. En particulier, les moyens pour atteindre ces objectifs comprennent, entre autres :

- la réorganisation des différents types de procédures (ordinaire, spéciale, d’urgence, conservatoire et les procédures d’exécution) ;

- la redéfinition des recours pouvant être formés devant les juridictions « supérieures » (par exemple, le recours per saltum, qui donne la possibilité de former directement un recours devant la Cour suprême administrative en cas de simple violation d’intérêts juridiques substantiels ;

- l’introduction du principe d’« actions collectives » (art. 4 CPTA), permettant d’adopter un moyen de recours unique pour des griefs ayant le même lien matériel ;

- la possibilité de faire condamner l’administration publique agissant de mauvaise foi dans le cadre de procédures administratives (art. 6 CPTA) ;

- l’octroi de la faculté d’accuser une société de droit public ou le ministère concerné (art. 10 CPTA), ce qui signifie que la partie requérante n’est plus tenue d’identifier la personne (personne physique) ayant accompli l’acte attaqué ;

- l’introduction de la possibilité d’adresser une injonction à une administration publique au moyen de voies de recours d’urgence, aux fins de communication d’informations sur le statut de certaines procédures administratives et de l’accès aux dossiers ;

- l’introduction de la possibilité d’adresser une injonction à une administration publique au moyen de voies de recours d’urgence, lorsqu’une décision urgente est requise afin de garantir l’exercice d’un droit donné ;

- la possibilité pour les tribunaux administratifs d’adopter toutes les mesures conservatoires nécessaires aux fins de l’arrêt définitif ou d’anticiper la décision sur les principaux griefs (art. 121 CPTA), à condition que les exigences de fumus boni iuris et periculum in mora soient respectées ;

- la possibilité de former un recours devant la « Cour suprême administrative » pour des questions particulièrement sensibles, conformément au rôle d’ « autorité juridique » qui lui incombe à l’égard des juridictions de degré inférieur (art. 150 CPTA) ;

- la gestion et la simplification de la procédure (par ex. l’art 48 CPTA, portant sur les affaires répétitives).

5) Procédures d’exécution

En dépit de la réforme introduite par le décret-loi no 38/2003, les statistiques pour les années 2007-2008 montrent une augmentation de la durée moyenne des procédures d’exécution en matière civile (passée de 27 à 35 mois au cours de la période 2003-2007), ainsi qu’une augmentation importante de l’arriéré (de 724 000 à 976 000 affaires pendantes au cours de la même période).

La situation est similaire, bien que les chiffres soient moins élevés, pour ce qui est de l’exécution des affaires introduites devant les juridictions du travail, la durée moyenne des procédures d’exécution étant passée de 17 à 28 mois au cours de la même période 2003-2007. En revanche, l’arriéré n’a pas augmenté, notamment grâce à une diminution du nombre de requêtes (de 7 900 à 5 100).

Une nouvelle réforme dans le domaine des procédures d’exécution est entrée en vigueur le 31 mars 2009 (introduite par la loi no 18/2008 et le décret-loi no 226/2008, ainsi que par les arrêtés ministériels no 312, 313, 321-A et 321-B du 30 mars 2009). Elle vise à simplifier et accélérer les procédures d’exécution, ainsi qu’à éviter que ne soient intentées des actions sans objet, tout en sauvegardant les garanties procédurales dont bonifient les parties à la procédure. La réforme prévoit notamment :

- l’enregistrement, la réception et la distribution électroniques des demandes d’exécution ;

- l’élargissement et le renforcement du rôle de l’« agent d’exécution » (agente de execução), qui peut recourir dans une large mesure à des moyens électroniques, tels que les bases de données ;

- le contrôle de l’activité des « agents d’exécution » par un organisme indépendant en vue d’accroître leur efficacité ;

- la possibilité pour les juristes de se porter candidats à des postes d’« agents d’exécution », ce qui augmente par conséquent la célérité avec laquelle sont traitées les procédures pendantes ;

- la possibilité de demander un arbitrage ;

- la création de listes publiques sur les procédures d’exécution dans le cadre desquelles les dettes n’ont pu être remboursées aux créanciers pour cause d’absence de biens du débiteur : le but étant d’empêcher de nouvelles demandes de recouvrement, dont l’exécution ne pourrait de toute évidence pas avoir lieu. En même temps, de telles listes constituent une source d’information pour toute personne susceptible de vouloir conclure un contrat avec une personne ou une société faisant l’objet d’une procédure d’exécution.

