Résolution ResDH(2005)116
relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
rendus entre le 14 novembre 2000 et le 15 février 2005 (définitifs entre le 14 février 2001 et le 15 mai 2005) dans 27 affaires contre la Turquie (voir annexe) concernant le retard de paiement d'indemnités d'expropriation et le taux d'intérêts moratoires applicable
(adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2005,
lors de la 948e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus entre le 14 novembre 2000 et le 15 février 2005 dans les 27 affaires dont le détail figure dans l'annexe à la présente résolution, et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention,
Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes dirigées contre la Turquie, introduites devant la Commission européenne et/ou la Cour européenne des Droits de l'Homme entre le 26 août 1991 et le 21 février 2000, en vertu de l'ancien article 25 et/ou de l'article 34 de la Convention, par plusieurs ressortissants turcs, et que la Cour a déclaré recevables les griefs concernant la violation du droit des requérants au respect de leurs biens en raison du retard de l'administration dans le paiement d'indemnités complémentaires d'expropriation et de l'écart entre le taux d'intérêts moratoires applicable et le taux moyen d'inflation ;
Considérant que dans ses arrêts rendus entre le 14 novembre 2000 et le 15 février 2005 concernant ces affaires la Cour à l'unanimité :
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no1 de la Convention ;
- a dit que l'Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes (énoncées dans l'annexe à la présente résolution) au titre de la satisfaction équitable à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement et que ces montants seraient à majorer d'un intérêt simple (les taux sont énoncés dans l'annexe à la présente résolution) à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
- a rejeté, les prétentions des parties requérantes en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite des arrêts rendus entre le 14 novembre 2000 et le 15 février 2005, eu égard à l'obligation qu'a la Turquie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l'examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables (voir les Résolutions ResDH(2001)70 et ResDH(2001)71, respectivement dans les affaires Aka et Akkuş contre la Turquie), avec notamment l'entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi no 4489 qui a aligné le taux légal des intérêts moratoires sur le taux de re-escompte annuel appliqué par la Banque centrale turque aux dettes à court terme (ce dernier taux est fixé et revu en permanence, compte tenu notamment du taux d'inflation enregistré dans le pays), et a indiqué que les arrêts de la Cour avaient été transmis aux autorités directement concernées ;
S'étant assuré qu'aux dates indiquées dans l'annexe, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues dans ces arrêts,
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Turquie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.
Annexe à la Résolution ResDH(2005)116
Détails sur la satisfaction équitable accordée aux requérants
Intérêt simple de 6% l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement
Affaire
Requête
Date de l'arrêt
Date de l'arrêt définitif
Dommage moral
Dommage matériel
Frais et dépens
Date de paiement
Zekeriya YILMAZ
19308/92
10/04/01
10/07/01
1 000 USD
913 USD
300 USD
13/07/01 + intérêts
Hamit YILMAZ
19310/92
10/04/01
10/07/01
1 000 USD
575 USD
300 USD
15/08/01 + intérêts
YASAR
27697/95
14/11/00
14/02/01
17 000 USD
5 795 USD
2 100 USD
03/04/01 + intérêts
OZEL et autres
31963/96
27/02/01
27/05/01
3 000 USD
272 934 USD
-
30/05/01 + intérêts
Intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage
Affaire
Requête
Date de l'arrêt
Date de l'arrêt définitif
Dommage
matériel
Frais et dépens
Date de paiement
KAYA et autres
36564/97
27/05/04
27/08/04
45 000 €
100 €
26/11/04
YASAR et autres
36973/97
22/07/04
22/10/04
34 785 €
400 €
07/02/05
I.I.
38420/97
27/05/04
27/08/04
2 400 €
-
26/11/04
KAYIHAN et autres
42124/98
08/04/04
08/07/04
27 700 €
-
04/06/04
KOCAK et autres
42432/98
19/05/04
10/11/04
1000 000 €
1 000 €
10/02/05
UGUR et autres
49690/99
07/10/04
02/02/05
141 972 €
500 €
26/04/05
KARTAL MAKINA SANAYI VE TICARET KOLL. STI.
49698/99
07/10/04
02/02/05
12 590 €
300 €
26/04/05
KAPUCU
49718/99
07/10/04
02/02/05
13 244 €
300 €
25/04/05
VEREP
49751/99
07/10/04
02/02/05
35 750 €
300 €
25/04/05
ONK et autres
49762/99
07/10/04
02/02/05
59 868 €
500 €
25/04/05
KOÇYIGIT et UZUNER
49923/99
07/10/04
02/02/05
224 983 €
500 €
27/04/05
KARTAL MAKINA SANAYI VE TICARET KOLL. STI.
50011/99
07/10/04
02/02/05
169 000 €
300 €
27/04/05
SEÇENLER KAUÇUK VE PLASTIK SAN. VE TIC. A.S.
50042/99
07/10/04
02/02/05
26 000 €
300 €
26/05/05
ÇEBI
50728/99
07/10/04
02/02/05
1 932 €
300 €
26/04/05
YURTKURAN et autres
50730/99
07/10/04
02/02/05
269 579 €
500 €
27/04/05
ÇIFTÇI
50732/99
07/10/04
02/02/05
7 888 €
300 €
02/05/05
GÜRKAN et AKTAN
50741/99
07/10/04
02/02/05
66 717 €
500 €
04/05/05*
ÇILOGLU et autres
50967/99
28/10/04
28/01/05
99 000 €
500 €
22/04/05
VELIOGLU et autres
51481/99
07/10/04
02/02/05
468 000 €
500 €
27/04/05
TURAN
51485/99
07/10/04
02/02/05
13 000 €
300 €
25/04/05
TELLI et autres
51488/99
07/10/04
02/02/05
248 300 €
500 €
27/04/05
ÇENESIZ et autres
54531/00
28/10/04
28/01/05
420 €
500 €
22/04/05
MANCAR
57372/00
15/02/05
15/05/05
429 390 €
500 €
10/08/05
* Paiement effectué deux jours après la date limite, ce qui est considéré comme retard minime
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