Tribunale federale Tribunal federal 2A.349/2006/ROC/elo {T 0/2} Arręt du 31 aoűt 2006 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffičre: Mme Rochat. Parties D.________, recourante, représentée par Me Pascal Pétroz, avocat, contre Office cantonal de la population du canton de Genčve, boulevard Saint-Georges 16-18, case postale 51, 1211 Genčve 8, Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genčve, rue Ami-Lullin 4, case postale 3888, 1211 Genčve 3. Objet art. 8 CEDH et 13 lettre f OLE: refus de délivrer une autorisation de séjour recours de droit administratif contre la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genčve du 11 avril 2006. Faits: A. D.________, ressortissante colombienne, née en 1972, est vraisemblablement arrivée en Suisse en janvier 1996 et a vécu chez un compatriote, Y.________, né le 18 mai 1967. Le 10 juillet 1996, D.________ a fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 9 juillet 1998. Le 22 octobre 1996, elle a donné naissance, en Colombie, ŕ une fille, J.________, qui a été reconnue pas son pčre Y.________. Elle semble toutefois ętre revenue ŕ Genčve, le 23 avril 1999, oů elle a été découverte avec sa fille par la gendarmerie, le 27 novembre 1999. Elle a alors quitté la Suisse avec sa fille. A la suite de son interpellation au mois de juillet 2000, D.________ a admis ętre revenue en Suisse avec sa fille en février 2000; partant, elle a fait l'objet d'une nouvelle décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 7 février 2002. B. Le 4 février 2002, suite ŕ son mariage avec une ressortissante vénézuélienne titulaire d'un permis d'établissement, Y.________ a obtenu une autorisation annuelle de séjour. Le 10 mai 2004, D.________ a déposé, pour elle et sa fille J.________, une demande d'autorisation de séjour au titre de regroupement familial. Examinant la requęte sous l'angle de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21), l'Office cantonal de la population l'a rejetée, par décision du 15 avril 2005. C. D.________ a recouru contre cette décision auprčs de la Commission cantonale de recours de police des étrangers (en abrégé: la Commission cantonale), en faisant valoir que sa fille J.________ entretenait avec son pčre des relations affectives trčs étroites, de sorte qu'il se justifiait de lui délivrer une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH. A titre subsidiaire, elle a requis un permis humanitaire découlant de l'art. 13 lettre f OLE. Par décision du 11 avril 2006, la Commission cantonale a rejeté le recours. Constatant tout d'abord que l'enfant J.________, qui vivait avec sa mčre, ne pouvait bénéficier du regroupement familial sur la base de l'art. 17 al. 2 3čme phrase de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), elle a relevé que l'intéressée ne pouvait pas non plus se prévaloir d'une relation étroite avec son pčre en vertu de l'art. 8 CEDH, dčs lors que ce dernier ne faisait plus ménage commun avec son épouse vénézuélienne et ne bénéficiait donc plus d'un droit de présence en Suisse (art. 17 al. 2 LSEE). La juridiction cantonale a ensuite retenu que les conditions pour délivrer ŕ la recourante et ŕ sa fille une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 lettre f OLE n'étaient pas réunies. D. Agissant par la voie du recours de droit administratif, D.________ conclut, sous suite de frais et dépens, ŕ l'annulation de la décision de la Commission cantonale du 11 avril 2006. Elle demande également au Tribunal fédéral, principalement, d'ordonner ŕ l'Office de la population de préaviser favorablement ŕ l'octroi d'une exception aux mesures de limitation, soit ŕ l'octroi d'une autorisation de séjour pour elle et sa fille J.________ fondée sur l'art. 13 lettre f OLE et, subsidiairement, d'ordonner ŕ l'autorité cantonale de lui délivrer une autorisation de séjour, pour elle et sa fille. La recourante présente aussi une requęte de mesures provisionnelles tendant ŕ ce qu'elle puisse résider et travailler ŕ Genčve jusqu'ŕ droit connu sur son recours. La Commission cantonale de recours et l'Office cantonal de la population ont renoncé ŕ se déterminer sur le recours. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. 1.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292; 131 II 352 consid. 1 p. 353, 361 consid. 1 p. 364, 571 consid. 1 p. 573). 1.2 De nationalité colombienne, la recourante n'a aucun droit ŕ une autorisation de séjour en vertu d'une disposition particuličre du droit fédéral ou d'un traité international accordant un droit ŕ l'octroi d'une autorisation de séjour, de sorte que son recours est en principe irrecevable sous l'angle de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342; 130 II 388 consid. 