6) Mesures visant à améliorer l’efficacité du système judiciaire

Un Plan d’action a été adopté par les autorités en 2005 et un autre en 2007 visant à réduire l’engorgement des tribunaux. Le plan d’action de 2005 a permis notamment :

- la réduction de la période de suspension des activités judiciaires pour cause de vacance judiciaire (loi no42/2005 du 29 août 2005) ;

- l’introduction d’une action collective (« class-action ») (décret-loi no 108/2006 du 8 juin 2006) ;

Le plan d’action de 2007 a notamment conduit à :

- la création en 2008 d’un centre d’arbitrage pour les litiges en matière de propriété intellectuelle (décret-loi no143/2008 du 25 juillet 2008) ;

- la création de quatre tribunaux de paix en 2007 et quatre autres en 2008 (voir notamment le décret-loi no22/2008 du 1 février 2008) ;

- l’élargissement du système de « médiation familiale » et de médiation dans le domaine des affaires du travail à l’ensemble du territoire national ;

Pour la période 2003-2008 peuvent également être relevés :

- l’augmentation, entre 2003 et 2007, du nombre de juges ordinaires, passé de 1 633 à 1 859, et du nombre de procureurs généraux, passé de 1 204 à 1 349 ;

- l’augmentation, entre 2005 et 2008, du nombre des juges de paix (julgados de paz), passé de 17 à 24 ; le nombre d’affaires qui leur sont soumises est passé de 697 en 2003 à 6 453 en 2008 ; en 2008, 5 845 procédures ont été résolues et 2 818 sont restées pendantes ;

- l’augmentation, entre 2005 et 2007, du nombre de centres d’arbitrage (modes alternatifs de règlement des litiges), passé de 16 à 27, et la réduction de leur arriéré (1 546 demandes pendantes en 2006 et 1 157 en 2007), pour un nombre égal de demandes (environ 9 000 par an), ce qui semble se traduire par une diminution du temps d’attente pour obtenir un jugement ;

De plus, en 2008, un projet baptisé « Citius » a permis de moderniser le système judiciaire grâce à l’introduction du traitement numérique des affaires et de la gestion numérique des dossiers.

7) Mesures relatives à l’effectivité des recours

Dans l’ordre juridique portugais, le recours au titre de la durée excessive des procédures judiciaires s’est développé dans la jurisprudence sur la base du décret-loi no 48051/1967 relatif à la responsabilité civile extracontractuelle de l’Etat. Ultérieurement, la loi no 67/2007 du 31/12/2007 a définit expressément les règles en matière de responsabilité extracontractuelle de l’Etat en cas de violation du droit à une décision judiciaire dans un délai raisonnable (article 12).

Dans ce cadre, la jurisprudence de la Cour suprême administrative et en particulier son arrêt du 28/11/2007, a souligné qu’il fallait interpréter la législation interne en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne et que le préjudice moral découlant d’un constat de violation de l’article 6 de la Convention en raison de la durée excessive d’une procédure devait être dédommagé.

Dans son arrêt dans l’affaire Martins Castro et Alves Correia de Castro (arrêt du 10/06/2008), la Cour européenne a observé avec satisfaction que la Cour suprême administrative, dans son arrêt du 28/11/2007, avait pleinement respecté les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour européenne. Elle a cependant constaté que cette jurisprudence de la Cour suprême administrative ne semble pas encore suffisamment consolidée dans l’ordre juridique interne en raison de plusieurs divergences observées dans la pratique des tribunaux. La Cour européenne a par conséquent estimé que l’action en responsabilité extracontractuelle de l’Etat n’a pas offert de recours effectif au sens de l’article 13, et qu’une telle action ne pourrait passer pour un recours effectif tant que la jurisprudence susmentionnée de la Cour suprême administrative ne serait pas consolidée dans l’ordre juridique portugais, à travers une harmonisation de la jurisprudence interne.

La Cour européenne a par ailleurs souligné que l’existence d’un tel recours n’est en soi pas suffisante, et qu’il faut aussi que les juridictions nationales aient la possibilité en droit interne d’appliquer directement la jurisprudence européenne, et que leur connaissance de cette jurisprudence soit facilitée par les autorités nationales (§65 de l’arrêt Martins Castro et Alves Correia de Castro). En réponse à cette conclusion, les autorités portugaises ont transmis l’arrêt rendu par la Cour européenne, traduit en portugais et accompagné d’une note explicative, au Procureur Général de la République, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Conseil Supérieur des Tribunaux Administratifs et Fiscaux, en vue de sa diffusion aux autorités compétentes. L’arrêt a été publié sur le site web du Cabinet de Documentation et de Droit Comparé du Bureau du Procureur Général de la République (Procuradoria Geral da Repùblica).

Annexe II à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)34

- 25 affaires relatives à la durée des procédures judiciaires

Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)108

a. Affaires devant les juridictions civiles

34422/97Oliveira Modesto et autres, arrêt du 08/06/00, définitif le 08/09/00

54926/00Costa Ribeiro, arrêt du 30/04/03, définitif le 30/07/03

53997/00Dias Da Silva and Gomes Ribeiro Martins, arrêt du 27/03/03, définitif le 27/06/03

53534/99Esteves, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03

56345/00Ferreira Alves No. 2, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04

53937/00Ferreira Alves, Limited, arrêt du 27/02/03, définitif le 27/05/03

49671/99Ferreira da Nave, arrêt du 07/11/02, définitif le 07/02/03

56110/00Frotal-Aluguer de Equipamentos S.A., arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04

58617/00Garcia da Silva, arrêt du 29/04/2004, définitif le 29/07/2004

49279/99Koncept-Conselho em Comunicação e Sensibilização de Públicos, Lda, arrêt du 31/10/02, définitif le 31/01/03

52412/99Marques Nunes, arrêt du 20/02/03, définitif le 20/05/03

54566/00Moreira and Ferreirinha, Lda et autres, arrêt du 26/06/03, définitif le 26/09/03

55081/00Neves Ferreira Sande e Castro et autres, arrêt du 16/10/03, définitif le 16/01/04

57323/00Pena, arrêt du 18/12/03, définitif le 18/03/04

48187/99Rosa Marques et autres, arrêt du 25/07/02, définitif le 25/10/02

59017/00Soares Fernandes, arrêt du 08/04/2004, définitif le 08/07/2004

44298/98Tourtier, arrêt du 14/02/02, définitif le 14/05/02

b. Affaires devant les juridictions administratives

52662/99Jorge Nina Jorge et autres, arrêt du 19/02/04, définitif le 19/05/04

55340/00Sociedade Agrícola do Peral et autres, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03

c. Affaires devant les juridictions pénales

48956/99Gil Leal Pereira, arrêt du 31/10/02, définitif le 31/01/03

14886/03Monteiro da Cruz, arrêt du 17/01/2006, définitif le 17/04/2006

50775/99Sousa Marinho et Marinho Meireles Pinto, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03

52657/99Textile Traders, Limited, arrêt du 27/02/03, définitif le 27/05/03

d. Affaires devant les juridictions aux affaires familiales

51806/99Figueiredo Simoes, arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03

e. Affaires devant les juridictions du travail

53795/00Farinha Martins, arrêt du 10/07/03, définitif le 10/10/03

Annexe III à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)34

Données statistiques fournies par les autorités portugaises

1) Données statistiques générales concernant les procédures civiles et pénales devant les juridictions de première instance

Flux des procédures devant les tribunaux de première instance 1996-2008

Prenant en compte la période 1996-2008, l’année 2008 a été la troisième année consécutive durant laquelle le nombre d’affaires pendantes devant les tribunaux de première instance s’est réduit (-2,7%). Cette baisse des affaires pendantes est plus importante que celle constaté en 2007. Ceci résulte d’une baisse des affaires enregistrées (-2,5%) et du fait que le nombre des affaires terminées est resté au niveau de l’année 2006, année au cours de laquelle une hausse de 14,1% par rapport à 2005 avait été constatée.

