Tribunale federale Tribunal federal 2A.438/2003/LGE/elo {T 0/2} Arręt du 23 septembre 2003 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Müller et Yersin. Greffier: M. Langone. Parties X.________, recourant, représenté par Me Damien Blanc, avocat, rue de Marignac 9, 1206 Genčve, contre Office cantonal de la population du canton de Genčve, case postale 51, 1211 Genčve 8, Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genčve, boulevard Helvétique 27, 1207 Genčve. Objet refus d'octroi d'une autorisation d'établissement, abus de droit, recours de droit administratif contre la décision de la Commission cantonale de recours de police des étran- gers du canton de Genčve du 11 mars 2003. Faits: A. Aprčs avoir été refoulé de Suisse ŕ deux reprises ŕ la suite du rejet de ses demandes d'asile déposées en 1983 et en 1995, X.________, ressortissant turc, né le 2 janvier 1959, a épousé, le 12 février 1996, en Turquie A.________, de nationalité suisse, née le 4 mars 1938. Laissant en Turquie ses enfants issus de deux lits différents (apparemment six), X.________ est entré en Suisse le 26 avril 1997 et a obtenu une autorisation de séjour pour vivre auprčs de son épouse. Aprčs une enquęte approfondie, l'Office cantonal de la population du canton de Genčve a, par décision du 24 juillet 2002, refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X.________, respectivement de lui octroyer une autorisation d'établissement, au motif que l'intéressé invoquait de maničre abusive son mariage n'existant que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers. B. Statuant sur recours le 11 mars 2003, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genčve (ci-aprčs: la Commission cantonale de recours) a confirmé cette décision. C. Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal fédéral, principalement, d'annuler le prononcé du 11 mars 2003, de dire qu'il doit ętre mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement et de renvoyer la cause ŕ l'autorité de premičre instance dans ce sens. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause ŕ l'autorité de derničre instance cantonale pour nouvelle décision. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. 1.1 D'aprčs l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit ŕ l'octroi et ŕ la prolongation de l'autorisation de séjour; aprčs un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit ŕ l'autorisation d'établissement, sous réserve notamment d'un abus de droit manifeste (ATF 121 II 97 consid 4a; voir aussi ATF 128 II 145 consid. 2.2; 127 II 49 consid. 5a). 1.2 Il ressort de l'arręt attaqué de la Commission cantonale de recours que, dčs que les époux se sont mis en ménage, le recourant a vécu comme un célibataire en ce sens qu'il refusait, par exemple, de participer aux charges et tâches de la famille, alors qu'il envoyait de l'argent aux membres de sa famille restée en Turquie. Il ne rentrait au domicile conjugal que pour les repas. Les relations des époux se sont fortement dégradées en avril 2000, moment ŕ partir duquel il n'y a plus eu de vie de couple. Le recourant entretenait une relation extra-conjugale. Statuant le 8 mai 2002 sur une requęte de mesures protectrices de l'union conjugale présentée par l'épouse, le Tribunal de premičre instance du canton de Genčve a autorisé les époux X.________ ŕ vivre séparés et condamné le recourant ŕ verser ŕ son épouse une pension ŕ titre de contribution d'entretien. Sur la base de ces constatations de fait - qui lient en principe le Tribunal fédéral (art. 105 al. 2 OJ) -, la Commission cantonale de recours pouvait, ŕ bon droit, retenir que le recourant commettait un abus de droit manifeste en invoquant un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une prolongation de son autorisation de séjour, voire une autorisation d'établissement. En effet, tout porte ŕ croire que, depuis en tout cas avril 2000, il n'y a aucun espoir de réconciliation entre les époux et que toute reprise d'une véritable vie conjugale est exclue. Depuis longtemps, le recourant entretient une relation extra-conjugale et mčne sa propre vie, son but réel étant de faire venir en Suisse ultérieurement l'une de ses ex-épouses et deux de ses enfants. Le recourant reproche ŕ l'autorité intimée d'avoir constaté les faits pertinents de maničre manifestement inexacte. Il prétend qu'il a vécu une véritable communauté conjugale avec son épouse pendant plus de six ans, soit jusqu'en mai 2002. Il oppose sa propre version ŕ celle retenue par la Commission cantonale de recours, sans pour autant démontrer ŕ satisfaction de droit que les faits constatés dans l'arręt attaqué sont manifestement inexacts ou incomplets ou encore établis au mépris de rčgles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). On peut donc admettre que la communauté conjugale - si tant est qu'elle ait jamais réellement existé - est vidée de sa substance depuis en tout cas avril 2000, quand bien męme la séparation judiciaire n'a été prononcée qu'en mai 2002. Le mariage ayant été conclu en février 1996, le recourant a vécu une véritable union conjugale pendant largement moins que cinq ans. Dčs lors, comme l'abus de droit existait déjŕ avant l'écoulement du délai de cinq ans prévu par l'art. 7 al. 1 2čme phrase LSEE, le recourant ne saurait ętre mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer aux motifs convaincants de la décision attaquée (art. 36a al. 3 OJ). 2. Manifestement mal fondé, le recours doit ętre rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ. Les conclusions du recours apparaissant d'emblée vouées ŕ l'échec, la requęte d'assistance judiciaire doit ętre rejetée (art. 152 al. 1 OJ). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa mauvaise situation financičre (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La requęte d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis ŕ la charge du recourant. 4. Le présent arręt est communiqué en copie au mandataire du recourant, ŕ l'Office cantonal de la population et ŕ la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genčve, ainsi qu'ŕ l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration. Lausanne, le 23 septembre 2003 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier: