Urteilskopf
29063/18
Gfeller René gegen SchweizABSCHREIBUNGSBESCHLUSS no. 29063/18, 03 septembre 2019
Sachverhalt
TROISIČME SECTIONDÉCISIONRequęte no 29063/18René GFELLERcontre la Suisse La Cour européenne des droits de l'homme (troisičme section), siégeant le 3 septembre 2019 en un comité composée de : Paulo Pinto de Albuquerque, président Helen Keller, María Elósegui, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section,Vu la requęte susmentionnée introduite le 12 juin 2018,Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un rčglement amiable de l'affaire,Aprčs en avoir délibéré, rend la décision suivante : FAITS ET PROCÉDURELe requérant, M. René Gfeller, est un ressortissant suisse né en 1954 et détenu ŕ Regensdorf. Il a été représenté devant la Cour par Me J. Krumm, avocat exerçant ŕ Zürich.Le gouvernement suisse (Ť le Gouvernement ť) a été représenté par son agent, M. A. Chablais, de l'Office fédéral de la justice.Le requérant se plaignait que le constat de violation du principe de célérité par les instances internes, dans le dispositif de l'arręt du Tribunal fédéral, et son exemption aux frais de procédure ne permettaient pas de remédier ŕ la violation de l'article 5 § 4 de la Convention.Les 13 juin 2019 et 25 juin 2019, la Cour a reçu des déclarations de rčglement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s'est engagé ŕ verser au requérant la somme de 3 000 (trois mille) euros (EUR) et le requérant a renoncé ŕ toute autre prétention ŕ l'encontre de la Suisse ŕ propos des faits ŕ l'origine de sa requęte. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral (2 000 EUR) ainsi que les frais et dépens (1 000 EUR), sera convertie en francs suisse au taux applicable ŕ la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. Ŕ défaut de rčglement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage ŕ verser, ŕ compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au rčglement effectif de la somme en question, un intéręt simple ŕ un taux égal ŕ celui de la facilité de pręt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra rčglement définitif de l'affaire.
Erwägungen
EN DROITLa Cour prend acte du rčglement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l'examen de la requęte. En conséquence, il convient de rayer l'affaire du rôle.Par ces motifs, la Cour, ŕ l'unanimité, Décide de rayer la requęte du rôle en application de l'article 39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 26 septembre 2019. Stephen Phillips Greffier Paulo Pinto de Albuquerque Président