Graphique 1 – Equilibre annuel des procédures (affaires enregistrées- affaires terminées) 1996-2008

En 2008, pour la troisième année consécutive, le nombre d’affaires terminées était plus important que le nombre d’affaires enregistrées. Le solde de 41 531 affaires explique la baisse des affaires pendantes de 2,7%. Ce qui représente une amélioration par rapport aux chiffres de 2007 et inverse la tendance à l’accroissement constatée jusqu’en 2005. De 1996 à 2006 le nombre d’affaires pendantes ont constamment augmenté en raison du fait que le nombre d’affaires terminées était plus important que le nombre d’affaires enregistrées.

Graphique 2 – Affaires enregistrées et affaires terminées en 2008

  Affaires enregistrées Affaires terminées

Graphique 3 – Pourcentage du nombre d’affaires enregistrées 2007-2008

  Justice civile justice pénale Justice du travail justice juvénile

Graphique 4 – Pourcentage du nombre d’affaires terminées 2007-2008

   Tribunal civilTribunal pénal Tribunal du travail Tribunal juvénile

Les affaires pendantes[3] et le « clearance rate »[4] (taux de variation du stock d’affaires pendantes)

Graphique 7- Affaires pendantes au 31 décembre 1996-2008

Graphique 8 – « Clearance rate »

(ratio entre le total du nombre d’affaires terminées par rapport au total du nombres d’affaires enregistrées)

2) Données statistiques concernant les procédures civiles

Inf. No166/DSEJI

30.04.2009

Traitement des affaires en matière civile portées devant les juridictions judiciaires du 1er degré durant les années 2003 à 2007

Instance

1ère instance

Domaine de la procédure

Justice civile

Phase de la procédure

Affaires enregistrées

Affaires terminées

Affaires pendantes (à la fin de la période)

Année

Nombre d’affaires

Nombre d’affaires

Nombre d’affaires

2007

512 797

541 072

1 250 549

2006

472 259

492 091

1 254 371

2005

534 497

427 014

1 311 778

2004

516 117

422 816

1 217 905

2003

517 458

442 086

1 123 994

(*) Données provisoires mises à jour le 14-04-2009

Traitement des affaires en matière civile portées devant les juridictions judiciaires supérieures durant les années 2003 à 2007

Instance

Juridictions supérieures

Domaine de la procédure

Justice civile

Phase de la procédure

Affaires enregistrées

Affaires terminées

Affaires pendantes (à la fin de la période)

Année

Nombre d’affaires

Nombre d’affaires

Nombre d’affaires

2007

19 781

19 971

5 751

2006

19 641

19 824

6 955

2005

19 552

19 530

7 138

2004

19 159

19 212

7 214

2003

19 293

20 121

7 267

(*) Données provisoires mises à jour le 14-04-2009

Durée moyenne des affaires en matière civile terminées devant les juridictions judiciaires du 1er degré durant les années 2003 à 2007

Instance

1ère Instance

Domaine de la procédure

Justice civile

Année

Nombre d’affaires

Durée moyenne (en mois)

2007

448 299

33

2006

438 425

30

2005

366 934

27

2004

344 223

25

2003

423 021

24

(*) Données provisoires mises à jour le 14-04-2009

Durée moyenne des affaires en matière civile terminées devant les juridictions judiciaires supérieures durant les années 2003 à 2007

Instance

Juridictions supérieures

Domaine de la procédure

Justice civile

Année

Nombre d’affaires

Durée moyenne (en mois)

2007

18 781

4

2006

18 428

4

2005

18 614

4

2004

17 899

4

2003

18 224

4

(*) Données provisoires mises à jour le 14-04-2009

Inf.68/DSEJI

17.02.09

Traitement des appels en matière civile, devant la Cour suprême et les Cours d’appel, par type d’affaire, durant les années 2003 à 2008 (*)