1.1 p. 389, 281, consid. 2.1 p. 284). Par ailleurs, le présent recours n'est pas non plus recevable en tant qu'il porte sur l'exemption de la recourante et de sa fille aux mesures de limitation. Il appartient en effet ŕ l'autorité cantonale, en vertu du libre pouvoir d'appréciation que lui confčre l'art. 4 LSEE, de soumettre ou non ŕ l'approbation de l'autorité fédérale compétente les demandes d'autorisation de séjour fondées sur l'art. 13 lettre f OLE dont elle est saisie (ATF 122 II 186 consid. 1b p. 189). 1.3 Il reste cependant ŕ examiner si la recourante - qui ne peut pas elle-męme invoquer la garantie de la vie familiale découlant des art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst. (ATF 126 II 377 consid. 7 p. 394) - pourrait bénéficier de cette garantie par l'intermédiaire de sa fille J.________ en raison des relations que celle-ci entretient avec son pčre. 2. 2.1 L'art. 8 CEDH, comme l'art. 13 al. 1 Cst., garantissent ŕ toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Un étranger peut se prévaloir de ces dispositions pour s'opposer ŕ l'éventuelle séparation avec un membre de sa famille ayant un droit de présence assuré en Suisse (ATF 130 II 281 consid. 3.1; 126 II 335 consid. 2a; 125 II 633 consid. 2e p. 639). Ce droit est reconnu aux ressortissants suisses et aux étrangers disposant d'une autorisation d'établissement ou ayant un droit ŕ une autorisation de séjour. En l'espčce, le pčre de la fille de la recourante a en principe droit ŕ une autorisation annuelle de séjour depuis son mariage, le 4 février 2002, avec une ressortissante vénézuélienne au bénéfice d'une autorisation d'établissement (art. 17 al. 2 LSEE). La question de savoir si cette autorisation sera maintenue et s'il aura droit ŕ une autorisation d'établissement aprčs le délai de cinq ans, dčs lors qu'il a déclaré ŕ l'audience de la Commission cantonale de recours qu'il était séparé de son épouse depuis le mois de novembre 2005, peut rester ouverte. Il n'est pas non plus certain que la relation qu'il entretient avec sa fille J.________ puisse ętre considérée comme étroite et effective, au sens de la jurisprudence (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, 215 consid. 4.1), pour que le droit au respect de la vie privée et familiale puisse ętre invoqué. Quoi qu'il en soit, au vu de la pesée des intéręts ŕ laquelle il y a lieu de procéder dans un tel cas, cette relation ne suffit manifestement pas pour délivrer une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH. 2.2 Il ressort en effet du dossier que Y.________ ne vit pas avec sa fille J.________ et ne s'occupe d'elle que de maničre trčs limitée. Sur ce point, seule une déclaration du 2 mars 2004, selon laquelle il voit réguličrement sa fille J.________ tous les 15 jours et pendant les vacances scolaires, a été produite. En outre, il ne verse qu'occasionnellement une contribution financičre ŕ sa mčre. Il a également deux autres filles: Z.________, née de son mariage avec son épouse vénézuélienne, et C.________, née en 1992, d'une précédente union avec une autre compatriote. Il n'existe donc pas de liens familiaux vraiment forts dans les domaines affectif et économique entre Y.________ et sa fille J.________ pour que l'intéręt privé ŕ l'octroi d'une autorisation de séjour ŕ cette derničre l'emporte sur l'intéręt public ŕ une politique restrictive en matičre de séjour des étrangers et d'immigration (ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5, 22 consid. 4a p. 25). Au regard du droit de visite limité du pčre et du faible soutien financier de ce dernier, les garanties découlant de l'art. 8 CEDH sont suffisamment sauvegardées si J.________ rencontre son pčre pendant de courts séjours en Suisse ou que celui-ci la retrouve occasionnellement dans son pays d'origine. 2.3 Il s'ensuit que le recours doit ętre rejeté en tant qu'il porte sur l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH. 3. Au vu de l'issue du recours, la demande de mesures provisionnelles devient sans objet. Le recours devant ętre rejeté dans la mesure oů il est recevable, il appartiendra ŕ la recourante de supporter les frais judiciaires, en tenant compte de sa situation financičre (art. 153a al. 1 et 156 al. 1 OJ). Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis ŕ la charge de la recourante. 3. Le présent arręt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, ŕ l'Office cantonal de la population et ŕ la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genčve, ainsi qu'ŕ l'Office fédéral des migrations. Lausanne, le 31 aoűt 2006 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: