Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 2A.448/2006 Arręt du 16 mars 2007 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffičre: Mme Dupraz. Parties A.X.________ et B.X.________, recourants, tous les deux représentés par Me Pierre Moreillon, avocat, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Objet Refus d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial) et renvoi de Suisse, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 27 juin 2006. Faits : A. Ressortissante de l'ex-Serbie et Monténégro née le 21 mai 1987, A.X.________ est arrivée en Suisse le 23 septembre 1998 en compagnie de sa mčre C.X.________ ainsi que de ses frčres D.X.________, E.X.________ et F.X.________. Ils voulaient rejoindre leur mari et pčre, B.X._________, qui séjournait en Suisse depuis 1996 et s'était vu attribuer la garde de ses enfants D.X.________ et A.X.________ , par une ordonnance de mesures préprovisionnelles du Président du Tribunal civil du district de Morges du 12 aoűt 1998. D.X.________ et A.X.________ ont alors été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour ŕ l'année au titre du regroupement familial. Le 15 octobre 1999, A.X.________ est retournée au Kosovo avec sa mčre et ses frčres cadets, tandis que son frčre aîné, D.X.________, restait en Suisse auprčs de son pčre. B. Le 6 janvier 2004, A.X.________ a déposé une demande de visa pour la Suisse; elle sollicitait le regroupement familial pour vivre avec son pčre bénéficiant d'une autorisation d'établissement en Suisse. Par décision du 9 aoűt 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-aprčs: le Service cantonal) a refusé d'octoyer ŕ l'intéressée une autorisation d'entrée, respectivement une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Il a notamment retenu que A.X.________, qui avait effectué toute sa scolarité dans sa patrie, avait le centre de ses intéręts au Kosovo oů vivaient sa mčre et ses frčres et qu'ŕ prčs de 18 ans, elle était en âge d'exercer une activité lucrative. Il a considéré que sa demande était plutôt motivée par des raisons économiques. C. Par arręt du 12 avril 2005, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-aprčs: le Tribunal administratif) a admis le recours de A.X.________ et B.X.________ contre la décision du Service cantonal du 9 aoűt 2004, annulé ladite décision et déclaré que le Service cantonal devait délivrer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial ŕ A.X.________, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-aprčs: l'Office fédéral). Le 13 avril 2005, le conseil de A.X.________ et B.X.________ est intervenu auprčs du Service cantonal pour que le dossier de ses clients soit traité avec célérité. Le 26 avril 2005, il a ŕ nouveau écrit au Service cantonal pour lui demander de relancer l'autorité fédérale afin que la Représentation suisse ŕ Pristina puisse procéder ŕ la délivrance du visa sollicité. Le 13 mai 2005, le Service cantonal a pris, ŕ l'intention de la Représentation suisse ŕ Pristina, une décision l'autorisant ŕ délivrer un visa ŕ A.X.________, afin qu'elle puisse vivre auprčs de son pčre (regroupement familial), la durée du séjour étant fixée ŕ un an (durée normale d'une autorisation de séjour). Le męme jour, il a écrit ŕ B.X._________ qu'il avait établi l'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de sa fille qui, ŕ son arrivée en Suisse, devrait "se présenter au bureau des étrangers de sa commune de domicile, afin de régler ses conditions de séjour". A.X.________ est entrée en Suisse le 28 mai 2005. D. Le 8 juin 2005, le Service cantonal a transmis le dossier de A.X.________ pour approbation ŕ l'Office fédéral. Par décision du 15 novembre 2005, l'Office fédéral a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial ŕ A.X.________ et prononcé son renvoi de Suisse, en lui fixant un délai de départ échéant le 15 janvier 2006. Il a estimé que les attaches familiales et socioculturelles de l'intéressée étaient plus étroites avec son pays d'origine qu'avec la Suisse. En outre, il n'a pas exclu que la demande de regroupement familial de A.X.