Année, phase de la procédure


Type d’affaire

2008

2007

2006

2005

2004

2003

Enregis-trées

Termi-nées

Pendantes à la fin de la période

Enregistrées

Termi-nées

Pendantes à la fin de la période

Enregistrées

Termi-nées

Pendantes à la fin de la période

Enregis-trées

Termi-nées

Pendantes à la fin de la période

Enregis-trées

Termi-nées

Pendan

tes à la fin de la période

Enregis-trées

Termi-nées

Pendantes à la fin de la période

TOTAL

18 274

18 503

5 674

19 781

19 971

5 751

19 641

19 824

6 955

19 552

19 530

7 138

19 159

19 212

7 214

19 292

20 120

7 266

appel

9 243

8 964

3 034

8 633

8 622

2 684

8 968

8 861

3 065

8 621

8 433

2 958

8 863

8 953

2 710

8 995

9 461

2 800

"Agravo"

3 810

4 166

919

5 454

5 431

1 265

4 771

4 909

1 712

5 369

5 520

1 850

4 532

4 680

2 130

4 648

4 721

2 278

Autres

2 127

2 174

533

2 406

2 362

578

2 474

2 531

534

2 161

2 243

591

1 493

2 320

699

2 285

2 329

525

Autres affaires

3 094

3 199

1 188

3 288

3 556

1 224

3 428

3 523

1 644

3 401

3 334

1 739

3 271

3 259

1 675

3 364

3 609

1 663

(*) Données provisoires au 17.02.09

Durée moyenne en mois des appels en matière civile, devant les juridictions supérieures, durant les années 2003 à 2008 (*)

Année et durée moyenne

2008

2007

2006

2005

2004

2003

"Area Processual" et type d’affaire

Durée moyenne (en mois)

Durée moyenne (en mois)

Durée moyenne (en mois)

Durée moyenne (en mois)

Durée moyenne (en mois)

Durée moyenne (en mois)

Justice en matière civile

Recours Juridictionnels

3

4

4

4

4

4

(*) Données provisoires au 17.02.09

3) Données statistiques concernant les procédures pénales

Traitement des affaires en matière pénale portées devant les juridictions judiciaires du 1er degré durant les années 2003 à 2007

Instance

1ère instance

Domaine de la procédure

Justice pénale

Phase de la procédure

Affaires enregistrées

Affaires terminées

Affaires pendantes (à la fin de la période)

Année

Nombre d’affaires

Nombre d’affaires

Nombre d’affaires

2007

203 573

210 137

208 104

2006

212 444

200 023

233 056

2005

184 180

168 674

246 378

2004

183 042

164 006

242 427

2003

191 219

167 660

230 710

(*) Données provisoires mises à jour le 14-04-2009

Traitement des affaires en matière pénale portées devant les juridictions judiciaires supérieures durant les années 2003 à 2007

Instance

Juridictions supérieures

Domaine de la procédure

Justice pénale

Phase de la procédure

Affaires enregistrées

Affaires terminées

Affaires pendantes (à la fin de la période)

Année

Nombre d’affaires

Nombre d’affaires

Nombre d’affaires

2007

12 429

12 632

3 623

2006

12 373

12 397

6 288

2005

11 742

10 626

6 498

2004

11 469

10 386

5 624

2003

10 765

10 191

4 541

(*) Données provisoires mises à jour le 14-04-2009

Durée moyenne des affaires en matière pénale terminées devant les juridictions judiciaires du 1er degré durant les années 2003 à 2007

Instance

1ère Instance

Domaine de la procédure

Justice pénale

Année

Nombre d’affaires

Durée moyenne (en mois)

2007

187 360

14

2006

98 697

12

2005

95 404

11

2004

98 185

11

2003

99 039

12

(*) Données provisoires mises à jour le 14-04-2009

Durée moyenne des affaires en matière pénale terminées devant les juridictions judiciaires supérieures durant les années 2003 à 2007

Instance

Juridictions supérieures

Domaine de la procédure

Justice pénale

Année

Nombre d’affaires

Durée moyenne (en mois)

2007

11 054

4

2006

11 238

5

2005

9 486

5

2004

9 193

5

2003

9 133

5

(*) Données provisoires mises à jour le 14-04-2009

4) Données statistiques concernant les procédures administratives

Durée moyenne des affaires en matière administrative et fiscale terminées portées devant les juridictions du 1er degré et devant les juridictions supérieures, par type de juridiction, durant les années 2003 à 2007

Instance

1ère instance

Juridictions supérieures

Domaine de procédure

Justice administrative fiscale

Justice administrative fiscale

Type de juridiction

Tribunaux fiscaux

Tribunaux administratifs

Année

Nombre d’affaires

Durée moyenne (en mois)

