[AZA 0/2] 2A.466/2000 IIe COUR DE DROIT PUBLIC *********************************************** 18 janvier 2001 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Hartmann, juge présidant, R. Müller et Yersin. Greffier: M. Langone. _____________ Statuant sur le recours de droit administratif formé par C.________, né le 5 juillet 1955, actuellement détenu au Pénitencier de Crętelongue, ŕ Granges, représenté par Me Yves Nicole, avocat ŕ Yverdon-les-Bains, contre l'arręt rendu le 6 juillet 2000 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant au Conseil d'Etat du canton du V a -l a i s; (art. 10 al. 1 lettre a et 11 al. 3 LSEE; expulsion d'un étranger titulaire d'un permis d'établissement) Vu les pičces du dossier d'oů ressortent les faits suivants: A.- Aprčs avoir travaillé en Suisse comme saisonnier de 1978 ŕ 1982, C.________, de nationalité portugaise, a obtenu une autorisation de séjour. Marié ŕ une compatriote et pčre de deux filles, nées en 1979 et 1985, il s'est vu délivrer en 1989 une autorisation d'établissement. Par jugement du 9 novembre 1998, le Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sion a reconnu le prénommé coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP), de viols (art. 190 al. 1 et 3 CP), de tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et de viol (art. 21 al. 2, 187 ch. 1 et 190 al. 1 CP), ainsi que de conduite en état d'ébriété (art. 91 al. 1 LCR) et l'a condamné ŕ la peine de quatre ans et demi de réclusion, ainsi qu'ŕ l'expulsion du territoire suisse pour dix ans, avec sursis pendant un délai d'épreuve de cinq ans. Le 27 aoűt 1999, le Chef du Département de la sécurité et des institutions du canton du Valais a prononcé l'expulsion de C.________ du territoire suisse pour une durée indéterminée. Cette mesure a été confirmée successivement par le Conseil d'Etat en date du 23 février 2000 et la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais selon arręt du 6 juillet 2000. B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, C.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arręt rendu le 6 juillet 2000 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal en ce sens qu'une menace d'expulsion soit prononcée ŕ son encontre en lieu et place d'une expulsion. Le Conseil d'Etat et l'Office fédéral des étrangers concluent au rejet du recours, alors que le Tribunal cantonal a renoncé ŕ se déterminer. C.- Par ordonnance présidentielle du 2 novembre 2000, la requęte d'effet suspensif a été admise. Considérant en droit : 1.- Interjeté contre une décision prise en derničre instance cantonale (art. 98 lettre g OJ) et fondée sur le droit public fédéral, le présent recours de droit administratif est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ. Il échappe en particulier ŕ la clause d'irrecevabilité de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 4 OJ dans la mesure oů l'expulsion critiquée se fonde sur l'art. 10 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers ([LSEE; RS 142. 20]; ATF 114 Ib 1 consid. 1a p. 2). Respectant en outre les autres prescriptions formelles, le présent recours est donc recevable. 2.- a) Selon l'art. 10 al. 1 LSEE, un étranger peut ętre expulsé de Suisse, notamment, lorsqu'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (lettre a). L'expulsion ne sera cependant prononcée que si elle paraît appropriée ŕ l'ensemble des circonstances; autrement dit, il faut procéder ŕ une pesée des intéręts en présence et examiner si la mesure respecte le principe de la proportionnalité (art. 11 al. 3 LSEE). Pour en juger, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait ŕ subir avec sa famille du fait de son expulsion. Si une expulsion paraît, ŕ la vérité, fondée en droit selon l'art. 10 al. 1 lettres a ou b LSEE mais qu'en raison des circonstances, elle ne soit pas opportune, l'étranger sera menacé d'expulsion (art. 16 al. 3 du rčglement d'exécution du 1er mars 1949 de la LSEE [RSEE; RS 142. 201]). b) Bien qu'il ne puisse pas revoir la décision d'expulsion du point de vue de l'opportunité (art. 104 lettre c OJ a contrario), le Tribunal fédéral contrôle néanmoins librement, selon l'art. 104 lettre a OJ (violation du droit fédéral), si les autorités cantonales ont correctement mis en oeuvre les critčres prévus par les dispositions du droit fédéral susmentionnées et en particulier si, ŕ la lumičre desdits critčres, l'expulsion s'avčre ou non disproportionnée. Le Tribunal fédéral s'abstient cependant de substituer sa propre appréciation ŕ celle des autorités cantonales (ATF 125 II 521 consid. 2a et les arręts cités). c) Lorsque le motif d'expulsion est la commission d'un délit ou d'un crime, la peine infligée par le juge pénal est le premier critčre servant ŕ évaluer la gravité de la faute et ŕ peser les intéręts. La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critčre trčs important. Plus la durée de séjour en Suisse d'un étranger aura été longue, plus les conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent ętre appréciées restrictivement; autrement dit, l'expulsion doit ętre ordonnée avec d'autant plus de retenue que la durée de résidence en Suisse de l'étranger aura été longue (cf. ATF 122 II 433 consid. 2c p. 436 concernant l'expulsion d'un étranger né et élevé en Suisse). 3.