________ visât ŕ assurer ŕ celle-ci de meilleures conditions de vie et de travail en Suisse. E. Le 27 juin 2006, le Département fédéral de justice et police (ci-aprčs: le Département fédéral) a rejeté le recours de A.X.________ et B.X.________ contre la décision de l'Office fédéral du 15 novembre 2005 et ordonné ŕ A.X.________ de quitter la Suisse dans le délai que lui communiquerait l'Office fédéral. Le Département fédéral a considéré que le regroupement familial sollicité ne reposait pas en priorité sur la volonté de vivre en famille, puisqu'il avait été différé jusqu'ŕ ce que l'intéressée eűt terminé sa scolarité obligatoire au Kosovo. Il a relevé que la relation entre A.X.________ et son pčre n'était pas prépondérante. Il a également souligné les difficultés d'intégration que rencontrent ŕ leur arrivée en Suisse les jeunes adultes qui ont vécu leur enfance et leur adolescence ŕ l'étranger et y ont suivi leur scolarité. Le Département fédéral a écarté le moyen tiré d'une prétendue inégalité de traitement en démontrant que la situation de A.X.________ n'était pas comparable ŕ celle de son frčre D.X.________. Il a aussi nié toute violation du principe de la bonne foi en se référant aux compétences respectives des autorités fédérales et cantonales ainsi qu'ŕ la réserve de l'arręt du Tribunal administratif du 12 avril 2005 quant ŕ l'approbation fédérale, éléments qui ne pouvaient ętre ignorés des intéressés d'autant plus qu'ils étaient assistés d'un mandataire professionnel. Par lettre du 29 juin 2006, l'Office fédéral a imparti ŕ A.X.________ un délai échéant le 15 septembre 2006 pour quitter la Suisse. F. Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.X.________ et B.X.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, que la décision du Département fédéral du 27 juin 2006 soit annulée; en outre, ils demandent, principalement, que la délivrance d'une autorisation de séjour ŕ A.X.________ en application des dispositions sur le regroupement familial soit approuvée; subsidiairement, ils demandent que le dossier de A.X.________ soit renvoyé ŕ l'autorité fédérale compétente pour approbation de la délivrance, ŕ la recourante, d'une autorisation de séjour, par exception aux mesures de limitation pour cas de rigueur excessive ou, subsidiairement, ŕ un autre titre ŕ préciser en cours d'instruction. Les recourants se plaignent de constatation inexacte des faits pertinents et de violation du droit fédéral par excčs, voire par abus, du pouvoir d'appréciation. Ils reprochent en particulier ŕ l'autorité intimée d'avoir violé les principes de la protection de la bonne foi et de l'égalité ainsi que les art. 17 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), 8 CEDH et 3 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107). Ils demandent aussi que le cas de A.X.________ soit traité sous l'angle de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21), en tant qu'exception aux mesures de limitation, voire sous un autre angle. Ils requičrent différentes mesures d'instruction. Le Département fédéral conclut au rejet du recours dans la mesure oů il est recevable. Au cours d'un second échange d'écritures, les recourants et le Département fédéral ont maintenu leurs positions respectives. G. Par ordonnance du 6 septembre 2006, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif présentée par les recourants. H. Le Service cantonal a produit son dossier le 19 septembre 2006. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 131 II 571 consid. 1 p. 573). 1.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ) (cf. art. 132 al. 1 LTF). 1.2 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matičre de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confčre pas un droit. D'aprčs l'art. 4 LSEE, les autorités compétentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de séjour ou d'établissement. En principe, l'étranger n'a pas de droit ŕ l'octroi d'une autorisation de séjour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, ŕ moins que ne puisse ętre invoquée une disposition particuličre du droit fédéral ou d'un traité, accordant le droit ŕ la délivrance d'une telle autorisation (ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342/343). Aux termes de l'art. 17 al. 2 3čme phrase LSEE, les enfants célibataires de moins de 18 ans ont le droit d'ętre inclus dans l'autorisation d'établissement de leurs parents aussi longtemps qu'ils vivent auprčs d'eux. Pour déterminer si l'enfant a moins de 18 ans, il faut se placer au moment de la demande de regroupement familial (ATF 130 II 137 consid. 