Nombre d’affaires

Durée moyenne (en mois)

Nombre d’affaires

Durée moyenne (en mois)

2007

nd

nd

7 250

23

4 372

13

2006

nd

nd

6 273

16

4 585

16

2005

nd

nd

5 977

15

4 529

13

2004

nd

nd

3 822

15

4 432

14

2003

nd

nd

3 950

13

5 024

11

5) Données statistiques concernant les procédures d’exécution

Durée moyenne des affaires terminées sur des voies d’exécution devant les juridictions judiciaires du 1er degré
durant les années 2003 à 2007

Affaires

2007(*)

2006

2005

2004

2003

Total

35

35

32

31

26

Voies d’exécution en matière civile

35

36

32

31

27

Voies d’exécution en matière de travail

28

19

19

19

17

(*) Données provisoires mises à jour le 20/02/09

Traitement des affaires portant sur des voies d’exécution devant les juridictions du 1er degré durant les années 2003 à 2007(*)

Année

2007(*)

2006

2005

2004

2003

Domaine de la procédure

Phase de la procédure

Nombre d’affaires

Nombre d’affaires

Nombre d’affaires

Nombre d’affaires

Nombre d’affaires

Total

Affaires enregistrées

313 207

292 735

348 275

320 773

304 315

Affaires terminées

311 025

277 069

228 195

221 675

202 863

Affaires pendantes (à la fin de la période)

987 249

968 155

957 392

838 807

736 238

Justice civile

Affaires enregistrées

308 051

285 063

339 403

312 319

296 353

Affaires terminées

306 071

269 668

220 988

215 936

195 317

Affaires pendantes (à la fin de la période)

976 222

952 206

942 025

824 638

724 874

Justice du travail

Affaires enregistrées

5 156

7 672

8 872

8 454

7 962

Affaires terminées

4 954

7 401

7 207

5 739

7 546

Affaires pendantes (à la fin de la période)

11 027

15 949

15 367

14 169

11 364

(*)Données provisoires mises à jour le 20/02/09

Note: Jusqu’à l’année 2006 toutes les "voies d’exécution" ("execuções") exercées devant les "tribunaux du travail" ("tribunais do trabalho") ou ayant des compétences en matière de travail étaient considérées comme des "voies d’exécution" du travail. Après 2007, avec la modification de la méthode de "recolha", seules les "voies d’exécution" en matière de travail sont considérées comme des "voies d’exécution" du travail, qu’elles soient exercées ou non devant les "tribunaux du travail" ou ayant des compétences en matière de travail.

Nombre de "tribunais de execução" (tribunaux de l’exécution)

Année

Tribunal

Chambre

2008

"Juízos de Execução" - Lisboa

1.º Juízo de Execução

2.º Juízo de Execução

3.º Juízo de Execução

"Juízos de Execução" - Porto

1.º Juízo de Execução

2.º Juízo de Execução

"Juízos de Execução" - Guimarães

Juízo Único

"Juízos de Execução" - Oeiras

Juízo Único

"Juízos de Execução" - Maia

Juízo Único

"Juízos de Execução" - V.N.Gaia

Juízo Único

2007

"Juízos de Execução" - Lisboa

1.º Juízo de Execução

2.º Juízo de Execução

3.º Juízo de Execução

"Juízos de Execução" - Porto

1.º Juízo de Execução

2.º Juízo de Execução

"Juízos de Execução" - Guimarães

Juízo Único

"Juízos de Execução" - Oeiras

Juízo Único

"Juízos de Execução" - Maia

Juízo Único

"Juízos de Execução" - V.N.Gaia

Juízo Único

2006

"Juízos de Execução" - Lisboa

1.º Juízo de Execução

2.º Juízo de Execução

3.º Juízo de Execução

"Juízos de Execução" - Porto

1.º Juízo de Execução

2.º Juízo de Execução

"Juízos de Execução" - Guimarães

Juízo Único

"Juízos de Execução" - Oeiras

Juízo Único

2005

"Juízos de Execução" - Lisboa

1.º Juízo de Execução

2.º Juízo de Execução

3.º Juízo de Execução

"Juízos de Execução" - Porto

1.º Juízo de Execução

2.º Juízo de Execução

2004

"Juízos de Execução" - Lisboa

1.º Juízo de Execução

2.º Juízo de Execução

"Juízos de Execução" - Porto

1.º Juízo de Execução

6) Données statistiques concernant les mesures visant à améliorer l’efficacité du système judiciaire