- En l'occurrence, il ne fait pas de doute que le motif d'expulsion au sens de l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE est réalisé, puisque le recourant a été condamné pour crimes. Il ressort du jugement pénal du 9 novembre 1998 que le recourant s'est rendu coupable d'actes odieux ŕ l'égard de trčs jeunes filles dont l'une, âgée de quinze ans, était enceinte. Il a également fait preuve de cruauté dans un cas. Il n'a manifesté aucun regret pour ses victimes qui ont subi et auront encore ŕ subir les graves conséquences psychiques et physiques résultant de ses agressions sexuelles. Ces actes délictueux sont objectivement trčs graves. L'intéressé a d'ailleurs été condamné pour ces faits ŕ la peine de quatre ans et demi de réclusion, qui aurait été encore plus lourde si le tribunal n'avait pas retenu une responsabilité diminuée du recourant du fait qu'il avait agi dans un cas sous l'influence de l'alcool. La faute commise par le recourant doit ainsi ętre qualifiée de particuličrement grave. Et bien que les antécédents pénaux du recourant soient bons, un risque sérieux de récidive existe, comme cela ressort de l'arręt attaqué dont les constatations de fait lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 2 OJ). D'un autre côté, il est vrai que le recourant, âgé aujourd'hui de quarante-six ans, vit et travaille en Suisse depuis une vingtaine d'années. Son éventuel départ pour le Portugal aura certainement des conséquences négatives pour sa famille, en particulier pour sa fille cadette qui est née en Suisse. On peut toutefois relever que les conditions de vie au Portugal ne sont pas foncičrement différentes de celles qui existent en Suisse, de sorte que l'on peut attendre des membres de sa famille, tous de nationalité portugaise, qu'elles suivent le recourant dans ce pays. Quoi qu'il en soit, cet élément ne pčse pas lourd dans la balance des intéręts, eu égard ŕ la gravité des faits reprochés au recourant. Tout compte fait, si l'intéręt privé du recourant ŕ demeurer en Suisse est important, il ne saurait cependant l'emporter sur l'intéręt public ŕ éloigner de Suisse le recourant qui a commis des actes odieux sur des jeunes filles. L'intéressé représente en effet une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. A cet égard, le Tribunal fédéral a rappelé qu'il existait un intéręt public prépondérant ŕ expulser des étrangers qui - comme en l'espčce - ont commis des actes de violence ou d'ordre sexuel d'une certaine gravité, męme lorsque ces étrangers vivaient en Suisse depuis de longues années, voire y étaient nés (ATF 122 II 433 consid. 2c). Le fait que le recourant n'ait encouru qu'une seule condamnation pénale n'est pas décisif; le Tribunal fédéral se montre de toute façon particuličrement sévčre ŕ l'égard des délinquants sexuels (cf. notamment l'arręt non publié du 3 décembre 1999 en la cause D. c. canton de Fribourg, oů le Tribunal fédéral a confirmé l'expulsion administrative d'un étranger vivant en Suisse depuis de nombreuses années et ayant été condamné ŕ une peine de deux ans d'emprisonnement pour avoir commis des actes d'ordre sexuel avec des enfants). Compte tenu de l'ensemble des circonstances, l'arręt attaqué est conforme au principe de la proportionnalité. L'éventuelle atteinte au respect de la vie familiale du recourant que constitue la présente mesure d'expulsion administrative est au surplus compatible avec l'art. 8 par. 2 CEDH, en tant que cette ingérence est nécessaire ŕ la défense de l'ordre et ŕ la prévention des infractions pénales. 4.- a) C'est en vain que le recourant fait valoir une violation du principe "ne bis in idem" consacré par l'art. 4 ch. 1 du Protocole no 7 ŕ la CEDH (RS 0.101. 07), aux termes duquel "nul ne peut ętre poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du męme Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjŕ été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément ŕ la loi et ŕ la procédure pénale de cet Etat". En effet, une telle disposition n'est pas applicable aux mesures administratives telles que les expulsions prononcées par les autorités de police des étrangers, męme si elles se fondent sur les męmes faits délictueux qui ont déjŕ été jugés par le juge pénal (arręts non publiés du 21 novembre 1997 en la cause B., consid. 2; du 7 juillet 1994 en la cause A., consid. 3; du 19 octobre 1993 en la cause S., consid. 4). b) A cela s'ajoute que l'expulsion prévue par le code pénal et l'expulsion en tant que mesure de police des étrangers visent des buts différents. Ce qui est déterminant sous l'angle pénal, c'est la question de la réinsertion sociale du délinquant, notamment le point de savoir si c'est en Suisse ou dans le pays d'origine que se présentent les meilleures conditions d'une telle réinsertion. Pour les autorités de police des étrangers, c'est d'abord la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante, męme s'il est également tenu compte de la réinsertion sociale dans la pesée des intéręts. Il en découle que l'appréciation faite par les autorités de police des étrangers peut avoir pour l'intéressé des conséquences plus rigoureuses que celle des autorités pénales et d'exécution des peines (ATF 114 Ib 1 consid. 3a; voir aussi ATF 125 II 105 consid. 2b; 124 II 289 consid. 3a; 122 II 433 consid. 2b; 120 Ib 129 consid. 5b). Il n'y a pas lieu, en l'état de la législation, de s'écarter de cette jurisprudence constante. 5.- Sur le vu de ce qui précčde, le recours doit ętre rejeté. Quant ŕ la requęte d'assistance judiciaire gratuite au sens de l'art. 152 OJ, elle doit également ętre rejetée, étant donné que le recourant n'a pas établi ętre dans le besoin. Quoi qu'il en soit, l'intéressé a pu verser l'avance de frais requise. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral : 1.- Rejette le recours. 2.- Rejette la requęte d'assistance judiciaire. 3.- Met ŕ la charge du recourant un émolument judiciaire de 1'000 fr. 4.- Communique le présent arręt en copie au mandataire du recourant, au Conseil d'Etat et ŕ la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'ŕ l'Office fédéral des étrangers. _____________ Lausanne, le 18 janvier 2001 LGE/mnv Au nom de la IIe Cour de droit public du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: Le Juge présidant, Le Greffier,