2.1 p. 141 et la jurisprudence citée). En l'espčce, A.X.________ avait moins de 17 ans lorsqu'elle a demandé, le 6 janvier 2004, de pouvoir bénéficier d'un regroupement familial. Le recours de droit administratif est donc recevable sous cet angle. En revanche, les recourants ne peuvent pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH, qui peut également conférer un droit ŕ une autorisation de séjour en faveur des enfants mineurs d'étrangers bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (c'est-ŕ-dire au moins un droit certain ŕ une autorisation de séjour: ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285) si les liens noués entre les intéressés sont étroits et si le regroupement vise ŕ assurer une vie familiale commune effective (cf. ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, 215 consid. 4.1 p. 218; 127 II 60 consid. 1d p. 64 ss). En effet, selon la jurisprudence (ATF 133 II 6 consid. 1.1.2 non publié), l'art. 8 CEDH ne peut ętre invoqué que si l'enfant concerné n'a pas encore atteint 18 ans au moment oů l'autorité de céans statue. On présume qu'ŕ partir de 18 ans, un jeune est normalement en mesure de vivre de maničre indépendante sauf circonstances particuličres, par exemple en cas de handicap ou de maladie grave (ATF 120 Ib 257 consid. 1e p. 261/262; 115 Ib 1 consid. 2c et 2d p. 5/6). Or, A.X.________ a plus de 18 ans (en fait, presque 20 ans) actuellement. 1.3 De plus, en matičre de police des étrangers, la voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte contre les décisions de renvoi de Suisse (art. 100 al. 1 lettre b ch. 4 OJ). Dans la mesure oů le présent recours porte sur le renvoi de Suisse, il est donc irrecevable. Il en va de męme des conclusions des recourants tendant ŕ l'approbation ou ŕ l'examen de la délivrance d'une autorisation de séjour ŕ A.X.________ ŕ un autre titre que celui du regroupement familial, notamment pour cas de rigueur excessive, du fait qu'elles sortent du cadre du litige que l'autorité intimée a dű trancher. 1.4 Au surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le présent recours est recevable en vertu des art. 97 ss OJ. 2. Saisi d'un recours de droit administratif dirigé contre une décision qui n'émane pas d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral revoit, le cas échéant d'office, les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105 al. 1 OJ). Sur le plan juridique, il vérifie d'office l'application du droit fédéral qui englobe en particulier les droits constitutionnels des citoyens ainsi que les traités internationaux (cf. ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318) - en examinant notamment s'il y a eu excčs ou abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 lettre a OJ) -, sans ętre lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, il ne peut pas revoir l'opportunité de la décision attaquée, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen dans ce domaine (art. 104 lettre c ch. 3 OJ). En matičre de police des étrangers, lorsque la décision entreprise n'émane pas d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral fonde en principe ses jugements, formellement et matériellement, sur l'état de fait et de droit existant au moment de sa propre décision (ATF 124 II 361 consid. 2a p. 365; 122 II 1 consid. 1b p. 4). 3. Les recourants requičrent une série de mesures d'instruction (production de dossiers ou de pičces, établissement de rapports, audition des recourants et de témoins). La procédure du recours de droit administratif est essentiellement écrite (art. 110 OJ) et des débats, en particulier une audience de comparution personnelle, ne sont qu'exceptionnellement ordonnés (art. 112 OJ). Les réquisitions d'instruction portant sur des mesures qui visent ŕ étayer des conclusions irrecevables (cf. consid. 