Traitement des affaires portées devant les Tribunaux de paix durant les années 2003 à 2008

2008

2007

2006

2005

2004

2003

Affaires enregistrées

6453

6003

5061

3541

2535

697

Total des affaires examinées

8663

7463

6040

4155

2702

744

Total des affaires terminées

5845

5254

4622

3147

2076

577

Par Médiation

1460

1438

1143

898

694

224

Par Jugement

2578

2575

2255

1488

949

272

Par Transaction

885

893

890

594

404

132

Par décision du Juge

1693

1682

1365

894

545

140

Par un autre motif

1807

1241

1224

761

433

81

Total des affaires en cours

2818

2209

1418

1008

626

167

En phase initiale/Prémédiation

1681

1548

1012

629

384

118

En phase de Médiation

40

30

53

24

28

17

En phase de Jugement

1097

631

353

355

214

32

Nombre de Juges de paix en exercice dans les Tribunaux de paix durant les années 2005 à 2009

Années

Nombre de Juges de paix

2005

17

2006

17

2007

Jusqu’au 14 avril

17

Du 14 avril au 31 octobre

16

Du 1er novembre au 31 décembre

15

2008

Du 1er janvier au 10 octobre

15

Du 11 octobre au 31 décembre

24

2009

24

Traitement des affaires portées devant les Centres d’Arbitrage, durant les années 2003 à 2005

Année, phase de procédure


Centre d’arbitrage

2003

2004

2005

Enregistrées dans la période

Terminées dans la période

Pend. Pour la période suivante

Enregistrées dans la période

Terminées dans la période

Pend. Pour la période suivante

Enregistrées dans la période

Terminées dans la période

Pend. Pour la période suivante

TOTAL GENERAL

7834

7639

1208

9383

9148

1492

10395

10462

1468

CIAB-CIMA de C Vale do Cávado

402

361

104

500

456

148

575

597

126

CA de l’odre des avocats

-

-

-

5

7

11

6

3

14

CA de "Conflits de Consommation" de Coimb

189

189

24

190

191

23

191

178

36

CA de "Conflits de Consommation" de Lisboa

846

850

58

745

738

65

967

922

110

CA de "Conflits de Consommation" Val dode Lisboa

247

249

49

478

402

125

403

384

144

C.A de Litiges de Réparation Automobile

534

440

339

420

491

243

439

485

197

C.A de Litiges du Travail liés au Sport

163

141

47

156

167

29

159

158

30

C.A de Loulé

31

32

..

44

38

7

40

41

6

C. information Consommation Arbitrage Porto

3099

3084

48

3391

3391

48

3565

3552

61

"Serv. Reg. Conciliação Arbitragem Trab."

822

826

45

819

814

47

803

773

76

C.A Voluntária da ADJUVA A-Serv.Ampr.,Lda

16

16

..

3

3

..

..

..

..

C.A. da Ass.ind.const.civ.e ob.pub.norte

..

..

..

3

3

6

..

..

6

C.A. "Conflits de Consommation" de l’Algrave

-

-

-

244

160

145

313

386

72

Fédération Portugaise de Basket-Ball

-

-

-

..

..

..

..

..

..

C.I.M.A d’Assurances Automobiles

1485

1451

493

2301

2204

590

2766

2915

484

PROJURIS-C Est.Proc.Civis. E Juris

-

-

-

83

83

5

166

66

105

(..) Résultat nul/Protégé par le secret artistique

(-) le phénomène n’existe pas

Traitement des affaires portées devant les Centres d’Arbitrage, durant les années 2006 et 2007

Année, phase de procédure

2006

2007

Centre d’arbitrage

Enregistrées dans la période

Terminées dans la période

Pend. Pour la période suivante

Enregistrées dans la période

Terminées dans la période

Pend. Pour la période suivante

TOTAL GENERAL

8555

8462

1546

8706

9085

1152

Arbitral

3

3

..

..

..

..

Consommation Vale do Cávado

674

639

161

748

720

189

Commercial

20

12

27

16

22

21

Civil Commercial Administratif

6

10

10

9

5

14

Univer. Catholique Portuguaise

..

..

..

..

..

..

Consommation de Coimbra

200

220

16

163

152

27

Consommation de Lisboa

973

947

136

1472

1450

158

Consommation Vale do Ave

341

406

79

341

339

81

Secteur Automobile

425

434

188

518

510

196

Joueurs professionnels

115

137

8

74

71

11

Loulé

31

37

..

21

21

..

Consommation Porto

491

500

52

582

575

59

Com.C Arb trab Ponta Delgada

561

534

55

542

560

37

Bâtiment Travaux Publics

5

6

5

..

5

..

Consommation do Algarve

198

216

54

131

165

20

Féder. Portuguaise de Basket-Ball

..

..

..

..

..

..

Assurance Automobiles

3220

3110

594

3758

4095

257

Commercial do Porto

3

..

9

10

6

13

Ligue Football Professionnel

..

..

..

3

..

..

Lisbonense de Proprietários

34

40

48

..

8

42

Activités Immobilières

10

8

..

5

6

..

Région Autonome de Madère

..

..

9

114

110

13

Sciences Juridiques

971

956

15

..

..

..

Com. Con. Arb. Trabalho Horta

93

82

21

70

90

..

Com. C Arb Angra Heroismo

180

161

57

126

173

10

(..) Résultat nul/Protégé par le secret artistique

(-) le phénomène n’existe pas

Magistrats du siège et du parquet auprès des juridictions judiciaires du premier degré et supérieures au 31 décembre, durant les années 2003 à 2007

2003

2004

2005

2006

2007

Magistrats du siège

1.633

1.767

1.810

1.840

1.859

Hommes

957

963

956

950

936

Femmes

676

804

854

890

923

Magistrats du parquet

1.204

1.265

1.277

1.336

1.349

Hommes

637

630

620

633

616

Femmes

567

635

657

703

733

[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2010 lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres.

[2] Le taux de variation du stock d'affaires pendantes (clearance rate), exprimé en pourcentage, est obtenu en divisant le nombre d'affaires résolues par le nombre de nouveaux litiges, multiplié par 100. Un taux de 100 % indique que la juridiction ou le système judiciaire est capable de traiter toutes les affaires reçues dans un délai donné. Un taux supérieur à 100 % montre qu'il est capable d'en résoudre davantage que celles dont il a été saisi et de réduire l'arriéré éventuel. Quand le taux est inférieur à 100 %, les nouvelles affaires reçues ne sont pas toutes traitées dans un délai donné et le nombre d'affaires en souffrance à la fin de l'année (arriéré) augmente.

[3] Les affaires pendantes correspondent aux nouvelles affaires pour lesquelles une décision n’a pas encore été prise, soit sous la forme d’un arrêt, une condamnation ou un arrêté, pris par une instance judiciaire, indépendamment du fait de savoir si une décision définitive a été prise. En tant que tel, il y a des affaires en attente de certaines mesures à accomplir par le tribunal ou d’autres entités. Il peut également y avoir, dans certain type de procédures, des affaires en attente que certain faits ont lieu ou de l’expiration de certains délais. Une affaire suspendue est, par exemple, une affaire pendante quelque soit la raison de la suspension. 

[4] Clearance rate correspond au ratio entre le total du nombre d’affaires terminées par rapport au total du nombre d’affaires enregistrées. Si ce ratio est égal à 1, cela signifie que le volume d’affaires enregistrées est égal au volume des affaires terminées et que la fluctuation des affaires pendantes est nulle. Si le ratio est supérieur à 1, cela signifie que le nombre d’affaires pendantes s’est réduit. Plus l’indicateur est élevé, plus important sera la baisse des affaires pendantes au cours de cette année. Si le ratio est inférieur à 1, cela signifie que le nombre d’affaires enregistrées a été supérieur au nombre des affaires terminées et que, en conséquence, des affaires pendantes ont été générés pour l’année suivante.

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