1.3, ci-dessus) doivent ętre d'emblée écartées. En outre, le Département fédéral a produit son dossier ainsi que celui de l'Office fédéral et le Service cantonal a également produit son dossier. L'autorité de céans s'estime suffisamment renseignée pour statuer en l'état du dossier. Dčs lors, il y a aussi lieu d'écarter les autres réquisitions d'instruction des intéressés. 4. Selon la jurisprudence (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.1 p. 14; 126 II 329 consid. 2a p. 330 et la jurisprudence citée), le but de l'art. 17 al. 2 LSEE est de permettre le maintien ou la reconstitution d'une communauté familiale complčte entre les deux parents et leurs enfants communs encore mineurs (la famille nucléaire). Ce but ne peut ętre entičrement atteint lorsque les parents sont divorcés ou séparés et que l'un d'eux se trouve en Suisse depuis plusieurs années et l'autre ŕ l'étranger avec les enfants. Le regroupement familial ne peut alors ętre que partiel et le droit de faire venir les enfants auprčs du parent établi en Suisse est soumis ŕ des conditions plus restrictives que lorsque les parents font ménage commun: tandis que, dans ce dernier cas, le droit peut, en principe, ętre exercé en tout temps sans restriction sous réserve de l'abus de droit (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.2 p. 14; 126 II 329 consid. 3b p. 332/333), il n'existe, en revanche, pas un droit inconditionnel de faire venir auprčs du parent établi en Suisse des enfants qui ont grandi ŕ l'étranger dans le giron de leur autre parent. La reconnaissance d'un tel droit suppose alors que le parent concerné ait avec ses enfants une relation familiale prépondérante en dépit de la séparation ainsi que de la distance et qu'un changement important des circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, rendant nécessaire le déplacement des enfants en Suisse, comme par exemple une modification des possibilités de leur prise en charge éducative ŕ l'étranger (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 14/15, 249 consid. 2.1 p. 252, et la jurisprudence citée). Dans un arręt du 19 décembre 2006 (ATF 133 II 6), le Tribunal fédéral a maintenu et explicité sa jurisprudence. Il a indiqué que, dans certains cas et sous réserve de l'abus de droit, un droit au regroupement familial partiel ne doit pas ętre d'emblée exclu, męme s'il est exercé plusieurs années aprčs la séparation de l'enfant avec le parent établi en Suisse et si l'âge de l'enfant est alors déjŕ relativement avancé. Il s'agit de mettre en balance, d'une part, l'intéręt privé de l'enfant et du parent concerné ŕ pouvoir vivre ensemble en Suisse et, d'autre part, l'intéręt public de ce pays ŕ poursuivre une politique restrictive en matičre d'immigration. L'examen du cas doit ętre global et tenir particuličrement compte de la situation personnelle et familiale de l'enfant et de ses réelles chances de s'intégrer en Suisse. A cet égard, le nombre d'années qu'il a vécues ŕ l'étranger et la force des attaches familiales, sociales et culturelles qu'il s'y est créées, de męme que l'intensité de ses liens avec son autre parent établi en Suisse, son âge, son niveau scolaire ou encore ses connaissances linguistiques sont des éléments primordiaux dans la pesée des intéręts. Un soudain déplacement de son cadre de vie peut en effet constituer un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans un nouveau pays d'accueil. De plus, une longue durée de séparation d'avec son parent établi en Suisse a normalement pour effet de distendre ses liens affectifs avec ce dernier, en męme temps que de resserrer ces męmes liens avec le parent et/ou les proches ayant pris soin de lui ŕ l'étranger, dans une mesure pouvant rendre délicat un changement de sa prise en charge éducative. C'est pourquoi il faut continuer autant que possible ŕ privilégier la venue en Suisse de jeunes enfants, mieux ŕ męme de s'adapter ŕ un nouvel environnement (familial, social, éducatif, linguistique, scolaire, ...) que des adolescents ou des enfants proches de l'adolescence. D'une maničre générale, plus un enfant a vécu longtemps ŕ l'étranger et se trouve ŕ un âge proche de la majorité, plus les motifs justifiant le déplacement de son centre de vie doivent apparaître impérieux et solidement étayés. Le cas échéant, il y aura lieu d'examiner s'il existe sur place des alternatives concernant sa prise en charge éducative qui correspondent mieux ŕ sa situation et ŕ ses besoins spécifiques, surtout si son intégration en Suisse s'annonce difficile au vu des circonstances (âge, niveau scolaire, connaissances linguistiques, ...) et si ses liens affectifs avec le parent établi dans ce pays n'apparaissent pas particuličrement étroits. Pour apprécier l'intensité de ceux-ci, il faut notamment tenir compte du temps que l'enfant et le parent concerné ont passé ensemble avant d'ętre séparés l'un de l'autre et examiner dans quelle mesure ce parent a réussi pratiquement depuis lors ŕ maintenir avec son enfant des relations privilégiées malgré la distance et l'écoulement du temps, en particulier s'il a eu des contacts réguliers avec lui (au moyen de visites, d'appels téléphoniques, de lettres, ...), s'il a gardé la haute main sur son éducation et s'il a subvenu ŕ son entretien. Il y a également lieu, dans la pesée des intéręts, de prendre en considération les raisons qui ont conduit le parent établi en Suisse ŕ différer le regroupement familial, ainsi que sa situation personnelle et familiale et ses possibilités concrčtes de prise en charge de l'enfant (cf. ATF 133 II 6 consid. 3 et 5 p. 9 ss et 14 ss). 5. Abstraction faite du contexte dans lequel A.X.________ a pu entrer légalement en Suisse et des circonstances dans lesquelles les autorités fédérales ont dű statuer sur son cas - questions qui feront l'objet du consid. 6, ci-aprčs -, force est de constater que la recourante ne remplit pas les conditions du regroupement familial (partiel), telles que précisées par la jurisprudence. Jusqu'ŕ sa venue en Suisse, en mai 2005, A.X.________ a toujours vécu avec sa mčre, quand bien męme son pčre avait obtenu un droit de garde sur elle, ŕ titre de mesure préprovisionnelle, en aoűt 1998. En outre, ŕ l'exception d'une année passée en Suisse, elle a vécu dans sa patrie jusqu'en mai 2005, alors que son pčre a quitté le Kosovo en mars 1996 déjŕ. Męme si A.X.________ a entretenu durant toutes ces années des contacts avec son pčre, on ne saurait considérer que cette relation, męme forte, était prépondérante jusqu'en mai 2005, par rapport ŕ celle qu'elle avait avec sa mčre. En effet, cette derničre s'est toujours occupée de sa fille et l'a entičrement élevée, puisque A.X.________ avait 18 ans lorsqu'elle l'a quittée. En outre, la recourante a, dans son pays d'origine, des liens familiaux qui lui permettraient d'y vivre męme si les conditions pour poursuivre des études, puis entrer dans la vie économique sont nettement moins favorables qu'en Suisse. D'ailleurs, lors de sa premičre venue en Suisse, en 1998, A.X.________ avait obtenu une autorisation de séjour ŕ l'année, mais elle est repartie et a terminé sa scolarité obligatoire au Kosovo. Et c'est précisément pour que l'intéressée puisse achever cette formation de base dans sa patrie que la demande de regroupement familial a été différée, ce qui laisse penser que ladite demande ne repose pas en priorité sur des motifs affectifs. 6. Il convient cependant de revenir sur les circonstances dans lesquelles A.X.________ est arrivée en Suisse et sur les conditions dans lesquelles les autorités fédérales ont statué sur son cas. C'est en effet sur ces éléments que les recourants se fondent pour invoquer le principe de la protection de la bonne foi. 6.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protčge le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'aprčs des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci ŕ consentir ŕ un administré un avantage contraire ŕ la réglementation en vigueur, ŕ condition (a) que l'autorité soit intervenue dans une situation concrčte ŕ l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (d) que l'administré se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment oů l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636/637 et la jurisprudence citée). 6.2 A.X.________ est entrée en Suisse en toute légalité (au bénéfice d'un visa) le 28 mai 2005 pour vivre auprčs de son pčre. Il n'y a eu aucune tromperie des intéressés envers les autorités. Le conseil des recourants avait, il est vrai, insisté pour obtenir un rčglement rapide du cas de A.X.________, ŕ réception de l'arręt du Tribunal administratif du 12 avril 2005. Toutefois, les espoirs d'un rčglement favorable ne pouvaient ętre considérés comme mauvais, compte tenu précisément de cet arręt. Le Tribunal administratif avait certes réservé l'approbation de l'autorité fédérale mais, dans son courrier du 26 avril 2005, l'avocat des recourants demandait justement ŕ l'autorité cantonale d'intervenir auprčs de l'autorité fédérale pour que la Représentation suisse ŕ Pristina puisse délivrer un visa ŕ A.X.________. C'est dans ce contexte que le Service cantonal a pris, le 13 mai 2005, une décision d'autorisation de délivrance de visa, ŕ vrai dire imprudemment, puisque l'approbation de l'autorité fédérale n'était pas intervenue. On rappellera que l'Office fédéral qui désire s'opposer ŕ l'octroi d'une autorisation de séjour n'est pas obligé de recourir contre la décision de l'autorité cantonale statuant en derničre instance, mais peut attendre que le dossier lui soit transmis et refuser son approbation. Toutefois, en l'espčce, les intéressés ne pouvaient pas se rendre compte que l'autorisation de délivrance de visa du Service cantonal du 13 mai 2005 avait été émise imprudemment. A cela s'ajoute que la Représentation suisse ŕ Pristina a délivré le visa sollicité sans effectuer de contrôle auprčs de l'Office fédéral. La bonne foi des recourants doit donc ętre protégée. Ils ont reçu une assurance dont ils n'avaient pas lieu de penser qu'elle avait été émise prématurément ou par une autorité incompétente. Sur la base de cette assurance, ils ont pris des dispositions lourdes de conséquences pour l'avenir de A.X.________. Celle-ci est venue en Suisse oů elle paraît s'intégrer normalement. Elle a fait des efforts louables dans ce sens (la bonne intégration sociale et professionnelle de la recourante a été relevée par l'Office vaudois de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion) et ses liens avec son pčre sont maintenant étroits si ce n'est prépondérants. Il n'y a aucun motif de révocation de l'assurance donnée (la recourante s'intčgre bien). Un retour au pays d'origine serait un nouveau déracinement qu'on ne saurait dans ces conditions infliger ŕ A.X.________ qui a déjŕ été suffisamment ballotée par les événements, en précisant que la situation serait totalement différente si la recourante était venue en Suisse de maničre illégale. 7. Vu ce qui précčde, le recours doit ętre admis dans la mesure oů il est recevable. La décision du Département fédéral du 27 juin 2006 doit ętre annulée. Le dossier doit ętre renvoyé ŕ l'Office fédéral pour qu'il approuve l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial ŕ A.X.________. Une fois cette approbation donnée, il appartiendra au Service cantonal de délivrer ladite autorisation. Bien qu'elle succombe, la Confédération, dont l'intéręt pécuniaire n'est pas en cause, n'a pas ŕ supporter de frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ). Obtenant gain de cause, les recourants ont droit ŕ des dépens pour l'ensemble de la procédure devant l'Office fédéral, le Département fédéral et le Tribunal fédéral (art. 159 al. 1 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est admis dans la mesure oů il est recevable. La décision du Département fédéral de justice et police du 27 juin 2006 est annulée. 2. La cause est renvoyée ŕ l'Office fédéral des migrations pour qu'il approuve l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial ŕ A.X.________. 3. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. 4. La Confédération versera aux recourants, créanciers solidaires, une indemnité de 3'000 fr. ŕ titre de dépens pour l'ensemble de la procédure devant l'Office fédéral des migrations, le Département fédéral de justice et police ainsi que le Tribunal fédéral. 5. Le présent arręt est communiqué en copie au mandataire des recourants, ŕ l'Office fédéral des migrations, au Département fédéral de justice et police ainsi qu'au Service de la population du canton de Vaud. Lausanne, le 16 mars 2007 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: